Affaires étrangères et Commerce international Canada

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5. Responsabilité

États financiers 2008-2009

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État des résultats (non vérifié)
• État de la situation financière (non vérifié)
• État de l'avoir du Canada (non vérifié)
• État des flux de trésorerie (non vérifié)
• Notes aux états financiers (non vérifié)
  • 1. Mandat et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Crédits parlementaires
  • 4. Charges
  • 5. Revenus
  • 6. Placement à court terme
  • 7. Comptes débiteurs et avances
  • 8. Investissements dans les sociétés d’État
  • 9. Le Compte du Canada
  • 10. Immmobilisations corporelles
  • 11. Revenus reportés
  • 12. Avantages sociaux futurs
  • 13. Passif éventuel
  • 14. Obligations contractuelles
  • 15. Opérations entre apparentés
  • 16. Événement subséquent
  • 17. Chiffres correspondants
  • 18. Correction d’une erreur

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l’information qu’ils contiennent incombe à la direction du Ministère. Ces états ont été établis par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière présentée aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport ministériel sur le rendement est compatible avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont effectuées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations parlementaires, et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à garantir l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection vigilante, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une répartition appropriée des responsabilités, et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Ministère.

La direction reçoit l’appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à veiller à ce que les sous-ministres obtiennent des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV revise les domaines de gestion de base du Ministère, les processus de contrôle et de responsabilisation, y compris l’établissement des rapports. Plus précisément, le CMV examine les états financiers du Ministère, ainsi que toutes les estimations et décisions comptables importantes qu’ils contiennent, avec la direction et informe les sous-ministres de toutes préoccupations matérielles apparentes.

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes aux États Financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E-22.

Le nouveau Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009, approuvé par le Conseil du Trésor, a été établi d’après l’Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. L’information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2008-2009 a aussi été rapportée à partir de cet AAP. L’AAP présente les trois résultats stratégiques du Ministère, qui sont énoncés comme des résultats obtenus. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade des activités, des sous‑activités et des sous‑sous‑activités de programme.

Les résultats stratégiques du Ministère peuvent être décrits de manière générale de la façon suivante: (a) fournir des conseils et une coordination en matière de politique stratégique et entreprendre des activités diplomatiques et de défense des intérêts pour le plus grand avantage du Canada et des Canadiens, en s’inspirant des intérêts et des valeurs du pays; (b) aider les Canadiens en leur fournissant des services commerciaux, consulaires et de passeport à l’échelle internationale; et (c) gérer un réseau de missions à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par le Ministère, comme suit:

Résultat stratégique n^o 1: Le programme international du Canada : Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

• Activité de programme n^o1 : Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales – fournir des orientations, de l’information et des conseils stratégiques, et promouvoir l’intégration et la coordination de la politique étrangère et des politiques économiques internationales du Canada.
• Activité de programme n^o 2 : Diplomatie et Défense des intérêts – faire participer et influencer les différents acteurs internationaux et exécuter des programmes et des fonctions diplomatiques sur la scène internationale.

Résultat stratégique n^o 2: Les services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

• Activité de programme n^o3 : Commerce international – gérer et distribuer des services et des conseils commerciaux aux entreprises canadiennes.
• Activité de programme n^o4 : Affaires consulaires – gérer et distribuer des services et des conseils de nature consulaire aux Canadiens.
• Activité de programme n^o 5 : Passeport Canada – gérer et distribuer des services de passeport aux Canadiens en utilisant le Fonds renouvelable de Passeport Canada.

Résultat stratégique n^o 3: La plateforme internationale du Canada : Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités internationales.

• Activité de programme n^o6 : La plateforme internationale du Canada: Soutien à l’administration centrale – gérer et distribuer des services et de l’infrastructure à l’administration centrale pour faciliter la représentation du Canada à l’étranger.
• Activité de programme n^o 7 : La plateforme internationale du Canada : Soutien des missions à l’étranger – gérer et distribuer des services et de l’infrastructure dans les missions pour faciliter la représentation du Canada à l’étranger.

