Examen périodique universel du Canada – Rapport national

Deuxième rapport du Canada en vertu de l’Examen périodique universel 2013

Table des matières


I. Introduction

1. La société canadienne est caractérisée par un respect profond de certaines valeurs, notamment la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces valeurs constituent l’un des points forts de notre pays.

2. Le fédéralisme canadien comprend les lois, les politiques et les programmes complémentaires et de collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), qui assurent la protection des droits et libertés de la population du Canada. Bien que les gouvernements s’efforcent de dénicher des solutions novatrices et pratiques aux problèmes et à adopter des politiques et des programmes adaptés aux besoins et aux circonstances de chaque région, ils ont également des objectifs communs et un engagement ferme envers l’avancement de notre société.

3. Les gouvernements travaillent en collaboration avec les collectivités, la société civile, les peuples autochtones et le secteur privé afin d’améliorer le bien-être des collectivités.

4. Le Canada dispose d’un solide cadre pour la protection et la promotion des droits de la personne, notamment la Constitution et les nombreux programmes, lois, politiques et institutions en place partout au pays. Certes, des problèmes demeurent, mais des progrès sont réalisés. On peut remarquer des différences quant aux mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, mais le fédéralisme canadien favorise une méthode à partenariats multiples en vue de la concrétisation des droits, qui correspond à la diversité et aux valeurs du Canada.

II. Méthodologie et processus de consultation

5. Le présent rapport a été préparé en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Organisé sous huit thématiques, il décrit les mesures principales qui prennent en compte les questions soulevées dans la plupart des 54 recommandations acceptées et les neuf engagements volontaires pris dans le cadre du dernier examen du Canada en 2009.

6. On a consulté plus de 200 organisations de la société civile et autochtones au sujet d’un aperçu préliminaire du rapport du Canada. Ces organisations ont alors eu l’occasion de communiquer d’autres points de vue lors d’une réunion avec des responsables des gouvernements FPT en novembre 2012.

III. Réalisations, pratiques exemplaires, problèmes et contraintes

Amélioration de la connaissance des droits de la personne et mécanismes de mise en oeuvre

(engagements volontaires 1-4; recommandations 11-12, 14-15, 62-64)

7. Le premier EPU du Canada a eu un effet sur l’amélioration de la connaissance et l’approfondissement des discussions sur les droits de la personne, non seulement pour les ministères FPT, mais également avec les organisations de la société civile et autochtones. Dans le cadre du premier examen, le Canada s’est engagé à améliorer les procédures et mécanismes existants qui portent sur le respect de ses obligations découlant de traités et on a réalisé des progrès considérables en lien avec cet engagement.

8. Les gouvernements ont déployé des efforts considérables afin d’approfondir la connaissance qu’ont les fonctionnaires des engagements du Canada et d’améliorer la capacité de ceux-ci à tenir compte de ces enjeux dans le cadre de leur travail. Le gouvernement du Canada a conçu une formation générale sur ces questions à l’intention des fonctionnaires fédéraux, ainsi qu’une formation adaptée à des ministères particuliers. Ces nouveaux modules de formation ont été communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada a organisé des conférences sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, auxquelles des centaines de personnes ont participé.

9. Les gouvernements ont également pris des mesures afin d’améliorer les communications au sein des gouvernements et entre ceux-ci sur les recommandations que le Canada reçoit de l’ONU en rapport avec les droits de la personne. Les recommandations sont régulièrement discutées aux réunions mensuelles du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) FPT, qui est le principal organe de consultation et de communication d’information sur ces questions. Un vaste réseau de comités intergouvernementaux discute également des questions qui ont trait aux droits de la personne, par exemple, les comités responsables de la santé, de la justice, de la sécurité publique et des politiques économiques et sociales. Le CPFDP communique les recommandations de l’ONU à ces autres comités, selon ce qui convient. Par ailleurs, les recommandations sont communiquées et font l’objet de discussions par le biais de comités permanents interministériels qui se réunissent périodiquement, tels que le comité interministériel fédéral axé sur l’EPU et des comités sur les droits des enfants et sur la condition des personnes handicapées.

10. Des mesures ont été adoptées afin d’améliorer l’engagement auprès des organisations de la société civile et autochtones, par exemple des réunions avec le CPFDP et des consultations sur des ébauches d’aperçu des rapports remis par le Canada aux organes de surveillance des traités de l’ONU, et sur les recommandations de ces organes et les recommandations de l’EPU. Ces occasions de dialogue s’ajoutent aux nombreuses consultations publiques entreprises par les gouvernements dans le cadre de l’élaboration de politiques. En outre, le gouvernement du Canada communique de l’information sur le processus d’adhésion aux traités.1

11. Le Parlement du Canada participe aussi activement à l’EPU du Canada. Le résultat du premier EPU du Canada a été présenté au Parlement en mai 2010. Deux comités parlementaires se sont penchés sur le suivi du premier EPU du Canada et ils ont à ce sujet entendu des organisations de la société civile et des responsables du gouvernement.

Peuples autochtones

(recommandations 19-20, 45-46, 51, 54-56)

12. La constitution canadienne reconnaît les peuples autochtones : les Indiens (couramment appelés Premières Nations), les Métis et les Inuits. Les collectivités autochtones se trouvent dans des zones urbaines, rurales et éloignées partout au Canada.

13. Les gouvernements collaborent avec des intervenants clés, notamment des collectivités et des organisations des Premières Nations, ainsi qu’avec d’autres groupes autochtones, afin d’améliorer la capacité des peuples et des collectivités autochtones, et ils appuient leurs efforts afin que les gens soient en santé, dynamiques et autonomes.

14. À titre de Canadiens, les peuples autochtones bénéficient de tous les droits et protections offerts à l’ensemble des Canadiens. Certains peuples autochtones disposent également de droits autochtones et/ou issus de traités, qui sont reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les gouvernements ont adopté une approche polyvalente afin d’assurer de meilleurs résultats pour les collectivités autochtones, à l’aide de nombreux programmes, lois et politiques, en mettant davantage l’accent sur les aspects suivants qui se renforcent mutuellement : réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale, règlement et mise en oeuvre des revendications territoriales, éducation, développement économique, renforcement de l’autonomie et protection des personnes vulnérables, santé et bien-être.

Réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale

15. Les gouvernements visent toujours à solidifier leurs relations avec les peuples autochtones. En ce qui a trait aux Premières Nations, ce point a été démontré par l’engagement du gouvernement du Canada envers un plan d’action conjoint du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, qui a été annoncé en juin 2011. En outre, la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, qui a eu lieu en janvier 2012, représentait une occasion historique qui a permis au gouvernement du Canada et aux Premières Nations de renforcer leurs relations et de discuter des principaux facteurs déterminants de la réussite économique et de la prospérité.

