Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice en cours, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget 2012). Ce rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'une vérification externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor, en utilisant d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, en harmonie avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice 2012-2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations

L'ACDI a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

  • Crédits budgétaires votés : Incluent les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses autorisées en vertu des programmes de subventions et de contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
  • Autorisations législatives budgétaires : Incluent les autorisations de dépenses accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Elles peuvent être présentées dans les budgets supplémentaires à titre d'information sans qu'une approbation additionnelle du Parlement ne soit nécessaire pour les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi. Dans le cours normal des affaires, ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs de l'Agence comprennent ceux faits en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ainsi que de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007.
  • Autorisations non budgétaires : Incluent les décaissements effectués par l'Agence qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Pour ce qui est de l'ACDI, il s'agit de l'achat des souscriptions en capital dans les institutions financières internationales (IFI).

Cette section présente une analyse des éléments importants de l'ACDI pour le second trimestre de 2012-2013 (du 1er juillet au 30 septembre 2012). Les écarts de moins de 10 millions de dollars ne sont pas expliqués parce que leur répercussion dans l'interprétation des résultats est considérée comme négligeable.

2.1.1 Autorisations totales disponibles

Le total des autorisations disponibles était de 3 690,9 millions de dollars à la fin du second trimestre de 2012-2013, comparativement à 3 551,9 millions de dollars après la même période en 2011-2012, soit une augmentation de 139 millions de dollars.

Le tableau suivant résume les écarts :

(en millions de dollars)

Ce tableau résume les variations
Écart par élément budgétaireÉcart total par autorisation
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement
Transfert à Services partagés Canada pour l'initiative de consolidation et de transformation des services de technologie de l'information(8,8)
Fin du financement additionnel reçu pour assurer une présence sécurisée en Afghanistan(5,0)
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan(3,6)
Autres écarts0,3
Autorisations budgétaires votées(17,1)
Crédit 30 — Subventions et contributions
Initiative sur les changements climatiques incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013171,0
Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: ajustement du niveau de financement 2012-201320,9
Transfert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Fonds canadien d'initiatives locales(18,4)
Fin du financement accordé à l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural(12,0)
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan3,6
Autres écarts(8,0)
Autorisations budgétaires votées157,1
Total — autorisations budgétaires votées140,0
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque1,5
Régimes d'avantages sociaux des employés(2,0)
Encaissements de billets délivrés (avances) pour les institutions financières internationales0,5
Autorisations législatives budgétaires(0,0)
Écart total - autorisations budgétaires140,0
Écart total - autorisations non budgétaires(1,0)
Écart total139,0

2.1.2 Autorisations budgétaires votées

L'augmentation des autorisations budgétaires votées est attribuable au financement reçu par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'initiative sur les changements climatiques ainsi qu'à une augmentation du financement reçu pour la contribution du Canada à l'initiative visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants annoncée à la rencontre du G-8 de juin 2010 à Muskoka. L'augmentation est compensée, en partie, par le transfert du Fonds canadien d'initiatives locales au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement de l'ACDI ont été réduites en 2012-2013 à la suite du transfert de 8,8 millions de dollars à Services partagés Canada, somme qui représente la contribution de l'ACDI à la consolidation, à l'échelle gouvernementale, de certains services reliés à la technologie de l'information, et à la réduction reflétant la fin des fonds supplémentaires reçus en appui aux programmes en Afghanistan et au Soudan.

2.1.3 Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de l'autorisation de 1,5 million de dollars servant à payer la Banque mondiale pour la garantie de marchés concernant le vaccin contre le pneumocoque compense partiellement la diminution de l'autorisation de 2 millions de dollars liée aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.1.4 Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires de 2012-2013 représentent l'achat de souscriptions en capital dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et en vue de répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

2.2 Analyse des autorisations totales utilisées

2.2.1 Total des dépenses

Le total des dépenses du second trimestre est stable, comparativement à la même période en 2011-2012. Le total des dépenses a atteint 996,5 millions de dollars à la fin du second trimestre et demeure inférieur de 83 millions de dollars par rapport au total de 1 079,4 millions de dollars dépensé à la même période en 2011-2012.

2.2.2 Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement de l'ACDI du second trimestre de 2012-2013 ont diminué de 11,4 millions de dollars, comparativement à la même période en 2011-2012. Cette diminution reflète une réduction des coûts de personnel de 8,8 millions de dollars, principalement attribuable aux paiements d'indemnités liées à des départs qui furent encourus en 2011-2012 suite à la ratification de conventions collectives récentes. Le solde de la réduction est attribuable au transfert des responsabilités à Services partagés Canada ainsi qu'à la fin du financement supplémentaire temporaire reçu pour soutenir le programme de l'Afghanistan. Conséquemment, les dépenses cumulatives de l'exercice en cours sont également inférieures de 16,1 millions de dollars par rapport à celles de la même période de l'année dernière.

