LOUGH ERNE 2013

Préambule

  1. Nous, dirigeants du G-8, souscrivons au principe de l’ouverture des économies, des sociétés et des gouvernements, à titre d’élément essentiel pour assurer la croissance et la stabilité à long terme. Nous nous sommes entendus aujourd’hui sur des mesures concrètes afin de faire notre part pour contribuer à un monde sûr et prospère.

  2. Nous nous sommes réunis alors que persiste l’incertitude économique. Notre priorité la plus urgente consiste à promouvoir la croissance et l’emploi, particulièrement chez les jeunes et les chômeurs à long terme. Nous continuerons d’appuyer la reprise mondiale en soutenant la demande, en consolidant nos finances publiques et en réformant nos économies de façon à assurer la croissance.

  3. Collectivement, nos économies représentent près de la moitié de l’économie mondiale, et il est de notre responsabilité de favoriser la prospérité à l’échelle internationale. Nous avons convenu d’agir dans trois domaines en particulier :

    • Commerce – moteur clé de la croissance économique mondiale. Nous ferons tomber les barrières au commerce dans nos pays et à l’échelle internationale en résistant au protectionnisme et en concluant un ensemble d’accords commerciaux ambitieux. Nous nous réjouissons en particulier du lancement de négociations sur un accord commercial entre l’UE et les États-Unis, des progrès considérables accomplis en vue de la concrétisation du Partenariat transpacifique, de l’ouverture des négociations sur un accord commercial entre l’UE et le Japon ainsi que de la conclusion d’un accord commercial entre l’UE et le Canada. Nous visons à ce que toutes ces ententes se matérialisent dès que possible. Nous nous félicitons également de l’intégration commerciale et économique de la Russie avec certains pays de la région, conformément aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous sommes résolus à renforcer le système commercial multilatéral et à arriver à une entente à l’OMC en décembre afin de réduire les formalités administratives pour faciliter et accélérer la circulation des marchandises aux frontières. De plus, nous tiendrons notre promesse d’aider les pays en développement à abattre les obstacles au commerce qui freinent la croissance.

    • Régimes fiscaux – essentiels pour assurer l’équité et la prospérité pour tous. Nous nous engageons à faire de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales la nouvelle norme mondiale, et nous collaborerons avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue d’établir dans les plus brefs délais un modèle multilatéral qui permettra aux gouvernements de repérer plus facilement les fraudeurs fiscaux et de sévir contre eux. En ce qui a trait à la fraude fiscale, nous appuyons les travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Nous nous emploierons à établir un modèle commun de déclaration fiscale pour les entreprises multinationales afin qu’elles déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés et s’acquittent de leurs impôts en conséquence dans le monde entier. Nous aiderons les pays en développement à recouvrer les impôts qui leur sont dus, en leur donnant accès à l’information fiscale internationale dont ils ont besoin. Nous convenons de publier des plans d’action nationaux afin de rendre l’information sur les véritables propriétaires et bénéficiaires des entreprises et des fiducies accessible aux agences de recouvrement de l’impôt et d’application de la loi, par exemple au moyen des registres centraux des propriétaires bénéficiaires des sociétés.

    • Transparence – donner aux gens le pouvoir de tenir les gouvernements et les entreprises responsables. Nous nous sommes entendus sur une Charte sur les données ouvertes qui entraînera un changement en profondeur afin de rendre facilement accessibles au public les données sur le budget et d’autres informations des gouvernements. Nous réaliserons des progrès en vue de mettre en œuvre des normes mondiales communes de reddition de comptes afin d’accroître la transparence des paiements effectués par l’industrie extractive. En outre, nous travaillerons de concert avec les pays riches en ressources naturelles pour les aider à mieux gérer les recettes tirées des activités d’extraction afin de leur donner les moyens de se sortir de la pauvreté et de réduire leur dépendance à l’égard de l’aide internationale.

  4. Nous continuerons de collaborer avec les pays les plus pauvres pour les aider à faire reculer la pauvreté en leur procurant l’aide promise, et nous sommes tout disposés à rendre des comptes au public à cet égard. Nous accélérerons la lutte contre la sous-alimentation qui mine des millions de vies. Nous travaillerons étroitement avec les gouvernements et les citoyens africains en vue de promouvoir une croissance durable.

  5. Nous sommes unis dans notre volonté de lutter ensemble contre le terrorisme et les causes de l’instabilité, où qu’ils se trouvent dans le monde, et en particulier dans le nord de l’Afrique et au Moyen-Orient. Nous avons déterminé cinq domaines d’action prioritaires pour faire face à la menace grandissante posée par les terroristes actifs dans la zone d’instabilité allant de la Mauritanie à la Somalie. Aux côtés des pays concernés, nous travaillerons en concertation, en apportant collectivement un appui politique et matériel ciblé, pour aider les gouvernements à débusquer et à démanteler les réseaux terroristes et à instaurer des administrations efficaces et redevables.

  6. Nous sommes déterminés à protéger nos ressortissants et à réduire l’accès des groupes terroristes au financement qui leur permet de prendre de l’expansion. Nous refusons sans appel de verser des rançons aux terroristes et exhortons les pays et les entreprises du monde entier à suivre notre exemple et à éliminer cette source comme toutes les autres sources lucratives de revenus pour les terroristes. Nous nous aiderons mutuellement à résoudre les situations de prise d’otages en mettant en commun nos meilleures pratiques au préalable et en offrant notre expertise si nécessaire lorsque de telles situations se produisent.

  7. Nous appuyons vigoureusement la proposition visant à organiser une conférence en vue de trouver une solution politique à l’horrible conflit qui sévit en Syrie en mettant intégralement en œuvre le Communiqué de Genève de 2012. En outre, nous contribuerons de façon généreuse au dernier appel d’aide humanitaire lancé par l’Organisation des Nations Unies(ONU). Nous condamnons énergiquement toute utilisation d’armes chimiques et toute violation des droits de la personne en Syrie. Nous sommes résolus à apporter un appui international en vue d’assurer la sécurité et une transition démocratique en Lybie ainsi qu’à prendre des mesures urgentes pour assurer une paix durable au Moyen-Orient.

Économie mondiale

  1. La promotion de la croissance et de l’emploi figure en tête de liste de nos priorités. Nous avons convenu de favoriser la reprise à l’échelle mondiale en soutenant la demande, en assainissant nos finances publiques et en exploitant de nouvelles sources de croissance. La lutte contre le chômage, particulièrement le chômage de longue durée et chez les jeunes, demeure au centre de nos préoccupations individuelles et collectives.

  2. Les perspectives économiques mondiales demeurent fragiles, même si les risques de détérioration se sont amenuisés en partie à la faveur des importantes mesures prises par les pouvoirs publics aux États-Unis, dans la zone euro et au Japon et de la résilience des principales économies émergentes et en développement. Il s’en est suivi une nette progression sur la plupart des marchés financiers. Toutefois, ces tendances optimistes restent encore à se traduire par une plus vaste amélioration de l’activité économique et de l’emploi dans la majorité des économies industrialisées. En fait, les perspectives de croissance dans certaines régions se sont amoindries depuis le sommet de Camp David. Malgré les mesures prises par les pays pour éviter le pire du contrecoup qui s’est fait sentir sur l’économie mondiale en 2012, des vulnérabilités subsistent en 2013, soulignant la nécessité de poursuivre les réformes requises pour rétablir la croissance et la création d’emplois à long terme.

  3. Les risques de détérioration de la situation dans la zone euro se sont atténués au cours de la dernière année, mais la région demeure en récession. Il est primordial de continuer à renforcer l’architecture de l’Union économique et monétaire européenne, y compris par la mise en place des éléments convenus d’une union bancaire, pour réduire encore davantage la fragmentation financière et poursuivre la consolidation des bilans des banques. La viabilité des finances publiques et le rétablissement de la stabilité financière doivent aller de pair avec des stratégies de croissance bien planifiées, qui comprennent des réformes structurelles axées sur la croissance. Alors que la reprise se poursuit et que le déficit diminue rapidement aux États-Unis, il demeure impératif de réaliser de nouvelles avancées en vue d’assurer l’équilibre des finances publiques à moyen terme et de faire des investissements ciblés pour accélérer la croissance. Au Japon, les mesures de stimulation budgétaire à court terme, la politique monétaire ambitieuse et la stratégie annoncée récemment en vue de promouvoir l’investissement privé viendront soutenir la croissance. Toutefois, il demeurera nécessaire pour le Japon de définir un plan budgétaire crédible à moyen terme. Un certain nombre de nos banques centrales ont poursuivi l’application de politiques d’accompagnement monétaire pour appuyer nos économies nationales, y compris au moyen de mécanismes non conventionnels comme les mesures d’assouplissement quantitatif. La Russie jouit d’un faible taux de chômage et d’une situation financière favorable, mais devra faire face aux défis posés par la faiblesse de la croissance mondiale et la volatilité des prix des produits de base.

  4. Dans ce contexte, nous sommes résolus à prendre d’autres initiatives pour rétablir la confiance, encourager l’investissement et la création d’emplois, soutenir la reprise et réduire les déséquilibres mondiaux. Nous sommes convenus aujourd’hui de ce qui suit :

    • Une action décisive est nécessaire pour soutenir une reprise durable et rétablir la résilience de l’économie mondiale. Les économies industrialisées doivent établir un juste équilibre entre le soutien de la demande intérieure et les réformes requises pour s’attaquer aux faiblesses structurelles qui freinent la croissance, tout en mettant en application des plans budgétaires crédibles. Nous demeurons résolus à poursuivre notre collaboration afin de résorber de façon durable les déséquilibres mondiaux, lesquels requièrent l’attention à la fois des pays en excédent et en déficit.

    • La politique monétaire devrait continuer de soutenir la reprise et viser à assurer la stabilité des prix intérieurs, conformément aux mandats respectifs des banques centrales.

    • Le rétablissement de la viabilité des finances publiques à moyen terme demeure une priorité. La politique budgétaire doit comporter suffisamment de latitude à court terme pour permettre de tenir compte et de s’adapter à la conjoncture économique, tout en ciblant le déficit structurel s’il y a lieu. L’assainissement des finances publiques doit se faire à un rythme différencié en fonction de la situation économique de chaque pays.

    • Les réformes structurelles sont essentielles pour accroître la croissance et rehausser le niveau de vie à long terme, améliorer la compétitivité, assurer le bon fonctionnement des circuits de distribution du crédit à l’investissement, y compris par les petites et les moyennes entreprises (PME), et renforcer la confiance. Des mesures bien définies sont requises de toute urgence pour créer des emplois de qualité, particulièrement pour les jeunes chômeurs et les chômeurs chroniques. Nous sommes tous déterminés à adopter les réformes nécessaires dans notre propre économie pour soutenir des systèmes financiers plus solides, des marchés du travail dynamiques, l’emploi et la croissance ainsi que le commerce mondial.

Commerce

  1. Les échanges commerciaux et l’investissement sont des moteurs clés de la croissance économique, de la création d’emplois et du développement durable dans le monde. La nature du commerce international est en train de changer radicalement, la fabrication des biens étant désormais de plus en plus imbriquée dans des chaînes d’approvisionnement complexes, où sont utilisés des composants originaires de pays du monde entier. Aujourd’hui, les composants représentent près de 60 p. 100 du commerce des marchandises. Le commerce des services apporte aussi une contribution grandissante à l’économie mondiale et est de plus en plus lié au commerce des marchandises. Cette réalité du XXIe siècle constitue un puissant argument en faveur de l’intensification du libre-échange sur la base d’un système commercial solide, équitable et fondé sur des règles, de la protection et de la promotion des investissements et d’une plus grande intégration économique.

  2. Nous sommes donc résolus à prendre des mesures pour libérer encore davantage le potentiel du commerce et de l’investissement pour stimuler la croissance, l’emploi et le développement durable. Nous respecterons également notre promesse de retirer les mesures protectionnistes et de nous abstenir d’en adopter de nouvelles et souscrirons à une nouvelle prolongation de l’engagement du G-20 relatif au maintien du statu quo. Nous exhortons les autres pays à nous emboîter le pas. Nous nous engageons à soutenir les efforts visant à libéraliser les échanges de biens et de services environnementaux, considérant que les progrès dans ce domaine viendront stimuler la croissance verte. À cet égard, nous saluons l’importante contribution de la décision prise par le Forum de coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) en septembre 2012 de réduire les droits de douane appliqués aux biens environnementaux.

