Affaires étrangères et Commerce international Canada

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1. Accueil

États financiers 2007-2008

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État des résultats (non vérifié)
• État de la situation financière (non vérifié)
• État de l'avoir du Canada (non vérifié)
• État des flux de trésorerie (non vérifié)
• Notes aux états financiers (non vérifié)
  • 1. Mandat et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Crédits parlementaires
  • 4. Charges
  • 5. Revenus
  • 6. Accounts Receivable and Advances
  • 7. Investments in Crown Corporations
  • 8. Canada Account Loans
  • 9. Tangible Capital Assets
  • 10. Softwood Lumber Agreement
  • 11. Deferred Revenue
  • 12. Employee Benefits
  • 13. Contingent Liabilities
  • 14. Contractual Obligations
  • 15. Related party transactions
  • 16. Comparative information

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l’information qu’ils contiennent incombe à la direction du Ministère. Ces états ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière présentée aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport ministériel sur le rendement est compatible avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont effectuées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations parlementaires, et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à garantir l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une répartition appropriée des responsabilités, et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Ministère.

La direction reçoit l’appui du Comité ministériel de vérification (CMV). La structure du CMV est en phase de changement fondamental, comme prescrit par la Politique sur la vérification interne du SCT de 2006 à l’échelle du gouvernement et, à partir de juillet 2008, le CMV comprendra des membres extérieurs au MAECI. Le rôle fondamental du CMV est de veiller à ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et indépendants, ainsi qu'une orientation et l’assurance quant au bien-fondé des processus de contrôle et de responsabilisation du Ministère. Ses responsabilités de surveillance s’étendront à d’autres domaines et processus essentiels, notamment aux rapports de responsabilisation. Le CMV veille également à ce que les sous-ministres reçoivent les renseignements nécessaires pour gérer les risques, améliorer le rendement et faire preuve de leur responsabilité.

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

La présentation de l'année courante a changé pour inclure dans les notes 4 et 5 les activités du Compte du Canada.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

La présentation de l'année courante a changé pour inclure dans les notes 4 et 5 les activités du Compte du Canada.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes aux États Financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2007-2008 a utilisé l'Architecture des activités de programme (AAP) provisoire. L'information financière dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 a aussi été rapportée à partir de cet AAP. Dans le cadre de l’APP provisoire, les quatre résultats stratégiques sont : Promouvoir les intérêts du Canada sur le plan international, Promouvoir les intérêts commerciaux du Canada sur le plan international, Desservir le gouvernement à l’étranger et Desservir les Canadiens à l'étranger. L'AAP provisoire contient les 14 activités suivantes :

• Politique et planification stratégiques– Diriger la formulation de la politique étrangère et de la stratégie commerciale globales du Canada et élaborer des stratégies interministérielles pangouvernementales, notamment en matière de diplomatie ouverte.
• Sécurité internationale– Intégrer, défendre et promouvoir les intérêts du Canada en matière de sécurité internationale, aux niveaux bilatéral et multilatéral, ainsi que gérer et mettre en œuvre les responsabilités du Ministère pour ce qui est des politiques et des programmes en matière de sécurité et de renseignement.
• Enjeux mondiaux– Promouvoir un système multilatéral renforcé et plus efficace, capable de servir les intérêts du Canada relativement aux questions d’ordre mondial, particulièrement les relations et le développement économiques internationaux, l'environnement et le développement durable, les droits de la personne et la sécurité humaine.
• Relations bilatérales– Orienter et promouvoir les relations diplomatiques bilatérales du Canada au pays et à l'étranger.
• Protocole– Administrer et faciliter la présence de diplomates étrangers au Canada ainsi que planifier et gérer les visites officielles de la gouverneure générale, du premier ministre et des ministres du portefeuille, de même que tous les événements diplomatiques officiels.
• Politique commerciale et négociations– Analyser, négocier, défendre et représenter les intérêts économiques et commerciaux du Canada au pays et à l'étranger, en consultation avec les intervenants.
• Marchés mondiaux et relations commerciales– Intégrer les intérêts du Canada tant économique qu’en matière de commerce, d'investissement et de science et technologie aux niveaux régional et bilatéral, et gérer les relations commerciales.
• Développement du commerce international– Gérer et offrir des services commerciaux internationaux aux Canadiens.
• Promotion de l’investissement étranger direct et coopération en sciences et en technologie– Attirer, conserver et accroître l'investissement étranger direct au Canada.
• Services communs et infrastructure (Soutien de l'administration centrale)– Gérer et fournir des services communs de l'administration centrale dans le cadre des programmes du gouvernement et aux partenaires œuvrant à l'étranger.
• Services communs et infrastructure (Missions à l'étranger)– Administrer et fournir les services communs dispensés par les missions aux programmes gouvernementaux et aux ministères partenaires qui exercent des activités dans les missions canadiennes.
• Affaires consulaires– Administrer et fournir des services consulaires aux Canadiens.
• Passeport Canada – Organisme de service spécial (Fonds renouvelable)– Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par l’entremise du Fonds renouvelable de Passeport Canada.
• Passeport Canada – Organisme de service spécial (Fonds votés) – Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens par le biais d’initiatives complètent le financement en provenance de fonds votés.

