Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal de dépenses, aux budgets supplémentaires des dépenses et aux rapports financiers trimestriels précédents pour l'exercice en cours. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations

L'ACDI a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

  • Crédits budgétaires votés : Incluent les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
  • Autorisations législatives budgétaires : Incluent les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Elles peuvent être présentées dans les budgets supplémentaires à titre d'information sans qu'une approbation additionnelle du Parlement ne soit nécessaire pour les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi. Dans le cours normal des affaires, ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs de l'agence comprennent ceux faits en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ainsi que de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007.
  • Autorisations non-budgétaires : Incluent les décaissements effectués par l'agence qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Pour ce qui est de l'ACDI, il s'agit de l'achat des souscriptions en capital dans les Institutions financières internationales (IFI).

Cette section présente une analyse des éléments importants ou les plus sensibles de l'ACDI pour le troisième trimestre de 2011-2012 (1er octobre 2011 au 31 décembre 2011). Les variations de moins de 10 millions de dollars ne sont pas expliquées puisqu'elles sont considérées comme ayant un impact peu important dans l'interprétation des résultats.

2.1.1 Autorisations totales disponibles

Le total des autorisations disponibles de 3 562,2 millions de dollars est comparable aux 3 560,9 millions de dollars disponibles pour la même période de l'année précédente. La variation totale de 1,3 millions de dollars comprend une augmentation de 47,4 millions de dollars des autorisations non-budgétaires, partiellement compensée par une diminution de 46,1 millions de dollars des autorisations budgétaires.

Le tableau suivant résume les variations :

(en millions de dollars)

Ce tableau résume les variations
Variation par élément budgétaireTotal par autorisation
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement3,2
Crédit 30 — Subventions et Contributions
Initiatives sur les changements climatiques-75,0
Fin du financement ponctuel en Haïti-70,0
Prestation d'aide humanitaire au Pakistan à la suite des inondations-16,5
Création d'un mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises50,0
Initiative pour la santé des mères, des nouveaux nés et des enfants (SMNE)38,1
Investissements dans l'infrastructure en Amérique latine et dans les Caraïbes5,0
Engagement pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme5,4
Autres variations11,2-51,8
Autorisations budgétaires votées-48,6
Diminution des encaissements de billets délivrés (avances) pour les IFI-1,0
Augmentation du paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour les vaccins contre le pneumocoque2,5
Autres1,0
Autorisations législatives budgétaires2,5
Variation totale — autorisations budgétaires-46,1
Variation totale — autorisations non-budgétaires47,4
Variation totale1,3

2.1.2 Crédits budgétaires votés

La cause principale de la variation des crédits budgétaires votés est la diminution de 51,8 millions de dollars du crédit 30 — subventions et contributions. Cette diminution est attribuable à un financement ponctuel reçu en 2010-2011 pour Haïti, à des initiatives pour des crises humanitaires et pour les changements climatiques. La diminution est partiellement compensée par une augmentation du financement provenant de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI), la principale source d'aide internationale du Canada. Tel que présenté dans le budget principal des dépenses de 2011-2012, des fonds additionnels ont été alloués pour la contribution du Canada à l'initiative du G-8 visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (38,1 millions de dollars) ainsi que du fonds du compte de crises de l'EAI pour permettre d'intervenir rapidement en cas de catastrophes ou de crises (50 millions de dollars).

2.1.3 Autorisations législatives budgétaires

La variation de 2,5 millions de dollars par rapport à la même période de l'année précédente représente essentiellement une augmentation pour le paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marché pour les vaccins contre le pneumocoque.

2.1.4 Autorisations non-budgétaires

Les autorisations non-budgétaires en 2011-2012 reflètent l'achat de souscriptions en capital dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour rencontrer les besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

2.2 Analyse des autorisations totales utilisées

2.2.1 Total des dépenses

Pour le troisième trimestre de 2011-2012, le total des dépenses était de 659,9 millions de dollars comparativement à 575,8 millions de dollars pour la même période en 2010-2011, soit une augmentation de 84,1 millions de dollars ou 15 %. Cette variation des dépenses reflète des paiements accrus en subventions et contributions et en souscriptions en capital des IFI. Les dépenses nettes de fonctionnement du troisième trimestre demeurent relativement semblables à celles de la même période en 2010-2011.