  3. Pour démontrer notre volonté d’ouvrir les marchés, nous nous emploierons à conclure des accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux ambitieux, qui vont en profondeur et assureront une véritable libéralisation. Ces accords de large portée iront au-delà des réductions tarifaires pour englober les obstacles à l’intérieur des frontières, les règles, la cohérence de la réglementation et une plus grande harmonisation des normes, autant de facteurs essentiels à la réalisation du plein potentiel commercial. De tels accords seront conformes au cadre de l’OMC et viendront le consolider en servant de pierres d’assise à de futurs accords multilatéraux à l’OMC, laquelle demeure en définitive le mécanisme le plus efficace pour réduire les obstacles au commerce dans le monde.

  4. Nous réaffirmons notre appui au rôle central que joue l’OMC pour établir les règles qui sous-tendent le commerce mondial, abattre les barrières au commerce qui freinent actuellement la croissance mondiale, combattre et faire reculer le protectionnisme et faire en sorte que les règles soient appliquées comme il se doit afin d’assurer un juste équilibre à l’échelle internationale. Nous souscrivons au maintien d’un mécanisme et de mesures efficaces de surveillance des mesures protectionnistes de façon à renforcer encore davantage le processus d’examen par les pairs à l’OMC. Nous souhaitons la bienvenue au nouveau Directeur général et nous engageons à appuyer les efforts visant à établir une solide feuille de route préservant le rôle central de l’OMC.

  5. La diminution du coût des échanges par la réduction et la simplification des formalités administratives aux frontières profiterait à tous et pourrait injecter jusqu’à 1 000 milliards de dollars dans l’économie mondiale. Ceci viendrait ouvrir de nouveaux débouchés à l’exportation pour les pays en développement, stimulant ainsi l’emploi et la croissance. Des procédures plus efficaces aux frontières viendront aussi améliorer le recouvrement des droits de douane et des taxes dans les pays en développement. Nous déploierons donc des efforts soutenus pour parvenir à nous entendre sur un ensemble de résultats axé sur la facilitation des échanges à la IXe Conférence ministérielle de l’OMC à Bali en décembre. Nous notons que l’atteinte de cet objectif exigera la contribution de tous les grands partenaires de l’OMC. La réussite de la Conférence de Bali viendrait donner un nouvel élan au programme de négociations de l’OMC.

  6. Chaque dollar de l’Aide pour le commerce consacré à réduire les formalités administratives peut faire augmenter les échanges commerciaux du bénéficiaire de près de 700 $ par année. Nous sommes prêts à continuer d’apporter, dans les limites de nos engagements actuels au titre de l’Aide pour le commerce, une assistance technique substantielle et une aide pour renforcer les capacités, afin de faciliter l’adoption d’une entente sur la facilitation des échanges à l’OMC, en particulier au bénéfice des pays les moins avancés. Nous rendrons également plus transparents nos rapports sur l’aide fournie et travaillerons avec les pays en développement, spécialement les plus pauvres, pour nous assurer que les ressources sont mieux adaptées aux besoins.

Commerce et infrastructure en Afrique

  1. L’Afrique représente la prochaine puissance montante, comme en témoigne sa part grandissante dans la production économique, le commerce et l’investissement mondiaux. Nous nous trouvons devant une occasion historique d’œuvrer avec nos partenaires africains pour promouvoir une croissance inclusive et résiliente en Afrique par une plus grande transparence, l’amélioration des infrastructures, la facilitation des échanges, l’élimination des obstacles au commerce et la gestion des ressources naturelles. Nous nous félicitons de la contribution de la Cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD V) à l’avancement de ces objectifs.

  2. Le G-8 se félicite vivement de l’initiative africaine d’intégration régionale, qui permettra de réduire les obstacles au commerce et de continuer à révéler toutes les potentialités internes de l’Afrique. Nous souscrivons au Plan d’action de l’Union africaine (UA) pour l’intensification du commerce intra-africain. La diminution du temps requis pour le transport stimulera le commerce à l’échelle du continent africain et avec les marchés mondiaux. Le G-8 travaillera avec les pays africains et les communautés économiques régionales pour atteindre les objectifs de l’UA consistant à faire doubler le commerce intra-africain et à réduire de moitié le temps de passage aux principaux postes frontaliers d’ici 2022.

  3. L’accroissement de l’efficacité des postes frontaliers et des échanges commerciaux exigera des investissements dans les infrastructures, notamment en ce qui concerne les transports, l’énergie et les télécommunications. En particulier, il faudra redoubler d’efforts au chapitre de la préparation des projets et de l’atténuation des risques pour stimuler l’investissement privé. Le G-8 s’engage à accroître son soutien aux mécanismes de préparation de projets qui appuient les programmes d’infrastructures régionaux en Afrique et souligne l’importance du Fonds de préparation des projets d’infrastructure du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), hébergé par la Banque africaine de développement, et d’autres mécanismes similaires.

  4. Le G-8 exhorte les institutions multilatérales de développement à établir et à hiérarchiser, dans le contexte des processus de reconstitution des ressources Association internationale de développement-17, Fonds africain de développement-13 et Fonds européen de développement-11 en cours, des mécanismes de collaboration plus efficaces en ce qui concerne la préparation, le financement et l’atténuation des risques des projets s’inscrivant dans le cadre des programmes d’infrastructures régionaux en Afrique, comme le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA). Le G-8 prend acte des travaux accomplis par le G-20 au chapitre du financement des infrastructures en Afrique.

  5. Le G-8 s’engage à explorer et à déterminer en vue de sa prochaine réunion les autres mesures qui peuvent être prises collectivement ou individuellement, en collaboration avec le secteur privé, les institutions financières internationales (IFI) et d’autres organisations internationales pour faciliter les investissements institutionnels dans les projets d’infrastructure liés au commerce qui sont susceptibles de bénéficier d’un concours financier dans les pays en développement.

Fiscalité

  1. Dans le but de maintenir la viabilité budgétaire et d’assurer des emplois et la croissance pour nos citoyens, nous nous engageons à faire notre part pour trouver des solutions mondiales aux problèmes de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal. Nous prendrons des mesures pour rétablir la confiance dans l’équité et l’efficacité de nos règles et pratiques fiscales internationales et faire en sorte que chaque pays puisse recouvrer les impôts dus et que les pays en développement puissent aussi tirer parti des avancées réalisées à cet égard.

  2. Nous accueillons positivement les travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales et soulignons l’importance que l’OCDE présente un plan d’action complet et ambitieux aux ministres des Finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20 en juillet. Nous attendons avec intérêt les recommandations de l’OCDE et nous engageons à faire le nécessaire, individuellement et collectivement, pour leur donner suite. Nous convenons d’unir nos efforts pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et faire en sorte que nos règles fiscales nationales et internationales empêchent et découragent les entreprises multinationales de chercher à réduire l’impôt global à payer en transférant artificiellement des bénéfices dans des pays ou des territoires où ils sont plus faiblement taxés. Les travaux en cours à l’OCDE exigeront la participation continue de toutes les parties prenantes, y compris les pays en développement.

  3. Des renseignements complets et pertinents sur la situation financière des entreprises multinationales aident réellement toutes les administrations fiscales à déterminer et à évaluer les risques fiscaux. Ces renseignements seraient de la plus grande utilité pour les autorités fiscales, notamment dans les pays en développement, s’ils étaient présentés de façon standardisée afin de faire ressortir l’information de haut niveau sur la répartition des bénéfices et des impôts payés à l’échelle mondiale. Nous chargeons l’OCDE d’établir un modèle commun de déclaration fiscale par pays à l’intention des grandes sociétés multinationales, en tenant compte des préoccupations à l’égard des juridictions non coopératives. Ainsi, l’information circulera mieux entre les entreprises multinationales et les autorités fiscales des pays où les multinationales exercent des activités, ce qui viendra accroître la transparence et faciliter l’évaluation des risques.

  4. L’échange de renseignements entre juridictions constitue un outil essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale. Nous considérons que les récentes avancées réalisées au chapitre de la transparence fiscale établissent une nouvelle norme en la matière et prenons l’engagement d’élaborer un mécanisme unique et véritablement universel pour assurer l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les plans multilatéral et bilatéral, sur la base des systèmes existants. Nous souscrivons au rapport de l’OCDE sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l’échange automatique multilatéral et travaillerons de concert avec l’OCDE et au sein du G-20 pour donner suite sans tarder aux recommandations qui y figurent. Nous exhortons tous les pays et territoires à adopter et à appliquer dès que possible de manière effective cette nouvelle norme mondiale unique. Il est important que tous les pays et territoires, y compris les pays en développement, bénéficient de cette nouvelle norme sur l’échange d’information. Nous demandons donc à l’OCDE de faire en sorte que les systèmes et processus pertinents soient accessibles le plus largement possible pour aider tous les pays à mettre en application cette nouvelle norme.

Fiscalité et développement

  1. Il est dans l’intérêt de tous que les pays en développement puissent : renforcer leur assiette fiscale de façon à créer des États stables et durables; accroître leur capacité de financer leurs budgets au moyen de leurs propres revenus nationaux; et prendre davantage en charge leur propre processus de développement. Nous continuerons d’apporter une aide concrète aux pays en développement pour qu’ils soient mieux à même de recouvrer les impôts qui leur sont dus et de participer à l’évolution des normes mondiales sur l’échange d’information et d’en bénéficier, y compris l’échange automatique d’information. Nous exhortons tous les pays et territoires à adhérer au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et à la Convention multilatérale et continuerons d’apporter un soutien d’ordre pratique aux pays en développement désireux de se joindre au Forum mondial. Nous nous engageons individuellement à continuer de partager notre expertise et de contribuer au renforcement des capacités, y compris en adhérant à des programmes de partenariat à long terme pour assurer la réussite des efforts.

  2. Nous accueillons favorablement l’étude de faisabilité de l’OCDE concernant l’initiative des inspecteurs des impôts sans frontières, qui a pour objet d’aider les administrations fiscales à effectuer des vérifications fiscales dans certains cas complexes. Nous poserons des gestes concrets pour appuyer cette initiative, y compris en offrant les services de fiscalistes.

  3. Pour assurer le bon fonctionnement des règles relatives aux prix de transfert, il est essentiel que les administrations fiscales puissent comparer l’information pertinente entre les pays et territoires. Le manque de données sur des transactions comparables représente un important problème aux fins du recouvrement des impôts, en particulier dans les pays en développement. Nous demandons à l’OCDE de trouver des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par les pays en développement concernant la qualité et la disponibilité des renseignements sur des transactions comparables qui sont nécessaires pour administrer efficacement la question du prix de transfert.

Transparence des entreprises et des constructions juridiques

  1. L’impossibilité de connaître la personne qui, au bout du compte, contrôle ou possède une entreprise ou une entité juridique – y compris les trusts – ou en est le véritable bénéficiaire, facilite non seulement l’évasion fiscale, mais aussi le recyclage des produits de la criminalité, souvent d’un pays à l’autre. Les sociétés fictives peuvent être utilisées à mauvais escient pour faciliter le transfert de fonds illicites issus de la corruption, de l’évasion fiscale et du blanchiment de capitaux. L’utilisation abusive des sociétés fictives peut nuire grandement à la croissance économique et à une saine gouvernance à long terme. Nous déploierons un effort concerté et collectif pour nous attaquer à ce problème et accroître la transparence des entreprises et des constructions juridiques. Une plus grande transparence viendra aussi améliorer le climat d’investissement; favoriser des transactions commerciales plus sûres et faire obstacle à la corruption. De telles mesures appuieront également les organismes chargés de faire respecter la loi dans leurs efforts pour poursuivre les réseaux criminels, faire appliquer les sanctions et identifier et recouvrer les biens volés.

