Affaires étrangères et Commerce international Canada

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États Financiers 2009-2010

Notes Complémentaires aux États Financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, LRC 1985, ch. E 22. 

Le nouveau Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009, approuvé par le Conseil du Trésor, a été établi d’après l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2009-2010 a aussi été rapportée à partir de cet AAP. L’AAP présente les trois résultats stratégiques du Ministère, qui sont énoncés comme des résultats obtenus. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade des activités, des sous activités et des sous sous activités de programme.  

Les résultats stratégiques du Ministère peuvent être décrits de manière générale de la façon suivante : (a) fournir des conseils et une coordination en matière de politique stratégique et entreprendre des activités diplomatiques et de défense des intérêts pour le plus grand avantage du Canada et des Canadiens, en s'inspirant des intérêts et des valeurs du pays; (b) aider les Canadiens en leur fournissant des services commerciaux, consulaires et de passeport à l'échelle internationale; et (c) gérer un réseau de missions à l'étranger pour le compte du gouvernement du Canada. Pour résumer, les résultats stratégiques font état des avantages durables et à long terme qui sont conférés aux Canadiens par le Ministère, comme suit :   

Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada : Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays. 

• Activité de programme no 1 : Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales –  fournir des orientations, de l'information et des conseils stratégiques, et promouvoir l'intégration et la coordination de la politique étrangère et des politiques économiques internationales du Canada. 
• Activité de programme no 2 : Diplomatie et Défense des intérêts – faire participer et influencer les différents acteurs internationaux et exécuter des programmes et des fonctions diplomatiques sur la scène internationale.  

Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens : Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.  

• Activité de programme no 3 : Commerce international – gérer et distribuer des services et des conseils commerciaux aux entreprises canadiennes.  
• Activité de programme no 4 : Affaires consulaires – gérer et distribuer des services et des conseils de nature consulaire aux Canadiens. 
• Activité de programme no 5 : Passeport Canada – gérer et distribuer des services de passeport aux Canadiens en utilisant le Fonds renouvelable de Passeport Canada. 

Résultat stratégique no 3 : La plateforme internationale du Canada : Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.

• Activité de programme no 6 : La plateforme internationale du Canada : Soutien à l'administration centrale – gérer et distribuer des services et de l'infrastructure à l'administration centrale pour faciliter la représentation du Canada à l'étranger. 
• Activité de programme no 7 : La plateforme internationale du Canada : Soutien aux missions à l'étranger – gérer et distribuer des services et de l'infrastructure dans les missions pour faciliter la représentation du Canada à l'étranger.  

Les services internes sont la combinaison des processus et services liés aux activités qui rendent possible l'ensemble des opérations du Ministère. Dans l'ensemble, les services internes permettent au Ministère de s'acquitter de ses fonctions statutaires et de faire progresser ses résultats stratégiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables  

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Suite aux modifications de la NCCT 1.2, les chiffres comparatifs ont été redressé pour refléter les changements tels que détaillés dans la note 14.  

Les principales conventions comptables sont les suivantes :  

a) Autorisations parlementaires : Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des Résultats et dans l'État de la Situation Financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.   

b) Consolidation : Ces états financiers incluent les comptes de Passeport Canada. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d’actif et de passif entre Passeport Canada et le Ministère ont été éliminés. 

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.   

d) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus : Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.   

1. Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.  
2. Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.  
3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.  

f) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.  
2. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. Des avances peuvent être émises à des bénéficiaires dans les cas où les critères d'avance ont été respectés, et quand toutes les conditions de l'entente contractuelle n'ont pas encore été remplies.  
3. Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.   
4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  

g) Avantages sociaux futurs :  

1. Prestations de retraite : Les employés canadiens admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Il s’agit d’un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l’obligation totale du Ministère à l’égard du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. Les employés recrutés sur place admissibles participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par l’administration centrale du Ministère.    
2. Indemnités de départ : Les employés canadiens et les employés recrutés sur place ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation des employés canadiens s’y rapportant est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation des employés recrutés sur place est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'expérience historique.   

