Affaires étrangères et Commerce international Canada Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants eu égard au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Budget supplémentaire des dépenses B, les rapports financiers trimestriels de l’exercice 2011-12 de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

On peut consulter une description sommaire des activités de programme du Ministère dans le Budget des dépenses 2012-13, Partie II - Budget principal des dépenses.

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires pour l’exercice 2012-13. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux du Parlement relativement aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-13.

Pour l’exercice 2012-13, le Conseil du Trésor déterminera des affectations à bloquer dans les crédits ministériels en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement reposent encore sur une comptabilité axée sur les dépenses; aussi, le présent rapport a été préparé en fonction de ce type de comptabilité.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives figurant dans l’état des autorisations ci-joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses activités devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Ministère a dépensé moins dans ses dépenses des trois premiers trimestres (54%) par rapport aux autorisations qui lui ont été données, comparativement aux trois premiers trimestres de l’exercice précédent (55%).

Les dépenses de fonctionnement (crédit 1) représentent 63 p. 100 du budget annuel, tandis que la part des dépenses en capital (crédit 5) représentent 69p.100 et les subventions et contributions (crédit 10) sont considérablement moins élevées, soit 38 p. 100. Une part importante des paiements relatifs aux subventions et contributions vise des quotes-parts pour des organismes internationaux, qui ne sont pas versées avant le quatrième trimestre de chaque année.

A. Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales à la disposition du Ministère avaient augmenté de 5 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

Tableau 1 : Changements importants aux autorisations
Autorisations (en milliers de dollars)2012-13*2011-12Variances%
* Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 418 9641 433 694(14 730)(1%)
Crédit 5 - Dépenses en capital289 994249 70040 29416%
Crédit 10 - Subventions et contributions855 477888 409(32 932)(4%)
Crédit 15 - Pensions, assurance et programme de sécurité sociale des employés recrutés sur place72 66870 1402 5284%
Autorisations budgétaires législatives153 318141 32511 9938%
Autorisations non budgétaires26 03627 892(1 856)(7%)
Autorisations totales2 816 4572 811 1605 2970.2%
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 15 millions de dollars en raison du transfert de fonds de 29 millions de dollars à Services partagés Canada; d’une réduction de 14 millions de dollars imputables aux fluctuations des taux de change sur les dépenses à l'étranger, du remboursement des dépenses pour les indemnités de départ et de maternité de 10 millions de dollars et de 9 millions de dollars de réduction des transferts nets aux ministères partenaires pour soutenir leur personnel à l’étranger et d’une réaffectation à l’interne des ressources pour financer de nouveaux crédits requis au titre du crédit 15 de 22 millions de dollars. En contrepartie, on observe de nouveaux fonds de 51 million de dollars pour diverses initiatives, telles que :

  • l’engagement du Canada en Afghanistan;
  • l’inflation sur les activités à l'étranger;
  • le renforcement de la sécurité dans les missions à l'étranger; et
  • le financement lié aux programmes de publicité du gouvernement.

Une augmentation de 18 millions de dollars pour le report du budget de fonctionnement.

Les autorisations du crédit 5 – dépenses en capital ont augmenté de 40 millions de dollars en raison de 55 millions de dollars qui a été reçue par une allocation temporaire du SCT pour la chancellerie de Londres et du financement additionnel de 33 millions de dollars pour renforcer la sécurité dans les missions à l’étranger. Cela a été compensé par 40 millions de dollars de réduction du financement annuel pour certains projets (i.e. Projet du déménagement de la chancellerie de Londres, renforcement du réseau du Canada à l’étranger et la sécurité du programme d’infrastructures des missions).

Les autorisations du crédit 10 – subventions et contributions contributions ont diminué de 33 millions de dollars en raison d'un ajustement de 55 millions de dollars pour les contributions aux organisations internationales. Cette réduction s’explique par les fluctuations dans la valeur des devises et les changements dans les obligations du Canada. En contrepartie, on observe de nouveaux fonds de 26 millions de dollars pour diverses initiatives, telles que :

  • le Fonds canadien d'initiatives locales;
  • L'engagement de financement Fast-Start; et
  • l’engagement du Canada en Afghanistan.

