Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal de dépenses et au rapport financier trimestriel précédent pour l'exercice en cours. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une analyse des éléments importants ou les plus sensibles de l'ACDI pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (1er juillet 2011 au 30 septembre 2011). Les variations de moins de 10 millions de dollars ne sont pas expliquées puisqu'elles sont considérées comme ayant un impact peu important dans l'interprétation des résultats.

a) Crédits budgétaires disponibles

Tel que démontré dans l'état des autorisations ci-joint, en 2011-2012, les autorisations budgétaires de l'ACDI ont augmenté de 7,3 % (236,2 millions de dollars) par rapport à l'exercice précédent (2010-2011).

Le tableau suivant résume les variations :

(en millions de dollars)

Ce tableau résume les variations
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement8,0
Crédit 30 - Subventions et Contributions207,1
Initiative pour la santé des mères, des nouveaux nés et des enfants (SMNE)211,6
Création d'un mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises
Engagement pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme5,4
Autres ajustements10,1
Fin du financement ponctuel en Haiti-70,0
Autorisations législatives budgétaires21,1
Augmentation des encaissements de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationnales17,4
Autres3,7
Total236,2

La variation totale de 236,2 millions de dollars résulte, en grande partie, d'une augmentation de 207,1 millions de dollars du crédit 30 - subventions et contributions provenant d'une augmentation de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI), la principale source d'aide internationale du Canada. Une augmentation de 211,6 millions de dollars a été allouée dans le Budget principal des dépenses de l'ACDI pour la contribution additionnelle du Canada à l'initiative du G-8 visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) ainsi qu'un montant de 50 millions de dollars a été ajouté pour l'établissement du mécanisme de décaissement rapide à partir du fonds du compte de crises de l'EAI pour permettre d'intervenir rapidement en cas de catastrophes ou de crises. Le solde des fonds du compte de crises de l'EAI est maintenu, en attente d'une attribution aux ministères selon le besoin. Ces augmentations du crédit 30 sont partiellement compensées par les réductions découlant de la fin du financement ponctuel pour l'aide humanitaire et de reconstruction en Haïti.

Les autorisations pour l'émission de billets en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ont augmenté principalement suite à l'ajustement du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) basé sur les décisions du budget de 2010. L'encaissement anticipé des billets délivrés (avances) a augmenté en conséquence.

b) Crédits budgétaires utilisés

Pour le second trimestre de 2011-2012, le total des dépenses budgétaires est de 584,4 millions de dollars comparativement à 800,9 millions de dollars pour la même période de 2010-2011, soit une diminution de 216,5 millions de dollars. La diminution est principalement due aux changements dans le calendrier des paiements de transfert, entraînant des diminutions de 205,9 millions de dollars en subventions et contributions et de 20,9 millions de dollars en encaissement de billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières). Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des autres crédits de l'ordre de 10,4 millions de dollars.

Compte tenu de la réduction des dépenses en Afghanistan en 2011-2012 et de l'aide ponctuelle fournie en Haïti en 2010-2011, le cumul des crédits utilisés cette année en subventions et contributions est moindre que celui de l'année précédente pour la même période. Par contre, il est prévu que le financement versé rattrapera les prévisions étant donné que les paiements auront lieu dans le but de rencontrer les priorités de l'Agence.

La variation dans les encaissements des billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) est due au calendrier des encaissements prévus.

Un crédit législatif budgétaire est alloué en vertu de l'article 144 de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 pour le paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marché pour les vaccins contre le pneumocoque. Ce paiement est tiré du Trésor sur une base annuelle. Le paiement de 23 millions de dollars effectué en juillet 2011 est similaire au paiement de l'année précédente.

c) Crédits non-budgétaires utilisés

Les autorisations non budgétaires utilisées en 2011-2012 représentent l'achat des souscriptions en capital dans les IFI en réaction à la crise économique mondiale et pour rencontrer les besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

d) Dépenses budgétaires par articles courants

Pour ce tableau, les dépenses survenues en subventions et contributions, en encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ainsi qu'en paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marché pour les vaccins contre le pneumocoque sont présentées comme paiements de transfert. La variation des dépenses nettes totales, principalement due à la variation des paiements de transfert entre les deux années, est expliquée dans la section précédente intitulée « Crédits budgétaires utilisés ».

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3. Risques et incertitudes

Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants reliés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont réduits dans la mesure du possible et gérés de près dans tous les cas, mais demeurent fondamentaux pour opérer dans les pays très pauvres ou fragiles et touchés par des conflits.

Même si les perspectives à long terme sont positives, les progrès en matière de développement international demeurent par nature incertains, particulièrement à court terme. D'importants facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux, au-delà du contrôle de l'Agence, peuvent menacer l'atteinte de résultats en matière de développement, voire compromettre les résultats obtenus.

Pour garder toute sa pertinence dans le contexte actuel et futur du développement international, l'ACDI doit s'adapter aux changements et à la situation sur le terrain. Son succès est étroitement lié à sa capacité à surveiller l'évolution de la situation régionale et mondiale et à gérer les risques.