Les subventions et contributions utilisées dans le second trimestre de 2012-2013 ont augmenté de 24,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2011-2012. Cette augmentation ne compense pas entièrement la réduction des dépenses du premier trimestre; par conséquent, les dépenses cumulatives de l'exercice en cours demeurent inférieures de 58,9 millions de dollars, comparativement à celles de la même période l'an dernier, reflétant des ajustements de programmation attendus, comme le financement de la programmation d'Haïti qui revient à ce qu'il était avant le tremblement de terre et la suspension des paiements directs au gouvernement du Mali à cause de l'instabilité politique.

2.2.3 Dépenses législatives budgétaires

L'encaissement de billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) pour le second trimestre de 2012-2013 est légèrement inférieur (12,1 millions de dollars) à celui de la même période en 2011-2012, en raison de la période d'encaissement prescrite dans les billets. Les dépenses cumulatives de l'exercice demeurent semblables à celles de la même période en 2011-2012.

2.2.4 Dépenses non budgétaires

Des souscriptions en capital sont faites dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes. Les dépenses cumulatives de 2012-2013 sont stables, comparativement à la même période de 2011-2012.

2.2.5 Dépenses budgétaires par article courant

Aux fins du tableau 1, les dépenses encourues sous le crédit de subventions et contributions, de même que celles liées à l'encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) sont présentées à titre de paiements de transfert. Les écarts des dépenses budgétaires ainsi que ceux liés aux coûts de personnel sont expliqués dans les sections précédentes.

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3. Risques et incertitudes

En développement international, les risques sont inévitables. L'ACDI travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques afin d'optimiser les résultats de développement. Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants liés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement. Par conséquent, la direction doit continuellement faire preuve de vigilance en surveillant son environnement et en élaborant de façon créative des mesures d'atténuation des risques. En gérant les risques de manière proactive, l'ACDI accroît l'efficacité des efforts qu'elle déploie pour obtenir des résultats de développement concrets.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Nouvelles initiatives

Conformément à l'Accord de Copenhague, en vertu duquel le Canada s'est engagé à fournir du financement aux pays en développement pour des mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques, l'ACDI contribue à la création du Fonds canadien pour le climat afin de faire la promotion des actions sur les changements climatiques dans les Amériques. Elle contribuera également au Fonds pour les technologies propres afin de catalyser les possibilités d'investissement et de réduire les émissions à long terme, principalement dans les pays à revenu intermédiaire et dans les pays en développement qui connaissent une croissance rapide. La participation de l'ACDI à ces fonds est gérée avec des ressources opérationnelles supplémentaires minimales.

Transfert à Services partagés Canada

Services partagés Canada a été créé le 4 août 2011, en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret numéro C.P. 2011-0877, avec un mandat de rationaliser et de réduire les chevauchements des services de technologie de l'information au sein du gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités des secteurs public et privé grâce à la mise en commun des ressources et à un pouvoir d'achat accru. Ainsi, l'ACDI a transféré à Services partagés Canada les ressources liées aux réseaux, aux centres de données et à ses systèmes de courriel.

Changement important de cadre supérieur

Beverley J. Oda a quitté son poste de ministre de la Coopération internationale et de députée en juillet dernier. Le 4 juillet 2012, le premier ministre a nommé l'honorable Julian Fantino à titre de ministre de la Coopération internationale.

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5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, adoptées afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 incluait une réduction de 9,7 % des dépenses examinées de l'enveloppe de l'aide internationale. Pour l'ACDI, ces économies sont de l'ordre de 152,7 millions de dollars en 2012-2013, de 191,6 millions de dollars en 2013-2014, et de 319,2 millions de dollars en 2014-2015, et ainsi de suite.

L'ACDI pourra atteindre ces économies en :

  • ciblant les efforts quant à ses programmes afin d'optimiser les ressources et d'avoir une incidence maximale;
  • restructurant et rationalisant les services organisationnels et les activités des programmes afin de réduire les coûts d'exploitation.

L'ACDI continuera de renforcer sa concentration sur les pays où elle peut avoir une véritable incidence, et elle accroîtra sa présence sur le terrain pour intensifier les retombées des fonds de l'aide internationale canadienne.

