Rapport financier trimestriel (non vérifié) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours, de même que de concert avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget 2012). Ce rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l'exercice en cours se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l'ACDI, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012, ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budget principal des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, l'ACDI utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations

L'ACDI a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

  • Crédits budgétaires votés : Incluent les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
  • Autorisations législatives budgétaires : Incluent les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Elles peuvent être présentées dans les budgets supplémentaires à titre d'information sans qu'une approbation additionnelle du Parlement ne soit nécessaire pour les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi. Dans le cours normal des affaires, ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs de l'Agence comprennent ceux faits en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ainsi que de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007.
  • Autorisations non budgétaires : Incluent les décaissements effectués par l'Agence qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Pour ce qui est de l'ACDI, il s'agit de l'achat des souscriptions en capital dans les institutions financières internationales (IFI).

Cette section présente une analyse des éléments importants de l'ACDI pour le troisième trimestre de 2012-2013 (du 1er octobre au 31 décembre 2012). Les écarts de moins de 10 millions de dollars ne sont pas expliqués parce qu'ils sont considérés comme ayant une répercussion négligeable dans l'interprétation des résultats.

2.1.1 Autorisations totales disponibles

Le total des autorisations disponibles était de 3 700,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2012-2013 comparativement à 3 557,4 millions de dollars après la même période en 2011-2012, soit une augmentation de 143,3 millions de dollars.

Le tableau suivant résume les écarts :

(en millions de dollars)

Ce tableau résume les écarts
Écart par élément budgétaireÉcart total par autorisation
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement
Fin du financement additionnel reçu pour assurer une présence sécurisée en Afghanistan(5,0)
Réduction des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor liées aux besoins en matière de rémunération(9,9)
Transfert net du montant de 4,9 millions de dollars de 2011-2012 transféré à Services partagés Canada pour l'initiative de consolidation et de transformation des services de technologie de l'information(3,9)
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan(3,6)
Autres écarts4,6
Autorisations budgétaires votées(17,8)
Crédit 30 — Subventions et contributions
Initiative sur les changements climatiques incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013171,0
Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: ajustement du niveau de financement 2012-201320,9
Transfert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Fonds canadien d'initiatives locales(18,4)
Fin du financement accordé à l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural(12,0)
Fin des réaffectations internes pour couvrir les coûts de fonctionnement liés au programme du Soudan3,6
Autres écarts(3,0)
Autorisations budgétaires votées162,1
Total — autorisations budgétaires votées144,3
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque1,5
Régimes d'avantages sociaux des employés(2,0)
Encaissements de billets délivrés (avances) aux institutions financières internationales0,5
Autorisations législatives budgétaires0,0
Écart total — autorisations budgétaires144,3
Écart total — autorisations non budgétaires(1,0)
Écart total 143,3

2.1.2 Autorisations budgétaires votées

L'augmentation des autorisations budgétaires votées est attribuable au financement reçu par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'initiative sur les changements climatiques ainsi qu'à une augmentation du financement reçu pour la contribution du Canada à l'initiative visant à accroître la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants annoncée au sommet du G-8 de juin 2010 à Muskoka. L'augmentation est compensée, en partie, par le transfert du Fonds canadien d'initiatives locales au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement de l'ACDI ont été réduites en 2012-2013 afin de refléter une diminution des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor accordées dans le but permettre au gouvernement de respecter ses obligations juridiques à titre d'employeur. La réduction reflète également la fin des fonds supplémentaires reçus en appui aux programmes en Afghanistan et au Soudan ainsi que le montant net du transfert à Services partagés Canada représentant la contribution de l'ACDI à la consolidation, à l'échelle gouvernementale, de certains services reliés à la technologie de l'information.

2.1.3 Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de l'autorisation de 1,5 million de dollars pour le paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque compense partiellement la diminution de l'autorisation de 2 millions de dollars reliée aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.1.4 Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires de 2012-2013 représentent l'achat de souscriptions en capital dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes.

2.2 Analyse des autorisations totales utilisées

2.2.1 Total des dépenses

Le total des dépenses du troisième trimestre a diminué de 57 millions de dollars comparativement à la même période en 2011-2012. Le total des dépenses a atteint 1 599 millions de dollars à la fin du troisième trimestre et demeure inférieur de 140 millions de dollars par rapport au total de 1 739 millions de dollars dépensé à la même période en 2011-2012.

2.2.2 Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement de l'ACDI du troisième trimestre de 2012-2013 ont diminué de 7,6 millions de dollars comparativement à la même période en 2011-2012. Cette diminution reflète une réduction des coûts de personnel de 4,8 millions de dollars attribuable aux paiements d'indemnités liées à des départs qui furent encourus en 2011-2012. Le solde de la réduction est attribuable au transfert des responsabilités à Services partagés Canada ainsi qu'à la fin du financement supplémentaire temporaire reçu pour soutenir le programme de l'Afghanistan. Conséquemment, les dépenses cumulatives de l'exercice en cours sont également inférieures de 23,6 millions de dollars par rapport à celles de la même période de l'année dernière.