  2. Nous sommes résolus à lutter contre l’utilisation abusive des entreprises et constructions juridiques. Nous donnerons l’exemple en mettant en application les normes du Groupe d’action financière (GAFI). Nous avons convenu aujourd’hui de publier des Plans d’action nationaux fondés sur des principes communs (annexés). En fonction de nos différents contextes constitutionnels, ces Plans d’action énoncent les mesures concrètes, en ce qui concerne le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, que chacun de nous entend prendre pour régler ce problème et faire en sorte que le véritable titulaire de la propriété et du contrôle des entreprises soit connu, en exigeant que ces dernières recueillent et conservent des renseignements sur le bénéficiaire effectif et en informent en temps opportun les autorités compétentes, y compris les organismes d’application de la loi, les agences de recouvrement de l’impôt et les unités du renseignement financier, par exemple au moyen de registres centraux; et en assurant que les trustees connaissent les renseignements sur les trusts de leurs propriétaires bénéficiaires et que ces renseignements sont accessibles aux autorités compétentes, y compris les organismes d’application de la loi, les agences de recouvrement de l’impôt et les unités du renseignement financier. Nous collaborerons avec nos partenaires du GAFI pour assurer des importantes avancées à cet égard à l’échelle mondiale, y compris en accordant une attention prioritaire à l’examen des recommandations pertinentes du GAFI.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

  1. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exposent nos systèmes financiers à de grands risques. Nous souscrivons sans réserve aux normes du GAFI et nous engageons à les appliquer de manière effective. Nous sommes favorables à l’identification et à la surveillance par le GAFI des pays et des territoires présentant des risques élevés en raison de faiblesses stratégiques dans leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et encourageons tous les pays à faire le nécessaire pour respecter les normes du GAFI. Nous sommes résolus à assurer le suivi et l’application, de façon proportionnée et efficace, de nos obligations relatives à la LBC/FT afin que les gens d’affaires fautifs soient tenus responsables de leurs actes.

  2. Le renforcement de la transparence viendrait aussi améliorer les possibilités de croissance pour les entreprises et les marchés en Afrique. À mesure que les économies africaines prennent de l’expansion, les institutions financières africaines risquent de plus en plus d’être confrontées à des activités financières illicites, susceptibles de nuire aux possibilités de développement des entreprises et des marchés dans la région. Nous tiendrons le premier Dialogue public-privé avec les nations de l’Afrique orientale et australe du 6 au 8 septembre à Swakopmund, en Namibie, auquel seront conviés les gouvernements et les institutions financières du G-8 et de la région. Ce Dialogue permettra de favoriser une plus grande collaboration sur une base continue, les échanges de vues et les partenariats public-privé, et nous examinerons annuellement les possibilités d’élargir ce Dialogue à d’autres régions.

Industries extractives

  1. Les ressources naturelles peuvent, si elles sont exploitées et gérées de façon responsable, conformément aux normes environnementales et sociales reconnues à l’échelle internationale, être à l’origine d’une croissance forte et durable, spécialement dans les pays en développement riches en ressources. À titre d’exemple, la valeur des exportations de pétrole réalisées en 2010 par un seul pays africain a été supérieure à l’aide nette totale fournie en Afrique subsaharienne. Ces ressources offrent à de nombreux pays en développement une solution durable pour se sortir de la pauvreté et réduire leur dépendance à l’aide extérieure.

  2. Toutefois, l’absence d’un solide cadre de gestion fondé sur la transparence et la reddition de comptes à l’égard des industries extractives dans certains pays riches en ressources a trop souvent engendré le détournement des revenus, au détriment des besoins nationaux prioritaires. Le resserrement des normes internationales relatives à la transparence dans les industries extractives et le renforcement de la capacité des pays de gérer efficacement leurs ressources naturelles viendront accroître la reddition de comptes, faire barrage à la corruption et à d’autres activités illicites et faire en sorte que les citoyens bénéficient pleinement de l’exploitation des ressources naturelles.

  3. Le G-8 s’emploiera à resserrer les normes internationales relatives à la transparence dans les industries extractives et à faire progresser l’adoption d’une norme mondiale commune en matière d’établissement de rapports, à la fois pour les pays comptant d’importantes industries extractives sur leur territoire et les pays d’origine des grandes entreprises multinationales dans ce secteur. En vertu de cette norme, les entreprises seront tenues de divulguer leurs paiements liés à l’exploitation des ressources naturelles; les gouvernements prendront des mesures pour assurer le respect des exigences de déclaration; et les gouvernements désireux d’appliquer la norme de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) feront volontairement rapport sur leurs revenus. Une telle norme viendra réduire le fardeau lié à la production de rapports pour les entreprises, renforcer la lutte contre la corruption et encourager des investissements plus efficaces et productifs, notamment dans les pays en développement.

  4. Trente-neuf pays ont adhéré à l’ITIE, qui accroît la transparence et la reddition de comptes concernant les montants versés par les entreprises et les revenus tirés par les gouvernements dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles. Nous nous félicitons des nouvelles règles de l’ITIE adoptées en mai, qui visent à accroître l’éventail et l’accessibilité des données produites par les pays adhérant à l’ITIE et à faire en sorte que les pays participants sont tenus de respecter des normes élevées. Nous encourageons d’autres pays à adhérer à l’ITIE.

  5. Les États-Unis ont adopté une loi exigeant que certaines sociétés extractives cotées en bourse déclarent les montants qu’elles versent aux gouvernements dans le monde entier. Les Directives comptables et Transparence de l’UE établiront des normes équivalentes pour les États membres et seront mises en œuvre dans les plus brefs délais par les membres du G-8 faisant partie de l’UE. Ces mesures feront obligation à toutes les sociétés cotées en bourse et à toutes les grandes entreprises non cotées dans l’UE de déclarer les paiements versés à tous les gouvernements, ce qui cadre avec l’article 1504 de la loi Dodd-Frank des États-Unis et la nouvelle norme de l’ITIE. Les États-Unis, le Royaume-Uni et la France deviendront des pays candidats aux fins de la mise en œuvre de la nouvelle norme de l’ITIE d’ici 2014. Le Canada lancera des consultations nationales avec les parties prenantes en vue d’établir un régime équivalent de déclaration obligatoire pour les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction d’ici deux ans. L’Italie deviendra dès que possible un pays candidat aux fins de la mise en œuvre de la nouvelle norme de l’ITIE. L’Allemagne envisage d’essayer de mettre en œuvre l’ITIE dans le cadre d’un projet pilote régional en vue de devenir un futur pays candidat de l’ITIE. La Russie et le Japon appuient les objectifs de l’ITIE et inviteront leurs entreprises nationales à y adhérer.

  6. Nous encourageons les autres pays qui abritent de grandes entreprises multinationales ou des entreprises d’État qui investissent à l’étranger à mettre en œuvre des règles équivalentes de déclaration obligatoire, en vue de créer un régime international de divulgation qui permet d’éviter le dédoublement des exigences relatives aux rapports que doivent produire les entreprises. Ces normes mondiales devraient porter sur la communication d’informations au niveau des projets.

  7. Conformément à notre volonté de renforcer la transparence dans les industries extractives, nous continuons de plaider en faveur d’un approvisionnement responsable en minerais, y compris l’or, les diamants et autres pierres précieuses, dans les zones touchées par des conflits de façon à ne pas alimenter ces derniers. Nous encouragerons un approvisionnement responsable propre à assurer un développement économique positif dans le secteur de l’extraction artisanale, en particulier dans les zones de conflit ou à haut risque. Nous confirmons notre appui constant au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et au Mécanisme régional de certification de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, dans le cadre d’une action globale multilatérale, faisant intervenir de multiples parties prenantes, pour lutter contre le commerce des minerais des conflits par la certification, la conduite responsable des entreprises et le respect des droits de la personne. Nous réaffirmons aussi notre appui au Processus de Kimberley à titre d’initiative multipartite mondiale de lutte contre le commerce des diamants de la guerre et encourageons l’aboutissement des discussions sur la définition des diamants en question dans le cadre du Processus.

  8. Nous nous réjouissons du rôle dirigeant joué par l’Union africaine et le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière pour promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans les industries extractives, y compris par l’intermédiaire de la Vision africaine du régime minier, du Centre africain de développement minier et du Cadre d’orientation stratégique pour la mise en valeur des ressources minérales. Nous nous félicitons aussi de l’intérêt grandissant que porte le NEPAD à ces enjeux. L’assistance technique fournie pour renforcer les capacités des pays en développement de négocier des contrats relatifs aux ressources naturelles est primordiale. Nous notons avec satisfaction l’aide financière accordée à la Facilité africaine de soutien juridique de la Banque africaine de développement et à la Facilité pour l’exploitation équitable des ressources extractives en Afrique, et encourageons d’autres pays à appuyer ces mécanismes. Pour appuyer de telles initiatives, nous formerons des partenariats avec des pays en développement riches en ressources naturelles, le secteur privé et la société civile en vue de renforcer les capacités et la transparence dans les industries extractives.

  9. Nous avons établi cette semaine nos premiers partenariats avec le Burkina Faso (France), la Colombie (UE), le Ghana (R.-U.), la Mongolie (Allemagne), la Birmanie/Myanmar (É.-U.), la Guinée (É.-U.), le Pérou (Canada) et la Tanzanie (Canada). L’Italie met la touche finale à son partenariat avec un État africain. Ces partenariats seront adaptés aux besoins de chaque pays et appuierons les plans nationaux de développement dans l’objectif d’accroître la transparence et la gouvernance dans le secteur de l’extraction d’ici 2015.

Gouvernance des terres

  1. Sans un solide régime de gouvernance et de droits de propriété applicables aux terres, les transactions foncières peuvent manquer de transparence, ce qui facilite la corruption et nuit aux acteurs responsables désireux d’avoir accès aux terres pour réaliser des investissements productifs. La faiblesse de la gouvernance dans de nombreux pays en développement entraîne de la spéculation foncière improductive et compromet la productivité agricole. La protection accrue des droits fonciers et une gouvernance plus transparente des terres viendront favoriser la participation des citoyens, la responsabilité des gouvernements, la réduction des coûts pour les entreprises et un climat propice à l’investissement responsable. Nous nous félicitons des travaux en cours à l’échelle internationale pour renforcer la gouvernance foncière des terres, y compris par l’accès à l’information et la participation des citoyens à la prise de décision. Nous reconnaissons l’importance des efforts multilatéraux pour favoriser une plus grande transparence des régimes fonciers, en particulier le rôle de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans l’établissement de directives mondiales sur les politiques propres à assurer une saine gouvernance foncière et la transparence en la matière. Nous nous réjouissons du lancement des consultations au sujet des principes pour des investissements agricoles responsables, tout particulièrement en raison du rôle central que joue la bonne gouvernance foncière dans le développement rural, la sécurité alimentaire ainsi que dans la réalisation d’investissements publics et privés durables dans l’agriculture.

  2. Nous contribuerons à accroître la transparence des transactions foncières, dès les premières étapes, et à renforcer la capacité des pays en développement d’établir de solides régimes de gouvernance des terres. L’an dernier, le G-8 s’est réjoui de l’adoption par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’ONU des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Pour mettre en application ces Directives et appuyer des processus régionaux comme l’Initiative sur les politiques foncières de l’UA, nous formerons cette année des partenariats avec certains pays en développement et organisations internationales compétentes en vue d’accélérer et de cibler l’aide consacrée aux programmes nationaux de gouvernance des terres, en collaboration avec les gens d’affaires, en particulier les agriculteurs, et la société civile.

  3. Nous avons établi cette semaine nos premiers partenariats avec le Burkina Faso (É.-U.), le Sud-Soudan (UE), la Namibie (Allemagne), le Nigéria (R.-U.), le Sénégal (France) et la Tanzanie (R.-U.). Ces partenariats seront adaptés aux besoins de chaque pays et viendront soutenir les plans de développement nationaux dans le but d’améliorer la gouvernance des terres et, en particulier, la transparence des transactions foncières d’ici 2015. De plus, le Japon et l’Italie apportent une aide accrue par l’intermédiaire de la FAO et de la Banque mondiale afin d’appuyer la mise en application des Directives volontaires dans les pays en développement.

Données ouvertes

  1. Le libre accès aux données des gouvernements constitue une ressource essentielle à l’ère de l’information. La diffusion des données dans la sphère publique peut améliorer la vie des citoyens, et l’élargissement de l’accès à ces données peut stimuler l’innovation, la croissance économique et la création de bons emplois. En assurant par défaut et gratuitement le libre accès aux données des gouvernements dans des formats ouverts et lisibles à la machine facilement consultables, assortis de descriptions claires permettant au public d’en comprendre aisément le contenu et la signification, on stimulera l’innovation chez les créateurs du secteur privé, les entrepreneurs et les organisations non gouvernementales. Les données ouvertes permettent aussi de mieux comprendre l’utilisation faite des ressources naturelles des pays ainsi que des recettes tirées des activités extractives, de même que les transactions et la gestion dont font l’objet les terres.