h) Argent comptant : L’argent comptant du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus, mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d’avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter les opérations. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.   

i) Comptes débiteurs et prêts : Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.  

j) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.  

k) Charges payées d’avance : Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers et de paiements de transfert lorsqu’un bénéficiaire demande un paiement anticipé et que certaines des modalités et conditions seront satisfaites au cours d’un exercice ultérieur. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.  

l) Stocks : Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S’ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.   

m) Opérations en devises étrangères : Les opérations portant sur des devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont consolidés et le résultat net sera inclus dans les Charges ou dans les Revenus de l'État des Résultats (ainsi que dans la note 13), dépendament s’il s’agit d’une perte ou d’un gain.   

n) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 dollars et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas aux actifs immobiliers les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections de musées.   

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l’égard de leur durée de vie utile estimative. Les périodes d’amortissement sont présentées comme suit :  

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.  

o) Incertitude relative à la mesure : L’établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment d’établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles, que l’on présume généralement être la même que leur période d’amortissement. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'État des Résultats et l'État de la Situation Financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Le but de la note 3 est de réconcilier ces deux méthodes. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants (en milliers de dollars) :  

Étant donné que les crédits sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie et que le coût de fonctionnement net est établi selon la comptabilité d’exercice, les deux montants seront toujours différents. La variance s’explique essentiellement par les régularisations et le revenu non disponible pour dépenser qui n’ont aucune incidence sur les crédits, mais sont inclus dans le coût de fonctionnement net. La variance s’explique également par divers éléments classifiés en tant qu’actifs dans l’État de la Situation Financière (i.e. inventaire, charges payées d’avance, immobilisations corporelles) qui influent sur les crédits, mais ne sont pas inclus dans le coût de fonctionnement net.

(en milliers de dollars)

Les crédits parlementaires fournis (i.e. autorisations disponibles des exercices antérieurs de Passeport Canada et des produits de la vente de biens excédentaires de l'État, de même que les autorisations de l’exercice courant provenant du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses) sont rapprochés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.
 

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en milliers de dollars) :

5. Stocks  

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks évalués selon la méthode du coût moyen (en milliers de dollars) :

Le coût des stocks utilisés, constaté comme une charge à l'État des Résultats, se chiffre à 23 313 519 $ pour 2009-2010 (19 320 127 $ pour 2008-2009).

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Les charges d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 s'élèvent à 89 478 773$ (83 463 608$ en 2009).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.  

7. Créditeurs et charges à payer   

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère (en milliers de dollars).  

8. Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent des sommes d’argent reçues à titre de paiement anticipé de services devant être fournis par le Ministère pour le compte de tiers et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits de passeport. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant (en milliers de dollars) :  

9. Avantages sociaux futurs  

a) Prestations de retraite : Les employés canadiens du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées selon l’inflation.  

Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 86 945 252 $ pour 2009-2010 (76 138 004 $ pour 2008-2009), ce qui représente environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.  

Les employés recrutés sur place participent à divers régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou au régime de retraite mondial qui est administré à l’administration centrale du Ministère. Le gouvernement du Canada parraine tous les régimes, ces derniers pouvant être des régimes à cotisations déterminées ou à prestations déterminées, provisionnés ou par répartition. Les cotisations de l’employeur pour 2009-2010 s'élèvent à 19 412 613 $ (17 236 287 $ en 2008-2009).

b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Le passif au titre des indemnités de départ pour les employés canadiens est fondé sur un taux fournis par le Conseil du Trésor et est affecté sur la masse salariale admissible au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Le taux au 31 mars 2010 était de 27,36 % (26,92 % au 31 mars 2009). Pour les employés recrutés sur place, le passif est fondé sur des données historiques au moyen desquelles une indemnité de départ moyenne par employé recruté sur place est calculée. Ce coût est multiplié par le nombre total d’employés recrutés sur place admissibles au 31 mars 2010 et un taux de mises à pied/paiement de 65 %.

Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes (en milliers de dollars):
 

Le passif au titre des indemnités de départ des employés canadiens s’élève à 52 millions de dollars, alors que celui des employés recrutés sur place est de 83 millions de dollars.

10. Passif éventuel

Les éléments du passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère, et leur dénouement est inconnu. Ces demandes comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Selon l'évaluation du Ministère, les poursuites pour réclamations en suspend au 31 mars 2010 sont estimées à 18 383 029 488 $ (15 729 334 907 $ au 31 mars 2009). Des poursuites judiciaires en instance dont l'issue ne peut être déterminée s’élevaient à un total approximatif de 6 335 989 084 $ au 31 mars 2010 (14 668 602 897 $ au 31 mars 2009). De cette somme, 501 111 600 $ (765 837 540 $ au 31 mars 2009) concernent des litiges pour lesquels un autre ministère a été nommé à titre de codéfendeur. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles à la suite de décisions des tribunaux ou de règlements à l’amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d’être défavorables et où l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Des charges à payer d’une valeur de 3 000 000 $ (3 153 010 $ au 31 mars 2009) ont été enregistrées dans l’État de la Situation Financière.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars):

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le Ministère a en outre reçu, au cours de l’exercice, des services d’autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des Résultats (en milliers de dollars) :

b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés en fin d’exercice (en milliers de dollars) :

c) Administration de programmes au nom d’autres ministères :

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère. Le Ministère a administré environ 179 000 000 $ (224 000 000 $ en 2008-2009) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles d'autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 227 000 000 $ (267 000 000 $ en 2008-2009) en revenus au nom de nos ministères partenaires. Ces revenus ont été versés à ces derniers et sont reflétés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et non dans ceux du Ministère.  

d) Gestion et administration des services communs :

Conformément à la politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1985), le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.  

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.  

i. Services communs fournis aux autres ministères  

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en avril 2004.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2010, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les crédits du Ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l’exercice.

Cette activité s’élève approximativement à 8 570 000 $ (24 854 000 $ en 2008-2009) reçu à titre de financement permanent administré par la MJANR et 17 193 000 $ (27 018 000 $ en 2008-2009) en financement en cours d’exercice reçu par l’intermédiaire de crédits supplémentaires.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.    

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, cette activité s’élève approximativement à 15 565 000 $ (9 065 000 $ en 2008-2009) en financement en cours d’exercice reçu par l’entremise du compte à fins déterminées et des recettes tirées d’une activité de crédit net.   

Cette activité représente le recouvrement des coûts engagés, dont une partie peut être dépensée de nouveau en vertu de la lettre de décision du Conseil du Trésor sur les crédits nets. Seuls les fonds provenant d’un crédit net apparaissent sur les états financiers du Ministère.

13. Information sectorielle  

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

14. Adoption de nouvelles conventions comptables

Tel que mentionné dans la note 2, le Ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Ministère à compter de l'exercice 2009-2010. Conséquemment, les chiffres comparatifs pour 2008-2009 ont été redressés. Le principal changement aux conventions comptables du Ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'État de la Situation Financière et le retrait des investissements dans les sociétés d'État (Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada, Centre de recherches pour le développement international). De plus, selon la recommandation du bureau du contrôleur général, le Compte du Canada a été retiré des états financiers du Ministère. Suite à cette recommandation, les résultats de 2008-2009 ont été redressés afin d'inclure uniquement les résultats du MAECI et de Passeport Canada.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les chiffres comparatifs pour 2008-2009 (en milliers de dollars):

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. En 2008-2009, le Ministère n'a pas réalloué les revenus et dépenses des services internes aux autres activités de programme. De plus, les dépenses reliées aux déplacements et communications sont présentées sous deux postes distincts cette année financière. Pour plus d'informations sur les états financiers de 2008-2009, visitez le site États financiers 2008-2009.

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Date de modification :

2013-01-20