Agence canadienne de développement international rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 25 juin 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques,et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépensespour l’exercice en cours, de même que de concert avec le Plan d’action économique du Canada de 2012 (Budget 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Une description sommaire des activités de programme de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l’exercice en cours se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor, en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ACDI accordées par le Parlement et utilisées par l’ACDI, en accord avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après que le Budget principal des dépenses a été déposé le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles sont reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Des fonds supplémentaires ont été demandés par l’ACDI au titre du Budget supplémentaire des dépenses (C) en 2012-2013. L’Agence a reçu une autorisation supplémentaire après déduction des économies prévues ou des montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées.

En application du processus de production du rapport sur le rendement ministériel, l’ACDI utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquels s' appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Analyse des autorisations

L’ACDI a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

  • Les crédits budgétaires votés : Ils incluent les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses autorisées en vertu des programmes de subventions et de contributions. Ces dépenses doivent être approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Les autorisations législatives budgétaires : Elles incluent les autorisations de dépenses accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Elles peuvent être présentées dans les budgets supplémentaires à titre d’information sans qu’une approbation additionnelle du Parlement ne soit nécessaire pour les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi. Dans le cours normal des affaires, ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs de l’Agence comprennent ceux effectués en vertu de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) ainsi que de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007.
  • Les autorisations non budgétaires : Elles incluent les décaissements effectués par l’Agence qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement. Pour ce qui est de l’ACDI, il s’agit de l’achat des souscriptions en capital dans les institutions financières internationales.

TCette section présente une analyse des éléments importants de l’ACDI pour le premier trimestre de 2013-2014 (du 1er avril au 25 juin 2013).

2.1.1 Autorisations totales disponibles

Le total des autorisations disponibles était de 721,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014, comparativement à 3 656,4 millions de dollars après la même période en 2012-2013. La diminution de 2 934,6 millions de dollars reflète une diminution globale de 383,6 millions de dollars et 2 551 millions de dollars transférés au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à la suite de la fusion entre l’ACDI et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Le tableau ci-dessous résume les écarts :

Tableau 1 : Total des autorisations disponibles
(en millions de dollars)Écart par élément budgétaireÉcart total par autorisation
Dépenses de fonctionnement
Montant réputé avoir été affecté au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement(135.5) 
Mise en œuvre du Budget 2012(15.0) 
Allocations provenant des crédits à gestion centralisée du Conseil du Trésor4.6 
Somme partielle (145.9)
Subventions et contributions
Montant réputé avoir été affecté au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement(2 315.2) 
Mise en œuvre du Budget 2012(162.2) 
Initiative sur les changements climatiques incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013(171.0) 
Financement accordé au mécanisme de décaissement rapide du compte de crise(50.0) 
Diminution progressive du financement en Afghanistan(13.2) 
Autres écarts0.4 
Somme partielle (2 711.2)
Total – Autorisations budgétaires votées (2 857.1)
Autorisations législatives budgétaires
Autorisations législatives transférées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement(48.0) 
Encaissements de billets délivrés (avances) aux institutions financières internationales(2.7) 
Mise en œuvre du Budget 2012 – Régimes d’avantages sociaux des employés(2.5) 
Fluctuations des devises – Ajustements de fin de trimestre29.2 
Autres écarts0.5 
Autorisations législatives budgétaires (23.5)
Écart total ― Autorisations budgétaires (2 880.6)
Autorisations non budgétaires transférées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement(52.3) 
Fluctuations des devises et des prévisions de réapprovisionnement – paiements aux institutions financières internationales (souscriptions en capital)(1.7) 
Écart total ― Autorisations non budgétaires (54.0)
Écart total (2 934.6)
2.1.2 Autorisations budgétaires votées

La diminution de 2 711,2 millions de dollars des autorisations budgétaires votées reflète principalement les autorisations réputées avoir été affectées au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, créé par suite de la fusion de l’ACDI et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, comme on l’avait annoncé dans le plan d’action économique de 2013. Les économies en lien avec les décisions prises dans le cadre du Budget 2012 ont également contribué à réduire les autorisations de l’ACDI. La diminution globale est aussi attribuable au financement reçu pour l’initiative sur les changements climatiques par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2012‑2013, alors qu’aucun financement n’a été obtenu dans le premier trimestre de 2013‑2014, ainsi qu’à la réduction graduelle du financement en Afghanistan et à la temporisation du financement temporaire pour le mécanisme de décaissement rapide du compte de crise. Ce mécanisme devenant permanent, un financement additionnel sera demandé par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014.

2.1.3 Autorisations législatives budgétaires

L’écart de 23,5 millions de dollars dans les autorisations législatives budgétaires représente une diminution de 48 millions de dollars liée au transfert des autorisations législatives au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. La diminution est compensée par un ajustement de 29,2 millions de dollars, ce qui permet de tenir compte des fluctuations occasionnées par la réévaluation en fin de trimestre des actifs et du passif financiers libellés en devises étrangères.