  2. Nous avons adopté et diffusé aujourd’hui une Charte (en annexe) sur les données ouvertes, fondée sur les principes suivants :

    1. Données ouvertes par défaut – assurer le libre accès aux données des gouvernements, sans compromettre la protection des renseignements personnels;

    2. Qualité et quantité – diffuser en temps opportun des données ouvertes assorties de descriptions claires;

    3. Données à la disposition de tous – diffuser le maximum de données dans le plus grand nombre de formats ouverts possibles;

    4. Diffusion de données pour renforcer la gouvernance – partager l’expertise et faire preuve de transparence en ce qui concerne la collecte des données, les normes et les processus de publication;

    5. Diffusion de données au service de l’innovation – consulter les utilisateurs et donner les moyens d’agir aux futures générations d’innovateurs.

  3. La Charte sur les données ouvertes viendra accroître la diffusion des données ouvertes des gouvernements dans une multitude de domaines clés, comme la santé, l’environnement et les transports; renforcer les processus démocratiques; et assurer la facilité d’utilisation de toutes les données diffusées. Nous encourageons les autres pays à adopter cette Charte. Les membres du G-8 élaboreront d’ici la fin de l’année en cours des plans d’action pour mettre en œuvre la Charte et son annexe technique au plus tard à la fin de 2015. Nous examinerons les progrès accomplis à cet égard à notre prochaine réunion en 2014.

  4. Conformément aux principes de la Charte sur les données ouvertes, la transparence des données sur l’aide au développement du G-8 est aussi cruciale pour rendre compte de l’action menée. Nous avons tous convenu de mettre en œuvre la norme commune de Busan pour la transparence de l’aide, y compris le Système de notification des pays créanciers du Comité d'aide au développement de l’OCDE et l’Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA), d’ici 2015. Pour montrer encore plus clairement la voie à suivre, nous veillerons à diffuser en temps opportun des données ouvertes, exhaustives et comparables sur l’aide au développement procurée par le G-8.

  5. À terme, les membres du G-8 devraient appliquer la norme commune de Busan sur la transparence à leurs institutions respectives de financement du développement ainsi qu’aux flux internationaux de financement public lié au climat, conformément aux exigences de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques concernant la présentation de rapports sur le financement consacré à lutte contre les changements climatiques (CCNUCC).

Responsabilité de rendre compte

  1. Nous sommes déterminés à assumer notre responsabilité de rendre compte du respect de nos engagements, de façon ouverte et transparente, comme nous en avons convenu à L’Aquila en 2009. Nous accueillons avec satisfaction le Rapport de Lough Erne 2013, qui dresse un bilan détaillé du suivi des 56 engagements liés au développement ayant fait l’objet du Compte rendu des activités du 2010 ainsi que des engagements additionnels que les dirigeants ont pris aux Sommets de Muskoka, de Deauville et de Camp David. Nous réaffirmons notre volonté de poursuivre notre collaboration avec les pays partenaires et d’autres parties prenantes afin de mettre fin à la pauvreté extrême, de façon à tirer parti de nos expériences communes et de stratégies prises en charge par les pays pour relever de nouveaux défis. La transparence et la responsabilité mutuelle demeurent les pierres d’assise de notre action.

  2. Le Rapport illustre les progrès considérables accomplis dans des domaines tels que l’amélioration de la santé maternelle et infantile; l’accès à de l’eau propre; l’amélioration de la sécurité alimentaire; et la consolidation de la paix et de la sécurité, particulièrement en Afrique. Mais il indique aussi qu’il faut faire davantage pour réaliser nos promesses dans certains domaines. Tout en poursuivant nos efforts pour remplir nos engagements existants, nous sommes aussi conscients de la nécessité d’agir pour relever de nouveaux défis en étroite collaboration avec les autres pays.

Sécurité alimentaire et nutrition

  1. Les membres du G-8 réitèrent leur volonté d’agir avec l’envergure et l’urgence voulues pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme dans le monde, et nous notons que nous avons rempli les engagements financiers pris à L’Aquila en 2009 et que nous nous emploierons à achever les versements. Nous réaffirmons notre adhésion à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition et nous réjouissons des progrès réalisés depuis le lancement de cette initiative en 2012. Nous réaffirmons aussi notre soutien au Programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA) à titre de cadre directeur de la transformation agricole en Afrique, en considérant la Nouvelle Alliance comme un moyen d’accroître l’investissement du secteur privé à l’appui des plans d’investissement des pays membres du PDDAA. Nous mettrons à profit les réalisations accomplies sous la présidence des États-Unis pour faire avancer les efforts dans quatre domaines :

    • Leadership – accroître la prise en charge des efforts par les Africains et faire du Conseil des dirigeants le principal organe de surveillance de la Nouvelle Alliance;
    • Reddition de comptes – convenir d’un mécanisme efficace et digne de foi afin que les progrès accomplis fassent l’objet d’un suivi et de rapports en toute transparence, conformément au cadre de surveillance du PDDAA;
    • Expansion – élargir la participation dans la Nouvelle Alliance des pays africains, du secteur privé, à l’échelle mondiale et en Afrique, et des partenaires du développement;
    • Retombées accrues – faire en sorte que les investissements aient un effet mesurable sur la réduction de la pauvreté et de la malnutrition, en particulier chez les petits exploitants et les femmes; soient réalisés de manière responsable; et viennent favoriser l’utilisation durable des ressources naturelles.
  2. Le rapport d’étape au Conseil des dirigeants de la Nouvelle Alliance met en lumière les accords de partenariat établis dans six pays africains; les progrès accomplis en vue de réformer les politiques et de stimuler l’investissement privé; et les outils créés pour mobiliser les capitaux, améliorer l’accès aux nouvelles technologies, gérer les risques et améliorer la nutrition. Nous nous réjouissons de l’expansion de la Nouvelle Alliance pour inclure le Nigéria, le Bénin et le Malawi, ainsi que de la mise en place des premières étapes visant à établir un nouveau Cadre de coopération avec le Sénégal. Nous prenons acte du rôle crucial joué par les petits exploitants agricoles, spécialement les femmes. Nous accueillons avec satisfaction l’intégration d’un solide système de suivi des résultats dans le cadre de surveillance du PDDAA. Les membres du G-8 continuent d’appuyer le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire pour financer les initiatives de développement agricole lancées par les pays, spécialement celles qui produisent des résultats positifs sur le plan de la nutrition, et accroître les flux de capitaux privés mobilisés en faveur des petits exploitants agricoles et des agroentreprises dans les pays à faible revenu.

  3. Nous accueillons avec satisfaction le Pacte mondial sur la nutrition pour la croissance annoncé récemment, qui fixe des cibles de réduction de la sous-alimentation d’ici 2020. Nous nous réjouissons aussi des engagements financiers et politiques pris en vue d’accélérer les progrès pour mettre fin à la sous-alimentation des femmes et des jeunes enfants. L’avancement des efforts à ces égards devrait faire l’objet de rapports et d’examens réguliers, y compris par l’intermédiaire du Mouvement du renforcement de la nutrition, que nous continuons de soutenir.

Changements climatiques

  1. Les changements climatiques représentent l’un des plus grands défis pour notre croissance économique et notre prospérité futures. Nous demeurons fermement résolus à agir de toute urgence pour réduire de manière substantielle les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et poursuivre en ce sens par la suite, en vue de faire notre part pour limiter effectivement la hausse de la température mondiale à moins de 2 ºC par rapport aux niveaux préindustriels, conformément aux connaissances scientifiques.

  2. Nous mènerons une action ambitieuse et transparente, tant au plan national qu’international, dans le contexte de la CCNUCC, complétée par des démarches dans d’autres instances, dont :
    1. le Forum des grandes puissances économiques (FGPE), où nous travaillerons avec nos partenaires pour faire avancer le Plan d’action du FGPE et surmonter nos divergences de vues de façon à parvenir à un accord international en 2015;
    2. l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), où nous cherchons à rallier un consensus, en vue de l’Assemblée de septembre 2013, sur une entente ambitieuse incluant à la fois des mesures fondées sur le marché et des mesures non fondées sur le marché pour limiter la croissance des émissions produites par l’aviation;
    3. l’Organisation maritime internationale (OMI), où nous poursuivons notre collaboration pour trouver d’autres solutions au problème des émissions issues du transport maritime;
    4. la Coalition pour le climat et l’air pur, à laquelle nous nous sommes tous engagés à adhérer lors de notre dernier Sommet, où nous poursuivrons sur la lancée des huit initiatives mondiales déjà en cours pour enrichir la base de connaissances scientifiques et accroître encore la participation du secteur privé.
  3. Nous considérons les changements climatiques comme un facteur susceptible d’aggraver les risques économiques et à la sécurité dans le monde. Le G-8 a convenu d’étudier les moyens de mieux réagir à ce phénomène et aux risques qui y sont associés, rappelant que la politique internationale sur le climat et le développement économique durable se renforcent mutuellement.

  4. Nous nous emploierons dans le contexte de la CCNUCC à assurer l’adoption d’ici 2015 d’un nouveau protocole, d’un autre instrument juridique ou d’une décision consensuelle ayant valeur juridique aux termes de la Convention et s’appliquant à toutes les parties, qui prendra effet et sera mis en œuvre à compter de 2020. Nous notons aussi avec une vive préoccupation l’écart entre les engagements pris par les pays et les gestes devant être posés, et nous efforcerons de rehausser le niveau d’ambition des initiatives d’atténuation durant la période menant à 2020. Nous réaffirmons notre adhésion à l’objectif des pays industrialisés de mobiliser conjointement, à partir de sources variées, 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 pour financer la lutte contre les changements climatiques, dans le contexte d’actions d'atténuation efficaces et transparentes, et poursuivons nos efforts pour améliorer encore la transparence des flux internationaux de financement à cet égard. Nous saluons les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour mobiliser jusqu’en 2014 la volonté politique voulue pour assurer l’adoption d’un accord international en 2015 à l’occasion de la Conférence des Parties que la France est prête à accueillir. Nous attendons avec intérêt le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

  1. Les peuples du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) aspirent toujours aussi vivement à la liberté, à la dignité et aux possibilités de développement. Des progrès ont été réalisés, mais la région demeure aux prises avec de graves difficultés. Nous nous engageons à maintenir notre soutien à l’égard des réformes politiques et économiques entreprises dans la région et invitons les dirigeants des pays arabes en transition à poursuivre leurs efforts en cette période de transition difficile vers la démocratie et la prospérité ainsi que vers l’établissement d’économies ouvertes et de sociétés inclusives, y compris pour ce qui est du respect des droits des femmes et des filles et du droit de pratiquer une religion en toute sécurité.

  2. Par un soutien bilatéral et multilatéral concerté, nous aiderons les pays en transition à créer les conditions propices à la stabilité économique, à mettre en œuvre des réformes structurelles ainsi qu’à adopter les réformes nécessaires pour favoriser la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption afin de permettre une croissance durable et inclusive et la création d’emplois.

  3. Nous continuerons d’appuyer les réformes mises en œuvre par les pays, notamment les projets visant à soutenir la réforme des institutions, à renforcer le commerce et à stimuler l’investissement et la création d’emplois, notamment au moyen du Fonds de transition pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que d’autres formes de soutien offert par les Partenaires. Nous nous félicitons des projets approuvés au titre du Fonds, lesquels ont totalisé quelque 100 millions de dollars au cours de la première année, et nous invitons les Partenaires à respecter les engagements financiers qu’ils ont pris jusqu’ici et à accroître leurs contributions afin que le capital initial de 250 millions de dollars puisse être amassé. Nous encourageons aussi les pays qui ne font pas partie du Partenariat à appuyer le Fonds.