2.2.2 Dépenses budgétaires votées

L'augmentation nette de 103,4 millions de dollars est principalement attribuable aux changements dans le calendrier des paiements de transfert, entraînant des dépenses supérieures en subventions et contributions dans le troisième trimestre de 2011-2012. Cette augmentation ne compense pas entièrement la réduction des dépenses des premiers six mois de l'année et, par conséquent, les dépenses cumulatives demeurent moindres que celles de l'année précédente pour la même période. Bien que les dépenses de 2011-2012 comprennent des dépenses d'aide humanitaire suite à la sécheresse en Afrique, les dépenses cumulatives sont moindres que celles de l'année précédente en raison de la fin du financement ponctuel d'aide humanitaire en 2010-2011 suite au tremblement de terre en Haïti et aux inondations au Pakistan.

2.2.3 Dépenses législatives budgétaires

Un ajustement de 48,8 millions de dollars a été effectué au cours du troisième trimestre de 2010-2011, représentant une renonciation de dette au gouvernement de la République islamique du Pakistan dans le cadre d'accords de prêts. Le solde de l'autorisation peut être utilisé en 2011-2012 et dans les années à venir. Par contre, le montant de la renonciation de dette pour 2011-2012 n'est pas encore disponible et, par conséquent, n'est pas inclus dans les crédits utilisés.

Des ajustements pour l'encaissement de billets délivrés (avances), en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), explique le solde de la variation des dépenses budgétaires législatives pour le trimestre courant ainsi que pour les dépenses cumulatives. Les écarts sont dus au calendrier des encaissements prévus.

2.2.4 Dépenses non-budgétaires

L'augmentation des autorisations de l'ACDI pour les souscriptions en capital des IFI a seulement été approuvée à la fin du troisième trimestre de 2010-2011. Les paiements afférents ont donc été effectués plus tard dans l'année, alors que les autorisations pour 2011-2012 étaient disponibles au début de l'année fiscale.

2.2.5 Dépenses budgétaires par article courant

Pour ce tableau, les dépenses survenues en subventions et contributions, en encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et en paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marché pour les vaccins contre le pneumocoque sont présentées comme paiements de transfert. Pour ce qui est de la renonciation de dette du Pakistan, elle est incluse avec les autres subventions et paiements. Les écarts d'une année à l'autre au niveau de ces deux articles de dépenses s'expliquent par des calendriers d'approbation et de paiements différents, comme expliqué dans les sections précédentes.

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3. Risques et incertitudes

Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants reliés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont réduits dans la mesure du possible et gérés de près dans tous les cas, mais demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement. Au Forum à haut niveau de Busan, en novembre 2011, le Canada a clarifié son engagement à soutenir les pays fragiles et touchés par des conflits, ce qui exige particulièrement d'être des preneurs de risques avisés, de jauger les risques par rapport aux résultats désirés et par rapport au risque de ne pas s'engager.

Même si les perspectives à long terme sont positives, les progrès en matière de développement international demeurent par nature incertains, particulièrement à court terme. D'importants facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux, au-delà du contrôle de l'Agence, peuvent menacer l'atteinte de résultats en matière de développement, voire compromettre les résultats obtenus.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budgets

Lors du Sommet du G-8 tenu à Muskoka en 2010, l'initiative portant sur la SMNE a été lancée. L'engagement additionnel du Canada attribué aux priorités de SMNE à travers l'ACDI sera de 1,1 milliard de dollars au cours des 5 prochaines années, en plus du montant initial de 1,75 milliard de dollars pour la même période. En 2011-2012, l'ACDI continuera également d'appliquer ses nouvelles stratégies afin de stimuler une croissance économique durable, d'assurer l'avenir des enfants et des jeunes et d'accroître la sécurité alimentaire.

Le budget de 2010 a donné suite à l'engagement du Canada de doubler l'EAI, la portant ainsi à cinq milliards de dollars pour 2010-2011. L'objectif étant atteint, les niveaux subséquents de l'EAI ont été plafonnés au niveau de 2010-2011 et seront évalués chaque année dans le cadre du budget, en même temps que toutes les autres priorités gouvernementales.