16. Parmi les autres étapes franchies depuis le premier EPU du Canada, mentionnons celles-ci :

  • l’énoncé d’appui du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en novembre 2010;
  • les excuses présentées en 2010 par le gouvernement, au nom de tous les Canadiens, aux familles inuites qui ont souffert de leur transfert à Resolute Bay et à Grise Fiord, dans l’Extrême-Arctique, dans les années 1950;
  • l’hommage aux anciens combattants métis à Juno Beach, une bataille de la Seconde Guerre mondiale en France;
  • l’hommage du Canada à la participation des Premières Nations et des Métis à la guerre de 1812;
  • la politique de 2010 du Manitoba sur les Métis qui reconnaît l’apport des Métis et crée les outils permettant aux Métis de participer à part entière et à tirer parti de manière égale de tous les avantages de la société; l’entente de 2012 du Manitoba avec la Fédération des Métis du Manitoba qui reconnaît le droit des Métis d’exploiter les ressources naturelles pour la nourriture et l’usage domestique et l’engagement des Métis à conserver et à respecter les ressources qui soutiennent ces droits;
  • l’accord de règlement de 2012 de l’Ontario avec la Première Nation ojibway de Wabigoon Lake et les excuses présentées en raison des torts causés à la Nation ojibway de Wabigoon Lake qui prévoient le versement d’une indemnisation pour l’inondation passée et actuelle causée par un barrage approuvé par la province;
  • l’approche de 2012 des Territoires du Nord-Ouest quant à l’engagement avec les gouvernements autochtones qui reconnaît les droits existants et issus de traités des peuples autochtones et prévoit une relation de travail ouverte, souple et adaptée avec les gouvernements et les collectivités autochtones régionales. Un document décrivant ces principes a été présenté à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

17. Par la négociation et la mise en oeuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, le Canada appuie les collectivités autochtones en vue de la mise en place de gouvernements solides, efficaces et durables. Les ententes d’autonomie gouvernementale permettent aux groupes autochtones de diriger leurs affaires internes, y compris la compétence législative, et de s’acquitter d’une plus grande responsabilité et d’un meilleur contrôle à l’égard du processus décisionnel qui touche leurs collectivités.

Règlement et mise en oeuvre des revendications territoriales

18. Le gouvernement du Canada est déterminer à s’attaquer aux questions de revendication territoriale et de traité qui sont en suspens et, en 2012, il a annoncé une nouvelle approche axée sur les résultats pour les négociations sur les traités et l’autonomie gouvernementale. Le Canada collabore étroitement avec ses partenaires autochtones afin de régler un plus grand nombre de traités en moins de temps, afin que les collectivités autochtones puissent commencer à tirer parti des possibilités économiques.

19. Depuis le dernier examen du Canada, le gouvernement du Canada a réalisé d’importants progrès au sujet d’ententes de revendication territoriale globale et d’autonomie gouvernementale, notamment :

  • Tsawwassen (avril 2009)
  • Yale (entente définitive paraphée en février 2010)
  • Maa-Nulth (2011)
  • Accord sur l'administration de la justice du conseil des Tlingits de Teslin (juin 2011)
  • Entente de principe avec les Innus du Labrador (paraphée en juin 2011)
  • Sliammon (ratification communautaire en juillet 2012)
  • Entente financière sur l’éducation de Mi’kmaw Kina’matnewey (octobre 2011)
  • Ententes de principe avec la collectivité d’Akwesasne (paraphées en mai 2012)
  • Sioux Valley (ratification communautaire en octobre 2012)

20. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières en 2008, le gouvernement du Canada a réglé 541 revendications en suspens qui se trouvaient toujours à l’étape de l’évaluation. Les revendications particulières sont des griefs présentés par les Premières Nations en rapport avec les obligations du Canada en vertu des traités historiques ou avec la façon selon laquelle le Canada a géré les terres et les finances des Premières Nations.

Éducation

21. La qualité de l’éducation offerte aux élèves des Premières Nations s’améliore. Depuis 2009-2010, les taux de finissants parmi les élèves des Premières Nations qui demeurent habituellement dans les réserves ont grimpé de 2 pour 100. Le Canada reconnaît qu’il reste beaucoup à faire pour s’assurer que les élèves des Premières Nations reçoivent l’éducation dont ils ont besoin pour se prévaloir des mêmes possibilités que les autres élèves canadiens.

22. En 2012, le gouvernement du Canada a pris les engagements ci-dessous :

  • collaborer avec les partenaires intéressés afin de présenter une loi sur l’éducation des Premières Nations, qui entrerait en vigueur au plus tard en septembre 2014;
  • examiner de nouveaux mécanismes afin d’assurer un financement stable, prévisible et durable destiné à l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations;
  • investir dans l’expansion de la formation de base des adultes dans le cadre du nouveau Programme d’éducation de base des adultes du Nord pour accroître les niveaux d’éducation et d’emploi et répondre aux difficultés propres aux résidents du Nord, particulièrement dans les collectivités éloignées;
  • appuyer, par le biais de l’Initiative du Canada pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves, le développement de la capacité organisationnelle, des programmes d’alphabétisation précoces, des services et des partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux;
  • investir dans la construction et la rénovation d’écoles des Premières Nations.

23. SDepuis 2008, le gouvernement du Canada a signé six ententes tripartites sur l’éducation avec des organisations des Premières Nations et les provinces (Nouveau-Brunswick, Manitoba, Alberta et Île-du-Prince-Édouard et avec le Conseil tribal de Saskatoon et le Conseil en Éducation des Premières Nationsdu Québec), qui s’ajoutent aux ententes déjà en place en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.

24. En 2009, le gouvernement du Canada a signé l’Accord sur l’éducation des Inuits, qui précisaient que les gouvernements devaient élaborer une stratégie sur la voie à suivre pour améliorer les résultats scolaires des élèves inuits, qui a mené à la création du Comité national sur l’éducation des Inuit (CNEI). Le CNEI est composé de 14 intervenants, y compris les gouvernements du Nunavut, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et de Terre-Neuve-et-Labrador, les organisations inuites et le gouvernement du Canada. En juin 2011, le CNEI a présenté sa stratégie nationale sur l’éducation des Inuits, qui accorde une grande importance à l’élaboration de systèmes d’éducation fondés sur la vision du monde et la culture des Inuits, ainsi qu’à l’importance d’une éducation bilingue (inuktitut et soit le français ou l’anglais). Elle comporte des recommandations qui ont pour but d’améliorer les résultats scolaires et l’accès des apprenants inuits tout au long du continuum d’apprentissage et d’aider ces gens à intégrer le marché du travail.

25. Des exemples d’initiatives provinciales et territoriales figurent ci-dessous :

  • En octobre 2010, un protocole d’entente (PE) a été signé entre le Conseil tribal de Saskatoon, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada. Les principaux objectifs du PE sont d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles administrées par une bande ou les écoles provinciales et d’aider les élèves qui ne sont pas des Premières Nations à mieux comprendre les collectivités des Premières Nations. En outre, le First Nations and Métis Education Achievement Fund aide les divisions scolaires à obtenir des résultats équitables pour les apprenants métis et des Premières Nations dans les domaines de l’alphabétisation et des capacités en calcul, de l’engagement, des taux de finissants et de la transition à l’éducation postsecondaire et à l’emploi.
  • Le protocole d’entente de 2010 pour l’éducation des Premières Nations en Alberta, qui a été signé par le gouvernement de l’Alberta, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d’un traité de l’Alberta, prévoit un cadre pour la conception d’un plan stratégique à long terme visant l’amélioration des résultats scolaires et le règlement de tout un éventail de questions qui prévalent pour les élèves des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui fréquentent des écoles provinciales et administrées par les bandes.
  • En 2011, le gouvernement du Québec, en partenariat avec le Conseil en Éducation des Premières Nations, inaugurait à Odanak, la première institution postsecondaire québécoise, « Kiuna », spécialement adaptée à la réalité autochtone et qui mène à l'obtention d'un diplôme d'études collégiales.
Développement économique

26. Au Canada, les gouvernements continuent à collaborer avec les peuples autochtones et les partenaires intéressés, de sorte que les Autochtones jouissent des mêmes possibilités quant à l’emploi et participent à une économie canadienne solide.

