Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants eu égard au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Budget supplémentaire des dépenses B, les rapports financiers trimestriels de l’exercice 2012-13 de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans leBudget des dépenses 2013-14, Partie II - Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013-14. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.p>

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

B. Structure financière

Le Ministère possède un fonds renouvelable, Passeport Canada, qui est inclus dans les autorisations législatives figurant dans l’état des autorisations ci-joint. Passeport Canada (PPT) est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses activités devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPT dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Ministère a dépensé un peu moins dans ses autorités budgétaires et non budgétaires au 30 juin 2013 (333 millions de dollars) par rapport à la même période l’an dernier (355 millions de dollars). Plus important encore, les autorisations de MAECD ont presque doublé en raison de la fusion avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

A. Changements importants aux autorisations

Au 30 juin 2013, les autorisations totales à la disposition du Ministère avaient augmenté de 2.2 milliards de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est le résultat de la fusion avec l’ACDI (2.6 milliards de dollars) compensée par une réduction des autorités du MAECI (311 millions de dollars)

Tableau 1 : Autorisations
(en milliers de dollars)MAECI 2013-14ACDI 2013-14MAECD 2013-14MAECI 2012-13MAECD VariancesMAECD %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 232 955135 5191 368 4741 363 5844 8900.4%
Crédit 5 - Dépenses en capital165 510-165 510201 519(36 009)(18%)
Crédit 10 - Subventions et contributions695 6542 315 2223 010 876858 9772 151 899251%
Crédit 15 - Pensions, assurance et programme de sécurité sociale des employés recrutés sur place65 380-65 38050 77914 60129%
Autorisations budgétaires législatives152 92347 965200 888151 81349 07532%
Autorisations non budgétaires28 98252 30481 28626 03655 250212%
Autorisations totales2 341 4042 551 0104 892 4142 652 7082 239 70584%
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations du crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 5 millions de dollars. Il y a une augmentation de 135 millions de dollars en raison de la fusion avec l’ACDI ainsi que 33 millions de dollars par le transfert du crédit 5 au crédit 1. Ces augmentations ont été compensées par des réductions aux autorités du MAECI en raison des mesures de réduction de coûts du budget 2012 et la réduction du financement du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.

Les autorisations du crédit 5 – dépenses en capital ont diminué de 36 millions de dollars en raison du transfert du crédit 5 au crédit 1 pour la mise en œuvre d’une définition commune des dépenses en capital et le transfert de fonds à Services Partagés Canada (SPC).

Les autorisations du crédit 10 – subventions et contributions ont augmenté de 2.2 milliards de dollars en raison du transfert de fonds de l’ACDI.

Les autorisations du crédit 15 – programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place ont augmenté de 14 millions de dollars en raison d’une augmentation des besoins de financement.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Au 30 juin 2013, le montant total disponible pour utilisation avait augmenté de 49 millions de dollars en raison du transfert de fonds de l’ACDI.

iii. Autorisations non budgétaires

Au 30 juin 2013, les autorisations non budgétaires du Ministère étaient en hausse de 55 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est attribuable au transfert de fonds de l’ACDI.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses
Tableau 2 : Dépenses
(en milliers de dollars)Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2013-14Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2012-13Différence%
* Services professionnels et spéciaux comprennent des éléments tels que les services de protection, d'entreprises et d'informatiques et de conseil en gestion.
** Locations sont presque entièrement liés aux coûts de location d'immeubles à l'étranger (chancelleries et résidences officielles, logements du personnel).
Dépenses
Salaires et avantages sociaux267 125266 5315940.2%
Transports et communications26 30030 330(4 030)(13%)
Information2 4971 1981 299108%
Services professionnels et spéciaux*42 37236 6055 76716%
Locations**51 95657 208(5 252)(9%)
Réparation et entretien3 8964 711(815)(17%)
Services publics, fournitures et approvisionnements15 72115 634871%
Autres5731 439(866)(60%)
Total dépenses d'opération410 440413 655(3 215)(1%)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages6 55413 534(6 980)(52%)
Acquisition de matériel et d'outillage4 0434 632(589)(13%)
Total Acquisition10 59718 166(7 569)(42%)
Paiements de transfert5 76115 874(10 113)(64%)
Dépenses budgétaires brutes totales426 798447 695(20 897)(5%)
Moins les Revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles70 93580 337(9 401)(12%)
Revenus26 58518 5048 08244%
Dépenses budgétaires nettes totales329 278348 855(19 577)(6%)

Transports et communications - La diminution de 4 millions de dollars est principalement attribuable aux restrictions ministérielles sur les voyages et du transfert des services de communication au SPC.

