Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le rapport financier trimestriel de l’exercice courant, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans le Budget des dépenses 2013-14, Partie II - Budget principal des dépenses de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ainsi que de l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI).

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013-14. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-13.

Pour l’exercice 2012-13, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-14, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-14 déposé au Parlement.

Le Ministère (MAECD) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

B. Structure financière

Le Ministère possédait un fonds renouvelable, Passeport Canada (PPTC), qui est toujours inclus dans les autorisations législatives du MAECD figurant dans l’état des autorisations ci-joint. Tel que mentionné à la section 4, le fonds renouvelable de PPTC a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada et Emploi et Développement social Canada. PPTC est censé être financièrement viable, ce qui signifie que le coût total de ses activités devrait être égal à ses revenus. Pour faire face à tout déficit éventuel, PPTC dispose d’une autorisation de prélèvement en vertu de laquelle le total des dépenses engagées dans le fonds peut dépasser les revenus. Sur une base intérimaire, le MAECD continuera de rapporter les autorisations et dépenses de PPTC jusqu’à ce que le transfert de ses autorisations et dépenses aux ministères récipiendaires soit rendu effectif par le budget supplémentaire des dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Incluant les résultats de l’ancienne ACDI, à titre comparatif, le Ministère a dépensé un peu plus dans ses autorités budgétaires et non budgétaires au 30 septembre 2013 (2 milliards de dollars) par rapport à la même période l’an dernier (1,9 milliard de dollars).

A. Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2013, et tel que présenté en annexe, dans l’État des autorisations, les autorisations totales à la disposition du ministère ont augmenté de 2,2 milliards de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est le résultat de la fusion avec l’ACDI (2,6 milliards de dollars) compensée par une réduction des autorisations du MAECD (363 millions de dollars). Le tableau suivant présente les autorisations des entités combinées (ACDI et MAECI) sur deux ans, sur une base comparative :

Tableau 1 : autorisations
(en milliers de dollars)MAECDACDI (1er trimestre)TotalMAECIACDITotalDifférence%
Dépenses nettes de fonctionnement1 368 47438 2221 406 6961 431 109194 2541 625 363(218 667)(13%)
Dépenses en capital165 510-165 510201 519-201 519(36 009)(18%)
Subventions et contributions3 010 876404 0443 414 920858 9773 115 2363 974 213(559 293)(14%)
Pensions, aussrance et programme de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain65 380-65 38050 779-50 77914 60129%
Autorisations budgétaires législatives218 712250 200468 912153 318298 198451 51617 3964%
Autorisation non budgétaires81 28629 291110 57726 03683 307109 3431 2341%
Autorisations totales4 910 238721 7575 631 9952 721 7383 690 9956 412 733(780 738)(12%)
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 219 millions de dollars. Cette diminution est principalement due aux réductions des autorisations en raison des mesures de réduction de coûts du budget 2012 et la réduction du financement du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales ainsi que le montant reporté reçu dans le deuxième trimestre en 2012-13 qui n’a pas eu lieu en 2013-14.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 36 millions de dollars en raison principalement du transfert de budget des dépenses nettes en capital aux dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre d’une définition commune des dépenses en capital et le transfert de fonds à Services Partagés Canada (SPC).

Les autorisations de subventions et contributions ont diminué de 559 millions de dollars en raison des mesures de réduction de coûts du Budget 2012 pour l’enveloppe d’aide internationale, de la diminution du financement pour l’initiative sur les changements climatiques (fonds pluriannuel établi en 2012-2013) ainsi que la temporisation du financement temporaire de différents programmes.

Les autorisations des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain ont augmenté de 15 millions de dollars en raison d’une augmentation des besoins de financement.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Au 30 septembre 2013, le montant total des autorisations budgétaires législatives disponible pour utilisation avait augmenté de 17 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation occasionnée par la réévaluation, des investissements et avances de l’ACDI aux Institutions financières internationales en devises étrangères, au moment de leur transfert au nouveau Ministère. Cette augmentation a été compensée par la diminution des engagements à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque.

iii. Autorisations non budgétaires

Au 30 septembre 2013, les autorisations non budgétaires du Ministère étaient en hausse de 1 million de dollars par rapport au même trimestre de l'année précédente.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires des entités combinées (ACDI et MAECI) sur deux ans, pour une base comparative :

