Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le premier rapport financier trimestriel du MAECI.

On peut consulter une description sommaire des activités de programme du Ministère dans le Budget des dépenses 2011-2012, Partie II - Budget principal des dépenses. (Format PDF, 2.3 Ko)Notes de bas de page *

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement reposent encore sur une comptabilité axée sur les dépenses et le rapport a été préparé en fonction de ce type de comptabilité.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, à savoir Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives qui figurent dans l'état des autorisations joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses opérations devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d'une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus. Cette autorisation, qui était de 4 millions $, a été portée à 131 millions $, et ce, à partir du 1er avril 2011. L'augmentation est principalement attribuable à l'initiative de passeport électronique.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses budgétaires nettes du Ministères pour le deuxième trimestre étaient de 575 millions $ comparativement à 650 millions $ pour le même trimestre de l'année fiscale précédente. Au 30 septembre 2011, les dépenses budgétaires nettes actuelles étaient de 947 millions $ comparativement à 1 051 millions $, ce qui représente 36 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012. Un pourcentage de 37% avait été utilisé à la fin du même trimestre de l'exercice précédent. Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses des deux premiers trimestres par rapport aux autorisations qui lui ont été données, comparativement aux deux premiers trimestres de l'exercice précédent.

Les dépenses de fonctionnement (Crédit 1) représentent 45 % du budget annuel, tandis que les dépenses en capital (Crédit 5) et les Subventions et contributions (Crédit 10) sont considérablement plus basses, à savoir 17 % et 26 % respectivement. Les dépenses en capital sont habituellement plutôt basses dans les deux premiers trimestres en raison du calendrier de projets. Une portion importante des paiements relatifs aux Subventions et contributions vise des quotes-parts pour des organismes internationaux qui ne sont pas versées avant le quatrième trimestre de chaque année.

A. Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2011, les autorisations totales utilisables par le Ministère ont diminué de 122 millions $ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cette diminution nette est attribuable à une diminution du crédit 1 de 115 millions $ et une diminution du Crédit 10 de 77 millions $, compensée par une augmentation des autorisations législatives de 53 millions $ et une augmentation du crédit 5 de 31 millions $. Les autorisations non budgétaires ont diminué de 14 millions $. Les variances budgétaires sont démontrées dans le tableau ci-bas et expliquées dans la section suivante.

Tel que le Parlement l'a approuvé, le Compte du Canada d'Exportation et développement Canada (EDC) n'est plus inclus dans le Budget principal des dépenses du Ministère. Le retrait de cette entité est à l'origine de la diminution restante de 167 millions $ dans les autorisations disponibles.

Tableau 1 : Changements importants aux autorisations
Autorisations2011-122010-11Variances
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 450 6781 565 829(115 151)
Crédit 5 - Dépenses en capital253 713223 06530 648
Crédit 10 - Subventions et contributions879 830956 586(76 756)
Autorisations législatives budgétaires140 70988 16252 547
Autorisations non-budgétaires27 89241 605(13 713)
Autorisations budgétaires (excluant EDC)2 752 8222 875 247(122 425)
Autorisations EDC-167 000(167 000)
Autorisations budgétaires totales2 752 8223 042 247(289 425)

L'autorisation budgétaire totale pour 2010-2011 comprenait 266 millions $, principalement sous la forme de financements uniques dans le cadre du processus du Budget supplémentaires des dépenses (A). Toutefois, en raison de la dissolution du Parlement liée aux élections générales, le Ministère n'a pas demandé de financement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2011-2012.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement ont diminué de 115 millions $, principalement en raison de l'interruption du financement qui est survenue en 2010-2011 pour quatre postes différents, lesquels représentent 212 millions $ de la diminution :

  • Organisation des sommets du G8 et du G20,
  • Règlement de la revendication d'AbitibiBowater ,
  • Intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti,
  • Programmes en Afghanistan.

La diminution a été compensée par un financement accru de 43 millions $ pour renforcer la sécurité dans les missions à l'étranger et pour renforcer le réseau de missions du Canada à l'étranger et du report à un exercice ultérieur de 49 millions $. Le report à un exercice ultérieur du budget opérationnel a été reçu dans le 2ième trimestre cette année plutôt qu'au 3ième trimestre l'année passée.