2.1.4 Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires représentent la variation dans l’achat de souscriptions en capital dans les institutions financières internationales, en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l’Afrique, des Amériques, de l’Asie et des Caraïbes. La diminution de 54 millions de dollars représente le transfert des autorisations législatives au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

2.2 Analyse des autorisations totales utilisées

2.2.1 Total des dépenses

Le total des dépenses du premier trimestre de 2013-2014 est de 721,8 millions de dollars, comparativement à 410,3 millions de dollars pour la même période en 2012-2013. Une répartition par type d’autorisation est décrite ci-après.

Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de subventions et contributions du premier trimestre de 2013-2014 étaient plus élevées de 256,9 millions de dollars par rapport à celles de la même période en 2012-2013. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux changements dans le calendrier des paiements.

Les dépenses de fonctionnement du premier trimestre de 2013-2014 ont diminué, comparativement à la même période en 2012-2013. La diminution est principalement due à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre du Budget 2012. La réduction est partiellement compensée par une augmentation des coûts de personnel attribuable aux paiements d’indemnités liées à des départs, encourus en 2013-2014.

Dépenses législatives budgétaires

L’encaissement de billets délivrés (avances) en vertu de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) pour le premier trimestre de 2013-2014 s’est chiffré à 215,3 millions de dollars; il a donc été supérieur (31,8 millions de dollars) à l’encaissement du même trimestre en 2012-2013, compte tenu de la période d’encaissement prescrite dans les billets.

Dépenses non budgétaires

Des souscriptions en capital sont faites dans les institutions financières internationales en réaction à la crise économique mondiale et pour répondre aux besoins de développement à long terme de l’Afrique, des Amériques, de l’Asie et des Caraïbes. Les dépenses pour le premier trimestre de 2013-2014 ont diminué de 3,1 millions de dollars par rapport à l’année passée, compte tenu de la période de paiements aux institutions financières internationales.

Dépenses budgétaires par article courant

Aux fins du tableau 1, les dépenses encourues sous le crédit de subventions et de contributions, de même que celles liées à l’encaissement des billets délivrés (avances) émis en vertu de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) sont présentées à titre de paiements de transfert. Les dépenses encourues sous le crédit Pertes sur opérations de change sont présentées à titre d’autres subventions et paiements. Les écarts des dépenses budgétaires ainsi que ceux liés aux coûts de personnel sont expliqués dans les sections précédentes

3. Risques et incertitudes

En développement international, les risques sont inévitables. L'ACDI travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques afin d'optimiser les résultats de développement. Compte tenu de la nature des activités de l'ACDI, il existe des risques importants associés aux opérations ainsi qu'aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais ils demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement. Par conséquent, la direction doit continuellement faire preuve de vigilance en surveillant son environnement et en élaborant de façon créative des mesures d’atténuation des risques. En gérant les risques de manière proactive, l'ACDI accroît l'efficacité des efforts qu'elle déploie pour obtenir des résultats de développement concrets

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Fusion de l’ACDI et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Afin de promouvoir une plus grande cohérence des politiques internationales et d’obtenir de meilleurs résultats au bénéfice des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi au titre de la Loi d’exécution du budget, pour donner suite à l’engagement pris dans le Plan d’action économique de 2013 de fusionner l’ACDI et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de créer le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Le 26 juin 2013, le gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, ce qui a entraîné la création du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Le Canada dispose désormais d’un ministère intégré des affaires étrangères, du commerce et du développement. Parmi les responsabilités en matière de politique étrangère du nouveau ministère, mentionnons la promotion des valeurs et des intérêts canadiens, le soutien au développement et à l’aide humanitaire à l’échelle internationale, la prestation de services consulaires aux Canadiens, la promotion du commerce et des investissements canadiens ainsi que la mise en œuvre du programme de prospérité économique du Canada grâce au commerce international. Le Plan d’action économique de 2013 du Canada précise la stratégie que le gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux harmoniser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce international et de développement

En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère compte trois ministres : le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre du Développement international.

Importants changements chez les cadres supérieurs

Comme annoncé en juin 2013 par le premier ministre Stephen Harper, la présidente de l’ACDI, Margaret Biggs devient conseillère supérieure auprès du Bureau du Conseil privé. Depuis le 8 juillet 2013, Paul Rochon occupe le poste de sous-ministre du Développement international, sous la gouverne du ministère nouvellement fusionné

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012, lesquelles sont mises en œuvre afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement et enfin de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction de 9,7 % de la base des dépenses révisées pour l’enveloppe de l’aide internationale. Pour l’ACDI, cela représente des économies de 152,7 millions de dollars en 2012‑2013, de 191,6 millions de dollars en 2013‑2014 et de 319,2 millions de dollars en 2014-2015 et pour les années suivantes (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés). L’ACDI a entrepris une évaluation de la situation de toutes les mesures d’économies du budget 2012 à l’échelle de l’Agence. Les objectifs économiques visés suivent leur cours.