Tableau 2 : Dépenses
(en milliers de dollars)Exercice 2013-14Exercice 2012-13Différence%
MAECDACDI (1er trimestre)Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreMAECIACDICumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Salaires et avantages sociaux572 90540 240613 145534 19390 407624 600(11 455)2%
Transports et communications63 6141 25964 87359 1882 55761 7453 1285%
Information3 90353 9084 229304 259(351)(8%)
Professional and special services104 5861 538106 12489 1304 16393 29312 83114%
Locations110 115522110 637105 7171 033106 7503 8874%
Réparation et entretien11 85332612 17911 24978712 0361431%
Services publics, fournitures et approvisionnements32 3965332 44934 25715434 411(1 962)(6%)
Autres1 70829 20830 9163 219403 25927 657849%
Total dépenses d'opération901 08073 151974 231841 18299 171940 35333 8784%
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages17 900-17 90024 572-24 572(6 672)(27%)
Acquisition de matériel et d'outillage10 8011510 81614 0875014 137(3 321)(23%)
Total des acquisitions28 7011528 71638 6595038 709(9 993)(26%)
Paiement de transfer618 326619 3001 237 626165 081865 2791 030 360207 26620%
Dépenses budgétaires brutes totales1 548 107692 4662 240 5731 044 922964 5002 009 422231 15112%
Moins les revenus affectés aux dépenses :
PPT recettes disponibles218 008-218 008150 234-150 23467 77445%
Recettes affectées aux dépenses31 135-31 13530 780-30 7803551%
Dépenses budgétaires nettes totales1 298 964692 4661 991 430863 908964 5001 828 408163 0229%

Services professionnels et spéciaux – L’augmentation de 13 millions de dollars est attribuable à l’introduction d’une comptabilité d’exercice mensuel pour les services fournis à Passeport par Services Partagés Canada et aux coûts reliés à l’initiative de passeports électroniques.

Services publics, fournitures et approvisionnements – La diminution de 2 millions de dollars est principalement attribuable à l’achat non récurrent de matériel et de fournitures en 2012-13 pour utilisation dans la production de passeports électroniques.

Autres – L’augmentation de 28 millions de dollars est due principalement à la réévaluation des investissements et avances de l’ancienne ACDI aux Institutions financières internationales en devises étrangères au moment de leur transfert au MAECD.

Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages – La diminution de 7 millions de dollars est principalement attribuable à l’acquisition et la construction de la résidence officielle à Oslo et des logements du personnel à Beyrouth et à Berlin durant le même trimestre l’an dernier.

Acquisition de matériel et d’outillage - La diminution de 3 millions de dollars est principalement attribuable à l’acquisition de matériel pour l’initiative des passeports électroniques durant le même trimestre l’an dernier.

Paiements de transfert – L’augmentation nette de 207 millions de dollars est attribuable à une augmentation des opérations du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales ainsi qu’aux changements dans le calendrier de paiements, lesquelles sont compensées par une diminution dans les paiements pour l’initiative sur les changements climatiques.

ii. Revenus

L’augmentation de 68 millions de dollars en revenus pour Passeport est principalement due à la nouvelle grille tarifaire pour les passeports, en vigueur depuis juillet 2013.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier.

Comme les autres organismes gouvernementaux fédéraux, le MAECD doit opérer avec des contraintes budgétaires. La majorité de ses dépenses liées aux salaires, au fonctionnement, aux immobilisations et aux subventions et aux contributions sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficace.

Le MAECD n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficaces. Le MAECD travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques inhérents afin d’optimiser les résultats. De plus, le Ministère a adopté des mesures pour atténuer les répercussions cumulatives des vagues successives d’exercices de réduction pangouvernementaux. Pour gérer ces réductions, le MAECD a procédé à un examen rigoureux de ses programmes quant à leur rentabilité, leur efficacité et leur pertinence continue relativement aux priorités du gouvernement.

Il se peut que le MAECD ait à faire face à de nombreuses pressions par rapport à ses crédits dans un avenir rapproché et continue de mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012). La mise en œuvre de ces mesures d’efficience pourrait se répercuter sur la main-d’œuvre du Ministère. L’incidence permanente de ces mesures, jumelée aux exigences continues de réattribuer les fonds pour satisfaire aux nouvelles priorités, continuera d’exercer des pressions sur l’enveloppe ministérielle. De plus, le portefeuille du développement international fait face à ses propres risques. Compte tenu de la nature des activités liées au développement, il existe des risques importants associés aux opérations ainsi qu’aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais ils demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement.