De plus, comme annoncé dans le budget de 2010, les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés aux niveaux de référence de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Dans le cadre du nouveau programme du Canada pour l'efficacité de l'aide, l'ACDI s'est déjà engagée à améliorer l'efficacité de ses programmes et opérations, tout en maintenant un niveau élevé de gérance et de diligence raisonnable. Afin d'améliorer l'efficacité, les processus opérationnels sont redessinés pour être plus simples et permettre une prestation de programmes plus efficace. La taille et l'importance des projets continuent d'être soulignées, le cas échéant, pour atteindre un nombre moins élevé de transactions ainsi qu'une rapidité et rentabilité accrues. La haute direction continue à exercer une surveillance diligente de la dotation en personnel et des voyages. En mettant en œuvre les mesures visant à respecter les engagements d'efficacité de l'aide, l'ACDI respecte du même coup les mesures de compression des coûts instaurées dans le budget 2010.

Services partagés Canada

Le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à réaliser des économies et à améliorer les services reliés à la technologie de l'information par l'entremise de Services partagés Canada en consolidant les ressources et le personnel actuels dans 44 ministères et agences, y compris l'ACDI. La haute gestion est impliquée activement dans la planification et la gestion du transfert des ressources et dans l'identification des répercussions sur l'Agence.

Plan d'action pour la réduction du déficit

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2011 la réalisation d'un vaste examen des coûts de programme et de fonctionnement à l'échelle de l'administration publique en 2011-2012. Dans le cadre de cet exercice, les activités de l'ACDI sont passées en revue en fonction des trois critères suivants : amélioration de la productivité, efficacité et pertinence des programmes. Par suite de cet examen, les budgets des exercices à venir pourraient être réduits à compter de 2012-2013.

Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement

Dans le cadre du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Busan en Corée du Sud, la ministre a approuvé le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. Celui-ci propose un engagement accru dans les états fragiles et dans la gestion tout en évitant les risques inhérents. La ministre a souligné les mesures concrètes du Canada pour renforcer la responsabilisation par tous les intervenants au niveau des pays et des secteurs.

Approuvé par :

Original signé par Margaret Biggs
le 13 février 2012

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada


____________________________
Date
Original signé par Sue Stimpson
le 10 février 2012

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada


____________________________
Date

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour l'exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement220 06752 323155 090
Crédit 30 — Subventions et contributions2 959 748562 3711 226 728
Autorisations législatives budgétaires :
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales248 1133 185248 082
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque22 92622 926
Renonciation de dette du Pakistan
Autres27 1266 77220 329
Autorisations budgétaires totales3 477 980624 6511 673 155
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital84 28035 28666 160
Autorisations totales3 562 260659 9371 739 315

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour l'exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement216 81552 765147 579
Crédit 30 — Subventions et contributions3 011 537458 5331 348 522
Autorisations législatives budgétaires :
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales249 1419 151214 324
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque20 46820 259
Renonciation de dette du Pakistan48 79148 791
Autres26 1106 52619 577
Autorisations budgétaires totales3 524 071575 7661 799 052
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital36 847
Autorisations totales3 560 918575 7661 799 052

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'exercice 2011-2012
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 3Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel192 43148 716151 039
Transports et communications12 2212 8386 306
Information32258166
Services professionnels et spéciaux30 5654 78312 374
Location2 6597471 679
Services de réparation et d'entretien3 5821 4942 540
Services publics, fournitures et approvisionnements1 367219526
Acquisition de matériel et d'outillage3 650116482
Paiements de transfert Note de bas de page 43 230 787565 5561 497 736
Autres subventions et paiements396124307
Dépenses budgétaires nettes totales3 477 980624 6511 673 155

Notes de bas de page

Note de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 4

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets et garantie de marché).

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Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'exercice 2010-2011
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page 5Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel186 32046 986139 213
Transports et communications12 7632 8576 886
Information33083169
Services professionnels et spéciaux32 9766 72114 942
Location2 2555801 990
Services de réparation et d'entretien3 3059211 799
Services publics, fournitures et approvisionnements1 155259519
Acquisition de matériel et d'outillage2 391421747
Paiements de transfert Note de bas de page 63 281 146467 6841 583 105
Autres subventions et paiements1 43049 25449 682
Dépenses budgétaires nettes totales3 524 071575 7661 799 052

Notes de bas de page

Note de bas de page 5

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement ainsi que les allocations supplémentaires du Conseil du Trésor à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 6

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets et garantie de marché).

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