Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les rapports financiers trimestriels de l’exercice courant, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans le Budget des dépenses 2013-14, Partie II - Budget principal des dépenses de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ainsi que de l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI).

A. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2013-14. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-13.

Pour l’exercice 2012-13, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-14, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-14 déposé au Parlement.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels consolidés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

B. Structure financière

Le Ministère possédait un fonds renouvelable, Passeport Canada, qui est inclus jusqu’au 1er juillet 2013 dans les autorisations législatives du MAECD figurant dans l’état des autorisations ci-joint. Effectif le 2 juillet 2013, le fonds renouvelable de Passeport a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) (voir section 4.ii plus bas). Suite à l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses B et la modification de la Loi sur les fonds renouvelables le 9 décembre 2013, CIC est devenu responsable du fonds renouvelable de Passeport. Par conséquent, CIC présente toutes les transactions financières reliées à Passeport Canada depuis le 2 juillet 2013.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Incluant les résultats de l’ancienne ACDI, à titre comparatif, le Ministère a dépensé un peu plus dans ses autorités budgétaires et non budgétaires au 31 décembre 2013 (3,2 milliards de dollars) par rapport à la même période l’an dernier (3,1 milliards de dollars).

A. Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2013, et tel que présenté en annexe, dans l’État des autorisations, les autorisations totales à la disposition du Ministère ont augmenté de 2,5 milliards de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est le résultat de la fusion avec l’ACDI (2,6 milliards de dollars) compensée par une réduction nette des autorisations du MAECD (94 millions de dollars). Le tableau suivant présente les autorisations des entités combinées (ACDI et MAECI) sur deux ans, sur une base comparative :

Tableau 1 : autorisations
Autorisations (en milliers de dollars)Avril à décembre 2013-2014Avril à décembre 2012-2013Différence%
MAECDACDI (1er trimestre)TotalMAECIACDITotal
Dépenses nettes de fonctionnement1 488 82838 2221 527 0501 418 964197 3131 616 277(89 227)(6%)
Dépenses en capital229 268-229 268289 994-289 994(60 726)(21%)
Subventions et contributions3 256 390404 0443 660 434855 4773 121 8573 977 334(316 900)(8%)
Pensions, assurance et programme de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain65 380-65 38072 668-72 668(7 288)(10%)
Autorisations budgétaires législatives152 502250 200402 702153 318298 198451 516(48 814)(11%)
Autorisations non budgétaires81 28629 291110 57726 03683 307109 3431 2341%
Autorisations totales5 273 654721 7575 995 4112 816 4573 700 6756 517 132(521 721)(8%)
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 89 millions de dollars. Cette diminution est principalement due aux réductions des autorisations en raison des mesures de réduction de coûts du Budget 2012 compensée par le financement additionnel reçu pour supporter l’engagement du Canada en Afghanistan.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 61 millions de dollars en raison principalement du transfert de budget en capital au budget de fonctionnement pour la mise en œuvre d’une définition commune des dépenses en capital, ainsi qu’en raison d’un financement temporaire du SCT qui a été reçu l’an dernier dans le budget supplémentaire des dépenses B et remboursé dans le budget supplémentaire C en 2012-13. La diminution totale a été compensée par la réception d’un montant en capital reporté par le biais des crédits centraux du CT dans l’exercice en cours.

Les autorisations de subventions et contributions ont diminué de 317 millions de dollars en raison des mesures de réduction de coûts du Budget 2012 pour l’enveloppe d’aide internationale, de la diminution du financement pour l’initiative sur les changements climatiques (fonds pluriannuel établi en 2012-13) ainsi que la temporisation du financement de différents programmes. Ces diminutions sont compensées par l’augmentation du financement du mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises et le nouveau financement du compte de crise pour la Syrie reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (B) en 2013-14.