La différence restante est due à une réduction de 4 millions de dollars pour un transfert à l’ACDI pour la mission d'observation des élections bilatérale en Ukraine.

Les autorisations du crédit 15 – programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place

Les autorités ont augmenté de 3 millions de dollars en raison d’une augmentation des besoins de financement

ii. Autorisations budgétaires législatives

Au 31 décembre 2012, le montant total disponible pour utilisation avait augmenté de 12 millions de dollars, en raison d’une augmentation de 22 millions de dollars du déficit prévu du Fonds renouvelable du Bureau des passeports, et ce, par suite de la mise en œuvre de l'initiative sur le passeport électronique. En contrepartie, on observe une diminution de 9 millions de dollars dû au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) du MAECI.

iii. Autorisations non budgétaires

Au 31 décembre 2012, les autorisations non budgétaires du Ministère étaient en baisse de 2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution est attribuable à une diminution des avances de fonds de roulement pour prêts et avances au personnel et aux missions à l'étranger.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Expenditures
Tableau 2 : Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant
(en milliers de dollars)Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2012-13Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2011-12Différence%
* Services professionnels et spéciaux comprennent des éléments tels que les services de protection, d'entreprises et d'informatiques et de conseil en gestion.
** Locations sont presque entièrement liés aux coûts de location d'immeubles à l'étranger (chancelleries et résidences officielles, logements du personnel).
Dépenses
Salaires et avantages sociaux800 984810 101(9 117)(1%)
Transports et communications93 498129 560(36 062)(28%)
Information7 9068 534(628)(7%)
Services professionnels et spéciaux*165 756141 85523 90117%
Locations**151 707151 2404670.3%
Réparation et entretien18 17029 364(11 194)(38%)
Services publics, fournitures et approvisionnements52 36140 47511 88629%
Autres4 2537 094(2 841)(40%)
Total dépenses d'opération1 294 6351 318 223(23 588)(2%)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages151 54819 987131 561658%
Acquisition de matériel et d'outillage21 38630 598(9 212)(30%)
Total Acquisition172 93450 585122 349242%
Paiements de transfert321 701405 954(84 253)(21%)
Dépenses budgétaires brutes totales1 789 2701 774 76214 5081%
Moins les Revenus affectés aux dépenses
Revenus262 146248 73813 4085%
Dépenses budgét aires nettes totales1 527 1241 526 0241 1000.1%

Salaires et avantages sociaux - La diminution de 9 millions de dollars est principalement due à la non-récurrence des paiements d’indemnités de départ reliés aux conventions collectives signées en 2011-12 et le transfert d’employés à Services partagés Canada. Ces réductions sont partiellement compensées par l’augmentation des dépenses en raison du transfert du crédit 15 – programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place.

Transports et communications - La diminution de 36 millions de dollars est principalement attribuable au transfert des services de communication au SSC (Blackberry et services téléphoniques) ainsi que d’une baisse générale des voyages en raison des restrictions de voyage qui ont été mis en place au ministère en février 2012.

Services professionnels et spéciaux - L’augmentation de 24 millions de dollars est due à la croissance des services de sécurité aux missions à risque; ainsi que des services d’architecture pour les bâtiments à l’étranger, technologie de l’information et des consultants de télécommunications (liés au renouvellement de licence du SGDDI et le nouveau passeport électronique).

Réparation et entretien - La diminution de 11 millions de dollars est principalement attribuable à la diminution des réparations et de l’entretien des résidences du personnel et des chancelleries à l’étranger.

Services publics, fournitures et approvisionnements - L’augmentation de 12 millions de dollars est principalement attribuable à l’achat de matériel de passeport en cours de préparation pour l’introduction du passeport électronique.

Acquisition de terrains, bâtiments, ouvrages, matériel et outillage - L’augmentation de 122 millions de dollars est principalement attribuable à l’acquisition de la chancellerie de Londres.

Paiements de transfert - La diminution de 84 millions de dollars est principalement attribuable à un niveau inférieur de quotes-parts des contributions aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. Les montants versés fluctues d’un exercice à l'autre et dépend des décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU.

ii. Revenus

L’augmentation des revenus de 13 millions de dollars est principalement due à une augmentation des ventes de passeport.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier – ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses A – le 29 juin 2012 et Budget supplémentaire des dépenses B- le 14 décembre 2012.