L'ACDI évalue continuellement les risques et met en place des mesures d'atténuation. L'ACDI atténue le risque fiduciaire — le risque que les fonds soient détournés ou mal gérés — en mettant en place des contrôles solides et en collaborant avec divers partenaires, dont un bon nombre sont des organisations internationales à faible risque.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budgets

Lors du Sommet du G-8 tenu à Muskoka en 2010, l'initiative portant sur la SMNE a été lancée. L'engagement additionnel du Canada attribué aux priorités de SMNE à travers l'ACDI sera de 1,1 milliard de dollars au cours des 5 prochaines années, en plus du montant initial de 1,75 milliard de dollars pour la même période. En 2011-2012, l'ACDI continuera également d'appliquer ses nouvelles stratégies afin de stimuler une croissance économique durable, d'assurer l'avenir des enfants et des jeunes et d'accroître la sécurité alimentaire.

Le budget de 2010 a donné suite à l'engagement du Canada de doubler l'EAI, la portant ainsi à cinq milliards de dollars pour 2010-2011. L'objectif étant atteint, les niveaux subséquents de l'EAI ont été plafonnés au niveau de 2010-2011 et seront évalués chaque année dans le cadre du budget, en même temps que toutes les autres priorités gouvernementales.

De plus, comme annoncé dans le budget de 2010, les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés aux niveaux de référence de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Dans le cadre du nouveau programme du Canada pour l'efficacité de l'aide, l'ACDI s'est déjà engagée à améliorer l'efficacité de ses programmes et opérations, tout en maintenant un niveau élevé de gérance et de diligence raisonnable. Afin d'améliorer l'efficacité, les processus opérationnels sont redessinés pour être plus simples et permettre une prestation de programmes plus efficace. La taille et l'importance des projets continuent d'être soulignées, le cas échéant, pour atteindre un nombre moins élevé de transactions ainsi qu'une rapidité et rentabilité accrues. La haute direction continue à exercer une surveillance diligente de la dotation en personnel et des voyages. En mettant en œuvre les mesures visant à respecter les engagements d'efficacité de l'aide, l'ACDI respecte du même coup les mesures de compression des coûts instaurées dans le budget 2010.

Services partagés Canada

Le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à réaliser des économies et à améliorer les services reliés à la technologie de l'information par l'entremise de Services partagés Canada en consolidant les ressources et le personnel actuels dans 44 ministères et agences, y compris l'ACDI. La haute gestion est impliquée activement dans la planification et la gestion du transfert des ressources et dans l'identification des répercussions sur l'Agence.

Plan d'action pour la réduction du déficit

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2011 la réalisation d'un vaste examen des coûts de programme et de fonctionnement à l'échelle de l'administration publique en 2011-2012. Dans le cadre de cet exercice, les activités de l'ACDI seront passées en revue en fonction des trois critères suivants : amélioration de la productivité, efficacité et pertinence des programmes. Par suite de cet examen, les budgets des exercices à venir pourraient être réduits à compter de 2012-2013. Le Conseil de gestion de l'ACDI considère déjà les répercussions que pourraient avoir les réductions futures sur les programmes et, plus important encore, sur les personnes. Cependant, la nature et l'étendue des compressions ne sont pas connues pour l'instant.

Approuvé par :

Original signé par Margaret Biggs
le 23 novembre 2011

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada
Original signé par Sue Stimpson
le 23 novembre 2011

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

État des autorisations pour l'exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement211 32557 051102 767
Crédit 30 — Subventions et contributions2 958 150433 662664 357
Autorisations législatives budgétaires :
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales248 11364 024244 897
Paiment à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque22 92622 92622 926
Autres27 1266 77613 557
Autorisations budgétaires totales3 467 640584 4391 048 504
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital84 28030 874
Autorisations totales3 551 920584 4391 079 378

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)

État des autorisations pour l'exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement203 36349 58494 814
Crédit 30 — Subventions et contributions2 751 042639 589889 989
Autorisations législatives budgétaires :
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales230 69184 960205 173
Paiment à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque20 25920 25920 259
Autres26 1106 52213 051
Autorisations budgétaires totales3 231 465800 9141 223 286
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital
Autorisations totales3 231 465800 9141 223 286

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant pour l'exercice 2011-2012
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 3Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel183 68955 990102 323
Transports et communications12 2211 5203 468
Information32270108
Services professionnels et spéciaux30 5654 6727 591
Location2 659554932
Services de réparation et d'entretien3 5824281 046
Services publics, fournitures et approvisionnements1 367208307
Acquisition de matériel et d'outillage3 650242366
Paiements de transfert Note de bas de page 43 229 189520 612932 180
Autres subventions et paiements396143183
Dépenses budgétaires nettes totales3 467 640584 4391 048 504

Notes de bas de page

Note de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 4

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets et garantie de marché).

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Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant pour l'exercice 2010-2011
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 5Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel179 23546 56192 227
Transports et communications11 6052 0414 029
Information3015186
Services professionnels et spéciaux28 5355 5068 221
Location2 0609031 410
Services de réparation et d'entretien3 015489878
Services publics, fournitures et approvisionnements1 055180260
Acquisition de matériel et d'outillage2 361265326
Paiements de transfert Note de bas de page 63 001 992744 8081 115 421
Autres subventions et paiements1 306110428
Dépenses budgétaires nettes totales3 231 465800 9141 223 286

Notes de bas de page

Note de bas de page 5

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 6

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets et garantie de marché).

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