  4. Nous continuerons d’appuyer le renforcement des échanges commerciaux, des investissements et de l’intégration économique dans la région, notamment au moyen d’accords bilatéraux ambitieux en matière de commerce et d’investissement et d’un meilleur accès aux capitaux pour les gouvernements et les entreprises. Nous espérons pouvoir bientôt accueillir le Yémen au sein de l’OMC et appuyons les démarches de la Libye en vue de son accession à l’organisation. Nous accueillons favorablement les investissements réalisés dans la région par les IFI et les organisations internationales. Nous nous félicitons que l’élargissement du mandat géographique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement soit sur le point d’être ratifié par tous les membres, ce qui facilitera encore davantage les investissements dans les pays en transition. Nous sommes conscients du rôle crucial que jouent les jeunes, les femmes et les PME pour assurer la stabilité et la croissance économiques. Nous continuerons de collaborer avec les IFI pour faire avancer les plans d’action ayant trait aux PME, parallèlement à une nouvelle initiative visant à fournir à ces entreprises un soutien sous la forme d’un mentorat.

  5. Nous réitérons notre ferme détermination à faciliter la restitution des avoirs volés aux pays en transition, y compris en participant au Forum des pays arabes sur la restitution des avoirs. Nous continuerons de renforcer la coopération dans les dossiers bilatéraux et de favoriser la collaboration entre nos praticiens. D’ici le deuxième Forum des pays arabes sur la restitution des avoirs prévu en octobre 2013, chaque pays du G-8 présentera une feuille de route énonçant les mesures prises pour respecter nos engagements au titre du Plan d’action de 2012 sur la restitution des avoirs. Nous coordonnerons davantage l’aide que nous fournissons en matière de renforcement des capacités et de soutien technique. Nous nous efforcerons d’adopter des principes communs en matière de translittération des noms arabes dans nos documents juridiques d’ici la tenue du Forum de 2013. Nous appuierons la mise en place d’un réseau actif d’application de la loi qui s’occupera de la restitution des avoirs dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

  6. Dans la foulée de la tradition de responsabilité du G-8, les ministres des Affaires étrangères du Partenariat examineront la possibilité de présenter un rapport sur l’état d’avancement des engagements à leur réunion de septembre 2013.

Lutte contre le terrorisme

  1. Nous réitérons le fait que nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et où que ce soit. Nous demeurons préoccupés par la menace de plus en plus fragmentée et étendue à l’échelle géographique que posent les groupes terroristes comme al-Qaïda et les groupes qui lui sont affiliés. Personne n’est à l’abri : Depuis Camp David tous les membres du G-8 ont été directement touchés par des actes de terrorisme, que ce soit dans leurs pays ou à l’étranger. Nous reconnaissons le rôle de chef de file précieux joué par l’Organisation des Nations Unies, notamment en s’appuyant sur sa Stratégie antiterroriste mondiale, les travaux du Groupe Lyon-Rome ainsi que l’importance du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (FMLCT). Nous sommes résolus à travailler ensemble pour réduire le risque d’activité terroriste, notamment d’actes commis par des ressortissants mêmes d’un État, en vue de protéger nos propres citoyens et nos partenaires à l’étranger. Nous devons prendre des mesures énergiques, intelligentes et fondées sur une démarche globale, qui respectent les droits de la personne et la primauté du droit, qui neutralisent la radicalisation, l’extrémisme violent et le financement des groupes terroristes (notamment les fonds provenant de pays étrangers) et qui s’attaquent aux situations et au mécontentement dont les terroristes cherchent à tirer profit.

  2. Tout en reconnaissant la menace que pose le terrorisme à l’échelle mondiale, des événements qui se sont récemment produits en Afrique, notamment dans une zone s’étendant de la Mauritanie à l’ouest à la Somalie à l’est, montrent comment le terrorisme se lie à d’autres facteurs pour menacer la stabilité et les intérêts économiques. C’est la raison pour laquelle nous appuyons les efforts qui sont déployés pour démanteler l’asile terroriste qui se trouve au nord du Mali. Nous remercions la France pour sa contribution considérable à cet égard. En outre, à la suite de la conférence internationale de haut niveau des pays donateurs qui s’est déroulée avec grand succès à Bruxelles le 15 mai dernier, nous donnons notre aval à un déploiement rapide de troupes de stabilisation de l’ONU au Mali et nous encourageons le gouvernement malien à chercher énergiquement à mettre en œuvre un processus politique qui pourrait permettre de renforcer la stabilité à long terme. Par ailleurs, nous apportons notre soutien au gouvernement fédéral de la Somalie alors que celui-ci s’efforce de rétablir la paix et la sécurité après des années de conflit alimenté par des groupes terroristes et nous félicitons les forces de la Mission de l’UA en Somalie (AMISOM). Nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en place un système judiciaire vigoureux, impartial et efficace ainsi que pour adopter des réformes économiques qui permettront de facilité le rétablissement opportun du dialogue entre la Somalie et les IFI.

  3. Nous devons adopter une démarche coordonnée et cohérente en vue de nous attaquer à l’expansion du terrorisme et aux sources de l’instabilité dans le nord de l’Afrique et au Sahel. Par conséquent, nous chercherons à renforcer les travaux accomplis dans ce domaine, notamment par les Nations Unies, l’Union européenne, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le FMLCT. Nous avons déterminé cinq domaines d’action prioritaires dans les pays du nord de l’Afrique où les problèmes de terrorisme et leurs facteurs s’avèrent les plus profonds. Nous entreprendrons ces travaux en étroite collaboration avec les pays mêmes.

  4. Renforcer les capacités en matière de sécurité et de primauté du droit. Nous travaillerons chacun de notre côté et ensemble, notamment dans le cadre des Nations Unies, de l’Union africaine et du FMLCT, pour contribuer au renforcement des capacités en vue de déceler, de déstabiliser et de poursuivre en justice les activités terroristes, tout en respectant les droits de la personne. Nous appuierons en outre les efforts déployés à l’échelle multinationale, comme les Missions d’entraînement de l’Union européenne au Mali et en Somalie. Enfin, nous nous réjouissons de l’établissement de l’Institut international pour la justice et la primauté du droit en Tunisie.

  5. S’attaquer au trafic criminel et renforcer la sécurité aux frontières. Nous offrirons un appui politique et concret aux principaux efforts que déploient les organismes régionaux et internationaux en vue d’améliorer les capacités des pays à surveiller et à contrôler leurs frontières et à faire face aux facteurs modérateurs comme la corruption, le crime organisé transnational et le trafic illégal de drogues et de personnes, facteurs qui minent la gouvernance et la primauté du droit et qui, dans certains cas, représentent une source de financement importante pour les terroristes. Nous soulignons les importants travaux que mène l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à cet égard. Nous encourageons l’ONUDC (avec l’appui du FMLCT et de la CEDEAO) à organiser une rencontre de haut niveau pour rassembler les pays de la région, les États donateurs et ceux possédant une expertise pertinente en vue d’examiner les enjeux particuliers qui se posent à l’Afrique du Nord et de l’Ouest, comme la nécessité de mettre en place une coopération pour pouvoir s’attaquer, de diverses façons, aux groupes terroristes qui traversent les frontières. En outre, nous prendrons des mesures pour lutter contre le trafic illégal des espèces animales sauvages en danger ou protégées.

  6. Contrecarrer l’extrémisme violent. Nous appuierons les efforts déployés pour lutter contre l’extrémisme violent, en particulier pour s’attaquer aux discours extrémistes qui visent à justifier les actes terroristes dans ces pays. Nous apporterons notamment notre contribution au FMLCT et aux travaux qu’il a accomplis pour renforcer le Centre Hedayah, le premier centre international d’excellence de lutte contre l’extrémisme violent. Par ailleurs, nous sommes résolus à améliorer la coopération afin de nous attaquer au risque croissant de recrutement et de radicalisation, en apportant notamment notre appui aux collectivités vulnérable et en renforçant les capacités de lutte contre l’extrémisme violent.

  7. Réduire la vulnérabilité des entreprises multinationales.L’investissement étranger direct contribue à la croissance économique et permet de faire face à l’instabilité. Nous saluons l’intention du Groupe Lyon-Rome d’élaborer un ensemble de principes visant à guider nos travaux auprès des entreprises multinationales pour les aider à mener leurs activités en toute sécurité dans des milieux à haut risque, tout en protégeant leurs employés et leurs fonds des actes terroristes. Une fois que ces principes seront convenus, nous chercherons à en encourager l’adoption à l’échelle mondiale.

  8. S’attaquer aux facteurs étendus de l’instabilité. La pauvreté et les disparités socioéconomiques contribuent à l’instabilité et sont exploitées par les terroristes. Nous apporterons notre appui aux efforts déployés par les organismes internationaux et régionaux, notamment par les IFI, en vue de promouvoir le développement durable et la croissance économique dans le nord de l’Afrique et de contribuer ainsi à créer les conditions qui permettent à la population d’assurer la stabilité, la sécurité et la primauté du droit. En outre, à l’aide de l’ITIE et des exigences en matière de divulgation obligatoire, le cas échéant, nous encouragerons une gestion transparente et responsable des ressources minérales. Nous entérinons les efforts déployés pour améliorer l’agriculture et les moyens de subsistance grâce au rôle de chef de file assumé par l’Alliance globale pour l’Initiative Résilience-Sahel (AGIR-Sahel). Enfin, nous appuierons la transition des pays du Printemps arabe en Afrique du Nord, dans le cadre du Partenariat de Deauville, en nous efforçant d’assurer l’ouverture des économies et une croissance sans restriction.

  9. Nous sommes résolus à nous servir de nos communes pour obtenir des résultats dans ces domaines. Nos efforts collectifs seront intensifiés par une coopération bilatérale qui reflétera nos différents liens historiques, économiques, culturels et politiques avec les pays du nord de l’Afrique et du Sahel ainsi que nos propres domaines d’expertise en matière de renforcement des capacités. Nous avons convenu d’organiser une autre rencontre du G-8 plus tard dans l’année entre nos conseillers nationaux pour la sécurité ou autres hauts représentants, et à laquelle participeront nos partenaires régionaux et internationaux, en vue d’examiner les progrès qui ont été réalisés et de faciliter l’atteinte de nos objectifs.

 

La menace posée par les enlèvements contre rançon par des terroristes et les mesures préventives que la communauté internationale peut prendre

  1. La communauté internationale a fait des progrès importants dans la lutte contre les mouvements de fonds à des organisations terroristes. Toutefois, dans les trois dernières années, nous estimons que des groupes extrémistes affiliés à al-Qaïda et d’autres groupes extrémistes islamistes ont recueilli des dizaines de millions de dollars en rançons. Des paiements à des terroristes du Sahel à la Corne de l’Afrique ont contribué à exacerber l’instabilité dans la région et aux attentats comme ceux survenu à In Amenas. Le paiement de rançon à des groupes terroristes constitue l’une des sources de revenus qui appuie leurs efforts de recrutement, renforce leur capacité opérationnelle d’organiser et de mener des attentats terroristes et constitue un incitatif à mener d’autres enlèvements contre rançon, ce qui accroît les risques pour nos ressortissants.

  2. Nous sommes résolus à protéger la vie de nos ressortissants et à réduire l’accès des groupes terroristes au financement qui leur permet de survivre et de prospérer, en vertu des conventions internationales s’appliquant. Nous rejetons sans équivoque le paiement de rançon aux terroristes, conformément à la résolution 1904 du Conseil de sécurité de l’ONU (2009), qui prévoit que les États membres doivent empêcher le paiement de rançons, directement ou indirectement, aux terroristes désignés dans le régime de sanctions des Nations Unies concernant al-Qaïda, lequel impose un gel des fonds et d’autres éléments d’actif.

  3. Nous accueillons favorablement les efforts pour empêcher les enlèvements et pour obtenir la libération sécuritaire des otages sans qu’une rançon ne soit payée, comme ceux recommandés par le FMLCT, en particulier dans le Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent. Nous encourageons les groupes d’experts, notamment le Groupe Lyon-Rome, à tenir des discussions supplémentaires afin de pouvoir améliorer notre compréhension du problème. Nous invitons également les partenaires du secteur privé, dont les organisations d’aide et des médias, les agences de voyages et les compagnies d’assurance, et d’autres entreprises à adopter leurs propres lignes directrices et bonnes pratiques similaires afin de prévenir les enlèvements par des terroristes et d’y réagir.

  4. Nous continuons d’appuyer les efforts visant à réduire l’accès des groupes terroristes à du financement et à des services financiers par l’intermédiaire des travaux continus du (GAFI) pour améliorer les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à l’échelle mondiale. Nous exhortons tous les pays à mettre en œuvre efficacement les normes révisées du GAFI.