Les autorisations des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés engagés sur le terrain ont diminué de 7 millions de dollars en raison d’une diminution des besoins de financement.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Au 31 décembre 2013, le montant total des autorisations budgétaires législatives disponible pour utilisation avait diminué de 49 millions de dollars principalement en raison du transfert de Passeport Canada à CIC, compensé partiellement par l’augmentation occasionnée par la réévaluation des investissements et avances de l’ACDI aux Institutions financières internationales en devises étrangères, au moment de leur transfert au nouveau Ministère et par la diminution des engagements à la Banque mondiale pour la garantie de marchés.

iii. Autorisations non budgétaires

Au 31 décembre 2013, les autorisations non budgétaires du Ministère étaient en hausse de 1 million de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

i. Dépenses

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires des entités combinées (ACDI et MAECI) sur deux ans, sur une base comparative :

Tableau 2 : Dépenses
(en milliers de dollars)Exercice 2013-14Exercice 2012-13Différence%
MAECDACDI (1er trimestre)Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreMAECIACDICumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Salaires et avantages sociaux788 96940 240829 209800 984134 371935 355(106 146)(11%)
Transports et communications80 6081 25981 86793 4984 33697 834(15 967)(16%)
Information6 08356 0887 906397 945(1 857)(23%)
Services professionnels et spéciaux152 4211 538153 959165 7568 185173 941(19 982)(11%)
Locations146 377522146 899151 7071 538153 245(6 346)(4%)
Réparation et entretien19 56832619 89418 1701 16019 3305643%
Services publics, fournitures et approvisionnements36 4795336 53252 36142052 781(16 249)(31%)
Autres3 02829 20832 2364 2531034 35627 880640%
Total dépenses d'opération1 233 53373 1511 306 6841 294 635150 1521 444 787(138 103)(10%)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages25 940-25 940151 548-151 548(125 607)(83%)
Acquisition de matériel et d'outillage19 0111519 02621 3867921 465(2 439)(11%)
Total des acquisitions44 9511544 966172 93479173 013(128 046)(74%)
Paiements de transfert1 316 005619 3001 935 305321 7011 403 6561 725 357209 94912%
Dépenses budgétaires brutes totales2 594 489692 4663 286 9551 789 2701 553 8873 343 156(56 202)(2%)
Moins les revenus affectés aux dépenses :
PPT recettes disponibles70 985-70 985225 171-225 171(154 186)(68%)
Recettes affectées aux dépenses43 766-43 76636 975-36 9756 79218%
Dépenses budgétaires nettes totales2 479 738692 4663 172 2041 527 1241 553 8873 081 01191 1943%

Dépenses d’opération (sauf Autres) – Comparé à la même période l’an dernier, la diminution globale dans les dépenses d’opération est principalement attribuable au transfert de Passeport Canada à CIC ainsi qu’aux réductions dues aux initiatives d’économies du Budget 2012.

Le tableau suivant présente les dépenses principales de Passeport Canada, pour la période subséquente au transfert à CIC (2 juillet au 31 décembre 2013), qui ne sont plus reflétées dans les résultats du MAECD pour 2013-14 et qui expliquent la majorité des variances dans les dépenses de fonctionnement indiquées dans le tableau ci-dessus. Ces montants ont été encourus au nom de Passeport Canada et sont présentés dans les tableaux financiers de CIC pour 2013-14.

Tableau 3 : Dépenses d’opération
Dépenses principales de Passeport (en milliers de dollars)Montant Année fiscale 2013-14 (juillet à décembre)
Salaires et avantages sociaux94 476
Transports et communications15 810
Services professionnels et spéciaux20 457
Services publics, fournitures et approvisionnements16 675
Total147 418

Autres – L’augmentation de 28 millions de dollars est due principalement à la réévaluation des investissements et avances de l’ancienne ACDI aux Institutions financières internationales en devises étrangères au moment de leur transfert au MAECD.

Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages – La diminution de 126 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts non récurrents, comprenant l’acquisition de la Chancellerie de Londres, ainsi que l’acquisition et la construction de la résidence officielle à Oslo et des logements du personnel à Beyrouth et à Berlin durant 2012-13.

Paiements de transfert – L’augmentation nette de 210 millions de dollars est attribuable à une augmentation des opérations du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales ainsi qu’aux changements dans le calendrier de paiements pour les subventions et les contributions et les dépenses additionnelles pour répondre à la crise en Syrie et au typhon Haiyan dans les Philippines. L’augmentation est compensée partiellement par une diminution dans les paiements pour l’initiative sur les changements climatiques.

ii. Revenus

La diminution de 154 millions de dollars en recettes disponible de Passeport Canada est expliquée par le transfert de Passeport Canada à CIC.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier.