Au cours des deux prochaines années, l'ACDI mettra graduellement fin aux programmes-pays du Cambodge, de la Chine, du Malawi, du Népal, du Niger, du Rwanda, de la Zambie et du Zimbabwe, afin d'atteindre un meilleur rapport coût-efficacité. Elle continuera néanmoins de lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions en apportant un appui à des partenaires multilatéraux et canadiens. De plus, elle continuera à répondre aux crises humanitaires, au moment où elles se produiront.

La programmation régionale en Afrique sera amalgamée. Le budget consacré à la programmation sera également réduit dans certains pays dont la Bolivie, le Pakistan, la Mozambique, l'Éthiopie, la Tanzanie et l'Afrique du Sud. Néanmoins, ces programmes demeureront importants et continueront de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté.

De plus, l'ACDI réduira et regroupera les fonds accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux et mondiaux ainsi qu'à ceux du partenariat canadien.

L'Agence a bien l'intention de remplir son engagement relatif à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ainsi que de poursuivre ses programmes importants qui ont trait à la croissance économique, aux enfants et aux jeunes et à la sécurité alimentaire. L'Agence conservera sa capacité d'offrir de l'aide humanitaire afin de répondre aux besoins des victimes de catastrophes et de crises.

Les directions générales de l'ACDI offrant des services organisationnels contribueront à accroître l'efficacité de l'Agence en regroupant et en rationalisant davantage les services internes.

La mise en œuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 a commencé au cours du premier trimestre, et l'ACDI est en bonne voie de réaliser des économies d'ici la fin de l'exercice. Cependant, les retombées directes sur les dépenses du deuxième trimestre sont minimes. Les économies prévues dans le Budget 2012 ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approuvé par :

Original signé par Greta Bossenmaier
pour Margaret Biggs
le 27 novembre 2012

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada
Sue Stimpson
le 27 novembre 2012


____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour l'exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1 Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement194 25445 61986 700
Crédit 30 — Subventions et contributions3 115 236458 303605 455
Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales
248 65451 968235 381
Autorisations législatives budgétaires - Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque24 50424 44324 443
Autorisations législatives budgétaires - autres25 0406 26112 521
Autorisations budgétaires totales3 607 688586 594964 500
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital Note de bas de page 383 307-35231 996
Autorisations totales3 690 995586 242996 496

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note de bas de page 3

Les crédits utillisés pour le trimestre montrent un solde négatif représentant un ajustement requis pour refléter la fluctuation du taux de change d'un paiement effectué dans le 1er trimestre.

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Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour l'exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 4Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement211 32557 051102 767
Crédit 30 — Subventions et contributions2 958 150433 662664 357
Autorisations législatives budgétaires —
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales
248 11364 024244 897
Autorisations législatives budgétaires - Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque22 92622 92622 926
Autorisations législatives budgétaires - autres27 1266 77613 557
Autorisations budgétaires totales3 467 640584 4391 048  504
Autorisations non-budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital Note de bas de page 584 280-30 874
Autorisations totales3 551 920584 4391 079 378

Notes de bas de page

Note de bas de page 4

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 5

Les crédits utillisés pour le trimestre montrent un solde négatif représentant un ajustement requis pour refléter la fluctuation du taux de change d'un paiement effectué dans le 1er trimestre.

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Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'exercice 2012-2013
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 6 Note de bas de page 7Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personel169 01547 10490 407
Transports et communications11 1861 1602 557
Information2741830
Services professionnels et spéciaux27 4562 4794 163
Location2 6586371 033
Services de réparation et d'entretien3 794345787
Services publics, fournitures et approvisionnements1 23188154
Acquisition de matériel et d'outillage3 0582750
Paiements de transfert Note de bas de page 83 388 394534 714865 279
Autres subventions et paiements6222240
Dépenses budgétaires nettes totales3 607 688586 594964 500

Notes de bas de page

Note de bas de page 6

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 7

Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note de bas de page 8

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'exercice 2011-2012
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 9Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011
Note de bas de page 10
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Note de bas de page 11
Personel183 68955 990102 323
Transports et communications12 2211 6333 581
Information32270108
Services professionnels et spéciaux30 5654 6727 591
Location2 659554932
Services de réparation et d'entretien3 5824281 046
Services publics, fournitures et approvisionnements1 367208307
Acquisition de matériel et d'outillage3 650242366
Paiements de transfert
Note de bas de page 12
3 229 189520 612932 180
Autres subventions et paiements3963070
Dépenses budgétaires nettes totales3 467 640584 4391 048 504

Notes de bas de page

Note de bas de page 9

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 10

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Note de bas de page 11

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Note de bas de page 12

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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