  5. Toutefois, lorsque le pire survient, nous convenons de fournir une assistance mutuelle aux États qui doivent intervenir à la suite d’enlèvements par des terroristes, notamment, lorsque cela est approprié et faisable, par la mise en commun d’information et l’expertise ou l’assistance de spécialistes, ou la prestation de ressources liées à la libération d’otages. Nous appuierons également des initiatives de renforcement des capacités pour aider les États à prévenir les enlèvements par des terroristes et à se préparer afin de pouvoir intervenir aux futurs incidents de cette nature, notamment en traduisant les terroristes en justice de façon plus efficace et en veillant à ce qu’ils n’échappent pas à la responsabilité de leurs actes.

  6. Nous demandons la tenue de discussions aux Nations Unies sur de nouveaux mécanismes pour accroître la sensibilisation à l’échelle internationale à l’égard de la menace d’enlèvements contre rançon et nous proposons l’étude d’autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour prendre en main et atténuer la menace.

  7. Nous appuyons vivement les efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre d’autres formes d’enlèvements et pour réduire la menace de la piraterie.

 

 Politique étrangère

  1. Nous sommes résolus à collaborer en vue de mettre un terme au bain de sang et à la perte de vies en Syrie ainsi qu’à aider le peuple syrien à rétablir la paix et la sécurité par des moyens politiques. Nous sommes gravement préoccupés par la tragédie humaine consternante qui, selon les estimations des Nations Unies, a coûté plus de 93 000 vies et fait quelque 4,2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du territoire et 1,6 million de réfugiés. Nous reconnaissons le rôle humanitaire déterminant que jouent les pays voisins qui accueillent les réfugiés syriens, notamment le Liban et la Jordanie, qui doivent composer avec d’importantes pressions sur les plans économique et de la sécurité en raison du conflit et de l’afflux de réfugiés.

  2. Étant donné les besoins humanitaires extraordinaires énoncés dans l’appel lancé par les Nations Unies pour l’octroi de 5,2 milliards de dollars en 2013, nous sommes résolus à apporter une contribution exceptionnelle à la hauteur du problème. Lors de la présente rencontre, les dirigeants du G8 ont confirmé des contributions supplémentaires s’élevant à près de 1,5 milliard de dollars en vue de répondre aux besoins humanitaires en Syrie et dans les pays voisins. Nous reconnaissons qu’il faudra davantage de fonds étant donné l’ampleur de la crise. Nous exhortons d’autres pays et organismes à prendre des engagements semblables. Nous demandons en outre à ce que les organismes d’aide obtiennent un accès immédiat en vue de pouvoir apporter l’aide humanitaire à tous les civils qui en ont besoin, selon les principes humanitaires et le droit international, en particulier dans les régions les plus touchées comme Qusayr.

  3. Nous demeurons déterminés à trouver une solution politique à la crise reflétant une vision d’une Syrie unie, inclusive et démocratique. Nous appuyons fermement la décision de tenir dès que possible la Conférence de Genève sur la Syrie en vue de mettre en œuvre le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, qui comprend un certain nombre de mesures importantes, y compris l’entente relative à la mise en place d’un organe de gouvernement transitoire disposant des pleins pouvoirs exécutifs et formé sur la base du consentement mutuel. Comme l’énonce le Communiqué de Genève, les services publics doivent être protégés ou rétablis. Cela comprend notamment les forces armées et les services de sécurité. Toutefois, toutes les institutions gouvernementales et tous les bureaux de l’État doivent mener leurs activités en respectant des normes professionnelles et les droits de la personne, sous la direction d’un leadership qui inspire la confiance du public et sous le contrôle d’un organe de gouvernement de transition.

  4. Pour ce faire, les parties au conflit doivent participer de façon sérieuse et constructive au processus, auquel devraient aussi prendre part des représentants du peuple syrien déterminés à mettre en œuvre le Communiqué de Genève en vue d’assurer la stabilité et la réconciliation. Nous collaborerons activement avec les parties concernées afin d’arriver à des résultats positifs.

  5. Nous sommes profondément préoccupés par la menace grandissante que constituent le terrorisme et l’extrémisme en Syrie ainsi que par le caractère de plus en plus sectaire que prend le conflit. La Syrie doit appartenir à tous les Syriens, y compris à ses minorités et à tous les groupes religieux. Nous demandons aux autorités syriennes et à l’opposition de s’engager ensemble dans le cadre de la Conférence de Genève à détruire et à expulser de la Syrie toutes les organisations et tous les individus affiliés à al-Qaïda, ainsi que tout autre intervenant indépendant lié au terrorisme. Nous apporterons notre appui aux plans établis par les Nations Unies pour assurer la transition et le rétablissement de la Syrie ainsi que pour répondre aux besoins de reconstruction, en particulier en veillant à la continuité des institutions de l’État pendant la transition et à ce que les forces de sécurité soient efficaces, responsables et en mesure de répondre à la menace du terrorisme et de l’extrémisme.

  6. Nous condamnons toute utilisation d’armes chimiques en Syrie et exhortons toutes les parties au conflit à permettre l’accès à l’équipe chargée par le Secrétaire général de l’ONU, en s’appuyant sur l’expertise de l’OIAC et de l’OMS, de pouvoir mener une enquête objective à la suite des rumeurs concernant l’utilisation d’armes chimiques. L’équipe des Nations Unies devra faire part de son évaluation au Conseil de sécurité des Nations Unies le plus tôt possible. Nous sommes résolus à ce que ceux qui seront reconnus coupables d’utiliser des armes chimiques soient tenus responsables. Nous soulignons la nécessité de veiller au stockage sûr de toutes les armes chimiques qui se trouvent dans le pays d’ici à ce que ces armes soient détruites sous un contrôle international. Nous condamnons aussi avec la plus grande vigueur toutes les violations et les abus des droits de la personne commis en Syrie, y compris les attaques sans discrimination dirigées vers les civils. Nous exhortons toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les droits de la personne, et nous soulignons plus particulièrement la responsabilité qui incombe au gouvernement de la Syrie à ce chapitre.

  7. S’agissant des élections tenues en Libye l’an dernier, soit les premières en plus de quatre décennies, nous nous félicitons des progrès réalisés par le gouvernement libyen sous la direction du premier ministre Zeidan. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ces progrès qui conduisent à des résultats concrets. En vue d’assurer une transition réussie vers un avenir plus stable, démocratique et prospère, nous invitons fermement la communauté internationale à prendre part de façon soutenue et active à ce processus, qui est coordonné par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Ce processus se doit d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement de la Libye pour accroître l’efficacité et la capacité des institutions chargées de la sécurité et de la justice, pour mener à bien la transition vers la démocratie et, après quatre décennies de mauvaise gestion, pour développer l’économie libyenne et améliorer la prestation des services publics. Nous invitons tous les Libyens à participer au processus politique de réconciliation et de réforme constitutionnelle au moyen d’actions pacifiques et inclusives et dans le respect de la primauté du droit.

  8. Nous avons convenu que toutes les parties concernées devaient se presser de collaborer en vue d’assurer une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Nous appuyons une solution négociée à deux États prévoyant la création d’un État palestinien indépendant, démocratique, adjacent et viable, qui coexisterait avec Israël et ses autres voisins dans la paix et la sécurité. Nous exhortons les parties concernées à prendre les mesures nécessaires à l’instauration de la confiance et les pressons de travailler en vue de la reprise de négociations directes sans conditions préalables, en prenant appui sur la déclaration du 23 septembre 2011 du Quatuor pour le Moyen-Orient. Nous réitérons notre soutien à l’Autorité palestinienne et à ses efforts d’édification de l’État et nous invitons la communauté internationale à offrir toute l’aide possible pour revitaliser l’économie palestinienne.

  9. Nous reconnaissons les progrès réalisés par les Forces de sécurité nationales afghanes qui ont pris la tête de la sécurité dans l’ensemble de l’Afghanistan depuis le milieu de l’année 2013. Nous continuerons d’aider le gouvernement de l’Afghanistan à respecter les engagements qu’il a pris quant au renforcement de ses institutions de gouvernance et à la lutte contre la corruption et la menace terroriste. Nous soulignons qu’il demeure primordial que le gouvernement afghan, avec l’appui de la communauté internationale, prenne des mesures pour contrer plus efficacement la production, le commerce et le trafic de drogues illicites, y compris des mesures visant à réduire la culture du pavot à opium ainsi que la production, le trafic et la consommation de produits opiacés. Les élections présidentielles et provinciales prévues en 2014 devraient être crédibles, inclusives et transparentes, tel qu’il a été convenu dans le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo. Tous les Afghans devraient pouvoir participer de façon pacifique à l’avenir politique du pays. Nous appuyons la tenue d’un processus de réconciliation inclusif dirigé par les Afghans et pris en charge par les Afghans, fondé sur le renoncement à la violence, la rupture des liens avec les groupes terroristes et le respect de la Constitution afghane, y compris les dispositions sur les droits de la personne, notamment les droits des femmes et des minorités. Notre engagement envers l’Afghanistan, au sein d’une région stable, se poursuivra au-delà de cette importante année de transition.

  10. Empêcher la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs est l’une de nos grandes priorités. La prolifération de ces armes représente une grave menace à la paix et la sécurité à l’échelle internationale.

  11.  Le programme nucléaire de l’Iran, que le pays continue de mettre au point en dépit des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), demeure une source de grandes préoccupations. Une fois de plus, nous exhortons l’Iran à respecter pleinement et sans tarder ses obligations internationales. Nous demandons instamment à la communauté internationale d’appliquer intégralement les sanctions de l’ONU. Nous soulignons qu’il est important et urgent que l’Iran coopère pleinement avec l’AIEA concernant tous les éléments de son programme nucléaire, y compris en ce qui concerne des dimensions militaires éventuelles, et que le pays collabore activement et de manière constructive avec les E3+3 (l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la France, le R.-U., la Russie et la haute représentante de l’UE) afin de trouver une solution diplomatique à la question nucléaire. Nous réaffirmons que conformément à l’approche en deux volets approuvée par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Iran a le pouvoir d’éviter un isolement plus important et d’améliorer sa situation si le pays répond rapidement aux préoccupations de la communauté internationale. Nous exhortons l’Iran à respecter pleinement ses obligations en matière de droits de la personne. Nous soulignons l’élection du président désigné Rouhani et nous invitons l’Iran à profiter de cette occasion pour régler ses différends avec la communauté internationale.

  12. Nous demeurons vivement préoccupés par les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la Corée du Nord. Le pays doit respecter ses obligations internationales et renoncer à tous ses programmes nucléaires et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible. La Corée du Nord doit accepter de prendre part de manière constructive à des pourparlers multilatéraux crédibles et authentiques et s’abstenir de prendre des mesures provocatrices. Elle doit se conformer à ses obligations en vertu des résolutions applicables du Conseil de sécurité de l’ONU et de la Déclaration conjointe des Pourparlers à six du 19 septembre 2005. Si le pays ne respecte pas ses obligations, nous demandons instamment à la communauté internationale d’appliquer intégralement les sanctions pertinentes de l’ONU. Nous exhortons la Corée du Nord à répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant ses violations des droits de la personne, y compris les cas d’enlèvement et le traitement des réfugiés de retour en Corée du Nord.

  13. Nous nous sommes félicités de la déclaration sans précédent sur la prévention des violences sexuelles dans les zones de conflits adoptée par les ministres des Affaires étrangères du G-8 le 11 avril dernier et nous avons encouragé sa mise en œuvre rapide. Cette déclaration comprend des éléments politiques et pratiques, y compris la reconnaissance par les membres du G-8 que les viols et les violences sexuelles sérieuses perpétrées lors de conflits armés à l’échelle mondiale constituent de graves violations des Conventions de Genève.

Sûreté nucléaire

  1. Deux ans après l'accident à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de TEPCO, la réalisation et le maintien du plus haut degré de sûreté nucléaire dans le monde demeure une priorité. Nous réaffirmons l'importance de la coopération internationale et notre plein appui au Plan d'action sur la sûreté nucléaire de l'AIEA. Nous continuerons, ensemble ainsi que chacun de notre côté, à participer pleinement à la mise en œuvre de celui-ci. À cet égard, nous félicitons et appuyons les travaux accomplis à l'AIEA en vue d'améliorer l'efficacité de la Convention sur la sûreté nucléaire et soulignons la nécessité de renforcer davantage la mise en œuvre d'autres conventions pertinentes ainsi que des capacités nationales et des mécanismes internationaux aux fins de réponse et de préparation aux situations d'urgence nucléaire. 

