Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal de dépenses. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une analyse des éléments importants ou les plus sensibles de l'ACDI pour le premier trimestre de 2011-2012 (1er avril 2011 au 30 juin 2011) par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent.

Les autorisations de 2010-2011 comprennent celles du budget principal des dépenses ainsi que celles du budget supplémentaire des dépenses (A), tandis que les autorisations de 2011-2012 ne comprennent que les montants du budget principal des dépenses autorisé par le Parlement en date du 30 juin 2011. L'ACDI n'a pas demandé les autorisations dans le budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011-2012.

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, les crédits budgétaires disponibles de l'ACDI pour 2011-2012 ont augmenté de 223 millions de dollars par rapport à ceux du même trimestre en 2010-2011. Ceci est principalement dû à une augmentation de 207 millions de dollars du crédit 30 — subventions et contributions provenant d'une augmentation de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI), la principale source d'aide internationale du Canada.

En 2011-2012, du financement pour 212 millions de dollars a été alloué dans le budget principal des dépenses de l'ACDI pour l'initiative du Canada visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) et un montant de 50 millions de dollars a été ajouté pour l'établissement du mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises pour permettre d'intervenir rapidement en cas de catastrophes ou de crises. Le solde des fonds du compte de crises est maintenu dans le cadre financier de l'EAI. Ces augmentations sont partiellement compensées par la fin du financement ponctuel pour l'assistance humanitaire et pour le relèvement rapide d'Haïti.

Les crédits de subventions et contributions utilisés au cours du premier trimestre de 2011-2012 sont inférieurs de 20 millions de dollars par rapport à ceux utilisés pour le même trimestre en 2010-2011. Ainsi, l'augmentation des crédits disponibles mentionnée ci-dessus n'est donc pas entièrement reflétée dans les données réelles du trimestre, en raison de la réduction des dépenses en Afghanistan et du fait qu'une portion importante de l'aide fournie à Haïti en 2010-2011 était ponctuelle et accordée au début de l'exercice alors que l'initiative liée à la SMNE est financée tout au long de l'exercice.

L'encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) a augmenté de 61 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2011-2012 en raison du calendrier des encaissements prévus et des activités des bénéficiaires.

L'augmentation de l'encaissement des billets délivrés aux institutions financières internationales (IFI) explique en grande partie l'augmentation nette de 41 millions de dollars des crédits utilisés relatifs aux autorisations budgétaires totales ainsi que l'augmentation des dépenses de paiements de transfert du premier trimestre présentées au Tableau 1 — Dépenses budgétaires par article courant. Entre autres, l'émission de billets à la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial et à la Banque de développement des Caraïbes a augmenté de 53 millions de dollars et 8 millions de dollars respectivement.

Les autorisations non budgétaires utilisées en 2011-2012 représentent l'augmentation des souscriptions en capital dans les IFI en réaction à la crise économique mondiale et pour rencontrer les besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

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3. Risques et incertitudes

Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants reliés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont atténués dans la mesure du possible et gérés de près dans tous les cas, mais demeurent fondamentaux pour opérer dans les pays très pauvres ou fragiles et touchés par des conflits.

Même si les perspectives à long terme sont positives, les progrès en matière de développement international demeurent par nature incertains, particulièrement à court terme. D'importants facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux, dont une majorité échappe au contrôle de l'Agence, peuvent menacer l'atteinte de résultats en matière de développement, voire compromettre les résultats obtenus.

Pour garder toute sa pertinence dans le contexte actuel et futur du développement international, l'ACDI doit s'adapter aux changements et à la situation sur le terrain. Son succès est étroitement lié à sa capacité à surveiller l'évolution de la situation régionale et mondiale et à gérer les risques.

L'ACDI évalue continuellement les risques et met en place des mesures d'atténuation. L'ACDI atténue le risque fiduciaire — le risque que les fonds soient détournés ou mal gérés — en mettant en place des contrôles solides et en collaborant avec divers partenaires, dont un bon nombre sont des organisations internationales à faible risque.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Lors du Sommet du G-8 tenu à Muskoka en 2010, l'initiative portant sur la SMNE a été lancée. L'engagement additionnel du Canada attribué aux priorités de SMNE sera de 1,1 milliard de dollars au cours des 5 prochaines années, en plus du montant initial de 1,75 milliard de dollars pour la même période. En 2011-2012, l'ACDI continuera également d'appliquer ses nouvelles stratégies afin de stimuler une croissance économique durable, d'assurer l'avenir des enfants et des jeunes et d'accroître la sécurité alimentaire.

Le budget de 2010 a donné suite à l'engagement du Canada de doubler l'EAI, le principal outil utilisé par le Canada pour affecter l'aide étrangère, la portant à cinq milliards de dollars pour 2010-2011. L'objectif étant atteint, les niveaux subséquents de l'EAI ont été plafonnés au niveau de 2010-2011 et seront évalués chaque année dans le cadre du budget, en même temps que toutes les autres priorités gouvernementales.

De plus, comme annoncé dans le budget de 2010, les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés aux niveaux de référence de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013.

Approuvé par :

Original signé par Margaret Biggs
le 29 août 2011

Original signé par Sue Stimpson
le 29 août 2011


_______________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada


_______________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)État des autorisations 2011-2012

 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement200 90245 71645 716
Crédit 30 — Subventions et contributions2 958 150230 695230 695
Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales
248 113180 873180 873
Autorisations législatives budgétaires - autres27 1266 7816 781
Autorisations budgétaires totales3 434 291464 065464 065
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital84 28030 87430 874
Autorisations totales3 518 571494 939494 939

Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)État des autorisations 2010-2011

 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement203 36345 23045 230
Crédit 30 — Subventions et contributions2 751 042250 400250 400
Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales
230 691120 213120 213
Autorisations législatives budgétaires - autres26 1106 5296 529
Autorisations budgétaires totales3 211 206422 372422 372
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital   
Autorisations totales3 211 206422 372422 372

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)Dépenses budgétaires par article courant 2011-2012

DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 3Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel177 39046 33346 333
Transports et communications11 3011 9481 948
Information2983838
Services professionnels et spéciaux28 2632 9192 919
Location2 459378378
Services de réparation et d'entretien3 312618618
Services publics, fournitures et approvisionnements1 2649999
Acquisition de matériel et d'outillage3 375124124
Paiements de transfertNote de bas de page 43 206 263411 568411 568
Autres subventions et paiements3664040
Dépenses budgétaires nettes totales3 434 291464 065464 065

Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)Dépenses budgétaires par article courant 2010-2011

DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 5Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel179 23545 66645 666
Transports et communications11 6051 9881 988
Information3013535
Services professionnels et spéciaux28 5352 7152 715
Location2 060507507
Services de réparation et d'entretien3 015389389
Services publics, fournitures et approvisionnements1 0558080
Acquisition de matériel et d'outillage2 3616161
Paiements de transfertNote de bas de page 62 981 733370 613370 613
Autres subventions et paiements1 306318318
Dépenses budgétaires nettes totales3 211 206422 372422 372

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 4

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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Note de bas de page 5

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 6

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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