Comme les autres organismes gouvernementaux fédéraux, le MAECD doit opérer avec des contraintes budgétaires. La majorité de ses dépenses liées aux salaires, au fonctionnement, aux immobilisations et aux subventions et aux contributions sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficiente.

Le MAECD n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficients. Le MAECD travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques inhérents afin d’optimiser les résultats. De plus, le Ministère a adopté des mesures pour atténuer les répercussions cumulatives des vagues successives d’exercices de réduction pangouvernementaux. Pour gérer ces réductions, le MAECD a procédé à un examen rigoureux de ses programmes quant à leur rentabilité, leur efficacité et leur pertinence continue relativement aux priorités du gouvernement.

Il se peut que le MAECD ait à faire face à de nombreuses pressions par rapport à ses crédits dans un avenir rapproché alors qu’il continue de mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012). La mise en œuvre de ces mesures d’efficience pourrait se répercuter sur la main-d’œuvre du Ministère. L’incidence permanente de ces mesures, jumelée aux exigences continues de réattribuer les fonds pour satisfaire aux nouvelles priorités, continuera d’exercer des pressions sur l’enveloppe ministérielle. De plus, le portefeuille du développement international fait face à ses propres risques. Compte tenu de la nature des activités liées au développement, il existe des risques importants associés aux opérations ainsi qu’aux activités de ses partenaires. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais ils demeurent inhérents à la poursuite de résultats de développement.

En reconnaissance du resserrement du contexte financier, le MAECD continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités identifiées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

i. Fusion des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI) avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI)

Afin de promouvoir une plus grande cohérence des politiques internationales et d’obtenir de meilleurs résultats au bénéfice des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi au titre de la Loi d’exécution du budget, pour donner suite à l’engagement pris dans le Plan d’action économique de 2013 de fusionner l’ACDI et le MAECI.

Le 26 juin 2013, le Gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, ce qui a entraîné la création du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le Canada dispose désormais d’un ministère intégré des affaires étrangères, du commerce et du développement. Parmi les responsabilités en matière de politique étrangère du nouveau ministère, mentionnons la promotion des valeurs et des intérêts canadiens, le soutien au développement et à l’aide humanitaire à l’échelle internationale, la prestation de services consulaires aux Canadiens, la promotion du commerce et des investissements canadiens ainsi que la mise en œuvre du programme de prospérité économique du Canada grâce au commerce international. Le Plan d’action économique de 2013 du Canada précise la stratégie que le gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux harmoniser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce international et de développement.

ii. Transfert du fonds renouvelable de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada

En vertu du décret C.P. 2013-0540, entré en vigueur le 2 juillet 2013, et conformément au crédit 7b de Citoyenneté et Immigration Canada de la Loi de crédits no.4 pour 2013-2014, ayant une date d'entrée en vigueur rétroactive au 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et des services de passeport dans les missions à l'étranger et l'autorisation de dépenser les revenus perçus au même titre ont été transférées des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à Citoyenneté et Immigration Canada. Les dépenses prévues devraient dépasser les revenus prévus par 70,373 millions de dollars pour l'exercice en cours. À la date du transfert, les dépenses engagées par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ont dépassées les revenus perçus par 13,578 millions de dollars. Ces montants engagés pour le compte de Passeport Canada sont reflétés dans les tableaux financiers du Ministère.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section offre un aperçu des économies annoncées dans le budget de 2012 et en cours de réalisation au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Suite au Budget 2013, les initiatives d’économies rapportées ici-bas comprennent celles annoncées dans le Budget 2012 sous l’ancien Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI).