En reconnaissance du resserrement du contexte financier, le MAECD continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités identifiées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Fusion des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI)

Afin de promouvoir une plus grande cohérence des politiques internationales et d’obtenir de meilleurs résultats au bénéfice des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi au titre de la Loi d’exécution du budget, pour donner suite à l’engagement pris dans le Plan d’action économique de 2013 de fusionner l’ACDI et le MAECI.

Le 26 juin 2013, le Gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, ce qui a entraîné la création du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le Canada dispose désormais d’un ministère intégré des affaires étrangères, du commerce et du développement. Parmi les responsabilités en matière de politique étrangère du nouveau ministère, mentionnons la promotion des valeurs et des intérêts canadiens, le soutien au développement et à l’aide humanitaire à l’échelle internationale, la prestation de services consulaires aux Canadiens, la promotion du commerce et des investissements canadiens ainsi que la mise en œuvre du programme de prospérité économique du Canada grâce au commerce international. Le Plan d’action économique de 2013 du Canada précise la stratégie que le gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux harmoniser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce international et de développement.

ii. Transfert du fonds renouvelable de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada et Emploi et Développement social Canada

En vertu du décret CP 2013-0540, entré en vigueur le 2 juillet 2013, l’autorisation d’engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du Bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et l’autorisation de dépenser les recettes perçues au même titre ont été transférées au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l’Emploi et Développement social Canada.

iii. Principaux changements dans le personnel de niveau supérieur

Le 15 juillet 2013, le premier ministre a désigné l’Honorable Christian Paradis comme Ministre du Développement international et Ministre de la Francophonie.

Le 4 novembre 2013, Daniel Jean est devenu Sous-Ministre des Affaires étrangères.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section offre un aperçu des économies annoncées dans le budget de 2012 et en cours de réalisation au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Suite au Budget 2013, les initiatives d’économies rapportées ici-bas comprennent celles annoncées dans le Budget 2012 sous l’ancien Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI).

Le Budget 2012 du nouveau ministère représentait des économies de 240 millions de dollars en 2012-13, des économies de 336,1 millions de dollars en 2013-14 et 516,3 millions de dollars en 2014-15 et pour les années suivantes. Ces économies comprennent celles résultant de l'examen horizontal de l'enveloppe de l'aide internationale. Cette révision s'expliquait par trois critères: l'alignement avec les priorités du gouvernement du Canada, la politique étrangère et les engagements d'aide internationale; la démonstration de l'efficacité et des résultats tangibles, et l'efficacité et l’optimisation des ressources. Depuis le 1eravril 2012, le ministère a également réalisé des économies substantielles grâce à la modernisation de ses opérations, la restructuration de ses bureaux au Canada, de ses propriétés et missions à l’étranger, réduisant les fonctions administratives et transformant la prestation de service à l’interne pour réaliser des économies et adaptant la programmation. Les initiatives prises à ce jour pour réaliser ces économies sont les suivantes:

  • Poursuivre le Programme de partenariat mondial, une initiative importante sous l'IAE à un niveau réduit;
  • L'introduction d'un modèle de régionalisation pour les missions en Europe et aux États-Unis qui centralise les ressources et augmente la capacité des grandes missions afin de réduire dans d'autres missions;
  • Réduire le nombre d’employés canadien (EC) dans les missions, dans certains cas, en les remplaçant par du personnel recruté sur place (ERP) afin de réduire les coûts reliés aux affectations du personnel à l’étranger;
  • Fermeture de certaines missions à l'étranger tel que le Consulat général à Buffalo, les missions à Anchorage, Philadelphie, Phoenix et Raleigh-Durham ainsi que le bureau satellite à Princeton. Malgré la fermeture du Consulat général à Buffalo et le Consulat à Philadelphie, le ministère maintient une présence axée sur le commerce dans ces villes;
  • Cesser graduellement les programmes-pays dans huit pays de modeste présence : le Cambodge, la Chine, le Malawi, le Népal, le Niger, le Rwanda, la Zambie et le Zimbabwe. L’aide au développement servant à lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions sera néanmoins maintenue par l’intermédiaire de partenaires multilatéraux et canadiens;
  • Consolider la programmation régionale en Afrique en un seul programme – le Programme régional panafricain. Les budgets programmes ont été réduits dans la programmation régionale pour l’Asie du Sud-est et dans certains pays dont l’Afrique du Sud, la Bolivie, l’Éthiopie, la Mozambique, le Pakistan, et la Tanzanie. Néanmoins, la programmation dans ces pays demeurera importante et continuera de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté;
  • Continuer de renforcer la concentration sur les pays où il peut y avoir une véritable incidence et intensifier les retombées des fonds de l’aide internationale canadienne;
  • Réduire et regrouper les fonds canadiens accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux et mondiaux. En particulier, le MAECD a consacré moins de fonds et a rationalisé le soutien offert aux projets multilatéraux, et réduira certaines contributions volontaires; et
  • Continuer à répondre aux crises humanitaires, quand et lorsqu’elles se produiront.