Les dépenses de subventions et contributions du troisième trimestre ont diminué de 24,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2011-2012. Cette diminution suit la tendance de réduction des dépenses cumulatives de l'Agence qui ont diminué de 82,9 millions de dollars comparativement à la même période pour l'année précédente. La diminution est le résultat d'efforts continus de l'Agence en vue de réaliser les économies liées à la mise en œuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 et de la programmation étant affectée en raison de l'incertitude mondiale et régionale.

2.2.3 Dépenses législatives budgétaires

L'encaissement de billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) pour le troisième trimestre de 2012-2013 a été nul et donc inférieur (3,2 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2011-2012 compte tenu de la période d'encaissement prescrite dans les billets. Les dépenses cumulatives de l'exercice demeurent semblables à celles de la même période en 2011-2012.

2.2.4 Dépenses non budgétaires

Des souscriptions en capital sont faites dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie et des Caraïbes. Les dépenses cumulatives de 2012-2013 ont diminué de 20,8 millions de dollars par rapport à l'année passée compte tenu de la période de paiements aux institutions financières internationales.

2.2.5 Dépenses budgétaires par article courant

Aux fins du tableau 1, les dépenses encourues sous le crédit de subventions et contributions, de même que celles reliées à l'encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) sont présentées à titre de paiements de transfert. Les écarts des dépenses budgétaires ainsi que ceux reliés aux coûts de personnel sont expliqués dans les sections précédentes.

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3. Risques et incertitudes

En développement international, les risques sont inévitables. L'ACDI travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques afin d'optimiser les résultats de développement. Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants reliés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement. Par conséquent, la direction doit continuellement faire preuve de vigilance en surveillant son environnement et en élaborant de façon créative des mesures d'atténuation des risques. En gérant les risques de manière proactive, l'ACDI accroît l'efficacité des efforts qu'elle déploie pour obtenir des résultats de développement concrets.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Nouvelles initiatives

Conformément à l'Accord de Copenhague, en vertu duquel le Canada s'est engagé à fournir du financement aux pays en développement pour des mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques, l'ACDI contribue à la création du Fonds canadien pour le climat afin de faire la promotion des actions sur les changements climatiques dans les Amériques. Elle contribuera également au Fonds pour les technologies propres afin de catalyser les possibilités d'investissement dans le but de réduire les émissions à long terme, principalement dans les pays à revenu intermédiaire et dans les pays en développement qui connaissent une croissance rapide. La participation de l'ACDI aux fonds est gérée qu'avec un minimum de ressources opérationnelles supplémentaires.

Transfert à Services partagés Canada

Services partagés Canada a été créé le 4 août 2011, en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret numéro C.P. 2011-0877, avec un mandat de rationaliser et de réduire les chevauchements des services de technologie de l'information au sein du gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités des secteurs public et privé grâce à la mise en commun des ressources et à un pouvoir d'achat accru. À cet égard, l'ACDI a transféré les ressources liées aux réseaux, aux centres de données et aux systèmes de courriel à Services partagés Canada.

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5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 incluait une réduction de 9,7 % des dépenses examinées de l'enveloppe de l'aide internationale. Pour l'ACDI, ces économies sont de l'ordre de 152,7 millions de dollars en 2012-2013, de 191,6 millions de dollars en 2013-2014, et de 319,2 millions de dollars en 2014-2015 et pour les années suivantes.

L'ACDI pourra atteindre ces économies en :

  • Ciblant les efforts quant à ses programmes afin d'optimiser les ressources et d'avoir une incidence maximale; et
  • Restructurant et rationalisant les services organisationnels et les activités des programmes afin de réduire les coûts d'exploitation.

L'ACDI continuera de renforcer sa concentration sur les pays où elle peut avoir une véritable incidence et elle accroîtra sa présence sur le terrain pour intensifier les retombées des fonds de l'aide internationale canadienne.

Au cours des deux prochaines années, l'ACDI mettra graduellement fin aux programmes-pays du Cambodge, de la Chine, du Malawi, du Népal, du Niger, du Rwanda, de la Zambie et du Zimbabwe, afin d'atteindre un meilleur rapport coût-efficacité. Elle continuera néanmoins de lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions en apportant un appui à des partenaires multilatéraux et canadiens. De plus, elle continuera à répondre aux crises humanitaires, quand et lorsqu'elles se produiront.