Le Ministère est également chargé du Compte du Canada, qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC) en vertu de l’article23 de la Loi sur le développement des exportations. La Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié la Loi sur le développement des exportations pour prolonger le mandat de la Société pour une période de deux ans, afin d’ajouter le soutien et le développement du commerce intérieur à son mandat traditionnel lié au commerce à l’exportation. Le Compte du Canada aide à financer des activités d’exportation que, selon les pouvoirs accordés à EDC, l’on considère au-delà du seuil de risque de l’organisme. Ces activités peuvent être effectuées par le truchement du Compte du Canada si elles sont considérées comme étant dans l’intérêt du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus, car ils sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Consolidation : Ces états financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d’actif et de passif entre Passeport Canada et le Ministère ont été éliminés. Le Ministère a comptabilisé les placements dans les trois sociétés d’État suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada et le Centre de recherches pour le développement international. Ces investissements ont été comptabilisés au coût. Les résultats des sociétés d’État ne sont pas consolidés dans les présents états financiers puisque l’on considère que le Ministère ne les contrôle pas.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Ministère fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le département est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le département sont prélevés sur celui-ci. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(d) Variation de la situation nette du Trésor : La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un compte de crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.

(e) Revenus : Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent. Le Ministère reçoit en outre des revenus provenant de droits réglementaires, qui sont constatés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus déjà encaissés, mais non encore gagnés à des fins particulières sont comptabilisés à titre de revenus reportés.

(f) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

1. Les subventions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l’autorisation du paiement avant l’achèvement des états financiers;
2. Les contributions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d’admissibilité ou remplissent les conditions de l’accord de transfert. Des paiements anticipés peuvent être versés aux bénéficiaires lorsque les critères relatifs aux avances ont été satisfaits, et lorsque toutes les modalités de l’accord contractuel n’ont pas encore été remplies;
3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
4. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les contributions de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de frais d’exploitation à leur valeur estimative.

(g) Avantages sociaux futurs :

1. Prestations de retraite :Les employés canadiens admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s’agit d’un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l’obligation totale du Ministère à l’égard du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place admissibles participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré à l’administration centrale du Ministère.
2. Indemnités de départ : Les employés canadiens et les employés recrutés sur place ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation des employés canadiens s’y rapportant est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L’obligation des employés recrutés sur place est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d’employés admissibles multiplié par l’indemnité de départ estimée, établie en fonction de l’expérience historique.

(h) Argent comptant : L’argent comptant du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus, mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d’avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.

(i) Placements à court terme : Les placements à court terme du Ministère sont composés d’actions reçues par le Compte du Canada qui représentent des concessions octroyées à un emprunteur pour aider une entreprise à se dégager de la protection de la loi sur les faillites. Ces placements sont comptabilisés au prix coûtant et leur valeur à la cote à la clôture de l’exercice est divulguée.

(j) Comptes débiteurs et prêts : Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour prêts à recevoir est imputée au solde des prêts à recevoir. Une provision pour créances douteuses, résultant en une imputation aux créances irrécouvrables, est imputée au solde des comptes débiteurs.

Les prêts sont comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions de faveur des prêts accordés à long terme à un taux d’intérêt peu élevé ou sans intérêt (escompte non amorti). Une provision sert à réduire la valeur comptable des prêts à des montants proches de leur valeur de réalisation nette. L’intérêt sur les créances est appliqué conformément à la politique qui régit le compte ou le prêt dont il s’agit. Le produit des intérêts est constaté au moment où il est appliqué au compte.

(k) Placements dans des sociétés d’État : Les placements dans des sociétés d’État sont comptabilisés au coût. En cas de perte de valeur permanente, une dépréciation est constatée pour réduire la valeur comptable de l’investissement à sa valeur nominale.