Le Budget 2012 du nouveau ministère représentait des économies de 240 millions de dollars en 2012-13, des économies de 336,1 millions de dollars en 2013-14 et 516,3 millions de dollars en 2014-15 et pour les années suivantes. Ces économies comprennent celles résultant de l'examen horizontal de l'enveloppe de l'aide internationale. Cette révision s'expliquait par trois critères: l'alignement avec les priorités du gouvernement du Canada, la politique étrangère et les engagements d'aide internationale; la démonstration de l'efficacité et des résultats tangibles, et l'efficacité et l’optimisation des ressources. Depuis le 1eravril 2012, le ministère a également réalisé des économies substantielles grâce à la modernisation de ses opérations, la restructuration de ses bureaux au Canada, de ses propriétés et missions à l’étranger, réduisant les fonctions administratives et transformant la prestation de service à l’interne pour réaliser des économies et adaptant la programmation. Les initiatives prises à ce jour pour réaliser ces économies sont les suivantes:

  • Poursuivre le Programme de partenariat mondial, une initiative importante sous l'IAE à un niveau réduit;
  • L'introduction d'un modèle de régionalisation pour les missions en Europe et aux États-Unis qui centralise les ressources et augmente la capacité des grandes missions et permet une plus grande efficience dans d'autres missions;
  • Réduire le nombre d’employés canadien (EC) dans les missions, dans certains cas, en les remplaçant par du personnel recruté sur place (ERP) afin de réduire les coûts reliés aux affectations du personnel à l’étranger;
  • Fermeture de certaines missions à l'étranger tel que le Consulat général à Buffalo, les missions à Anchorage, Philadelphie, Phoenix et Raleigh-Durham ainsi que le bureau satellite à Princeton. Malgré la fermeture du Consulat général à Buffalo et le Consulat à Philadelphie, le ministère maintient une présence axée sur le commerce dans ces villes. Ceci n’affecte pas les services consulaires sur lesquels les Canadiens peuvent compter;
  • Cesser graduellement les programmes-pays dans huit pays de modeste présence : le Cambodge, la Chine, le Malawi, le Népal, le Niger, le Rwanda, la Zambie et le Zimbabwe. L’aide au développement servant à lutter contre la pauvreté dans ces pays et ces régions sera néanmoins maintenue par l’intermédiaire de partenaires multilatéraux et canadiens;
  • Consolider la programmation régionale en Afrique en un seul programme – le Programme régional panafricain. Les budgets programmes ont été réduits dans la programmation régionale pour l’Asie du Sud-est et dans certains pays dont l’Afrique du Sud, la Bolivie, l’Éthiopie, la Mozambique, le Pakistan, et la Tanzanie. Néanmoins, la programmation dans ces pays demeurera importante et continuera de contribuer grandement à la réduction de la pauvreté;
  • Continuer de renforcer la concentration sur les pays où il peut y avoir une véritable incidence et intensifier les retombées des fonds de l’aide internationale canadienne; et
  • Réduire et regrouper les fonds canadiens accordés à un certain nombre de programmes multilatéraux et mondiaux. En particulier, le MAECD a consacré moins de fonds et a rationalisé le soutien offert aux projets multilatéraux, et réduira certaines contributions volontaires.

Le Ministère a mis en œuvre des mesures rigoureuses de planification, de surveillance et de gestion des risques financiers pour réaliser les économies budgétaires prévues. Les objectifs d’économies sont en bonne voie de réalisation. La balance des économies du Budget 2012 sera reflétée dans les rapports financiers trimestriels subséquents. Les crédits réputés transférés par l’ACDI au nouveau ministère étaient nets des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et, en soi, étaient reflétés dans le niveau réel des dépenses pour le trimestre. Les économies prévues dans le Budget 2012 ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

6. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

Simon Kennedy
Sous-ministre du Commerce international

Paul Rochon
Sous-ministre du Développement international

Nadir Patel
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date: 28 février 2014