Information - L’augmentation de 1 million de dollars est principalement attribuable à l’augmentation des services d’impression pour les formulaires de demande de passeport.

Services professionnels et spéciaux - L’augmentation de 6 millions de dollars est principalement attribuable à l’introduction d’une comptabilité d’exercice mensuel pour les services fournis à Passeport par SPC et de l’augmentation des frais de formation linguistique.

Locations - La diminution de 5 millions de dollars est principalement attribuable au calendrier des paiements des loyers pour l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Réparation et entretien - La diminution de 815 mille dollars est principalement attribuable à une réduction de l’installation et de réinstallation des ordinateurs.

Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages - La diminution de 7 millions de dollars est principalement attribuable à l’acquisition et la construction de la résidence officielle à Oslo et des logements du personnel à Beyrouth et à Berlin durant le même trimestre l’an dernier.

Paiements de transfert - La diminution de 10 millions de dollars est principalement attribuable à l’élimination progressive du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.

ii. Revenus

La diminution de 9 millions de dollars en revenus pour Passeport est principalement due à une diminution des ventes de passeport alors que l’augmentation de 8 millions de dollars pour MAECD est due à l’augmentation des revenus de co-occupation.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier.

Comme les autres organismes gouvernementaux fédéraux, le MAECD doit opérer avec des contraintes budgétaires. La majorité de ses dépenses liées aux salaires, au fonctionnement et aux immobilisations sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficace.

Le MAECD n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficaces. De plus, le Ministère a adopté des mesures pour atténuer les répercussions cumulatives des vagues successives d’exercices de réduction pangouvernementaux. Pour gérer ces réductions, le MAECD a procédé à un examen rigoureux de ses programmes quant à leur rentabilité, leur efficacité et leur pertinence continue relativement aux priorités du gouvernement.

Il se peut que le MAECD ait à faire face à de nombreuses pressions par rapport à ses crédits dans un avenir rapproché et continue de mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012). La mise en œuvre de ces mesures d’efficience pourrait se répercuter sur la main-d’œuvre du Ministère. L’incidence permanente de ces mesures, jumelée aux exigences continues de réattribuer les fonds pour satisfaire aux nouvelles priorités, continuera d’exercer des pressions sur l’enveloppe ministérielle.

En reconnaissance du resserrement du contexte financier, le MAECD continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités identifiées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Fusion avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI)

Afin de promouvoir une plus grande cohérence des politiques internationales et d’obtenir de meilleurs résultats au bénéfice des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi au titre de la Loi d’exécution du budget, pour donner suite à l’engagement pris dans le Plan d’action économique de 2013 de fusionner l’ACDI et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de créer le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Le 26 juin 2013, le Gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, ce qui a entraîné la création du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Le Canada dispose désormais d’un ministère intégré des affaires étrangères, du commerce et du développement. Parmi les responsabilités en matière de politique étrangère du nouveau ministère, mentionnons la promotion des valeurs et des intérêts canadiens, le soutien au développement et à l’aide humanitaire à l’échelle internationale, la prestation de services consulaires aux Canadiens, la promotion du commerce et des investissements canadiens ainsi que la mise en œuvre du programme de prospérité économique du Canada grâce au commerce international. Le Plan d’action économique de 2013 du Canada précise la stratégie que le gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux harmoniser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce international et de développement.

