Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice en cours, de même que de concert avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget 2012). Ce rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations

L'ACDI a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

  • Crédits budgétaires votés : Incluent les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
  • Autorisations législatives budgétaires : Incluent les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Elles peuvent être présentées dans les budgets supplémentaires à titre d'information sans qu'une approbation additionnelle du Parlement ne soit nécessaire pour les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi. Dans le cours normal des affaires, ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs de l'Agence comprennent ceux faits en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ainsi que de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007.
  • Autorisations non budgétaires : Incluent les décaissements effectués par l'Agence qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Pour ce qui est de l'ACDI, il s'agit de l'achat des souscriptions en capital dans les institutions financières internationales (IFI).

Cette section présente une analyse des éléments importants de l'ACDI pour le premier trimestre de 2012-2013 (1er avril au 30 juin 2012). Les écarts de moins de 10 millions de dollars ne sont pas expliquées parce qu'ils sont considérés comme ayant une répercussion négligeable dans l'interprétation des résultats.

2.1.1 Autorisations totales disponibles

Le total des autorisations disponibles était de 3 656,4 millions de dollars pour le premier trimestre de 2012-2013 comparativement à 3 518,6 millions de dollars pour la même période en 2011-2012, soit une augmentation de 137,8 millions de dollars.

Le tableau suivant résume les écarts :

(en millions de dollars)Écart par élément budgétaireÉcart total par autorisation
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement  
Transfert à Services partagés Canada pour l'initiative de consolidation et de transformation des services de technologie de l'information(8,8) 
Fin du financement additionnel reçu pour assurer une présence sécurisée en Afghanistan(5,0) 
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan(3,6) 
Autres écarts0,6 
Autorisations budgétaires votées (16,8)
Crédit 30 — Subventions et contributions  
Initiative sur les changements climatiques incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013171,0 
Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: ajustement du niveau de financement 2012-201320,9 
Transfert au MAECI: Fonds canadien d'initiatives locales(18,4) 
Échéance du financement accordé au projet d'eau et d'assainissement en milieu rural(12,0) 
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan3,6 
Autres écarts(8,0) 
Autorisations budgétaires votées 157,1
Total — autorisations budgétaires votées 140,3
Encaissements de billets délivrés (avances) pour les institutions financières internationales0,5 
Régimes d'avantages sociaux des employés(2,0) 
Autorisations législatives budgétaires (1,5)
Écart total - autorisations budgétaires 138,8
Écart total - autorisations non budgétaires (1,0)
Écart total 137,8

2.1.2 Crédits budgétaires votés

L'augmentation des crédits budgétaires votés est essentiellement attribuable au financement additionnel reçu par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'initiative sur les changements climatiques ainsi qu'à une augmentation du financement reçu pour la contribution du Canada à l'initiative visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants annoncée à la rencontre de juin 2011 à Muskoka. L'augmentation est compensée, en partie, par le transfert du Fonds canadien d'initiatives locales au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et par l'échéance du financement accordé au projet d'eau et d'assainissement en milieu rural.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement de l'ACDI ont aussi été réduites en 2012-2013 à la suite du transfert de 8,8 millions de dollars à Services partagés Canada représentant la contribution de l'ACDI à la consolidation, à l'échelle gouvernementale, de certains services reliés à la technologie de l'information, et à la réduction reflétant la fin des fonds supplémentaires reçus en appui aux programmes en Afghanistan et au Soudan.

2.1.3 Autorisations législatives budgétaires

L'écart de 1,5 million de dollars par rapport à la même période de l'année précédente représente principalement une diminution des autorisations reliées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.1.4 Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires de 2012-2013 représentent les souscriptions en capital dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

2.2 Analyse des autorisations totales utilisées

2.2.1 Total des dépenses

Pour le premier trimestre de 2012-2013, le total des dépenses a atteint 410,3 millions de dollars comparativement à 494,9 millions de dollars pour la même période en 2011-2012.

2.2.2 Dépenses budgétaires votées

Les subventions et contributions utilisées dans le premier trimestre de 2012-2013 ont diminué de 83,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2011-2012. La diminution des dépenses est attribuable, en partie, aux changements de programmation prévus pour le trimestre comme le financement de la programmation d'Haïti qui revient aux niveaux pré-tremblement de terre et la suspension des paiements directs au gouvernement du Mali à cause de l'instabilité politique.

2.2.3 Dépenses législatives budgétaires

L'encaissement de billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) pour le premier trimestre de 2012-2013 demeure relativement semblable à celui de la même période en 2011-2012.

2.2.4 Dépenses non budgétaires

Des souscriptions en capital sont faites dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes. Les dépenses du premier trimestre de 2012-2013 étaient stables comparativement à celles de la même période de 2011-2012.

2.2.5 Dépenses budgétaires par article courant

Aux fins du tableau 1, les dépenses encourues sous le crédit de subventions et contributions, de même que celles reliées à l'encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) sont présentées à titre de paiements de transfert. Les écarts sont expliqués dans les sections précédentes.

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3. Risques et incertitudes

En développement international, les risques sont inévitables. L'ACDI travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques afin d'optimiser les résultats de développement. Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants reliés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas. Par conséquent, la direction doit continuellement faire preuve de vigilance en surveillant son environnement et en élaborant de façon créative des réponses aux risques. En gérant les risques de manière proactive, l'ACDI accroît l'efficacité des efforts qu'elle déploie pour obtenir des résultats de développement concrets.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Nouvelles initiatives

Conformément à l'Accord de Copenhague, en vertu duquel le Canada s'est engagé à fournir du financement aux pays en développement pour des mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques, l'ACDI contribue à la création du Fonds canadien pour le climat afin de faire la promotion des actions sur les changements climatiques dans les Amériques, et elle contribuera également au Fonds pour les technologies propres afin de catalyser les possibilités d'investissement dans le but de réduire les émissions à long terme, principalement dans les pays à revenu intermédiaire et dans les pays en développement qui connaissent une croissance rapide. La participation de l'ACDI aux fonds est gérée avec des ressources opérationnelles supplémentaires réduites.

