Trouvez votre taux tarifaire pour l’UE

Comment déterminer le taux tarifaire de l’UE qui s’appliquera aux produits canadiens lorsque l’AECG entrera en vigueur

Guide sur la façon de lire la liste tarifaire de l’AECG

Règles d’origine

Selon l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, seuls les produits originaires du Canada ou de l’UE peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Les règles d’origine de l’AECG définissent la proportion de la production qui doit être réalisée au Canada ou dans l’UE pour que les produits puissent être considérés comme originaires, ce qui permet d’assurer que les avantages conférés par le traitement tarifaire préférentiel selon l’AECG ne profitent qu’aux exportateurs canadiens et européens.

Ces exigences sont énoncées dans le Protocole sur les règles d’origine et procédure relative à l’origine et dans l’Annexe sur les règles d’origine spécifiques.

Classement tarifaire

Le classement tarifaire des produits importés relève de la partie importatrice. Si vous ne connaissez pas le code tarifaire applicable à votre produit, veuillez consulter le système des Renseignements tarifaires contraignants (RTC) mis en place par la Commission européenne – Fiscalité et Union douanière. Ce système aide les exportateurs à obtenir et valider le classement tarifaire des marchandises qu’ils envisagent d’exporter dans l’UE. Pour en savoir plus, consultez le site sur les RTC.

Au Canada, l’ASFC ne rend pas de décisions anticipées à l’intention des exportateurs canadiens sur le classement tarifaire de leurs exportations. Seuls les exportateurs et les producteurs étrangers à l’extérieur du Canada, ainsi que les importateurs canadiens, peuvent demander des décisions anticipées relativement au classement tarifaire d’un produit importé au Canada.

Guide sur la façon de lire la liste tarifaire de l’AECG

En ce qui a trait à l’élimination des droits de douane, l’AECG adopte une démarche de listes négatives, ce qui signifie qu’à moins qu’un code tarifaire figure dans la liste tarifaire d’une Partie à l’AECG, le droit de douane applicable à l’importation du produit sera éliminé dès l’entrée en vigueur de l’AECG. Les codes tarifaires figurant dans le Tarif des douanes du Canada et dans le Tarif douanier commun de l’UE peuvent changer d’année en année. Veuillez noter que les listes tarifaires de l’AECG reflètent la nomenclature et les codes tarifaires de 2015 du Canada et de l’UE.

Il faut utiliser les codes tarifaires de 2015 lorsque l’on consulte les listes tarifaires de l’AECG. Si vous utilisez les codes tarifaires d’autres années, assurez-vous qu’ils correspondent aux codes de 2015.

En ce qui a trait aux codes tarifaires qui figurent dans la Liste tarifaire du Canada ou dans la Liste tarifaire de l’UE chaque Partie réduira ou éliminera les droits de douane conformément à l’annexe 2-A du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés des produits) de l’AECG.

Catégories d’échelonnement

En plus du taux de base (c.-à-d. le taux tarifaire initial) applicable à chaque produit de la liste, la liste tarifaire de chaque Partie indique une catégorie d’échelonnement (c.-à-d. la période d’élimination tarifaire progressive) relative au produit. Il existe sept catégories d’échelonnement :

A
Franchise de droits dès l’entrée en vigueur de l’Accord;
B
Les droits seront supprimés en quatre tranches égales à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (franchise de droits à compter du 1er janvier de l’année 4);
C
Les droits seront supprimés en six tranches égales à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (franchise de droits à compter du 1er janvier de l’année 6);
D
Les droits seront supprimés en huit tranches égales à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (franchise de droits à compter du 1er janvier de l’année 8);
S
Les droits seront supprimés en trois tranches égales à compter du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur (franchise de droits, à compter du 1er janvier de l’année 8);
AV0+EP
L’élément ad valorem des droits de douane sera éliminé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord; le droit précis sera maintenu;
E
Les produits sont exemptés de l’élimination des droits de douane (le taux de base continuera de s’appliquer).

Aux fins de l’élimination des droits de douane, l’annexe 2-A prévoit les taux provisoires échelonnés (c.-à-d. le taux tarifaire à chacune des étapes de réduction). Les taux sont arrondis au moins au dixième de point de pourcentage le plus proche ou, si le taux de droit est exprimé en unités monétaires, au moins au millième le plus proche de l’unité monétaire officielle de la Partie.

Contingents tarifaires

Pour certains produits, l’AECG prévoit qu’un accès préférentiel sera accordé pour un volume précis (contingent) d’importations du produit. Les importations qui excèdent ce volume sont assujetties à des taux tarifaires plus élevés – en règle générale, au taux de la nation la plus favorisée (NPF). Les Parties à l’AECG ont tenu compte de ces engagements en établissant des contingents tarifaires, prévus à l’annexe 2-A. Bien que certains des contingents tarifaires soient transitoires (c.-à-d. qu’après une période définie, l’admission sera en franchise de droits pour des quantités illimitées du produit importé), d’autres sont permanents (c.-à-d. que le volume du contingent augmente durant la période de transition et demeure à un certain niveau indéfiniment par la suite, de sorte que la franchise de droits se limite à des volumes définis de marchandises).

Les listes tarifaires négatives des Parties indiquent, dans la colonne « Note », le contingent tarifaire qui s’applique à des produits précis.

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