Ces économies ont été atteintes en :

  • Ciblant les efforts quant à ses programmes afin d’optimiser les ressources et d’avoir une incidence maximale; et
  • Restructurant et rationalisant les services organisationnels et les activités des programmes afin de réduire les coûts d’exploitation.

Le Canada cesse graduellement les programmes-pays dans huit pays de modeste présence : le Cambodge, la Chine, le Malawi, le Népal, le Niger, le Rwanda, la Zambie et le Zimbabwe. L’aide au développement servant à lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions sera néanmoins maintenue par l’intermédiaire de partenaires multilatéraux et canadiens.

La programmation régionale en Afrique est regroupée en un seul programme – le Programme régional panafricain. Les budgets programmes ont été réduits dans la programmation régionale pour l’Asie du Sud-est et dans certains pays dont l’Afrique du Sud, la Bolivie, l’Éthiopie, la Mozambique, le Pakistan, et la Tanzanie. Néanmoins, la programmation dans ces pays demeurera importante et continuera de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté.

Le Canada continuera de renforcer sa concentration sur les pays où il peut avoir une véritable incidence et intensifier les retombées des fonds de l’aide internationale canadienne.

Le Canada a réduit et a regroupé les fonds canadiens accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux et mondiaux. En particulier, l’ACDI a consacré moins de fonds et a rationalisé le soutien offert aux projets multilatéraux, et réduira certaines contributions volontaires.

Le Canada continuera à répondre aux crises humanitaires, quand et lorsqu’elles se produiront.

Pour le budget de fonctionnement de l’ACDI, la mise en œuvre du budget 2012 signifie des économies de 2,1 millions de dollars en 2012‑2013, 15 millions de dollars en 2013-2014, et 21,4 millions de dollars en 2014-2015 et pour les années suivantes.

Afin de stimuler le progrès à l’égard des dépenses de fonctionnement, une importance accrue a été accordée à la recherche d’économies dans les dépenses administratives. Ainsi, plus de la moitié des réductions déterminées dans le budget de fonctionnement sont liées aux services internes qui incluent la technologie de l’information, les ressources humaines et les finances. L’ACDI a presque terminé le processus de réduction des effectifs en devançant les réductions de personnel prévues pour les années futures et en agissant de façon prudente quant aux exercices de dotation.

Les économies prévues dans le Budget 2012 ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

Approuvé par:

Paul Rochon
Sous-ministre du Développement international

Sue Stimpson
Vice-présidente et dirigeante principale des finances, anciennement à l’ACDI

Gatineau, Canada
Date : le 27 août 2013

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Nadir Patel
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances,
Planification ministérielle, Finances et Ressources humaines

Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2013

Tableau 2a : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercise 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20141 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 25 juin 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2 En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135 519,3 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2 315 222.4 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits. 2013-2014.
Dépenses de fonctionnement38 22238 22238 222
Subventions et contributions404 044404 044404 044
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales215 256215 256215 256
Pertes sur opérations de change29 20229 20229 202
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés5 7205 7205 720
Ministre de la coopération internationale - Traitement et allocation pour automobile202020
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État222
Autorisations budgétaires totales692 466692 466692 466
Autorisations non budgétaires - paiements aux institutions financières internationales - souscriptions en capital29 29129 29129 291
Autorisations totale721 757721 757721 757
Tableau 2b : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131 3Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
3 Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des annoncées dans le Budget 2012.
Dépenses de fonctionnement184 16241 08141 081
Subventions et contributions3 115 236147 152147 152
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales248 654183 413183 413
Pertes sur opérations de change---
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés24 9636 2416 241
Ministre de la coopération internationale - Traitement et allocation pour automobile771919
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État---
Autorisations budgétaires totales3 573 092377 906377 906
Autorisations non budgétaires - paiements aux institutions financières internationales - sousscriptions en capital83 30732 34832 348
Autorisations totales3 656 399410 254410 254
Tableau 3a : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1 2Dépensées durant le trimestre terminé le 25 juin 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2 En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135 519,3 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2 315 222.4 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits. 2013-2014.
4 Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).
Dépenses
Personnel40 24040 24040 240
Transports et communications1 2591 2591 259
Information555
Services professionnels et spéciaux1 5381 5381 538
Location522522522
Services de réparation et d'entretien326326326
Services publics, fournitures et approvisionnements535353
Acquisition de matériel et d'outillage151515
Paiements de transfert 4619 300619 300619 300
Autres subventions et paiements29 20829 20829 208
Dépenses budgétaires nettes totales692 466692 466692 466
Tableau 3b: Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131 3Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
3 Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
4 Inclut le crédit 30 et les autorisations législatives budgétaires (encaissement de billets).
Dépenses
Personnel166 92643 30343 303
Transports et communications9 4061 3171 317
Information2301212
Services professionnels et spéciaux23 0861 6841 684
Location2 235396396
Services de réparation et d'entretien3 190442442
Services publics, fournitures et approvisionnements1 0356666
Acquisition de matériel et d'outillage2 5712323
Paiements de transfert 43 363 890330 565330 565
Autres subventions et paiements5239898
Dépenses budgétaires nettes totales3 573 092377 906377 906