Transfert à Services partagés Canada

Services partagés Canada a été créé le 4 août 2011, en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret numéro C.P. 2011-0877, avec un mandat de rationaliser et de réduire les chevauchements des services de technologie de l'information au sein du gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités des secteurs public et privé grâce à la mise en commun des ressources et à un pouvoir d'achat accru. À cet égard, l'ACDI a transféré les ressources liées aux réseaux, aux centres de données et aux systèmes de courriel à Services partagés Canada.

Changement important de cadre supérieur

En juillet 2012, la ministre de la Coopération internationale, l'honorable Beverley J. Oda, a quitté son poste de ministre et de députée. Le 4 juillet 2012, le premier ministre a nommé l'honorable Julian Fantino à titre de ministre de la Coopération internationale.

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5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 incluait une réduction de 9,7 % des dépenses examinées de l'enveloppe de l'aide internationale. Pour l'ACDI, ces économies sont de l'ordre de 152,7 millions de dollars en 2012-2013, de 191,6 millions de dollars en 2013-2014, et de 319,2 millions de dollars en 2014-2015 et pour les années suivantes.

L'ACDI pourra atteindre ces économies en :

  • Ciblant les efforts quant à ses programmes afin d'optimiser les ressources et d'avoir une incidence maximale ; et
  • Restructurant et rationalisant les services organisationnels et les activités des programmes afin de réduire les coûts d'exploitation.

L'ACDI continuera de renforcer sa concentration sur les pays où elle peut avoir une véritable incidence et elle accroîtra sa présence sur le terrain pour intensifier les retombées des fonds de l'aide internationale canadienne.

Au cours des deux prochaines années, l'ACDI mettra graduellement fin aux programmes-pays du Cambodge, de la Chine, du Malawi, du Népal, du Niger, du Rwanda, de la Zambie et du Zimbabwe, afin d'atteindre un meilleur rapport coût-efficacité. Elle continuera néanmoins de lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions en apportant un appui à des partenaires multilatéraux et canadiens. De plus, elle continuera à répondre aux crises humanitaires, quand et lorsqu'elles se produiront.

La programmation régionale en Afrique sera amalgamée. Le budget consacré à la programmation bilatérale sera également réduit dans certains pays dont la Bolivie, le Pakistan, la Mozambique, l'Éthiopie, la Tanzanie et l'Afrique du Sud. Néanmoins, ces programmes demeureront importants et continueront de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté.

De plus, l'ACDI réduira et regroupera les fonds accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux, mondiaux et du partenariat canadien.

L'Agence a bien l'intention de remplir son engagement relatif à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ainsi que de poursuivre ses programmes importants qui ont trait à la croissance économique, aux enfants et aux jeunes et à la sécurité alimentaire. L'Agence conservera sa capacité à offrir de l'aide humanitaire afin de répondre aux besoins des victimes de catastrophes et de crises.

Les directions générales de l'ACDI offrant des services organisationnels contribueront à accroître l'efficacité et l'efficience de l'Agence en regroupant et en rationalisant davantage les services internes.

La mise en œuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 a commencé au cours du premier trimestre et respecte le plan. Les autres économies découlant du Budget 2012 seront exposées plus tard au cours de l'exercice et au cours des exercices futurs. Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approuvé par :

Original signé par Greta Bossenmaier
pour Margaret Biggs
le 24 août 2012

Original signé par Sue Stimpson
le 24 août 2012


_______________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada


_______________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013

État des autorisations - Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement184 16241 08141 081
Crédit 30 — Subventions et contributions3 115 236147 152147 152
"Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales"
248 654183 413183 413
Autorisations législatives budgétaires - autres25 0406 2606 260
Autorisations budgétaires totales3 573 092377 906377 906
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital83 30732 34832 348
Autorisations totales3 656 399410 254410 254

Exercice 2011-2012

État des autorisations - Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses nettes de fonctionnement200 90245 71645 716
Crédit 30 — Subventions et contributions2 958 150230 695230 695
Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales
248 113180 873180 873
Autorisations législatives budgétaires - autres27 1266 7816 781
Autorisations budgétaires totales3 434 291464 065464 065
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital84 28030 87430 874
Autorisations totales3 518 571494 939494 939

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Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)

DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 3 Note de bas de page 4Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel166 92643 30343 303
Transports et communications9 4061 3171 317
Information2301212
Services professionnels et spéciaux23 0861 6841 684
Location2 235396396
Services de réparation et d'entretien3 190442442
Services publics, fournitures et approvisionnements1 0356666
Acquisition de matériel et d'outillage2 5712323
Paiements de transfertNote de bas de page 53 363 890330 565330 565
Autres subventions et paiements5239898
Dépenses budgétaires nettes totales3 573 092377 906377 906

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 6Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel177 39046 33346 333
Transports et communications11 3011 9481 948
Information2983838
Services professionnels et spéciaux28 2632 9192 919
Location2 459378378
Services de réparation et d'entretien3 312618618
Services publics, fournitures et approvisionnements1 2649999
Acquisition de matériel et d'outillage3 375124124
Paiements de transfertNote de bas de page 73 206 263411 568411 568
Autres subventions et paiements3664040
Dépenses budgétaires nettes totales3 434 291464 065464 065

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note de bas de page 2

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 4

Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note de bas de page 5

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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Note de bas de page 6

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 7

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

Retour à la référence de la note de bas de page 7