(l) Contributions remboursables : On entend par contributions remboursables des montants avancés que l’on s’attend à voir rembourser par les bénéficiaires. Les contributions du Ministère consistent en contributions remboursables à certaines conditions, dont la totalité ou une partie devient remboursable lorsque les conditions précisées dans l’accord de contribution entrent en vigueur. Les contributions remboursables sont comptabilisées à titre de créances et de réduction des charges de paiements de transfert d’après les modalités et conditions décrites dans les accords. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est constatée lorsque cela est approprié.

(m) Charges payées d’avance : Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers et de paiements de transfert lorsqu’un bénéficiaire demande un paiement anticipé et que certaines des modalités et conditions seront satisfaites au cours d’un exercice ultérieur. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(n) Stocks : Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S’ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.

(o) Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont consolidés et le résultat net sera inclus dans la note 4 - Charges ou dans la note 5 – Revenus, dépendament s’il s’agit d’une perte ou d’un gain.

(p) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 dollars et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas aux actifs immobiliers les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l’égard de leur durée de vie utile estimative. Certaines périodes d’amortissement ont été changées comparativement à l’année dernière. Les périodes d’amortissement sont présentées comme suit :

(q) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, le passif éventuel est signalée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(r) Incertitude relative à la mesure : L’établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment d’établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles, que l’on présume généralement être la même que leur période d’amortissement. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Le but de la note 3 est de réconcilier les deux méthodes d’établissement des rapports. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Étant donné que les crédits sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie et que le coût de fonctionnement net est établi selon la comptabilité d’exercice, les deux montants seront toujours différents. La variance s’explique essentiellement par les régularisations et le revenu non disponible pour dépenser qui n’ont aucune incidence sur les crédits, mais sont inclus dans le coût de fonctionnement net. La variance s’explique également par divers éléments classifiés en tant qu’actifs dans l’État de la situation financière (i.e. inventaire, charges payées d’avance, immobilisations corporelles) qui influent sur les crédits, mais ne sont pas inclus dans le coût de fonctionnement net.

Les crédits parlementaires fournis (i.e. autorisations disponibles des exercices antérieurs de Passeport Canada et des produits de la vente de biens excédentaires de l’État, de même que les autorisations de l’exercice courant provenant du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses) sont rapprochés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le Sommaire de la provenance et de l’utilisation des autorisations du volume II des Comptes publics.

L’encaisse nette fournie par le gouvernement est rapprochée des crédits de l’exercice en cours utilisés en incluant le revenu non disponible pour dépenser et les variations de l’État de situation financière. Seulement les postes du bilan qui touchent soit l’encaisse nette fournie par le gouvernement soit les crédits utilisés sont inclus. La plupart des charges à payer, tel que la charge à payer pour les passifs éventuels et le passif au titre des indemnités de départ des employés, ne sont pas inclus puisqu’ils ne touchent pas l’encaisse nette fournie étant donné qu’il s’agit d’une inscription selon la comptabilité d’exercice et que la régularisation pour comptabiliser le passif n’influe pas sur les crédits.

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges (en milliers de dollars) par catégorie :

5. Revenues

Le tableau suivant donne le détail des revenues (en milliers de dollars) par catégorie :

6. Placement à court terme

Le 19 février 2009, le Compte du Canada s’est vu octroyer par un tribunal de faillite 435 033 actions d’une ligne aérienne soumise aux procédures de faillite, au coût de 5,73 dollars américains l’action, ou environ 7,22 dollars canadiens l’action pour un total de 3 141 350 dollars canadiens. Ces actions représentent les concessions offertes à un emprunteur pour aider la société à se dégager de la protection sur les faillites. Les actions seront vendues et le produit de la vente aidera à réduire l’impact des concessions octroyées à la ligne aérienne ainsi que les autres coûts de restructuration. La valeur marchande au 31 mars était de 5,63 dollars américains l’action, ou environ 7,10 dollars canadiens l’action pour un total de 3 089 221 dollars canadiens.

7. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

8. Investissements dans les sociétés d’État

Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens sur quelques 200 marchés étrangers. EDC est financièrement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient à cent pour cent au gouvernement du Canada et est inscrite à la partie 1 de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 13,3 millions d’actions d’EDC émises au gouvernement du Canada au coût de 100 $ l’action, dont 3,5 millions d’actions ajoutées cette année. Le capital total autorisé d’EDC se chiffre à 3 000 000 000 $, 30 millions d’actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

Pendant l’année, le Ministère n’a pas reçu de dividende d’EDC (250 000 000 $ en 2008) selon la décision prise par le Conseil d’administration d’EDC.

Corporation commerciale canadienne

La Corporation commerciale canadienne est une société d’État mandataire nommée à la partie 1 de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d’apport de la Corporation comprend un capital libéré de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le développement international

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d’État qui a été créée par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Le Centre est financé principalement par des crédits parlementaires et il a été constitué sans capital-actions.

9. Le Compte du Canada

En vertu du Compte du Canada, le gouvernement du Canada peut autoriser des transactions qui, selon les pratiques d’Exportation et développement Canada en matière de gestion des risques, ne seraient pas supportées par le Compte de la Société et qui sont dans l’intérêt national. EDC évalue, conclut et gère les transactions portées au Compte du Canada, mais c’est le gouvernement qui en assume effectivement les risques financiers en imputant au Trésor toutes les sommes requises pour une transaction. Le Compte du Canada porte sur la catégorie de transactions effectuées par EDC en vertu de l’article 23 de la Loi sur le développement des exportations. Ces transactions touchent à toutes les catégories de produits d’EDC (financement, garanties, assurance comptes clients, assurance et cautionnement de contrats, assurance risques politiques), à l’exception de l’acquisition de titres de participation. Réciproquement, de telles transactions ne peuvent comprendre des activités qu’EDC n’est pas autorisée à entreprendre en vertu de l’article 10 de la Loi. Tout comme les autres appuis d’EDC, les intérêts sur prêts (qui sont remboursables intégralement), les primes d’assurance et les frais s’appliquent aux transactions portées au Compte du Canada.

Aux termes de l’article 23 de la Loi, le ministre du Commerce international peut, avec l’assentiment du ministre des Finances, autoriser EDC à s’engager dans certaines transactions financières et dettes éventuelles. Selon les procédures opérationnelles en vigueur, les transactions supérieures à 50 millions de dollars ou celles de nature délicate doivent d’abord être soumises au Cabinet.

L’article 24(1) de la Loi prévoit que les engagements en cours avec des emprunteurs, le principal sur des obligations envers la Société et les dettes éventuelles en vertu de contrats d’assurance et d’autres accords sur le Compte du Canada ne peuvent dépasser 20 milliards de dollars au total. Cette limite, autrefois fixée à 13 milliards de dollars, a été haussée dans le Budget fédéral de 2009 (par le biais de la Loi de mise en œuvre du Budget). Le ministre des Finances verse à la Société, à partir du Trésor, toutes les sommes dont EDC a besoin pour s’acquitter de ses obligations à l’égard du Compte du Canada. Ces prélèvements sont comptabilisés séparément et n’influent pas sur les limites d’emprunt de la Société.

Pour plus de renseignements sur les transactions du Compte du Canada, visitez le site web Exportation et développement Canada.

(a) État des revenus et des charges:

Cette section présente les revenus et charges du Compte du Canada. Les montants de revenus et charges sont inclus, respectivement, dans la note 4 – Charges et la note 5 – Revenus.

* Les provisions pour les risques auxquels est exposé le Compte du Canada sont calculées par les agences centrales du Gouvernement du Canada et sont enregistrées par le Ministère.

(b) Prêts :

Cette catégorie consiste en des prêts faits à des gouvernements étrangers et des prêts faits à des entités commerciales. Les opérations de prêts assorties de remboursements à long terme et/ou de taux d’intérêt faibles ou nuls sont passées en partie en charges (amortissement des escomptes), lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

*En vertu de l’accord conclu avec l’Office ontarien de financement (OOF), l’OOF contribue à un tiers du solde des prêts à terme qui sont émis. Étant donné que des remboursements sur les intérêts et le capital sont reçus sur ces prêts à terme, un tiers est remis à l’OOF. Cet accord est administré par le ministère des Finances.

10. Immmobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Les charges d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 s’élèvent à 87 190 559 $ (81 960 035 $ en 2008).

* Les aéronefs consistent d’avions retournés au Compte du Canada en raison de la restructuration des contrats de prêts en 2007‑2008. Bien que le Ministère ne remplisse pas les fonctions d’un bailleur de fonds dans le cadre normal de ses activités, il s’est engagé dans des contrats de location pour maximiser les récupérations de ces biens retournés et minimiser les pertes possibles. Les revenus des baux d’exploitation sont constatés selon la méthode linéaire selon les modalités des baux.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent des sommes d’argent reçues à titre de paiement anticipé de services devant être fournis par le Ministère pour le compte de tiers et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits des passeports. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant :

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés canadiens du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 76 138 004 $ pour 2008-2009 (69 837 802$ en 2007-2008), ce qui représente environ 2,0 fois (2,1 fois en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

Les employés recrutés sur place participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré à l’administration centrale du Ministère. Le gouvernement du Canada parraine tous les régimes, ces derniers pouvant être des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, provisionnés ou par répartition. Les cotisations de l’employeur pour 2008-2009 s’élèvent à 17 263 287$ (14 513 129$ en 2007-2008).

(b) Indemnités de départ :

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Le passif au titre des indemnités de départ pour les employés canadiens est fondé sur un taux fournis par le Conseil du Trésor et est affecté sur la masse salariale admissible au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Le taux au 31 mars 2009 était de 23,19 % (23,27 % au 31 mars 2008). Pour les employés recrutés sur place, le passif est fondé sur des données historiques au moyen desquelles une indemnité de départ moyenne par employé recruté sur place est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total d’employés recrutés sur place admissibles au 31 mars 2009 et un taux de mises à pied/paiement de 60 %.

Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :

Le passif au titre des indemnités de départ des employés canadiens s’élève à 49 millions de dollars, alors que celui des employés recrutés sur place est de 71 millions de dollars.

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges :

Des poursuites judiciaires en instance dont l’issue ne peut être déterminée s’élevaient à un total approximatif de 14 668 602 897 $ au 31 mars 2009 (11 951 613 584 $ au 31 mars 2008). De cette somme, 765 837 540 $ (655 424 250 $ au 31 mars 2008) concernent des litiges pour lesquels un autre ministère a été nommé à titre de codéfendeur. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles par suite des décisions des tribunaux ou de règlements à l’amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d’être défavorables et où l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Des charges à payer d’une valeur de 3 153 010 $ (1 825 663 $ au 31 mars 2008) ont été enregistrées dans l’état de la situation financière.

(b) Garanties d’emprunts :

Les garanties d’emprunts sont liées à des garanties sur des emprunts accordés à des gouvernements étrangers et à des entités commerciales et administrés par EDC par l’entremise du Compte du Canada.

Les garanties d’emprunt du Ministère au 31 mars 2009 s’élèvent à 447 712 357 $ (467 964 715 $ au 31 mars 2008); une provision de 38 145 413 $ a été comptabilisée à ce titre (33 504 028 $ au 31 mars 2008). Ces garanties devront être honorées en cas de défaut de paiement de la part des débiteurs. Cette provision est fondée sur la désignation et l’évaluation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d’allégement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant, et sur les modifications de la situation économique des débiteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d’effectuer des paiements au cours d’exercices futurs lorsque les biens ou les services seront reçus. Ces obligations comprennent des accords de location à long terme visant des bureaux de chancellerie, paiements de transferts et engagements de prêts en vertu des Comptes du Canada. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il a en outre reçu, au cours de l’exercice, des services d’autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats :

(b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :

(c) Administration de programmes au nom de d’autres ministères :

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente (PE) avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère. Le Ministère a administré environ 224 000 000 $ (261 000 000 $ en 2007-2008) à l’égard d’activités de programme et d’activités opérationnelles d’autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 333 000 000 $ (267 000 000 $ en 2007-2008) en revenus au nom de nos ministères partenaires. Ces revenus ont été versés à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère.