27. En 2009, le gouvernement du Canada a mis en place le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, en plus d’effectuer des investissements clés en appui à la mise en oeuvre du cadre, afin d’accroître la participation des peuples autochtones à l’économie canadienne et à améliorer leurs réussites économiques.

28. Le gouvernement du Canada appuie le renforcement de la relation entre le Canada, les peuples autochtones et le secteur privé, par le biais d’une exploitation responsable des ressources. Bon nombre des projets économiques établis partout au pays sont réalisés sur ou près de terres autochtones. L’appui du gouvernement quant à des consultations avec les peuples autochtones aidera ces collectivités à tirer avantage de ces projets et garantira le respect de leurs droits et de leurs intérêts.

29. Les gouvernements investissent également dans l’amélioration des compétences et la formation des Autochtones, à l’aide de divers programmes. Le gouvernement du Canada a lancé deux initiatives en 2010-2011 : Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et Fonds pour les compétences et les partenariats. Ensemble, ces initiatives doivent normalement créer de nouveaux emplois pour environ 15 500 à 18 500 Autochtones par année.

30. En outre, le gouvernement du Canada a élargi la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et il l’a fait concorder avec trois autres programmes urbains clés, afin de mieux appuyer les peuples autochtones qui vivent dans les centres urbains, dans le but d’accroître leur participation à l’économie canadienne.

31. Le gouvernement du Québec a annoncé en novembre 2012 la création du Secrétariat au développement nordique, dont le mandat sera de coordonner les actions gouvernementales en vue de répondre aux besoins des communautés nordiques, dont les communautés autochtones, et d’assurer de façon cohérente le développement durable du Nord.

32. Le plan de croissance pour le Nord de l’Ontario de 2011 décrit les priorités du gouvernement pour cette région pendant une période de 25 ans. Le plan est axé sur le développement économique, le développement durable des ressources naturelles, l’augmentation du nombre d’occasions d’éducation et d’emploi et les mesures visant des collectivités solides et dynamiques.

33. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les collectivités des Premières Nations dans le but de créer des possibilités de croissance économique sur les réserves. En vertu du Régime de gestion des terres des Premières Nations (RGTPN), une collectivité des Premières Nations a un meilleur contrôle des terres et des ressources de sa réserve en se retirant des 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres et en élaborant ses propres lois pour gérer ses terres de réserve. En 2012, le gouvernement a annoncé 18 nouveaux participants au RGTPN. Ces collectivités s’ajouteront bientôt aux 362 Premières Nations du Canada qui gèrent leurs terres et leurs ressources pour débloquer leur potentiel économique.

Renforcement de l’autonomie et protection des personnes vulnérables

34. Le Programme d’aide au revenu offre des fonds qui aident les particuliers et les familles qui vivent habituellement dans une réserve, à l’aide de services pour les besoins spéciaux qui concordent avec ceux fournis à d’autres résidants de la province ou du territoire en question. Le Programme finance l’exécution de mesures préalables à l’emploi destinées à accroître l’autonomie, à améliorer les connaissances de base et à favoriser une meilleure participation au marché du travail. En général, les fonds sont versés aux Premières Nations qui, à leur tour, fournissent des programmes d’aide au revenu et des services aux membres de la collectivité.

35. Des progrès considérables ont été réalisés quant à la mise en oeuvre d’une approche améliorée axée sur la prévention, en vue du financement des services aux enfants et aux familles des Premières Nations pour chaque province. Le Canada dispose de cadres tripartites avec les provinces et les Premières Nations de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba. Les fournisseurs disposent de la souplesse de financement dont ils ont besoin pour s’assurer que les services sont offerts aux enfants et aux familles à risque avant que la situation dégénère et exige une protection. On vise à faire passer toutes les provinces et le Territoire du Yukon à cette approche avec le temps.

36. Les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent également des mesures supplémentaires afin d’améliorer les services offerts aux enfants et aux familles. Par exemple, en 2011, le gouvernement de la Saskatchewan lançait la stratégie de transformation du bien-être de l’enfance, afin de revoir son approche en matière de bien-être de l’enfance. La stratégie porte sur trois thèmes principaux : collaboration différente avec les partenaires des Premières Nations et métis; soutien de la prévention pour les familles; renouvellement du système de bien-être de l’enfance.

37. Le gouvernement du Canada appuie également les gouvernements des Premières Nations en vue de l’offre d’eau potable propre ainsi que de logements adéquats et abordables, à l’aide d’investissements importants dans l’infrastructure d’eau potable et d’égouts et de logements dans les réserves. Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations, a été présenté au Sénat en février 2012. Le projet de loi habilitante permettra au gouvernement de collaborer avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux sur l’accès à une eau potable salubre et garantir un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d’eau potable sur les terres des Premières Nations. Le gouvernement accorde une allocation annuelle aux Premières Nations pour le logement, qui appuie la construction de nouvelles maisons et la rénovation des unités existantes. En 2009-2010 et 2010-2011, une somme additionnelle de 400 millions de dollars a été versée pour les logements dans les réserves, afin d’aider au règlement du problème de surpeuplement et de délabrement.

38. En janvier 2011, la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens est entrée en vigueur et veillait à ce que les petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens parce qu’elles étaient mariées à des hommes non inscrits puissent désormais être inscrits. On estime qu’environ 45 000 personnes ont droit à l’inscription en raison de cette loi et que celles-ci seront admissibles aux programmes et services offerts à tous les Indiens inscrits. À ce jour, plus de 23 600 personnes se sont inscrites à titre d’Indien à la suite de la promulgation de cette loi. Finalement, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à protéger les hommes et les femmes vulnérables habitant dans une réserve. Le projet de loi S-2 vise à accorder aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des recours fondamentaux relativement au foyer familial ainsi qu’à d’autres droits ou intérêts matrimoniaux. Le projet de loi S-2 faciliterait également la lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes autochtones et de leurs enfants qui vivent dans les réserves en fournissant des ordonnances de protection d’urgence qui permettent l’occupation temporaire et exclusive du foyer familial.

Prévention du crime et le système de justice pénale

39. Le gouvernement du Canada a accordé un financement permanent en appui à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui désigne la prévention du crime chez les jeunes autochtones comme l’une de ses principales priorités. Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord offre un soutien aux collectivités autochtones, en vue de l’élaboration d’approches efficaces et adaptées sur le plan culturel en matière de prévention du crime et de la constitution d’une base de connaissances et de capacités en prévention du crime.

40. Le Programme des services de police des Premières nations a grandement contribué à la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Présentement, le Programme finance 163 accords sur les services de police dans des collectivités inuites et des Premières Nations, qui desservent une population totale de plus de 338 000 personnes.