Il n'y avait pas de répercussions financières importantes au cours des deux premiers trimestres de 2013-14 sur les autorisations du Ministère en raison des décisions liées au Budget 2012. Le solde des économies de budget de 2012 sera reflété dans les rapports financiers trimestriels ultérieurs. Le Ministère a mis en œuvre des mesures rigoureuses de planification, de surveillance et de gestion des risques financiers pour réaliser les économies budgétaires prévues. Les objectifs d’économies sont en bonne voie de réalisation. Les crédits réputés transférés par l’ACDI au nouveau ministère sont nets des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012. Les économies prévues dans le Budget 2012 ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

Annexes

Tableau 3 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20142 4Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 20133Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre3Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures an.
2 En vertu du décret C.P. 2013-0540 entré en vigueur le 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du Bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et l'autorisation de dépenser les recettes perçues au même titre ont été transférées au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l'Emploi et Développement social Canada. Cependant, ces montants prévus sont compris dans les tableaux financiers du ministère.
3 Comprend les montants engagés suivant le transfert de Passeport Canada au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l'Emploi et Développement social Canada à compter du 2 juillet 2013.
4En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135 519 300 dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2 315 222 400 dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de Développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014.
Dépenses :
Salaires et avantages sociaux1 110 646305 780572 9051 043 971267 662534 193
Transports et communications133 59537 31363 614194 69628 85859 188
Information18 7951 4063 90329 9933 0314 229
Services professionnels et spéciaux279 76262 214104 586315 05352 52589 130
Locations283 10558 160110 115238 51548 509105 717
Réparation et entretien43 2347 95611 85347 0766 53811 249
Services publics fournitures et approvisionnements75 02716 67532 39691 73018 62334 257
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages76 67711 34617 900144 86311 03824 572
Acquisition de matériel et d'outillage89 6126 75810 80172 8909 45514 087
Paiements de transfert3 059 725612 565618 326859 227149 207165 081
Autres4 4581 1351 70814 5381 7813 219
Dépenses budgétaires brutes totales5 174 6361 121 3081 548 1073 052 551597 2271 044 922
Moins les revenus affectés aux dépenses :
PPT recettes disponibles285 359147 072218 008356 84969 897150 234
Recettes affectées aux dépenses60 3254 55031 135-12 27730 780
Total des revenus affectés aux dépenses345 684151 622249 143356 84982 174181 014
Dépenses budgétaires nettes totales4 828 952969 6861 298 9642 695 702515 053863 908
Tableau 4 : État des autorisations (non audité)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20141 3Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 20134Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre4Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2 Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
3 En vertu du décret C.P. 2013-0540 entré en vigueur le 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du Bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et l'autorisation de dépenser les recettes perçues au même titre ont été transférées au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l'Emploi et Développement social Canada. Cependant, ces montants prévus sont compris dans les tableaux financiers du ministère, faisant partie du fonds renouvelable du Bureau des passeports, autorisations budgétaires législatives.
4 Comprend les montants engagés suivant le transfert de Passeport Canada au Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada et au Ministère de l'Emploi et Développement social Canada à compter du 2 juillet 2013, faisant partie du fonds renouvelable du Bureau des passeports, autorisations budgétaires législatives.
5 En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135 519 300 dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2 315 222 400 dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de Développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014.
Dépenses nettes de fonctionnement1 368 474345 476621 7791 431 109297 549583 344
Dépenses en capital165 51023 78138 898201 51927 20250 740
Subventions et contributions3 010 876578 846584 581858 977149 198165 054
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale65 38012 97623 02750 77910 93822 094
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés98 52833 15447 05983 59021 22542 539
MAECD traitement et allocation pour automobile des ministres22046861573979
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique25014402501027
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne1 573--1 667--
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs241325-12
Montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif----1616
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales30 74416 70516 705---
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque17 00017 00017 000---
PFonds renouvelable du Bureau des passeports70 373(58 325)(50 236)67 6548 87513
Autorisations budgétaires totales4 828 952969 6861 298 9642 695 702515 053863 908
Autorisations non budgétaires81 286(3 709)48426 036(3 396)2 511
Autorisations totales4 910 238965 9771 299 4482 721 738511 657866 419