Ministère des affaires étrangères et du commerce international rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

On peut consulter une description sommaire des activités de programme du Ministère dans le Budget des dépenses 2011-2012, Partie II - Budget principal des dépenses (Format PDF, 230 Ko)Notes de bas de page *.

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement reposent encore sur une comptabilité axée sur les dépenses et le rapport a été préparé en fonction de ce type de comptabilité.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, à savoir Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives qui figurent dans l’état des autorisations joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses opérations devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus. Cette autorisation, qui était de 4 millions $, a été portée à 131 millions $, et ce, à partir du 1er avril 2011. L’augmentation est principalement attribuable à l’initiative de passeport électronique.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En date du 30 juin 2011, les dépenses budgétaires nettes du Ministères étaient de 372 millions $ par rapport à 401 millions $ au 30 juin 2010, ce qui représente 14 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, le même pourcentage utilisé à la fin du trimestre au dernier exercice. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses ce trimestre par rapport aux autorisations qui lui ont été données, comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent.

Les dépenses de fonctionnement (Crédit 1) représentent 20 % du budget annuel, tandis que les dépenses en capital (Crédit 5) et les Subventions et contributions (Crédit 10) sont considérablement plus basses, à savoir 5 % et 6 % respectivement. Les dépenses en capital sont habituellement plutôt basses au premier trimestre en raison du calendrier de projets. Une portion importante des paiements relatifs aux Subventions et contributions vise des quotes-parts pour des organismes internationaux qui ne sont pas versées avant le quatrième trimestre de chaque année.

A. Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2011, les autorisations totales utilisables par le Ministère ont diminué de 397 millions $ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution nette est attribuable à une diminution du crédit 1 de 181 millions $, une diminution du crédit 5 de 12 millions $, et une diminution du Crédit 10 de 77 millions $, compensées par une augmentation des autorisations législatives de 53 millions $. Les autorisations non budgétaires ont diminué de 14 millions $. Tel que le Parlement l’a approuvé, le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC) n’est plus inclus dans le Budget principal des dépenses du Ministère. Le retrait de cette entité est à l’origine de la diminution restante de 167 millions $ dans les autorisations disponibles.

Pourcentage du budget utilisé par autorisation

Comparaison du pourcentage du budget utilisé

L’autorisation budgétaire totale pour 2010-2011 comprenait 266 millions $, principalement sous la forme de financements uniques dans le cadre du processus du Budget supplémentaires des dépenses (A). Toutefois, en raison de la dissolution du Parlement liée aux élections générales, le Ministère n’a pas demandé de financement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011-2012.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement ont diminué de 181 millions $, principalement en raison de l’interruption du financement qui est survenue en 2010-2011 pour quatre postes différents, lesquels représentent 212 millions $ de la diminution :

  • Organisation des sommets du G8 et du G20,
  • Règlement de la revendication d’AbitibiBowater ,
  • Intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti,
  • Programmes en Afghanistan.

La diminution a été compensée par un financement accru de 43 millions $ pour renforcer la sécurité dans les missions à l’étranger et pour renforcer le réseau de missions du Canada à l’étranger. Les autorisations du Ministère ont également été réduites pour tenir compte des gains sur devises découlant de la force du dollar canadien.

Les autorisations du Crédit 5 – Dépenses en capital ont diminué de 12 millions $. En 2011-2012, le Ministère a reçu 44 millions $ en nouveaux fonds, dont 34 millions $ pour le renforcement de la sécurité dans les missions à l’étranger. Ce nouveau financement est compensé principalement par la cessation du financement unique reçu en 2010-2011 en lien avec :

  • des transferts de ministères partenaires (18 millions $),
  • le réinvestissement de recettes de la vente de biens immobiliers à l’étranger (14 millions $),
  • l’intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti (11 millions $),
  • la construction du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence dans la région de la capitale nationale (9 millions $).

Les autorisations du Crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 77 millions $ principalement en raison de la force du dollar canadien, qui a réduit le besoin d’autorisations liées aux quotes-parts versées aux organisations internationales, étant donné qu’elles sont payées en devises étrangères (37 millions $). Mentionnons également l’élimination du besoin de financement lié à l’intervention initiale du Canada à la suite du séisme en Haïti (12 millions $) et les programmes en Afghanistan (24 millions $).

ii. Autorisations législatives budgétaires

Le total disponible pour utilisation au 30 juin 2011 a augmenté de 53 millions $, principalement en raison d’une augmentation de 45 millions $ pour Passeport Canada. Ce montant représente le déficit prévu pour le Fonds renouvelable de Passeport Canada, et sera financé par une imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF) inutilisée de 27 millions $ et par un accès de 18 millions $ à son autorisation permanente continue.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 14 millions $ en date du 30 juin 2011 comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette baisse était attribuable à une diminution de 1 million $ de l’avance de fonds de roulement relativement aux prêts et avances consentis aux employés en mission à l'étranger et à une diminution de 13 millions $ dans les avances de fonds de roulement pour les avances faites aux missions à l’étranger.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

La majorité des dépenses par article courant sont demeurées constantes comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, et en tant que pourcentage des dépenses prévues. Dans le cas de tous les articles courants à l’exception de « Autres », les dépenses engagées pour le premier trimestre se situaient à 25 % ou moins du budget. Les dépenses en deçà de 25 % s’expliquaient en partie par les mandats du gouverneur général (voir Section 4).