Les autorisations du Crédit 5 - Dépenses en capital ont augmenté de 31 millions $. En 2011-2012, le Ministère a reçu 44 millions $ en nouveaux fonds, dont 34 millions $ pour le renforcement de la sécurité dans les missions à l'étranger. De plus, 42 millions $ en report à un exercice ultérieur a été reçue au 2ième trimestre cette année plutôt qu'au 3ième trimestre l'année passée. Ce nouveau financement est compensé principalement par la cessation du financement unique reçu en 2010-2011 en lien avec :

  • des transferts de ministères partenaires,
  • le réinvestissement de recettes de la vente de biens immobiliers à l'étranger,
  • l'intervention à la suite du tremblement de terre en Haïti,
  • la construction du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence dans la région de la capitale nationale.

Les autorisations du Crédit 10 - Subventions et contributions ont diminué de 77 millions $ principalement en raison de la force du dollar canadien, qui a réduit le besoin d'autorisations liées aux quotes-parts versées aux organisations internationales, étant donné qu'elles sont payées en devises étrangères. Mentionnons également l'élimination du besoin de financement lié à l'intervention initiale du Canada à la suite du séisme en Haïti et les programmes en Afghanistan.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Le total disponible pour utilisation au 30 septembre 2011 a augmenté de 53 millions $, principalement en raison d'une augmentation de 45 millions $ pour Passeport Canada. Ce montant représente le déficit prévu pour le Fonds renouvelable de Passeport Canada, et sera financé par une imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds (INASAF) inutilisée de 27 millions $ et par un accès à 18 millions $ de son autorisation permanente continue.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 14 millions $ en date du 30 septembre 2011 comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cette baisse était attribuable à une diminution de 1 million $ de l'avance de fonds de roulement relativement aux prêts et avances consentis aux employés en mission à l'étranger et à une diminution de 13 millions $ dans les avances de fonds de roulement pour les avances faites aux missions à l'étranger.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

Pour tous les articles courants à l'exception des Salaires et avantages sociaux, Autres, et Réparation et entretien, les dépenses engagées pour le 2ième trimestre se situaient à 25 % ou moins du budget. Les Salaires et avantages sociaux étaient un peu au-dessus du niveau prévu de 25% pour le 2ième trimestre (27%) en comparaison au 25% pour la même période l'année passée. La différence est principalement due aux paiements forfaitaires des prestations de départ qui ont eu lieu cette année. Les Réparations et entretiens et Autres dépenses sont encourus au besoin et ne sont pas nécessairement en ligne avec le temps écoulé. Les Paiements de transferts sont à 20% comparativement à 26% pour le même trimestre de l'exercice précédent.

Le total des dépenses budgétaires brut depuis le début de l'exercice est à 36% comparativement à 38% l'année passée. La différence dans le ratio est partiellement attribuée aux dépenses des Sommets du G8 et du G20 de l'année précédente. Par article courant, les dépenses de salaires sont présentement à 52% comparativement à 50% l'année passée. Les articles courants restant démontrent un ratio d'utilisation des dépenses prévues de 28% au 30 septembre 2011 comparativement à un ratio de 32% pour la même période l'année passée. Des délais dans des projets spécifiques et dans l'implémentation de programmes ont causé une diminution des dépenses cette année en comparaison à l'année passée. De plus, dû au mandat spécial, seulement les fonds urgents requis pour les biens publics ont été demandés dans le 1er trimestre cette année, ce qui a résulté au report de certains projets à plus tard cette année. Les dépenses de Paiements de transfert représentent 26% du budget au 30 septembre 2011 en comparaison à 33% pour la même période l'année passée. La différence est principalement expliquée par le délai dans l'implémentation du programme DFAIT Inc. Ce programme a comme objectif d'encourager le secteur privé à investir dans les pays en développement. La majorité des paiements de subventions et contributions, spécialement pour les quotes-parts versées aux organisations internationales, sont enregistrées dans le système financier au dernier trimestre.