41. La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, appuyés par les gouvernements et qui sont en cours dans des collectivités partout au Canada, sont des exemples d’initiatives efficaces qui améliorent l’accès à la justice pour les peuples autochtones et qui aident à garantir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel par le système de justice pénale. Une étude de 2011 signalait des taux de récidive à la baisse parmi les participants aux programmes financés par la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

Santé et bien-être

42. Au cours des dernières années, la santé des membres des Premières Nations et des Inuits s’est améliorée. Par exemple, depuis 1980, l’espérance de vie des hommes ayant le statut d’Indien a augmenté de presque 10 ans, tandis qu’il a augmenté de huit ans dans le cas des femmes indiennes

43. Les gouvernements partout au Canada prennent des mesures afin de favoriser une meilleure santé et un accès amélioré aux programmes et services portant sur la santé des Autochtones. Par exemple :

  • Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec des organisations et des collectivités autochtones afin d’appuyer des programmes, des services, des initiatives et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies adaptés sur le plan culturel et communautaires.
  • Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, appuie la recherche sur la santé des Autochtones et a annoncé qu’il accordait un investissement supplémentaire en juin 2012 pour lancer Voies de l’équité en santé pour les Autochtones, qui met l’accent sur la recherche de moyens pour améliorer les recherches actuelles en santé et les adapter aux besoins divers des collectivités autochtones.
  • En octobre 2011, le gouvernement du Canada a signé l’accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la province de la Colombie-Britannique. Cet accord transférera le rôle du gouvernement fédéral en matière de planification, de conception, de gestion et de prestation des services de santé des Premières Nations à la nouvelle autorité de la santé des Premières Nations, tout en favorisant et en encourageant la coordination et l’intégration avec le réseau provincial de soins de santé.
  • Un Comité trilatéral des hauts fonctionnaires sur la santé des Premières Nations a été formé pour renforcer les relations intergouvernementales existantes concernant la santé des Premières Nations en Ontario. Le gouvernement du Canada, la province de l’Ontario et les chefs de l’Ontario ont convenu de collaborer pour cibler et mettre en oeuvre à court terme des mesures pratiques dans des secteurs précis pour corriger les lacunes liées aux programmes et aux services de santé.
  • À Terre-Neuve-et-Labrador, l’Aboriginal Health Liaison Division créée en 2010 s’associe à des gouvernements et des organisations autochtones, à des autorités régionales de la santé et à d’autres partenaires au sujet d’initiatives et de politiques destinées à régler les inégalités quant à la santé des Autochtones.
  • En 2011, le gouvernement du Canada a lancé Nutrition Nord Canada afin de contribuer à améliorer l’accès à des denrées périssables et saines dans les collectivités isolées du Nord, dont la plupart sont autochtones. Au cours de la première année de ce programme, la subvention à la vente au détail de celui-ci a contribué à réduire de 8 pour 100 le coût d’un régime sain dans le Nord et le programme a financé plus de 300 initiatives d’éducation sur la nutrition qui ont été conçues et réalisées dans des collectivités autochtones.
  • L’Initiative d’alimentation saine dans le Nord du Manitoba est axée sur les activités d’autosuffisance alimentaire dans le Nord du Manitoba. Elle aide les Manitobains du Nord, dont la plupart sont des peuples autochtones, à faire des choix alimentaires plus sains et améliore l’accès aux aliments. Des partenariats et des liens établis avec des organisations non gouvernementales sont parmi les éléments les plus importants pour la réussite de l’initiative.

44. Les gouvernements FPT se partagent la responsabilité du financement des services de santé et des services sociaux destinés aux Premières Nations. Le principe de Jordan est une approche axée avant tout sur l’enfant qui est destinée à ce que les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui ont de nombreux handicaps exigeant des services de plusieurs fournisseurs de soins reçoivent les soins dont ils ont besoin, même en cas de différend entre les gouvernements fédéral et provincial au sujet de la responsabilité du paiement des services en question. À ce jour, tous les cas possibles présentés ont été traités au moyen des mécanismes et des processus locaux existants, et aucun n’a fait l’objet d’un conflit de compétence.

Protection des femmes et des enfants contre la violence

(engagement volontaire 9; recommandations 16, 27, 34-40)

45. Le Canada s’engage à combattre toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. Malgré les efforts déployés par tous les gouvernements et un éventail d’autres intervenants clés en vue du règlement de ce problème, le Canada reconnaît qu’il reste beaucoup à faire.

46. Tous les gouvernements s’affairent au règlement du problème de la violence envers les femmes et les enfants. Parmi les autres acteurs importants, mentionnons notamment les administrations municipales et les organisations non gouvernementales, y compris les associations de refuges et les organisations communautaires qui offrent un soutien aux victimes.

47. En vertu de ce cadre, le Canada adopte une approche multidisciplinaire et multisectorielle, conformément à la nature complexe de la question en cause. Les gouvernements font appel à un ensemble de mesures législatives et non législatives pour vérifier et réduire la prévalence de la violence, incluant les éléments ci-dessous :

  • mesures qui aident les victimes, par exemple à l’aide de refuges pour les victimes de violence familiale, d’un meilleur accès aux services de santé, aux services sociaux, etc.
  • mesures qui tiennent responsables les auteurs de la violence;
  • initiatives qui préviennent la violence, notamment en soulignant les interventions efficaces et les pratiques exemplaires, en faisant la promotion de relations positives et d’une bonne santé mentale, en améliorant les activités de communication sur l’éducation et en mobilisant les hommes et les garçons afin de mettre un terme à la violence envers les femmes et les filles.
Mesures législatives

48. Les initiatives de réforme récente du droit criminel comprennent l’apport de modifications au Code criminel afin :

  • de mieux protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels;
  • de mettre un terme à l’assignation à résidence et d’éliminer les pardons dans le cas de crimes graves;
  • d’accroître la responsabilité du contrevenant et d’offrir un soutien aux victimes d’actes criminels;
  • de protéger les ressortissants étrangers vulnérables contre l’abus et l’exploitation;
  • de rehausser la capacité du Canada à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et obligeant les fournisseurs de services Internet à signaler la présence de pornographie infantile en ligne.

49. D’autres mesures sont en place, notamment :

  • Neuf provinces et territoires disposent d’une loi civile sur la violence familiale qui fournit diverses ordonnances, par exemple des ordonnances de protection d’urgence qui accordent à la victime l’habitation exclusive du domicile;
  • Huit provinces et territoires ont des tribunaux spécialisés en violence familiale.
  • Tous les gouvernements ont une loi pour les victimes d’actes criminels et ont établi différents modèles en vue de la prestation des services aux victimes, y compris des services policiers, des services rattachés aux tribunaux, et des services communautaires non gouvernementaux.
  • Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois sur la protection des enfants qui prévoient une intervention de l’État dans les cas où les parents ou les tuteurs légaux ne sont pas en mesure ou pas disposés à répondre aux besoins de l’enfant.
Mesures non législatives

50. D’autres initiatives visent l’amélioration de la coordination et de la collaboration, en plus de s’attaquer aux nouvelles questions. Par exemple, un groupe de travail interministériel sur les mariages forcés et les actes de violence perpétrés au nom de « l’honneur », qui a été mis sur pied en 2011, fait office de point central pour les efforts de collaboration destinés à appuyer les efforts d’intervention et de prévention.

51. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux ont conçu des plans d’action et des campagnes de prévention afin de régler des types particuliers de violence envers les femmes et les enfants, notamment :

  • « Changer les attitudes, changer les vies », le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel, comprend des programmes destinés à prévenir la violence à caractère sexuel à l’aide d’une meilleure éducation publique; accès élargi et amélioré à un large éventail de services pour les survivants de violence à caractère sexuel et des plans visant à renforcer les actions du système de justice pénale envers les cas de violence à caractère sexuel.
  • La campagne de marketing social du Yukon « Am I the Solution?/La solution, c’est moi? », qui fait partie de la stratégie pour les victimes d’actes criminels, sensibilise le public aux effets de la violence envers les femmes et les filles.
  • La campagne Respect Women de Terre-Neuve-et-Labrador encourage les hommes à participer et à prévenir la violence envers les femmes, tandis que la campagne OutrageNL incite les jeunes à prendre des mesures contre la violence et informe les adultes au sujet des différents types de violence propres aux jeunes.
  • Le programme pour la prévention de la violence de la Colombie-Britannique aide les contrevenants à faire la distinction entre la colère et la violence, à analyser les causes de la colère et à cerner les méthodes non violentes pour exprimer ou régler la colère. Une évaluation du programme réalisée en 2012 a révélé que les clients avaient, par comparaison, réduit la récidive de violence après trois mois de 52 pour 100 et de 44 pour 100 pour la récidive après 12 mois.

52. Parmi les plans d’action qui sont spécifiquement axés sur le règlement de la violence familiale figurent ceux-ci :

  • Le plan d’action contre la violence conjugale de la Colombie-Britannique est axé sur l’amélioration et l’intégration de l’intervention en cas de violence familiale par les partenaires du système de justice et de protection de l’enfance et un bureau provincial de la violence familiale, mis sur pied en 2012, favorise la coordination et la collaboration entre les programmes et les services de violence familiale de l’ensemble du gouvernement.
  • La stratégie pluriannuelle de prévention de la violence du Manitoba, qui a été lancée en 2012, comporte trois thèmes : soutien aux victimes et aux familles; interventions pour les gens qui présentent un comportement violent; prévention, sensibilisation et formation. La stratégie a été lancée de pair avec une nouvelle campagne de sensibilisation du public, qui incite les hommes à parler de la violence familiale.
  • Le deuxième Plan d’action 2012-2017 en matière de violence conjugale du gouvernement du Québec se concentrera sur deux grands objectifs, celui de favoriser la sécurité des victimes et des enfants exposés et celui d’améliorer l’aide et l’encadrement des conjoints ayant des comportements violents. Deux groupes seront particulièrement visés : les Premières Nations et les Inuits et les personnes vivant dans des contextes de vulnérabilité à la violence conjugale comme par exemple les femmes handicapées et les femmes aînées.
Mesures propres à la traite de personnes

53. Le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes de 2012 du gouvernement du Canada oriente les actions du gouvernement et met en place de nouvelles mesures importantes, notamment : mettre sur pied la première équipe intégrée d’application de la loi du Canada dont le mandat est de lutter contre la traite de personnes; améliorer la formation des intervenants de première ligne pour cibler la traite de personnes et y répondre et accroître la prévention dans les collectivités vulnérables; fournir un soutien accru aux victimes de ces actes criminels; renforcer la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux qui contribuent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite de personnes.

54. Le Centre national de prévention du crime a produit un éventail de ressources dont les collectivités peuvent se servir, notamment un outil de diagnostic qui évalue l’ampleur du problème de la traite de personnes et des autres crimes associés, afin de réunir les partenaires nécessaires et d’élaborer un plan d’action visant à prévenir cette violence dans les milieux urbains du Canada. Les femmes et les enfants du Canada qui courent les plus grands risques d’être victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle sont tout particulièrement visés par cet outil.

55. La stratégie du Manitoba qui s’attaque à l’exploitation sexuelle et à la traite de personnes, Tracia’s Trust, a été élargie en 2011 afin d’accroître la responsabilité des contrevenants et d’offrir une meilleure protection et plus de services aux victimes. La Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes de 2012 prévoit des ordonnances de protection afin que les agresseurs se tiennent éloignés des victimes de traite de personnes et des enfants qui ont subi une exploitation sexuelle, et permet aux victimes de poursuivre en justice leurs agresseurs afin d’obtenir un dédommagement.

Protection des femmes et des filles autochtones contre la violence

56. Le Canada continue à prendre des mesures dans des secteurs principaux, afin de s’attaquer à la violence dans les collectivités autochtones et d’améliorer le bien-être des personnes et des collectivités. On remarque un engagement permanent qui favorise de meilleurs résultats par le biais de programmes et de services et qui s’attaque aux problèmes comme : la prévention de la violence familiale; les services à l’enfance et à la famille; le logement dans les réserves; la sécurité économique et la prospérité; l’éducation; la santé; les services policiers; la vie urbaine.

57. Des exemples d’initiatives de prévention figurent ci-dessous.

  • Le financement, par l’Ontario, de l’initiative Kizhaay Anishnaabe Niin: I am a Kind Man sollicite les hommes et les garçons autochtones à contribuer à mettre un terme à tous les types d’abus envers les femmes et les filles autochtones et de traiter celles-ci de manière égale.
  • Le Fonds de prévention de la violence faite aux femmes autochtones du Yukon a été établi afin de contribuer à régler le problème des niveaux disproportionnés de violence envers les femmes autochtones et d’appuyer les projets conçus et réalisés par et pour des femmes autochtones afin de prévenir la violence dans la collectivité de ces femmes.

58. Le Canada s’efforce de régler le problème spécifique des femmes autochtones disparues et assassinées. Depuis 2010, une commission d’enquête indépendante sur les femmes disparues de la Colombie-Britannique se penche sur l’enquête policière et les circonstances propres à la disparition de femmes, dont bon nombre sont des Autochtones, du Downtown Eastside de Vancouver de 1997 à 2002. Les constatations et les recommandations de la Commission ont été rendues publiques le 17 décembre 2012 et font l’objet d’un examen attentif. La Saskatchewan a mis en oeuvre un Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues, qui a été créé pour aider les familles et les collectivités lors des démarches consécutives au signalement de cas de personnes disparues et examiner les facteurs pouvant contribuer à la disparition d’une personne, ainsi que pour sensibiliser et informer sur les étapes que les femmes et les enfants peuvent prendre pour mieux assurer leur sécurité personnelle.

59. Le gouvernement du Canada prend des mesures tangibles afin d’améliorer l’intervention des responsables de l’application de la loi et le système de justice pour les cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, incluant :

  • mise sur pied d’un nouveau Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés;
  • amélioration de la base de données du Centre d’information de la police canadienne et création d’un site Web national afin d’aider à faire correspondre les anciens cas de personnes disparues et les restes non identifiés;
  • collaboration avec des collectivités autochtones afin d’élaborer des plans de sécurité communautaire;
  • soutien en vue du développement et de l’aménagement de services aux victimes adaptés sur le plan de la culture et de services spécifiques pour les familles de femmes et de filles disparues et assassinées;
  • soutien pour la conception de projets pilotes scolaires et communautaires visant à réduire la vulnérabilité face à la violence des femmes et des filles autochtones;
  • soutien pour la conception de matériel de sensibilisation du public afin de contribuer à réduire la violence qui touchent les peuples autochtones;
  • élaboration d’un recueil de pratiques prometteuses afin d’aider les collectivités autochtones, les services d’application de la loi et les partenaires du milieu de la justice à améliorer la sécurité des femmes autochtones partout au pays.