Comme les autres organismes gouvernementaux fédéraux, le MAECI doit composer avec des contraintes budgétaires. La majorité de ses dépenses liées aux salaires, au fonctionnement et aux immobilisations sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficace.

Le MAECI n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficaces. De plus, le Ministère a adopté des mesures pour atténuer les répercussions cumulatives des vagues successives d’exercices de réduction pangouvernementaux. Pour gérer ces réductions, le MAECI a procédé à un examen rigoureux de ses programmes quant à leur rentabilité, leur efficacité et leur pertinence continue relativement aux priorités du gouvernement

Il se peut que le MAECI ait à faire face à de nombreuses pressions par rapport à ses crédits dans un avenir rapproché. Le coût des mesures de confinement du Budget 2010 exigera du Ministère de financer, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales présentes et futures résultant des conventions collectives conclues entre 2010-11 et 2012-13; par ailleurs, la révision des services administratifs pourrait avoir une incidence sur l’organisation et la livraison des services ministériels. La mise en œuvre de ces mesures d’efficience pourrait se répercuter sur la main d’œuvre du Ministère. L’incidence permanente de ces mesures, jumelée aux exigences continues de réattribuer les fonds pour satisfaire aux nouvelles priorités, continuera d’exercer des pressions sur l’enveloppe ministérielle.

Par ailleurs, comme il a été annoncé dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012), le gouvernement a effectué un examen stratégique et fonctionnel du coût des programmes fédéraux. Reportez-vous à la section 5 pour plus de détails.

En reconnaissance du resserrement du contexte financier, le MAECI continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités cernées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Services partagés Canada

Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'Ordre en conseil PC 2011-1297, en vigueur le 15 novembre 2011, le Ministère a transféré certaines responsabilités pour le matériel informatique et les logiciels à Services partagés Canada (SPC), y compris la responsabilité de gérance pour les actifs et les passifs liés au programme. Toutes les données de 2011-12 figurants dans la Déclaration des pouvoirs et le tableau 1 excluent les montants relatifs à SPC.

ii. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

Le 12 novembre 2012, Simon Kennedy est devenu le sous-ministre du Commerce international.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section offre un aperçu des économies annoncées dans le Budget 2012 et en cours de réalisation par les Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI).

Le MAECI va atteindre des économies budgétaires de 71,8 millions de dollars en 2012-13. Les économies s’élèveront à 115,7 millions de dollars en 2013-14 et de 168 millions de dollars en 2014-15 et au cours des exercices subséquents. En outre, le Ministère réalisera des économies supplémentaires résultant de la révision de l’enveloppe de l’aide internationale de 15,5 million de dollars en 2012-13, 28,8 million de dollars en 2013-14 et de 29,1 million de dollars en 2014-15.

Depuis le 1er avril 2012, d’importantes économies ont été réalisées à l’administration centrale et à l’étranger grâce à la modernisation de ses opérations, la restructuration de ses bureaux au Canada, de ses propriétés et missions à l’étranger ce qui réduit le support administratif et de transformer la façon dont nous fonctionnons à l’interne pour réaliser des économies. Les initiatives prises à ce jour pour réaliser ces économies comprennent :

  • réorganisation et regroupement d’unités au sein du Ministère;
  • harmonisation de certaines unités avec un modèle de conseiller en gestion financière, ce qui donnera lieu à une gouvernance financière plus solide;
  • réduction, à l’échelle du Ministère, du budget réservé aux déplacements, laquelle sera atténuée par un renforcement de l’accès aux technologies de vidéoconférence dans les missions, dans les bureaux régionaux et à l’administration centrale;
  • réduction du nombre de baux conclus par le MAECI pour la location d’espaces à bureau dans la région de la capitale nationale;
  • réduction du parc de véhicules dans les missions;
  • élimination progressive du programme international des études canadiennes et réduction du financement et de la portée géographique du programme des bourses d’études internationales;
  • restructuration et modernisation des bureaux régionaux à travers le Canada afin d'aligner leurs opérations avec d'autres intervenants pour mieux faire progresser les priorités du Canada, tout en réduisant les coûts;
  • fermeture de certaines missions à l'étranger, y compris, le Consulat général à Buffalo, les missions à Anchorage, Philadelphie, Phoenix et Raleigh-Durham et Princeton (bureau satellite). Malgré la fermeture des consulats généraux de Buffalo et Philadelphie, le MAECI garde une présence sur un rapport coût-efficacité axé sur le commerce dans ses villes. De plus, dans la foulé des changements aux États-Unis, une position a été créer pour la première fois dans la ville de Pittsburgh. Ces postes sont sous la gouverne du Consulat général à New York.