Le Conseil du Trésor a approuvé la nouvelle AAP du ministère le 7 juin 2007. Celle-ci contient les trois résultats stratégiques suivants : le Programme international du Canada, les Services internationaux destinés aux Canadiens et la Plateforme internationale du Canada.

Le ministère est aussi chargé du Compte du Canada, qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC) en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations. Le Compte du Canada aide à financer des activités d’exportation qui, selon les pouvoirs accordés à EDC, sont considérées comme dépassant le seuil de tolérance de risque de l'organisme. Ces activités peuvent être effectuées par le truchement du Compte du Canada si elles sont considérées comme étant dans l'intérêt du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires : Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus, car ils sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Consolidation : Ces états financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d’actif et de passif entre Passeport Canada et le ministère ont été éliminés. Le ministère a comptabilisé les placements dans les trois sociétés d’État suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada et le Centre de recherches pour le développement international. Ces investissements ont été comptabilisés au coût. Les résultats des sociétés d'État ne sont pas consolidés dans les présents états financiers puisque l’on considère que le ministère ne les contrôle pas.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le ministère fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse qu’il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il fait sont prélevés sur celui-ci. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

d) Variation de la situation nette du Trésor : La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.

e) Revenus : Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent. Le ministère reçoit en outre des revenus provenant de droits réglementaires, qui sont constatés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés à des fins particulières sont comptabilisés à titre de revenus reportés.

f) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

i. les subventions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l’autorisation du paiement avant l’achèvement des états financiers;

ii. les contributions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d’admissibilité ou remplissent les conditions de l’accord de transfert;

iii. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;

iv. les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les contributions de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur valeur estimative.

g) Avantages sociaux futurs :

i. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s’agit d’un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l’obligation totale du ministère à l’égard du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles participent aux régimes de retraite administrés localement. Ces contributions sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.

ii. Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation des EC s’y rapportant est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation des ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.

h) Argent comptant : L’argent comptant du ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d’avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.

i) Comptes débiteurs et prêts : Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour prêts à recevoir est imputée au solde des prêts à recevoir. Une provision pour créances douteuses, résultant en une imputation aux créances irrécouvrables, est imputée au solde des comptes débiteurs.