La programmation régionale en Afrique sera amalgamée. Le budget consacré à la programmation bilatérale sera également réduit dans certains pays dont la Bolivie, le Pakistan, la Mozambique, l'Éthiopie, la Tanzanie et l'Afrique du Sud. Néanmoins, ces programmes demeureront importants et continueront de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté.

De plus, l'ACDI réduira et regroupera les fonds accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux, mondiaux et du partenariat canadien.

L'Agence a bien l'intention de remplir son engagement relatif à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ainsi que de poursuivre ses programmes importants qui ont trait à la croissance économique, aux enfants et aux jeunes et à la sécurité alimentaire. L'Agence conservera sa capacité à offrir de l'aide humanitaire afin de répondre aux besoins des victimes de catastrophes et de crises.

Les directions générales de l'ACDI offrant des services organisationnels contribueront à accroître l'efficacité et l'efficience de l'Agence en regroupant et en rationalisant davantage les services internes.

La mise en œuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 a commencé au cours du premier trimestre et l'Agence est en bonne voie pour l'atteinte des économies prévues d'ici la fin de l'exercice. Cependant, l'impact direct sur les dépenses du troisième trimestre est minime. Les économies prévues dans le Budget 2012 ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approuvé par :

Original signé par Greta Bossenmaier pour
Margaret Biggs
Le 19 février 2013

____________________________
Margaret Biggs
Présidente

Gatineau, Canada
Original signé par Arun Thangaraj pour
Sue Stimpson
Le 19 février 2013

____________________________
Sue Stimpson
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1 Note de bas de page 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement197 31344 757131 457
Crédit 30 — Subventions et contributions3 121 857538 3771 143 832
Autorisations législatives budgétaires - Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales248 654-235 381
Autorisations législatives budgétaires - Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque24 504-24 443
Autorisations législatives budgétaires - autres25 0406 25318 774
Autorisations budgétaires totales3 617 368589 3871 553 887
Autorisations non budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital83 30713 35245 348
Autorisations totales3 700 675602 7391 599 235

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

État des autorisations (non vérifié) pour exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 3 Note de bas de page 4Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Note de bas de page 5Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Note de bas de page 6
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement215 15852 323155 090
Crédit 30 — Subventions et contributions2 959 748562 3711 226 728
Autorisations législatives budgétaires — Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales248 1133 185248 082
Autorisations législatives budgétaires — Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque22 926-22 926
Autorisations législatives budgétaires — autres27 1266 77220 329
Autorisations budgétaires totales3 473 071624 6511 673 155
Autorisations non budgétaires — paiements aux institutions financières internationales — souscriptions en capital84 28035 28666 160
Autorisations totales3 557 351659 9371 739 315

Notes de bas de page

Note de bas de page 3

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 4

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 4 909 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit des dépenses de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 25 de l'ACDI, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

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Note de bas de page 5

Inclut les montants engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. Il n'est pas possible d'estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada.

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Note de bas de page 6

Inclut les montants engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. Il n'est pas possible d'estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada.

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Tableau 1: Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) - 2012-2013
Dépenses:Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 7 Note de bas de page 8Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel172 07443 964134 371
Transports et communications11 1861 7794 336
Information274939
Services professionnels et spéciaux27 4564 0228 185
Location2 6585051 538
Services de réparation et d'entretien3 7943731 160
Services publics, fournitures et approvisionnements1 231266420
Acquisition de matériel et d'outillage3 0582979
Paiements de transfert Note de bas de page 93 395 015538 3771 403 656
Autres subventions et paiements62263103
Dépenses budgétaires nettes totales3 617 368589 3871 553 887

Notes de bas de page

Note de bas de page 7

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 8

Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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Note de bas de page 9

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) - 2011-2012
Dépenses :Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 10 Note de bas de page 13Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011
Note de bas de page 11 Note de bas de page 14
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Note de bas de page 12 Note de bas de page 15
Personnel191 49848 716151 039
Transports et communications11 4012 8896 470
Information32258166
Services professionnels et spéciaux29 6114 78312 374
Location2 6587471 679
Services de réparation et d'entretien2 1491 4952 541
Services publics, fournitures et approvisionnements1 359219526
Acquisition de matériel et d'outillage2 890116482
Paiements de
transfert Note de bas de page 16
3 230 787565 5561 497 736
Autres subventions et paiements39672142
Dépenses budgétaires nettes totales3 473 071624 6511 673 155

Notes de bas de page

Note de bas de page 10

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 11

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Note de bas de page 12

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Note de bas de page 13

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 4 909 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit des dépenses de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 25 de l'ACDI, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

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Note de bas de page 14

Inclut les montants engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. Il n'est pas possible d'estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada.

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Note de bas de page 15

Inclut les montants engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011. Il n'est pas possible d'estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada.

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Note de bas de page 16

Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).

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