(d) Gestion et administration des services communs :

Conformément à la politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1985), le Ministère a pour mandat de gérer l’approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l’étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu’ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l’étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d’État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de tous les partis. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères 

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en avril 2004.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2009, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les crédits du Ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l’exercice.

Cette activité s’élève approximativement à 27 018 000 $ (20 552 000 $ en 2007-2008) en financement en cours d’exercice reçu par l’intermédiaire de crédits supplémentaires et à 24 854 000 $ (17 776 000 $ en 2007‑2008) reçu à titre de financement permanent administré par la MJANR.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger. 

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, cette activité s’élève approximativement à 9 065 000 $ (7 920 000 $ en 2007-2008) en financement en cours d’exercice reçu par l’entremise du compte à fins déterminées et des recettes tirées d’une activité de crédit nette. 

Cette activité représente le recouvrement des coûts engagés, dont une partie peut être dépensée de nouveau en vertu de la lettre de décision du Conseil du Trésor sur les crédits nets. Seuls les fonds provenant d’un crédit net apparaissent sur les états financiers du Ministère.     

16. Événement subséquent

a) À l’appui de la restructuration et du renouvellement de l’industrie automobile du Canada, le Premier ministre Harper et le Premier ministre McGuinty ont annoncé le 20 décembre 2008 que le Canada et l’Ontario accorderaient à General Motors et à Chrysler jusqu’à 4 milliards de dollars en prêts remboursables à court terme. Un tiers de l’aide serait fournie par l’Ontario et deux tiers par le Canada, via le Compte du Canada. Afin de préserver la part canadienne de l’industrie, le financement équivalait à 20 % de l’aide globale fournie par le gouvernement des États-Unis d’Amérique aux deux entreprises à cette époque. À la suite de l’annonce initiale, un soutien supplémentaire a été approuvé afin de maintenir la proportionnalité avec l’appui accru du gouvernement des États-Unis aux entreprises. Àu terme de l’exercice financier, le Compte du Canada avait signé une convention de prêt avec Chrysler et commencé les décaissements à l’entreprise au nom du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2009, 250 millions de dollars avaient été versés et le gouvernement s’était engagé à débourser un montant supplémentaire de 750 millions de dollars.

Après la fin de l’année, d’autres conventions de prêt à l’appui de General Motors et de Chrysler ont été conclues et une couverture a été offerte aux fournisseurs des trois grands fabricants de Détroit (General Motors, Chrysler et Ford).

b) Le 23 avril 2009, un avis d’intention de soumettre une réclamation dont la valeur nominale est de 245 000 000 $ (libellé en dollar américain) a été déposé.  L’estimation du passif reliée à ce cas est présentement indéterminable.  Même si ce cas n’existait pas à la date des états financiers, il se peut que le ministère ait à débourser un paiement réel pour ce passif à la suite d’une décision de la cour ou d’un règlement hors cour.

17. Chiffres correspondants 

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. En 2008-2009, le modèle d’Architecture des activités de programme du Ministère est passé de 14 activités de programme à 3 résultats stratégiques associés à 7 activités de programmes. Pour examiner les états financiers de 2007-2008, visitez la page web États financiers.

18. Correction d’une erreur

Au cours de l’exercice, une erreur de classement a été découverte pour une acquisition. Cette erreur a été corrigée et, à ce titre, les soldes d’ouverture des terrains et des bâtiments ont été redressés. Nous avons également procédé à une réévaluation du solde d’ouverture de l’amortissement cumulé et les états ainsi que les notes ont été redressés en conséquence.

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Date de modification :

2012-12-05