Les prêts sont comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions de faveur des prêts accordés à long terme, au taux d'intérêt peu élevé ou sans intérêt (escompte non amorti). Une provision sert à réduire la valeur comptable des prêts à des montants proches de leur valeur de réalisation nette. L’intérêt sur les créances est appliqué conformément à la politique qui régit le compte ou le prêt dont il s’agit. Le produit des intérêts est constaté au moment où il est appliqué au compte.

j) Placements dans des sociétés d’État : Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. En cas de perte de valeur permanente, une dépréciation est constatée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.

k) Contributions remboursables : On entend par contributions remboursables des montants avancés que l’on s’attend à voir rembourser par les bénéficiaires. Les contributions du ministère consistent en contributions remboursables à certaines conditions, dont la totalité ou une partie devient remboursable si les conditions précisées dans l’accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilisées dans l’état de la situation financière avant que ces conditions ne soient remplies; dès lors, elles sont comptabilisées à titre de créances et de réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est constatée lorsque cela est approprié.

l) Stocks : Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S’ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.

m) Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans la note 4 ou dans la note 5. Une perte nette d’opérations en devises figurerait à la note 4 (Charges), tandis qu’un gain net d’opérations en devises serait présenté à la note 5 (Revenus).

n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art ni les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans des réserves indiennes et les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l’égard de leur durée de vie utile estimative, comme suit :

o) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est signalée dans les notes complémentaires aux états financiers.

p) Incertitude relative à la mesure : L’établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment d’établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles, que l’on présume généralement être la même que leur période d’amortissement. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges (en milliers de dollars) par catégorie :

La présentation de l'année courante a changé pour inclure les charges relatives au Compte du Canada.

5. Revenues

Le tableau suivant donne le détail des revenues (en milliers de dollars) par catégorie :

La présentation de l'année courante a changé pour inclure les revenus relatifs au Compte du Canada.

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

7. Investissements dans les sociétés d'État

Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d'État canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs sur quelques 200 marchés étrangers. EDC est financièrement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient à cent pour cent au gouvernement du Canada et est inscrite à la partie 1 de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d’actions d’EDC émises au gouvernement du Canada au coût de 100 dollars chacune. Le capital autorisé d’EDC se chiffre à 1 500 000 000 dollars, 15 millions d’actions d’une valeur nominale de 100 dollars chacune.

Pendant l’année, le ministère a enregistré un dividende d’EDC de 250 000 000 $ (350 000 000 $ en 2007).

Corporation commerciale canadienne

La Corporation commerciale canadienne est une société d’État mandataire nommée à la partie 1 de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d’apport de la Corporation comprend un capital libéré de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le développement international

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d’État qui a été créée par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Le Centre est financé principalement par des crédits parlementaires et il a été constitué sans capital social.

8. Prêts du Compte du Canada

Cette catégorie consiste en des prêts faits à des gouvernements étrangers et des prêts faits à des entités commerciales. Les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités commerciales sont administrés par EDC par l’entremise du Compte du Canada.

En vertu de l’article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l’assentiment du ministre des Finances, peut autoriser EDC à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations pour lesquelles la Société a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces opérations ne peuvent pas être appuyées par le Compte de la Société. Financées par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Trésor, ces opérations sont administrées par la Société, au nom du gouvernement du Canada. Le ministère est autorisé à émettre un maximum de 13 000 000 000 $ en prêts et en garanties du Compte du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont passées en partie en charges (escompte amorti), lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités commerciales :

9. Immmobilisations corporelles

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élèvent à 81 552 683 $ (74 344 486 $ en 2007).

* Les aéronefs consistent d'avions retournés au Compte du Canada en raison de la restructuration des contrats de prêts. Bien que le ministère ne remplisse pas les fonctions d'un bailleur de fonds dans le cadre normal de ses activités, il s'est engagé dans des contrats de location pour maximiser les récupérations de ces biens retournés et minimiser les pertes possibles. Les revenus des baux d'exploitation sont constatés selon la méthode linéaire selon les modalités des baux.

10. Accord du bois d'oeuvre résineux

L'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'« Accord ») conclu entre les gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada est entré officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorité du ministre du Commerce international, EDC a été désigné par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des intérêts dus aux sociétés canadiennes par le gouvernement des États-Unis. En vertu de cet accord, EDC a acheté les droits sur les droits et intérêts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au mécanisme de remboursement des dépôts à l'aide de fonds versés par le ministère et prélevés sur le Trésor.