60. Le gouvernement du Canada appuie les collectivités des Premières Nations afin que celles-ci offrent un accès aux services de refuge pour les victimes de violence familiale et des activités de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles qui demeurent habituellement dans les réserves. Le programme comprend deux volets : financement opérationnel des refuges; projets de prévention faisant suite à une proposition.

Pauvreté et itinérance

(engagements volontaires 6 et 7; recommandations 20, 27, 33, 36, 43, 45, 47-49)

61. Le Canada reconnaît que la pauvreté exige des solutions à long terme et durables. Les gouvernements FPT s’engagent à améliorer la sécurité du revenu des Canadiens par le biais de programmes qui réduisent la pauvreté. Ces programmes sont offerts par des gouvernements distincts et par l’entremise d’initiatives de collaboration qui font appel à des gouvernements FPT et des administrations locales, des tiers et des organismes sans but lucratif.

Réduction de la pauvreté

62. L’approche du gouvernement du Canada en matière de réduction de la pauvreté vise avant tout à offrir aux Canadiens des possibilités d’acquérir les compétences nécessaires pour être autonomes par l’entremise d’un emploi, tout en veillant à ce que les groupes vulnérables disposent d’un revenu adéquat, d’un logement et d’autres soutiens de sécurité sociale.

63. Les investissements constants du gouvernement du Canada en vue de la réduction de la pauvreté ont eu une grande incidence positive sur les Canadiens et leurs familles. De 2006 à 2010, le taux national de faible revenu est passé de 10,3 à 9 pour 100, le taux de faible revenu des enfants a chuté passant de 11,1 à 8,2 pour 100 et le taux de personnes âgées qui ont un faible revenu est demeuré stable en 2010 (5,3 pour 100)3 . De 2006 à 2009, le taux de faible revenu des personnes handicapées est passé de 13,9 à 13,5 pour 100 et le taux de faible revenu des Autochtones qui habitent dans les réserves a chuté, passant de 17à 15,1 pour 100. En revanche, le taux de faible revenu des nouveaux immigrants a grimpé, passant de 17,3 pour 100 en 2006 à 18,4 pour 100 en 2009. Toutefois, depuis 2009, le Canada a apporté des changements à son système d’immigration afin d’améliorer l’intégration des nouveaux immigrants, dans le but de s’assurer qu’ils sont en mesure de participer pleinement sur les plans économique et social.

64. La baisse de l’incidence du faible revenu peut également être attribuable aux efforts de collaboration de tous les paliers de gouvernement. De nombreux gouvernements PT ont établi des objectifs de réduction de la pauvreté, des stratégies de réduction de la pauvreté inscrites dans des lois ou des priorités de politique ciblées en matière de réduction de la pauvreté. Par exemple, l’Alberta s’engage à éliminer la pauvreté infantile et l’Ontario, conformément à la Loi sur la réduction de la pauvreté, à réduire la pauvreté infantile de 25 pour 100 dans cinq ans. De plus 11 PT sur 13 se sont engagés à élaborer, ou ont déjà élaboré, des stratégies polyvalentes et complètes de réduction de la pauvreté qui portent sur la santé, le développement de l’enfant, l’éducation, le logement, la sécurité du revenu et l’aide à l’emploi.

65. Afin d’appuyer l’élaboration concertée de politiques fondées sur des faits, le Canada dispose de nombreuses mesures communes de la pauvreté (notamment la mesure du faible revenu après impôt, la mesure du faible revenu et la mesure du panier de consommation). Ces mesures permettent aux gouvernements d’évaluer leurs efforts et de favoriser la responsabilisation et la transparence. Les PT peuvent décider de concevoir d’autres indicateurs afin de mesurer les progrès de leurs stratégies. Le gouvernement du Canada recueille périodiquement des statistiques nationales en vue d’une analyse internationale et de la production de rapports. Ces statistiques peuvent également faire l’objet d’une analyse par les provinces et territoires.

Emploi et soutien du revenu pour les groupes vulnérables

66. Les gouvernements FPT collaborent afin d’améliorer la sécurité du revenu des particuliers et des familles au Canada et de favoriser la participation au marché du travail par le biais du programme d’assurance-emploi. Ce programme offre un revenu temporaire et de l’aide à l’emploi aux personnes qui perdent leur emploi, qui tombent malades, qui sont enceintes, qui s’occupent d’un nouveau-né, qui ont adopté un enfant ou qui prennent soin d’un membre de la famille souffrant d’une maladie grave. Les politiques d’assurance-emploi évoluent en fonction des changements du marché du travail; il s’agit ainsi de s’assurer que les Canadiens participent toujours au marché du travail ou se cherchent un emploi. Par exemple, au cours du ralentissement économique récent, les améliorations apportées au Programme de travail partagé et aux prestations de prolongation ont permis de fournir des prestations supplémentaires aux bénéficiaires réguliers et aux travailleurs de longue date.

67. L’assurance-emploi offre également des possibilités de perfectionnement des compétences aux personnes qui en ont besoin pour reprendre le travail. Les ententes FPT sur le développement du marché du travail (EDMT) financent le perfectionnement des compétences, les partenariats de création d’emplois, le travail autonome, les subventions salariales ciblées, les services d’aide à l’emploi, les partenariats du marché du travail et la recherche et l’innovation. Dans le cas des personnes qui ne sont pas admissibles aux soutiens à l’emploi des EDMT, le gouvernement du Canada transfère des fonds aux PT par l’entremise des ententes relatives au marché du travail (EMT) qui s’adressent aux personnes qui ne sont pas sur le marché du travail. Depuis 2008-2009, un investissement annuel national de 500 millions de dollars a aidé près de 975 000 clients.

Soutiens pour les travailleurs âgés et les personnes âgées

68. Le gouvernement du Canada a également pris des mesures afin de régler le problème de la sécurité du revenu des travailleurs âgés et des personnes âgées. Le régime de pension agréé collectif (RPAC) offre un régime de pension à grande envergure, à faible coût et administré par le secteur privé aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes. On prévoit que les provinces et les territoires vont élaborer leur propre régime. De plus, l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés a été prolongée en 2011 afin d’aider les travailleurs âgés au chômage qui vivent dans des collectivités vulnérables touchées par des fermetures d’industries, en vue de les réintégrer sur le marché du travail. Par le biais de ce programme à frais partagés, les PT peuvent déterminer les projets prioritaires qui sont réalisés par des organisations communautaires.

69. Le Canada a abrogé récemment toutes les lois sur la retraite obligatoire. En 2010, la plupart des personnes âgées du Canada recevaient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui comprennent la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées qui ont un faible revenu et les allocations pour les personnes âgées qui ont un faible revenu. Un montant complémentaire en sus du Supplément de revenu garanti instauré en 2011 ciblait les personnes âgées les plus vulnérables du Canada. Ce montant complémentaire représente un investissement de plus de 300 millions de dollars par année. Les PT offrent en outre des prestations améliorées aux personnes âgées, particulièrement dans les domaines de la santé et du logement, par exemple la subvention au chauffage des logements de personnes âgées des Territoires du Nord-Ouest et le régime d’assurance-revenu pour les aînés et la prestation pour les foyers de soins personnels de la Saskatchewan, qui aident les personnes âgées à faible revenu à payer les frais de foyers de soins personnels.