Dépenses cumulatives à ce jour par article courant

Comparaison des dépenses effectuées
ii. Revenus

Même s’il n’y a pas eu de changement dans les revenus prévus ce trimestre comparativement au trimestre de l’exercice précédent (333 millions $), les revenus perçus réels ont connu une augmentation de 15 millions $. Cette augmentation est principalement attribuable au changement dans le processus opérationnel pour les cooccupants à l’étranger. Des sommes ont été collectées plus tôt qu’à l’exercice précédent, ce qui a entraîné une augmentation de 13 millions $ dans les revenus provenant des cooccupants pour ce trimestre comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

À la suite de l’annonce faite par le ministre des Finances dans le Budget 2010 que les budgets de fonctionnement des ministères, tel qu'approuvés par le Parlement, seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour 2011-2012 et 2012-2013, le Ministère a pris plusieurs mesures concrètes pour gérer les ressources financières à l’intérieur de ces niveaux. Le Comité de gestion des ressources est présidé par le sous-ministre du Commerce et est chargé de :

  • traiter des questions de gestion stratégique des finances et d’affectation des ressources;
  • surveiller le développement des capacités en gestion financière et l’application du modèle de dirigeant principal des finances;
  • fournir des conseils et des orientations sur les allocations initiales de ressources à chaque exercice, corriger les pénuries de ressources en cours d’exercice et les réallocations entre centres de ressources.

En outre, le mandat du Comité des opérations à la centrale est de veiller à ce que les ressources financières et humaines et les ressources relatives aux locaux à l’Administration centrale soient alignées et qu’elles demeurent dans les niveaux de référence du Ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

Le 4 juillet 2011, Nadir Patel est devenu sous-ministre adjoint des Finances et des opérations ministérielles et dirigeant principal des finances.

ii. Mandats du gouverneur général

À la suite de la période électorale, le Ministère a reçu des fonds par l’intermédiaire des mandats du gouverneur général pour la période du 1er avril au 29 juin 2011. Durant cette période, seul le financement requis de manière urgente pour le bien collectif a été demandé, ce qui a eu pour conséquence que certains projets ont été reportés à plus tard dans l’exercice. Cela pourrait avoir une incidence sur les résultats définitifs du Ministère à la fin de l’exercice.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, i'lnformation et les rapports financiers :

Louis Lévesque
Sous-ministre du Commerce international

>Morris Rosenberg
Sous-ministre des affaires étrangères

>Robert Dufresne
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint/I

Ottawa, Ontario
19 août 2011

6. État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2011-2012Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20121Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20111Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement1 385 028283 040283 0401 565 829291 915291 915
Crédit 5 - Dépenses en capital211 36811 55211 552223 06514 89514 895
Crédit 10 - Subventions et contributions879 83049 27849 278956 58670 77670 776
Autorisations législatives budgétaires140 30627 71227 71287 77022 42422 424
Autorisations budgétaires (excluant Exportation et développement Canada2 616 532371 582371 5822 833 250400 010400 010
Exportation et développement Canada---500563563
Autorisations budgétaires totales2 616 532371 582371 5822 833 750400 573400 573
Autorisations non budgétaires27 89212 74112 74141 60524 06824 068
Exportation et développement Canada---166 500(800 055)(800 055)
Autorisations totales2 644 484384 323384 3233 041 855(375 414)(375 414)

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2011-2012Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20122Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20112Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
2 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 022 896262 983262 9831 016 292249 362249 362
Transports et communications183 99735 26935 269186 78535 14735 147
Information21 8801 8771 87741 8772 1492 149
Services professionnels et spéciaux259 43729 05929 059351 18434 82234 822
Locations225 82956 17956 179234 11051 62651 626
Réparation et entretien33 1675 3845 38442 7444 6994 699
Services publics, fournitures et approvisionnements83 38111 36511 36595 08613 78913 789
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages95 4973 6383 638135 9765 9035 903
Acquisition de matériel et d'outillage137 5054 8894 889100 5685 3975 397
Paiements de transfert880 08049 29149 291956 83670 79170 791
Autres5 5501 9741 9744 4841 5431 543
Exportation et développement Canada
Services professionnels et spéciaux----1818
Paiements de transfert----(5 027)(5 027)
Autres---5005 5725 572
Dépenses budgétaires brutes totales2 949 219461 908461 9083 166 442475 791475 791
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus332 68790 32690 326332 69275 21875 218
Total des revenus affectés aux dépenses332 68790 32690 326332 69275 21875 218
Dépenses budgétaires nettes totales2 616 532371 582371 5822 833 750400 573400 573

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