En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère compte trois ministres: le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre du Développement international

ii. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

On June 26, 2013, Greta Bossenmaier became the Senior Associate Deputy Minister of International Development. On July 8, 2013, Paul Rochon became the Deputy Minister of International Development.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section offre un aperçu des économies annoncées dans le budget de 2012 et en cours de réalisation sous l'ancien Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Le MAECI a fait des économies reliées au Budget 2012 de 87,3 millions de dollars en 2012-2013, des économies de 144,5 millions de dollars en 2013-14 et 197,1 millions de dollars en 2014-15 et pour les années suivantes. Ces économies comprennent celles résultant de l'examen horizontal de l'enveloppe de l'aide internationale. Cette révision s'explique par trois critères: l'alignement avec les priorités du gouvernement du Canada, la politique étrangère et les engagements d'aide internationale; la démonstration de l'efficacité et des résultats tangibles, et l'efficacité et l’optimisation des ressources. Depuis le 1eravril 2012, le nouveau Ministère a également réalisé des économies substantielles grâce à la modernisation de ses opérations, la restructuration de ses bureaux au Canada, de ses propriétés et missions à l’étranger, ce qui réduit les fonctions administratives et transforme la prestation de service à l’interne pour réaliser des économies. Les initiatives prises à ce jour pour réaliser ces économies sont les suivantes:

  • Poursuivre le Programme de partenariat mondial, une initiative importante sous l'IAE à un niveau réduit;
  • L'introduction d'un modèle de régionalisation pour les missions en Europe et aux États-Unis qui centralise les ressources et augmente la capacité des grandes missions afin de réduire dans d'autres missions;
  • Réduire le nombre d’employés canadien (EC) dans les missions, dans certains cas, en les remplaçant par du personnel recruté sur place (ERP) afin de réduire les coûts reliés aux affectations du personnel à l’étranger, et
  • Fermeture de certaines missions à l'étranger tel que le Consulat général à Buffalo, les missions à Anchorage, Philadelphie, Phoenix et Raleigh-Durham ainsi que le bureau satellite à Princeton. Malgré la fermeture du Consulat général à Buffalo et le Consulat à Philadelphie, le Ministère maintient une présence axée sur le commerce dans ces villes.

Il n'y avait pas de répercussions financières importantes au cours du premier trimestre de 2013-14 sur les autorités du Ministère en raison des décisions liées au Budget 2012. Le solde des économies de budget de 2012 sera reflété dans les rapports financiers trimestriels ultérieurs. Le Ministère a mis en œuvre des mesures rigoureuses de planification, de surveillance et de gestion des risques financiers pour réaliser les économies budgétaires prévues.

6. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Morris Rosenberg
Sous-ministre des Affaires étrangères

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Nadir Patel
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint,
Planification ministérielle, Finances et Ressources humaines