Soutiens pour les personnes handicapées

70. Les gouvernements collaborent entre eux et avec le secteur des organismes sans but lucratif afin de réduire le nombre de cas de faible revenu chez les personnes handicapées en s’assurant que celles-ci ont accès à une instruction et au marché du travail. Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées aident ces personnes à se préparer afin d’obtenir un emploi ou de devenir travailleurs autonomes. En 2010-2011, on a effectué environ 300 000 interventions afin d’aider les personnes handicapées, en vertu des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

71. En 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées afin de cerner les pratiques exemplaires du secteur privé pour le recrutement et le soutien des employés handicapés, ainsi que les obstacles et les éléments dissuasifs concernant leur emploi.

72. Ces initiatives fédérales s’ajoutent aux programmes provinciaux, notamment le programme Assured Income for Disability (SAID) de la Saskatchewan, qui a été mis en place en 2009, à la suite d’une collaboration unique entre le gouvernement de la Saskatchewan et le milieu des personnes handicapées. Les initiatives SAID comprennent l’élaboration d’un processus d’évaluation de l’incidence des handicaps, les prestations accrues ainsi que les revenus accrus et les exemptions quant aux biens.

Soutiens des familles et des enfants vulnérables

73. Les soutiens de la sécurité du revenu du Canada visent à répondre aux besoins des familles et des enfants les plus vulnérables. Les gouvernements PT disposent d’un éventail de programmes de sécurité du revenu et de mesures fiscales, afin de réduire la pauvreté, en plus de leurs stratégies de réduction de la pauvreté, qui prennent en compte et permettent d’atténuer le coût de la vie. Par exemple, le Child Nutrition and Development Program de la Saskatchewan appuie les initiatives locales qui répondent aux besoins alimentaires des enfants et des familles en offrant des fonds aux divisions scolaires et aux organismes communautaires.

74. Canadian income security supports are designed to meet the needs of the most vulnerable families and children. Les soutiens du revenu du Canada évoluent aussi afin de correspondre aux circonstances avec lesquelles doivent composer les familles canadiennes. Par exemple, en 2010, la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), qui aide les familles canadiennes à payer le coût de la garde des enfants, a été rehaussée afin de veiller à ce que les familles monoparentales jouissent d’un traitement fiscal comparable à celui des familles ayant deux parents et de permettre aux parents qui ont la garde conjointe des enfants de séparer également les prestations pour enfants. En 2009-2010, environ 3,3 millions de familles (5,8 millions d’enfants) recevaient la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), y compris plus de 2,5 millions de familles (2,7 millions d’enfants) qui recevaient le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). En outre, en 2009, le gouvernement du Canada a rehaussé la PFCE et le SPNE afin de permettre aux familles à faible revenu de disposer d’un revenu supplémentaire et d’être toujours admissibles aux prestations. En outre, le gouvernement fédéral s’efforce d’améliorer l’autonomie des familles par le biais de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui a été doublée en 2009, afin d’augmenter le revenu des familles ayant un revenu de travail et pour aider les familles qui reçoivent des prestations d’aide sociale à améliorer leur situation financière par le travail. En 2011, environ 1,5 million de familles canadiennes ayant un revenu de travail tiraient avantage de la PFRT.P/T governments have a range of income security programs and tax measures to reduce poverty, in addition to their poverty reduction strategies, which provide for and mitigate the cost of living. For example, Saskatchewan’s Child Nutrition and Development Program supports local initiatives that address child and family hunger needs by providing funding to school divisions and community-based organizations.

Soutiens au logement

75. Les gouvernements du Canada continuent à effectuer des investissements importants afin de contribuer à améliorer la situation du logement des Canadiens vulnérables, y compris les familles ayant des enfants, et de répondre aux besoins de logement particuliers des peuples autochtones qui vivent dans les réserves et hors de celles-ci. Dans l’ensemble, près de 605 000 ménages de toutes les régions du Canada ont tiré avantage de ces investissements. La majeure partie du portefeuille de logements sociaux hors des réserves est administrée par les provinces et les territoires en vertu de diverses ententes à long terme. Le gouvernement du Canada continue également d’appuyer la construction et la rénovation des logements dans les réserves.

76. Le gouvernement du Canada a fourni des fonds supplémentaires, en 2009-2010 et 2010-2011, en vue de la construction de logements abordables et de la rénovation et de l’adaptation de logements sociaux existants. Ainsi, plus de 16 500 projets de construction et de rénovation ont été mis en marche afin d’améliorer les logements sociaux et les logements des Premières Nations partout au pays. De plus, en 2011, les ministres FPT responsables du logement ont annoncé un investissement conjoint de 1,4 milliard de dollars en vue de la réduction du nombre de ménages canadiens qui sont dans le besoin, en vertu du cadre d’investissement pour le logement abordable de 2011-2014. Le financement fédéral du cadre a trait aux trois dernières années d’un investissement quinquennal dans le logement et l’itinérance afin de répondre aux besoins des Canadiens à faible revenu, des personnes qui courent le risque de devenir itinérants et des itinérants. En vertu des ententes bilatérales, les provinces et les territoires fournissent un montant égal aux fonds fédéraux versés, afin d’offrir un éventail de programmes et d’initiatives de logement dans le but de répondre aux besoins locaux en matière de logement, y compris le soutien aux personnes âgées et aux personnes handicapées ainsi que des logements pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale.

77. Les investissements dans les logements abordables font partie intégrante des stratégies, politiques et programmes provinciaux et territoriaux de réduction de la pauvreté. Par exemple, mentionnons le fonds régional d’aide aux sans-abri et le programme de partenariat communautaire pour le logement de Terre-Neuve-et-Labrador. En Alberta, la Housing Capital Initiative de 2011-2012 appuie le développement d’unités d’habitation : 63 pour 100 des unités sont destinées aux personnes à faible revenu et 20 pour 100 aux personnes âgées.

78. En vertu de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) du Canada, les gouvernements, les collectivités, et le secteur privé et les organismes bénévoles collaborent afin de rehausser la capacité et de prévenir et réduire l’itinérance. La Stratégie accorde aux collectivités la souplesse et les outils nécessaires pour s’attaquer aux priorités locales et elle veille à ce que les itinérants ou les personnes qui courent le risque de devenir itinérants reçoivent toujours de l’aide. De nombreux projets visent les jeunes, les femmes qui s’enfuient pour des raisons de violence, les aînés, les personnes handicapées, les nouveaux immigrants et les peuples autochtones hors des réserves qui ont besoin d’un soutien.

79. De 2007 à 2011, le financement de la Stratégie portait sur 317 projets qui visaient directement les jeunes et les jeunes adultes de 15 à 30 ans. Parmi les autres réalisations figurent celles-ci : création de plus de 4 500 nouveaux lits permanents dans des refuges afin de répondre aux besoins immédiats; offre de logements plus stables à plus de 38 000 personnes; offre d’une aide à près de 10 800 Canadiens qui veulent se prévaloir de possibilités d’instruction ou de formation; offre d’une aide à plus de 7 000 personnes afin que celles-ci puissent trouver un travail à temps partiel et à 7 500 autres personnes afin qu’elles trouvent un emploi à temps plein et tirer parti des investissements de partenaires extérieurs.