Dépenses cumulatives à ce jour par article courant, déscription en haut
ii. Revenus

Même s'il y a eu une légère augmentation dans les revenus prévus cette année (334 millions $) en comparaison à l'année dernière (333 millions $), il y a eu une plus grande augmentation dans les revenus perçus réels dans les deux premiers trimestres de cette année, soit 14 millions $. Cette augmentation est principalement attribuable au changement dans le processus opérationnel pour les cooccupants à l'étranger. Des sommes ont été récoltées plus tôt que lors de l'exercice précédent, ce qui a entraîné une augmentation de 13 millions $ dans les revenus provenant des cooccupants dans le premier trimestre comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent. Dans l'ensemble, 50% des revenus prévus de 2011-12 ont été perçus au 30 septembre 2011.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l'exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

À la suite de l'annonce faite par le ministre des Finances dans le Budget 2010 que les budgets de fonctionnement des ministères, tel qu'approuvés par le Parlement, seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour 2011-2012 et 2012-2013, le Ministère a pris plusieurs mesures concrètes pour gérer les ressources financières à l'intérieur de ces niveaux. Le Comité de gestion des ressources est présidé par le sous-ministre du Commerce et est chargé de :

  • traiter des questions de gestion stratégique des finances et d'affectation des ressources;
  • surveiller le développement des capacités en gestion financière et l'application du modèle de dirigeant principal des finances;
  • fournir des conseils et des orientations sur les allocations initiales de ressources à chaque exercice, corriger les pénuries de ressources en cours d'exercice et les réallocations entre centres de ressources.

En outre, le mandat du Comité des opérations à la centrale est de veiller à ce que les ressources financières et humaines et les ressources relatives aux locaux à l'Administration centrale soient alignées et qu'elles demeurent dans les niveaux de référence du Ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

Le 4 juillet 2011, Nadir Patel est devenu sous-ministre adjoint des Finances et des opérations ministérielles et dirigeant principal des finances.

ii. Mandats du gouverneur général

À la suite de la période électorale, le Ministère a reçu des fonds par l'intermédiaire des mandats du gouverneur général pour la période du 1er avril au 29 juin 2011. Durant cette période, seul le financement requis de manière urgente pour le bien collectif a été demandé, ce qui a eu pour conséquence que certains projets ont été reportés à plus tard dans l'exercice. Cela pourrait avoir une incidence sur les résultats définitifs du Ministère à la fin de l'exercice.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers:

Original signé par :

Louis Lévesque,
Sous-ministre du Commerce international

Morris Rosenberg,
Sous-ministre des affaires étrangères

Nadir Patel,
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint

Ottawa, Ontario
Date : 29 novembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 2 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercise 2011-2012Exercise 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20121Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20111Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 450 678335 300618 3401 565 829347 251639 166
Crédit 5 - Dépenses en capital253 71323 41234 964223 06528 31543 210
Crédit 10 - Subventions et contributions879 830178 271227 549956 586247 529318 305
Autorisations législatives budgétaires140 70938 35066 06288 16225 97948 403
Autorisations budgétaires (excluant Exportation et développement Canada)2 724 930575 333946 9152 833 642649 0741 049 084
Exportation et développement Canada---5001 0671 630
Autorisations budgétaires totales2 724 930575 333946 9152 834 142650 1411 050 714
Autorisations non-budgétaires27 892(2 590)10 15141 605(1 822)22 246
Exportation et développement Canada---166 500(159 771)(959 826)
Autorisations totales2 752 822572 743957 0663 042 247488 548113 134

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Tableau 3 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercise 2011-2012Exercise 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20122Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20112Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
2 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 039 555280 338543 3211 016 292256 855506 217
Transports et communications195 57144 00879 277186 85845 01180 158
Information23 2572 9614 83841 8929 20311 352
Services professionnels et spéciaux275 75648 56377 622351 28554 45289 274
Locations240 03350 996107 175234 19564 941116 567
Réparation et entretien35 25213 02018 40442 75910 22314 922
Services publics, fournitures et approvisionnements88 62614 70026 06595 11915 57629 365
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages128 3795 5619 199136 0109 21015 113
Acquisition de matériel et d'outillage147 05811 49816 387100 60412 96518 362
Paiements de transfert880 080178 302227 593956 836247 553318 344
Autres5 5502 8784 8524 4841 7813 324
Exportation et développement Canada
Services professionnels et spéciaux----112130
Paiements de transfert----194(4 833)
Autres subventions et paiements---5007616 333
Dépenses budgétaires brutes totales3 059 117652 8251 114 7333 166 834728 8371 204 628
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus334 18777 492167 818332 69278 696153 914
Total des revenus affectés aux dépenses334 18777 492167 818332 69278 696153 914
Dépenses budgétaires nettes totales2 724 930575 333946 9152 834 142650 1411 050 714

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