Ottawa (Ontario)
Date : le 29 août 2013

Tableau 3a : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* ***Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin, 2013****Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
*** En vertu de l'Article 18 de la Loi portant sur les dispositions du budet déposé au Parlement le 21 mars 2013 et d'autres mesures à compter du 26 juin 2013, 135 519 300 $ est réputé avoit été affectée au ministère des Affaires étangères, commerce et développement, crédit 1 Dépenses de fonctionnement et 2 315 222 400 $ est réputé avoir été affectée au ministère des Affaires étrangères, commerce et développpement en tant que crédit 10 subventions et contributions, ce qui entraîne une réduction pour les mêmes montants du crédit 25 dépenses de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international et crédit 30 subventions et contributions de la Loi de crédits no 1, 2013-14.
**** Les dépenses de l'ACDI entre le 26 juin et le 30 juin 2013 étaient négligeables et ne sont pas reflétées dans le présent rapport.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 368 474276 303276 303
Crédit 10 - Subventions et contributions165 51015 11715 117
Vote 10 - Grants and contributions3 010 8765 7355 735
Crédit 15 - Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale65 38010 05110 051
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés98 52813 90513 905
MAECD traitement et allocation pour automobile des ministres2204040
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique2502626
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne761--
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs121212
Paiements aux institutions financières internationales30 744--
Fonds renouvelable du Bureau des passeports70 3738 0898 089
Autorisations budgétaires totales4 811 128329 278329 278
Autorisations non budgétaires81 2864 1934 193
Autorisations totales4 892 414333 471333 471
Tableau 3b : Statement of Authorities (Unaudited)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* **Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin, 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Includes only Authorities available for use and granted by Parliament at quarter-end.
** En vertu de l'Article 18 de la Loi portant sur les dispositions du budet déposé au Parlement le 21 mars 2013 et d'autres mesures à compter du 26 juin 2013, 135 519 300 $ est réputé avoit été affectée au ministère des Affaires étangères, commerce et développement, crédit 1 Dépenses de fonctionnement et 2 315 222 400 $ est réputé avoir été affectée au ministère des Affaires étrangères, commerce et développpement en tant que crédit 10 subventions et contributions, ce qui entraîne une réduction pour les mêmes montants du crédit 25 dépenses de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international et crédit 30 subventions et contributions de la Loi de crédits no 1, 2013-14.
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement1 363 584285 795285 795
Crédit 5 - Dépenses en capital201 51923 53823 538
Crédit 10 - Subventions et contributions858 97715 85615 856
Crédit 15 - Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale50 77911 15611 156
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés83 75221 31521 315
MAECD traitement et allocation pour automobile des ministres1573939
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique2501818
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne---
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs---
Paiements aux institutions financières internationales---
Fonds renouvelable du Bureau des passeports67 654(8 862)(8 862)
Autorisations budgétaires totales2 626 672348 855348 855
Autorisations non budgétaires26 0365 9075 907
Autorisations totales2 652 708354 762354 762
Tableau 4a: Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014**Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin, 2013***Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
** En vertu de l'Article 18 de la Loi portant sur les dispositions du budet déposé au Parlement le 21 mars 2013 et d'autres mesures à compter du 26 juin 2013, 135 519 300 $ est réputé avoit été affectée au ministère des Affaires étangères, commerce et développement, crédit 1 Dépenses de fonctionnement et 2 315 222 400 $ est réputé avoir été affectée au ministère des Affaires étrangères, commerce et développpement en tant que crédit 10 subventions et contributions, ce qui entraîne une réduction pour les mêmes montants du crédit 25 dépenses de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international et crédit 30 subventions et contributions de la Loi de crédits no 1, 2013-14.
*** Les dépenses de l'ACDI entre le 26 juin et le 30 juin 2013 étaient négligeables et ne sont pas reflétées dans le présent rapport.
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 110 647267 125267 125
Transports et communications133 60326 30026 300
Information18 7922 4972 497
Services professionnels et spéciaux279 19742 37242 372
Locations283 12551 95651 956
Réparation et entretien43 2243 8963 896
Services publics, fournitures et approvisionnements74 99615 72115 721
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages76 5826 5546 554
Acquisition de matériel et d'outillage89 3174 0434 043
Paiements de transfert3 041 8715 7615 761
Autres4 458573573
Dépenses budgétaires brutes totales5 155 812426 798426 798
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles285 35970 93570 935
Recettes affectées aux dépenses59 32526 58526 585
Total des revenus affectés aux dépenses344 68497 52097 520
Dépenses budgétaires nettes totales4 811 128329 278329 278
Tableau 4b : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin, 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 043 971266 531266 531
Transports et communications179 63330 33030 330
Information27 6661 1981 198
Services professionnels et spéciaux292 45136 60536 605
Locations220 34257 20857 208
Réparation et entretien43 5404 7114 711
Services publics, fournitures et approvisionnements84 71115 63415 634
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages144 65813 53413 534
Acquisition de matériel et d'outillage72 7854 6324 632
Paiements de transfert859 22715 87415 874
Autres14 5381 4391 439
Dépenses budgétaires brutes totales2 983 520447 695447 695
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles301 94980 33780 337
Recettes affectées aux dépenses54 90018 50418 504
Total des revenus affectés aux dépenses356 84998 84098 840
Dépenses budgétaires nettes totales2 626 672348 855348 855