Annexes

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20142 4Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 20133Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre3Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
2 En vertu du décret C.P. 2013-0540, entré en vigueur le 2 juillet 2013, et conformément au crédit 7b de Citoyenneté et Immigration Canada de la Loi de crédits no.4 pour 2013-2014, ayant une date d'entrée en vigueur rétroactive au 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et des services de passeport dans les missions à l'étranger et l'autorisation de dépenser les revenus perçus au même titre ont été transférées à Citoyenneté et Immigration Canada. Les dépenses prévues devraient dépasser les revenus prévus par 70,373 millions de dollars pour l'exercice en cours. À la date du transfert, les dépenses engagées par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ont dépassées les revenus perçus par 13,578 millions de dollars. Ces montants engagés pour le compte de Passeport Canada sont reflétés dans les tableaux financiers du Ministère.
3 Exclut les montants engagés suite au transfert de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada à compter du 2 juillet 2013.
4 En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135,6 millions de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2,315 milliards de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de Développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014.
Dépenses :
Salaires et avantages sociaux1 000 864263 918788 9691 085 588266 791800 984
Transports et communications106 82126 32580 608190 26634 31093 498
Information15 8112 3176 08329 5373 6777 906
Services professionnels et spéciaux261 07860 567152 421306 27476 626165 756
Locations239 07942 529146 377224 54145 990151 707
Réparation et entretien36 2007 95719 56846 0066 92118 170
Services publics fournitures et approvisionnements54 58910 48336 47988 67818 10452 361
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages105 6408 04025 940231 243126 976151 548
Acquisition de matériel et d'outillage124 4629 01019 01174 9857 29921 386
Paiements de transfert3 304 384697 6791 316 005855 727156 620321 701
Autres3 7651 2873 02814 4251 0344 253
Dépenses budgétaires brutes totales5 252 6931 130 1122 594 4893 147 270744 3481 789 270
Moins les revenus affectés aux dépenses :
PPT recettes disponibles--70 985356 84967 120225 171
Recettes affectées aux dépenses60 32512 63143 766-14 01236 975
Total des revenus affectés aux dépenses60 32512 631114 751356 84981 132262 146
Dépenses budgétaires nettes totales5 192 3681 117 4812 479 7382 790 421663 2161 527 124
Tableau 5 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)Exercice 2013-2014Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20141 3 5Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 20134Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre4Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20131 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2 Le total disponible ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
3 En vertu du décret C.P. 2013-0540, entré en vigueur le 2 juillet 2013, et conformément au crédit 7b de Citoyenneté et Immigration Canada de la Loi de crédits no.4 pour 2013-2014, ayant une date d'entrée en vigueur rétroactive au 2 juillet 2013, l'autorisation d'engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et des services de passeport dans les missions à l'étranger et l'autorisation de dépenser les revenus perçus au même titre ont été transférées à Citoyenneté et Immigration Canada. Les dépenses prévues devraient dépasser les revenus prévus par 70,373 millions de dollars pour l'exercice en cours. A la date du transfert, les dépenses engagées par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ont dépassées les revenus perçus par 13,578 millions de dollars. Ces montants engagés pour le compte de Passeport Canada sont reflétés dans les tableaux financiers du Ministère.
4 Exclut les montants engagés suite au transfert de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada à compter du 2 juillet 2013.
5 En vertu de l'article 18 d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures en vigueur le 26 juin 2013, un montant de 135,6 millions de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 1, dépenses de fonctionnement, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et un montant de 2,315 milliards de dollars est réputé avoir été affecté au crédit 10, subventions et contributions, du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui se traduit par une réduction des mêmes montants des crédits 25, dépenses de fonctionnement, et 30, subventions et contributions de l'Agence canadienne de développement international, prévus par la Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014.
Dépenses nettes de fonctionnement1 488 828354 574975 8321 418 964310 332893 676
Dépenses en capital229 26825 40664 304289 994147 882198 622
Subventions et contributions3 256 390697 6471 282 228855 477156 603321 657
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale65 38011 91434 94172 66813 51635 610
Autorisations budgétaires législatives :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés101 92026 25773 31683 58921 08863 626
MAECD traitement et allocation pour automobile des ministres2195313915739118
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique25032722501644
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne2 3191 5731 5731 650--
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs5025502-2
Montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif---16-16
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales30 744-16 705---
Paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque17 000-17 000---
Fonds renouvelable du Bureau des passeports--13 57867 65413 74013 753
Autorisations budgétaires totales5 192 3681 117 4812 479 7382 790 421663 2161 527 124
Autorisations non budgétaires81 286(10)47426 036(1 554)957
Autorisations totales5 273 6541 117 4712 480 2122 816 457661 6621 528 081