Conclusion

  1. Nous nous réjouissons à l’idée de nous réunir sous la présidence de la Russie à Sotchi, les 4 et 5 juin 2014.

Annexe 1

Principes des Plans d’action du G-8 pour prévenir les utilisations abusives des entreprises et des constructions juridiques

Sous réserve de nos contextes constitutionnels particuliers et étant entendu qu’une solution unique pourrait ne pas être la plus efficace en la matière, le G-8 souscrit aux principes directeurs suivants, qui revêtent une importance fondamentale pour assurer la transparence des structures de propriété et de contrôle des entreprises et des constructions juridiques. Ces principes directeurs, qui sont conformes aux normes du GAFI, sont cruciaux pour assurer l’intégrité des informations sur les bénéficiaires effectifs et des informations élémentaires sur les entreprises, l’accès en temps opportun à ces informations par les organismes d’application de la loi aux fins d’enquêtes et, le cas échéant, la protection des intérêts commerciaux légitimes du secteur privé.

Le G-8 s’engage aussi à publier des Plans d’action nationaux fondés sur ces principes, énonçant les mesures concrètes que chacun de nous prendra. Afin que les membres du G-8 aient à rendre compte du respect de leurs engagements, le G-8 a convenu d’un processus de déclaration volontaire prenant la forme d’un rapport public sur l’état d’avancement des Plans d’action individuels, dont le Groupe d’action financière (GAFI) sera tenu informé.

  1. Les titulaires de la propriété et du contrôle et les bénéficiaires effectifs des entreprises doivent être connus de celles-ci, lesquelles doivent pouvoir fournir des informations élémentaires suffisantes, exactes et à jour. À cet égard, les entreprises devraient être tenues d’obtenir et de conserver un ensemble d’informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs et de garantir l’exactitude des documents justificatifs à l’appui.

  2. L’information sur les bénéficiaires effectifs des entreprises devrait être accessible au niveau national par les autorités compétentes, y compris les organismes d’application de la loi, les administrations fiscales et, s’il y a lieu, les cellules de renseignements financiers. L’établissement d’un registre central réunissant l’information sur les bénéficiaires effectifs et les informations élémentaires, au niveau national ou au niveau des États, pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Les pays devraient envisager des mesures pour faciliter l’accès des institutions financières et des autres entreprises désignées aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises. Certaines informations élémentaires minimales sur les entreprises devraient être accessibles au public.

  3. Les trustees d’un trust exprès devraient connaître les bénéficiaires effectifs du trust, y compris l’information sur les bénéficiaires et les constituants. Ces informations devraient être accessibles par les autorités compétentes, y compris les organismes d’application de la loi, les administrations fiscales et, s’il y a lieu, les cellules de renseignements financiers.

  4. Les autorités devraient comprendre les risques auxquels sont exposés leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et prendre des mesures efficaces et proportionnées pour cibler ces risques. Des informations pertinentes sur les résultats des évaluations des risques devraient être mises à la disposition des autorités compétentes, des entreprises désignées et d’autres juridictions.

  5. Des mesures devraient être prises pour prévenir l’utilisation abusive d’instruments financiers et de certaines structures d’actionnariat susceptibles de faire obstacle à la transparence, comme les actions au porteur et la désignation d’actionnaires et d’administrateurs agissant pour le compte d’autres personnes (nominee shareholders).

  6. Les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées, y compris les prestataires de services aux trusts et aux sociétés, devraient avoir l’obligation d’identifier et de vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les pays devraient exercer une surveillance efficace pour s’assurer du respect de ces obligations.

  7. Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient s’appliquer aux entreprises, aux institutions financières et aux autres entreprises désignées qui ne remplissent pas leurs obligations respectives, y compris en ce qui concerne leur devoir de vigilance relatif à la clientèle. Ces sanctions devraient être appliquées avec rigueur.

  8. Les autorités nationales devraient collaborer efficacement, à l’échelle nationale et internationale, pour lutter contre l’utilisation des entreprises et des constructions juridiques à des fins illicites. Les pays devraient s’assurer que leurs autorités compétentes transmettent de manière rapide, constructive et efficace aux autorités étrangères qui en font la demande les informations élémentaires et les informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises.

Annexe 2

CHARTE DU G8 SUR LES DONNÉES OUVERTES

Préambule

  1. Nous assistons à la montée en puissance d’un mouvement planétaire favorisée par la technologie et les médias sociaux et stimulée par l’information. Ce mouvement est éminemment propice à la constitution d’entreprises et de gouvernements plus responsables, efficaces, proactifs et efficients; il constitue un potentiel extraordinaire de stimulation de la croissance économique.

  2. Les données ouvertes sont au cœur de ce mouvement mondial.

  3. L’accès aux données permet aux individus et aux organisations d’acquérir de nouvelles connaissances et de mettre au point des innovations qui amélioreront la qualité de vie d’autrui et de contribuer à une meilleure diffusion de l’information à l’échelle d’un pays et entre les pays. S’ils recueillent une multitude de données, les gouvernements et les entreprises ne les partagent pas toujours selon des modalités permettant au public de les découvrir, de les utiliser et de les comprendre facilement.

  4. C’est là une occasion manquée.

  5. De nos jours, les gens s’attendent à pouvoir accéder à l’information et aux services par voie électronique au moment et selon des modalités qui leur conviennent. C’est d’ailleurs de plus en plus souvent le cas pour les données gouvernementales. Nous arrivons à un tournant qui marque le début d’une nouvelle ère au cours de laquelle il sera possible de se servir des données ouvertes pour acquérir des connaissances, générer des idées et produire des services afin de créer un monde meilleur pour tous.

  6. L’accès aux données ouvertes permet d’accroître la transparence en ce qui concerne les activités des gouvernements et des entreprises. De plus, il contribue à sensibiliser le public à l’usage que les pays font de leurs ressources naturelles, aux fins auxquelles l’on utilise les revenus tirés de leur extraction ainsi qu’aux modes selon lesquels les terrains sont négociés et gérés. Autant de facteurs qui contribuent à promouvoir la responsabilisation et la saine gouvernance, à favoriser le débat public et à lutter contre la corruption. Par ailleurs, il est capital de disposer de données transparentes concernant l’aide au développement consentie par le G8 si l’on veut favoriser la responsabilisation.

  7. En accordant l’accès aux données du gouvernement, l’on donne les moyens aux individus, aux médias, à la société civile et aux entreprises de rendre les services publics comme la santé, l’éducation, la sécurité publique, la protection de l’environnement et la gouvernance, plus performants. Il est possible, en donnant accès aux données ouvertes, de parvenir à ce résultat, car cela permet :

    • de montrer les modalités selon lesquelles les deniers publics sont dépensés, à quelles fins ils sont affectés, ce qui incite fortement à utiliser ces fonds le plus judicieusement possible;
    • de donner aux individus les moyens de mieux connaître les services qu’ils reçoivent ainsi que les normes auxquelles ils sont en droit de s’attendre.
  8. Il est possible d’utiliser les données gouvernementales librement accessibles de manière innovatrice afin de mettre au point des outils et des produits susceptibles d’aider les individus à faire face plus facilement à la vie moderne. Utilisées ainsi, ces données amènent le secteur privé à innover, contribuent à la création de nouveaux marchés, de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Les avantages dégagés peuvent dépasser le cadre de l’action gouvernementale, car davantage d’entreprises adoptent les pratiques de données ouvertes établies par le gouvernement et partagent leurs propres données avec le public.

  9. Nous, membres du G8, convenons que les données ouvertes constituent des ressources inexploitées qui présentent un grand potentiel favorisant l’essor de sociétés plus fortes et mieux reliées qui répondent aux besoins de nos citoyens et contribuant à l’innovation et à la prospérité.

  10. Nous convenons par conséquent de nous conformer à un ensemble de principes qui régiront l’accès aux données mises à disposition par les gouvernements du G8 ainsi que leur diffusion et leur réutilisation. Ces principes sont les suivants :

    • Données ouvertes par défaut;
    • Qualité et quantité;
    • Possibilité d’utilisation universelle;
    • Diffusion de données en vue d’une amélioration de la gouvernance;
    • Diffusion de données à des fins d’innovation.
  11. Dans le respect de nos cadres politiques et juridiques nationaux, nous mettrons ces principes en œuvre conformément aux meilleures pratiques techniques et aux échéances établies dans nos plans d’action nationaux. Les membres du G8 élaboreront des plans d’action d’ici la fin de la présente année, dans le but de mettre en œuvre la Charte et l’annexe technique au plus tard d’ici la fin 2015. Nous passerons en revue les progrès réalisés au cours de notre prochaine réunion, en 2014.

  12. Nous reconnaissons également que les citoyens de toutes les nations peuvent et devraient profiter des avantages liés aux données ouvertes. Dans un esprit d’ouverture, nous présentons cette Charte des données ouvertes afin qu’elle soit étudiée par les autres pays, les organisations multinationales et diverses initiatives.

Principe no 1 : Données ouvertes par défaut

  1. Nous reconnaissons que le libre accès aux données ouvertes et leur réutilisation constituent une valeur importante pour la société et pour l’économie.
  2. Nous convenons d’amener nos gouvernements à faire en sorte que leurs données soient ouvertes par défaut.
  3. Nous reconnaissons que l’expression données gouvernementales doit être entendue dans son sens le plus large possible. Elle doit pouvoir recouvrir les données appartenant à des organismes gouvernementaux nationaux, fédéraux, locaux ou internationaux, ou encore à l’ensemble du secteur public.
  4. Nous reconnaissons qu’il convient de respecter des lois nationales et internationales, notamment en ce qui a trait à la propriété intellectuelle et aux données personnelles et sensibles.
  5. Nous :
    • nous attendrons à ce que, par défaut, les données gouvernementales soient diffusées librement, conformément à la présente Charte, tout en reconnaissant qu’il existe des motifs légitimes justifiant que certaines données ne puissent pas être diffusées.

Principe no 2 : Qualité et quantité

  1. Nous reconnaissons que les gouvernements et le secteur public détiennent de grandes quantités de données susceptibles de présenter un intérêt pour les citoyens.
  2. Nous reconnaissons également que l’élaboration de données de haute qualité peut nécessiter du temps et qu’il importe de se consulter et de consulter des utilisateurs de données ouvertes à l’échelle nationale, et plus largement, afin de déterminer quelles données il convient de diffuser en priorité et d’améliorer.
  3. Nous :
    • diffuserons des données ouvertes de grande qualité qui sont à jour, complètes et exactes. Dans la mesure du possible, les données seront disponibles sous leur forme initiale non modifiée et présenteront le meilleur degré de granularité possible;
    • veillerons à ce que l’information contenue dans les données soit rédigée en langage simple et clair, de manière à être comprise par tous, étant entendu que la présente Charte ne prévoit pas l’obligation de fournir une traduction;
    • nous assurerons que les données fassent l’objet d’une description complète afin que les clients disposent de suffisamment d’information pour comprendre leurs forces et leurs faiblesses, leurs limites sur le plan de l’analyse, les exigences en matière de sécurité ainsi que pour être mesure de les traiter;
    • diffuserons les données dès que possible, nous permettrons aux utilisateurs de les commenter puis les réviserons afin que de garantir qu’elles soient conformes aux normes de qualité les plus élevées.

Principe no 3 : Possibilité d’utilisation universelle

  1. Nous convenons de diffuser les données de façon à ce que tous puissent les obtenir et les réutiliser.
  2. Nous reconnaissons qu’il devrait être possible d’obtenir les données ouvertes gratuitement afin d’en favoriser la plus grande utilisation possible.
  3. Nous convenons que les données ouvertes devraient être diffusées sans faire l’objet d’obstacles d’ordre bureaucratique ou administratif, comme les exigences d’enregistrement, qui peuvent dissuader les gens d’y accéder.
  4. Nous :
    • diffuserons les données en formats ouverts dans toute la mesure du possible, ce qui permettra de s’assurer que les données sont accessibles au plus grand nombre d’utilisateurs possible pour le plus grand nombre de fins possible;
    • diffuserons le plus de données possible, et lorsque cela sera impossible d’y donner libre accès, nous ferons la promotion des avantages liés au libre accès et encouragerons l’accès libre aux données. Dans de nombreux cas, cela impliquera de fournir des données dans des formats multiples, afin qu’elles puissent être traitées par des ordinateurs et comprises par les êtres humains.