Le Budget 2012 a indiqué que le Ministère vendrait certaines de ses résidences officielles à l’étranger et déménagerait dans des locaux plus pratiques et plus économiques, générant ainsi des économies de 80 millions de dollars, ce travail est en cours. Le MAECI revoit régulièrement son réseau de missions et de présence à travers le monde pour s’assurer d’avoir les meilleures ressources disponibles et aligner avec les priorités du gouvernement.

Au cours du troisième trimestre, il n’a eu aucun impact financier notable sur les appropriations ministérielles dû aux décisions Budget 2012. Les autres épargnes durant l’exercice 2012-2013 seront reflétées dans les rapports financiers trimestriels suivants.

Le Ministère a mis en œuvre des mesures rigoureuses de planification, de surveillance et de gestion des risques financiers pour réaliser les économies budgétaires prévues.

6. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Original signé par :

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Nadir Patel
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint,
Planification ministérielle, Finances et Ressources humaines

Ottawa (Ontario)
Date : le 1er mars 2013

Tableau 3 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* **Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* ***Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2011* ****Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre****
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
*** En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011 (pour TPSGC se référer au décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le 4 août 2011), le montant de 26 541 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1 Dépenses nettes de fonctionnement et 4 188 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 5 Dépenses en capital de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 et 5 du MAECI, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.
**** Exclut un montant de 2 694 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31décembre 2011.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 418 964310 332893 6761 433 694347 502965 842
Crédit 5 - Dépenses en capital289 994147 882198 622249 70030 84665 810
Crédit 10 - Subventions et contributions855 477156 603321 657888 409178 347405 896
Crédit 15 - Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale72 66813 51635 61070 140--
Autorisations budgétaires législatives153 31834 88377 559141 32522 41488 476
Autorisations budgétaires totales2 790 421663 2161 527 1242 783 268579 1091 526 024
Autorisations non budgétaires26 036(1 554)95727 892(3 639)6 512
Autorisations totales2 816 457661 6621 528 0812 811 160575 4701 532 536
Tableau 4 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* **Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* ***Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2011* ****"Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre****
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
*** En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011 (pour TPSGC se référer au décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le 4 août 2011), le montant de 26 541 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1 Dépenses nettes de fonctionnement et 4 188 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 5 Dépenses en capital de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 1 et 5 du MAECI, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.
**** Exclut un montant de 2 694 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31décembre 2011.
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 085 588266 791800 9841 114 638266 780810 101
Transports et communications190 26634 31093 498196 70350 283129 560
Information29 5373 6777 90623 3843 6968 534
Services professionnels et spéciaux306 27476 626165 756262 21564 233141 855
Locations224 54145 990151 707241 07044 065151 240
Réparation et entretien46 0066 92118 17035 43210 96029 364
Services publics, fournitures et approvisionnements88 67818 10452 36192 34614 41040 475
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages231 243126 976151 548168 07210 78819 987
Acquisition de matériel et d'outillage74 9857 29921 38697 29714 21130 598
Paiements de transfert855 727156 620321 701888 659178 361405 954
Autres14 4251 0344 2535 5492 2427 094
Dépenses budgétaires brutes totales3 147 270744 3481 789 2703 125 365660 0291 774 762
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus356 84981 132262 146342 09780 920248 738
Total des revenus affectés aux dépenses356 84981 132262 146342 09780 920248 738
Dépenses budgétaires nettes totales2 790 421663 2161 527 1242 783 268579 1091 526 024