Le ministère avait une charge courue à payer de 502 919 703 $ au 31 mars 2007, qui représentait le montant net dû aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil binational de l'industrie et à des initiatives des États-Unis d'Amérique méritoires en vertu des conditions de l'Accord. Le ministère avait des montants à recevoir d'EDC qui s'élevaient à 11 191 307 $ au 31 mars 2007. Toutes les questions en litige relatifs à l'Accord ont été réglées en 2007-2008 et il ne reste plus de montants à payer ou à recevoir au 31 mars 2008.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent des sommes d'argent reçues à titre de paiement anticipé de services devant être fournis par le ministère pour le compte de tiers et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits des passeports. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant :

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés canadiens du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Les employés ainsi que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 69 837 802 $ pour 2007-2008 (66 634 100 $ en 2006-2007), ce qui représente environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Les ERP admissibles participent aux régimes de pension administrés localement. Ces régimes qui sont liés aux pratiques locales. Les contributions du ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées. Les charges du ministère en 2007-2008 s’élèvent à 15 165 678 $ (17 392 141 $ en 2006-2007).

(b) Indemnités de départ :

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Une révision à l'hypothèse de la direction concernant l'indemnité de départ des ERP a entraîné une réduction de 27 530 420 $ dans l'estimation du passif de l'exercice courant. Cette réduction a été traitée comme une réduction aux charges de l'exercice courant.

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges :

Des poursuites judiciaires représentant au total environ 12 974 089 247 (13 263 859 304 $ en 2006-2007) étaient encore en instance au 31 mars 2008. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles par suite des décisions des tribunaux ou de règlements à l’amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d’être défavorables et où l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(b) Garanties d'emprunts :

Les garanties d’emprunts sont liées à des garanties sur des emprunts accordés à des gouvernements étrangers et à des entités commerciales et administrés par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

Les garanties d'emprunt du ministère au 31 mars 2008 s’élèvent à 467 964 715 (532 352 766 $ au 31 mars 2007); une provision de 33 504 028 a été comptabilisée à ce titre (72 420 309 $ au 31 mars 2007). Ces garanties devront être honorées en cas de défaut de paiement de la part des débiteurs. On utilise une provision pour l'évaluation de l'actif afin de réduire la valeur comptable des prêts à des montants se rapprochant de leur valeur réalisable nette. Cette provision est fondée sur la désignation et l’évaluation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d’allégement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant, et sur les modifications de la situation économique des débiteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront reçus. Ces obligations comprennent des accords de location à long terme visant des bureaux de chancellerie, paiements de transferts et engagements de prêts en vertu des Comptes du Canada. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il a en outre reçu, au cours de l’exercice, des services d’autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats :

(b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères :

Le ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente (PE) avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI. Le ministère a administré environ 261 000 000 $ (282 000 000 $ en 2006-2007) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles d'autres ministères. Le MAECI a aussi recouvert environ 276 000 000 $ (310 000 000 $ en 2006-2007) en revenus au nom de nos ministères partenaires. Ces revenus ont été versés à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI.

(d) Gestion et administration des services communs :

Conformément à la politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le MAECI a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des PE sont en vigueur entre le MAECI et les autres ministères, ainsi qu'entre le MAECI et les cooccupants (sociétés d'État, organismes non fédéraux, et peut inclure autres ministères) pour définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties aux missions, notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties, et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Pour l'année financière terminée le 31 mars 2008, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l'étranger sont inscrites dans les états financiers du ministère. Les crédits du ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l'exercice.

Cette activité s'élève approximativement à 20 552 000 $ (22 800 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice par l'intermédiaire de crédits supplémentaires et 17 776 000 $ (8 942 000 $ en 2006-2007) d'activités continues qui seront administrées par la MJANR.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, cette activité s'élève approximativement à 7 920 000 $ (7 238 000 $ en 2006-2007) en financement en cours d'exercice.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Date de modification :

2012-12-05