Principe no 4 : Diffusion de données en vue d’une amélioration de la gouvernance 

  1. Nous reconnaissons que la diffusion de données ouvertes renforce nos institutions démocratiques et favorise une meilleure prise de décisions en vue de répondre aux besoins de nos citoyens, tant dans nos pays que dans le monde entier.
  2. Nous reconnaissons également que les données ouvertes suscitent de plus en plus d’intérêt de la part d’autres organisations et initiatives multilatérales.
  3. Nous :
    • partagerons nos compétences et notre expérience techniques entre nous et avec d’autres pays du monde entier afin que chacun puisse profiter des avantages des données ouvertes;
    • ferons preuve de transparence concernant la collecte de nos données, nos normes et nos mécanismes de publication en documentant tous les processus connexes en ligne.

Principe no 5 : Diffusion de données à des fins d’innovation

  1. Conscients de l’importance que revêt la diversité afin de stimuler la créativité et l’innovation, nous convenons que les avantages sociaux et économiques seront proportionnels au nombre de personnes et d’organisations utilisant nos données, à des fins commerciales ou non.
  2. Nous :
    • nous emploierons à mieux faire connaître les données ouvertes et à inciter les gens, comme les développeurs d’applications et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la promotion des données ouvertes, à déverrouiller la valeur des données ouvertes;
    • donnerons à une génération future d’innovateurs en matière de données les moyens dont ils ont besoin en leur fournissant des données en formats lisibles à la machine.

ANNEXE DE LA CHARTE DU G8 SUR LES DONNÉES OUVERTES

Introduction

  1. Nous, membres du G8, avons consulté des spécialistes techniques afin de dresser la liste des pratiques exemplaires (première partie) et des mesures collectives (deuxième partie) que nous mettrons en œuvre pour assurer le respect des principes énoncés dans la Charte du G8 sur les données ouvertes.
  2. Tout en tenant compte de nos cadres juridiques et stratégiques nationaux, nous convenons de mettre en œuvre ces pratiques le plus rapidement possible et avons pour objectif de mener à terme nos activités d'ici 2015 au plus tard. À cette fin, nous suivrons l'échéancier établi dans nos plans d'action nationaux respectifs.
  3. La présente annexe consiste en une série « évolutive » de lignes directrices susceptibles d’être modifiées afin de prendre en compte l’apparition de nouvelles solutions technologiques ou l'expérience acquise pendant la mise en œuvre de la Charte du G8 sur les données ouvertes.

Première partie – Pratiques exemplaires

Principe no 1 : Données ouvertes par défaut

4. Nous reconnaissons l'importance des données ouvertes et nous attendrons à ce que, par défaut, les données gouvernementales soient diffusées librement.

5. Nous :

    • définirons notre position sur les données ouvertes dans une déclaration publique d'intention pouvant prendre la forme d’une annonce, d’une stratégie ou d’une politique, de sorte que nos plans visant à faire avancer le dossier des données ouvertes au sein de nos administrations respectives soient clairs;
    • publierons un plan d'action national afin de fournir de plus amples renseignements sur les mesures que nous comptons prendre en vue de la diffusion des données conformément aux principes énoncés dans la Charte du G8 sur les données ouvertes;
    • diffuserons les données dans un portail national afin que toutes les données gouvernementales déjà publiées puissent facilement être consultées au même endroit. Par portail, l’on entend un site Web central à partir duquel les données peuvent être téléchargées ou un site Web présentant la liste de toutes les données gouvernementales ouvertes stockées à un autre emplacement. Chaque portail comprendra un fichier de registre énumérant toutes les données et les métadonnées utilisées sur le portail ainsi que les interfaces de programme d’application (API) destinées aux concepteurs de logiciels. Lorsqu’il sera impossible de diffuser toutes les données dans un portail, il conviendra d’indiquer clairement l’emplacement où se trouvent les données et ces dernières ne seront pas déplacées sans préavis.

Principe no 2 : Qualité et quantité

6. Nous nous engageons à publier des données à un niveau quantitativement et qualitativement élevé. Lorsque nous publierons des données, nous nous assurerons qu’elles peuvent être utilisées et comprises par tous. Cette façon de procéder augmentera l'interopérabilité des données relevant de secteurs stratégiques, d’entreprises ou de pays divers.

7. Nous :

    • utiliserons des métadonnées (c'est-à-dire les champs ou les éléments qui décrivent les données réelles) fiables et uniformes;
    • dresserons et tiendrons à jour une carte des principaux champs descriptifs des métadonnées utilisés par les pays du G8 pour faciliter leur utilisation et leur compréhension par l’ensemble de la population mondiale. Cela incitera les pays, membres ou non du G8, qui ne disposent pas actuellement d'un portail de données à d'adopter les champs de métadonnées consignés dans cette carte;
    • veillerons à ce que les données fassent l’objet d’une description complète, le cas échéant, afin qu’elles soient parfaitement compréhensibles par les utilisateurs. Cela peut impliquer de mettre à disposition :
      • de la documentation fournissant des explications concernant des champs de données utilisés;
      • des dictionnaires de données établissant des liens entre les différentes données;
      • un guide d'utilisation décrivant l’objet de la collecte des données, le public cible, les caractéristiques de l'échantillon et la méthode de collecte des données;
    • tiendrons compte des commentaires formulés par les utilisateurs des données pour accroître l'ampleur, la qualité et l'accessibilité des données que nous offrons. À cette fin, nous pourrions tenir une consultation publique sur la stratégie ou la politique nationale relative aux données, organiser des discussions avec des membres de la société civile, créer un mécanisme de rétroaction sur le portail de données ou utiliser d'autres mécanismes appropriés.

Principe no 3 : Possibilité d’utilisation universelle

8. Nous convenons de diffuser les données de façon à ce que tous puissent les obtenir et les réutiliser.

9. Nous :

    • mettrons à disposition les données accessibles dans des formats ouverts pratiques de sorte que l'ensemble des applications de recherche utilisées sur le Web puissent facilement extraire, télécharger et indexer les fichiers ainsi qu'y effectuer des recherches. Par formats ouverts, l’on entend les formats tels les fichiers CSV non exclusifs, dont les spécifications sont accessibles à tous gratuitement et dont les données peuvent être ouvertes par différents logiciels.

Principe no 4 : Diffusion de données en vue d’une amélioration de la gouvernance

10. Nous reconnaissons que les données constituent pour les gouvernements un outil puissant pour gagner en efficacité, en efficience et en proactivité lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des citoyens, tout en stimulant la demande pour plus de données ouvertes.

11. Nous :

    • établirons des liens avec les organisations et les membres de la société civile afin de permettre au public de nous fournir de la rétroaction concernant les données qu'il souhaite voir publiées en priorité;
    • ferons preuve de transparence au sujet de nos normes de données et tiendrons compte :
      • des données diffusées par d'autres organismes nationaux et internationaux;
      • des normes nouvellement créées dans le cadre d'autres initiatives internationales de transparence;
    • documenterons notre expérience du travail avec les données ouvertes en publiant, par exemple, des renseignements techniques au sujet de nos politiques, pratiques et portails liés aux données ouvertes afin que les autres pays puissent aussi profiter des avantages offerts par les données ouvertes.

Principe no 5 : Diffusion de données à des fins d’innovation

12. Nous consentons à ce que nos citoyens utilisent nos données pour stimuler l'innovation dans nos pays et à travers le monde. Nous reconnaissons que l'accès libre aux données ouvertes gouvernementales et leur réutilisation font partie intégrante de ce processus.

13. Nous :

    • appuierons la diffusion de données utilisant des licences ouvertes ou d'autres instruments pertinents, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, afin que les renseignements réutilisés à des fins commerciales ou non ne fassent l'objet d'aucune restriction ou d'aucun frais, sauf dans des circonstances exceptionnelles;

    • veillerons à ce que les données puissent être lues en blocs par machine en fournissant des données bien structurées de sorte que l’on puisse les traiter et y accéder automatiquement au moyen d’un nombre minimal de téléchargements de fichiers;

    • diffuserons les données par le biais d’interfaces de programme d’application (API), le cas échéant, pour garantir un accès facile aux données qui sont consultées et mises à jour le plus fréquemment;

    • encouragerons l'utilisation novatrice de nos données en organisant, dans nos administrations respectives, des concours, en remettant des prix ou en offrant du mentorat aux utilisateurs de données.

Deuxième partie - Mesures collectives

Première mesure : Plans d’action des pays du G8, nous :

  • publierons chacun notre plan d'action décrivant la façon dont nous entendons mettre en œuvre la Charte sur les données ouvertes en suivant nos cadres nationaux respectifs (octobre 2013).
  • ferons état de nos progrès chaque année (par l'entremise du Groupe de travail du G8 sur la responsabilité) (2014 et 2015).

Deuxième mesure : Diffusion des données de grande valeur

  • À nos yeux, les domaines listés dans le tableau ci-dessous revêtent une grande valeur dans l’optique de la consolidation de nos démocraties, mais aussi pour encourager la réutilisation novatrice des données.
Catégories de données(en ordre alphabétique)Exemples d'ensembles de données
Crime et justiceStatistiques sur la criminalité, sécurité
Développement mondialAide au développement, sécurité alimentaire, industries extractives, terres
Données géospatialesTopographie, codes postaux, cartes nationales, cartes locales
ÉducationListe des écoles; performance des écoles; compétences numériques
EntreprisesRegistre des entreprises
EnvironnementNiveaux de pollution, consommation énergétique
Finances et marchésValeur des transactions, marchés attribués, appels d’offres, futurs appels d’offres, budget local, budget national (prévu et réel)
Mobilité et protection socialesHébergement, prestations d’assurance-maladie et d’assurance-emploi
Observation de la TerreConditions météorologiques, agriculture, foresterie, pêche et chasse
Responsabilisation des gouvernements
et démocratie
Personnes-ressources des gouvernements, résultats des élections, lois et règlements, salaires (échelles salariales), marques d’hospitalité, cadeaux
SantéDonnées issues d’ordonnances prescrites, données sur le rendement
Science et rechercheDonnées relatives au génome humain, recherche et activités pédagogiques, résultats d’expérience
StatistiquesStatistiques nationales, recensements, infrastructure, richesse, compétences
Transport et infrastructureHoraires des moyens de transport public, pénétration des services à large bande
  • Nous publierons progressivement ces données en suivant les principes des « données ouvertes par défaut » et de « qualité et quantité ».
  • La première étape consistera à rendre accessibles et exploitables nos principaux ensembles de données concernant les statistiques nationales, les cartes nationales, les élections nationales et les budgets nationaux (à compter de juin 2013) et nous nous emploierons ensuite à en améliorer la granularité et l’accessibilité (d’ici décembre 2013).
  • Nous reconnaissons que les mesures collectives prises par tous les membres du G8 sont susceptibles de supprimer les obstacles et favoriser des solutions novatrices à certaines des difficultés que nous éprouvons. Par conséquent, nous convenons d’unir nos efforts pour accroître l'offre de données gouvernementales ouvertes accessibles portant sur les principales fonctions de nos États telles que la démocratie et l'environnement . Nous collaborerons en vue de déterminer les ensembles communs de données dans ces domaines d'ici décembre 2013 et de les publier ici décembre 2014.
  • Nous préciserons dans nos plans d'action nationaux la façon dont nous diffuserons les données relevant des autres catégories et le moment de leur diffusion conformément à nos cadres nationaux (octobre 2013).

Troisième mesure : Carte des métadonnées

  • Nous avons contribué à dresser la carte des métadonnées du G8 et avons pris l'engagement de la tenir à jour (juin 2013).
  • Il est possible de consulter cette carte sur Github. Elle présente un « index » collectif des métadonnées de chaque membre du G8 (ajouter l'hyperlien) ainsi qu'une page décrivant en détail la façon dont chaque membre du G8 utilise les métadonnées au sein de son portail national (ajouter l'hyperlien).

i La version définitive des catégories et des ensembles de données sera établie d'ici décembre 2013.