Liberté d’expression et liberté de réunion pacifique

80. Le Canada est une société ouverte où la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique sont importantes; ces libertés sont protégées sur le plan constitutionnel et sont des droits fondamentaux de longue date. Les partis politiques, les médias, les organisations de la société civile et les Canadiens prennent part à des débats publics animés sur des questions d’actualité qui prévalent et des manifestations pacifiques ont lieu partout au Canada au sujet d’une foule de questions sociales, politiques, économiques, etc. de manière régulière.

81. Les gouvernements collaborent afin de protéger le droit de réunion pacifique. Les membres des services policiers du Canada reçoivent une formation sur les droits de la personne et ils s’efforcent de veiller à ce que les manifestations légales et pacifiques puissent avoir lieu en toute sécurité. Toutes les activités et la conduite policières sont soumises à la Constitution.

82. Le Canada reconnaît l’importance de respecter les droits de la liberté d’expression et de réunion pacifique et on vise l’atteinte de normes élevées de professionnalisme et de service pour le public dans l’application des lois pertinentes.

83. De plus, divers mécanismes nationaux en place garantissent la responsabilisation des services gouvernementaux et policiers. Il s’agit notamment d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial qui supervise un solide système d’administration de la justice (pénale et civile) et qui est autorisé à accorder des recours significatifs, ainsi que divers mécanismes non judiciaires, par exemple les comités de surveillance parlementaire, les organismes créés par une loi qui sont destinés à administrer une loi particulière, les enquêtes publiques, les mécanismes civils indépendants d’examen des actions policières à tous les paliers de gouvernement et les bureaux d’ombudsman. Le gouvernement démocratique responsable, les organisations des libertés civiles et la presse libre garantissent la transparence et la responsabilité de ces mécanismes pour régler les griefs.

Accès à la justice

(recommandations 28, 33 et 53)

84. Les gouvernements facilitent l’accès au système de justice à l’aide d’un large éventail d’initiatives, de programmes et de mesures spéciales, notamment l’aide juridique en matière pénale et civile, l’accès aux tribunaux administratifs et aux ombudsmans pour les violations d’autres droits, des programmes spéciaux pour les peuples autochtones, un conseiller juridique financé par le gouvernement, des fonds relatifs à l’intérêt public et l’éducation et l’information juridique à l’intention du public.

85. Le Canada reconnaît la nécessité d’améliorer l’efficacité et l’accès au système de justice. Parmi les initiatives récentes figurent celles-ci :

  • En 2008, le juge en chef du Canada a mis sur pied le Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui consiste en une tribune pour les décideurs gouvernementaux, les leaders du milieu juridique et les membres du public, afin que ces personnes puissent discuter des façons d’améliorer l’accès à la justice et de favoriser la collaboration et la coordination de ces efforts. Des rapports renfermant de nombreuses recommandations sont en voie d’achèvement et on déploie actuellement des efforts afin de favoriser l’engagement et l’acceptation.
  • En 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a lancé la Justice Reform Initiative et le gouvernement du Québec a mis en place le Plan Accès Justice, qui visent tous deux à améliorer l’accès à leur système de justice et à rehausser l’efficacité et la rapidité de celui-ci, tout en réduisant les coûts.

86. Les gouvernements, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, ont mis en marche des initiatives dont les victimes d’actes criminels peuvent profiter. Il s’agit notamment de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui accorde aux victimes une voix plus forte dans le système de justice pénale, et des services provinciaux et territoriaux pour les victimes.

87. Par ailleurs, les victimes d’actes criminels au Canada, y compris les victimes de violence familiale, peuvent demander une indemnisation en vertu des programmes provinciaux d’indemnisation, pourvu que l’acte en question soit un crime en vertu du Code criminel. Neuf provinces offrent un programme quelconque d’indemnisation des victimes ou de prestations. Les exigences quant à l’admissibilité et les montants de l’indemnisation varient, mais une condamnation n’est en général pas exigée pour qu’une victime puisse faire la demande de prestations. En plus de l’indemnisation, qui est versée par le gouvernement à la victime, les victimes de violence familiale peuvent demander des ordonnances de dédommagement, qui sont payables par le contrevenant.

Promotion de l’inclusion sociale et de l’égalité

(recommandations 3, 22, 24-29, 43-44, 50-51, 53, 58, 60-61)

88. À titre de société multiculturelle, le Canada envisage la diversité comme un point fort qui contribue à l’identité nationale et à la fierté. Aucune société n’est complètement à l’abri de la discrimination et le Canada reconnaît qu’il reste du chemin à parcourir pour favoriser l’inclusion sociale pour tous les Canadiens.

89. Le Canada dispose d’un éventail de programmes visant la promotion du multiculturalisme et qui appuient l’intégration des nouveaux arrivants, en plus de favoriser la cohésion sociale et de rendre les collectivités plus accueillantes. Le but global consiste à favoriser la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, l’acceptation des valeurs communes, la promotion de connaissances et d’une fierté civiques rehaussées et une réponse des institutions aux besoins d’une société libre et ouverte.

90. La protection du droit à l’égalité en vertu de la loi et contre la discrimination débute par un solide cadre juridique qui comprend la Loi constitutionnelle et un large éventail de lois de protection des droits de toutes les compétences du Canada. Ces lois assurent une protection contre la discrimination pour de nombreux motifs, notamment la race, la couleur, l’origine nationale, le caractère ethnique, le lieu d’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge et le handicap et elles s’appliquent au public et aux entités privées dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’offre de biens, de services et d’installations. Ces lois permettent en outre aux gouvernements de prendre des mesures positives et proactives afin d’améliorer la situation des groupes désavantagés.

91. Des modifications importantes ont été apportées aux lois sur les droits de la personne dans différentes provinces. Mentionnons notamment les modifications apportées en 2010 par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont précisé que la discrimination illicite peut être intentionnelle ou non, et éliminé la limite d’âge de 19 ans; elles ajoutaient une nouvelle définition de « handicap » et elles élargissaient les motifs illicites afin d’adjoindre la source de revenus, la défiguration, l’association avec une ou plusieurs personnes désignées par un motif de discrimination illicite et une condamnation au criminel « qui n’a aucun rapport avec l’emploi ».

Lutte contre le racisme et la xénophobie

92. Les gouvernements continuent à combattre la discrimination raciale à l’aide d’un ensemble de mesures législatives, de politiques, d’éducation et de sensibilisation, notamment :

  • les initiatives parrainées par le gouvernement du Canada, y compris par l’entremise de la Fondation canadienne des relations raciales, qui prend part à l’éducation du public sur le racisme et à la promotion d’un dialogue pancanadien interconfessionnel et interculturel;
  • les projets appuyés par la politique de multiculturalisme de Terre-Neuve-et-Labrador qui comprennent une participation communautaire et des programmes d’éducation ethnoculturels pour les jeunes, afin de lutter contre le racisme et la discrimination et de favoriser le respect, la collaboration et l’intégration;
  • le programme Embrace BC de la Colombie-Britannique, qui fait la promotion du multiculturalisme et l’acquisition de connaissances et de capacités antiracistes dans les collectivités, par le biais de six éléments de programme : participation aux arts; participation communautaire et dialogue; liens interconfessionnels; leadership englobant; organisation contre le racisme et la haine; éducation du public.

93. Les commissions des droits de la personne partout au Canada participent aussi à la défense des droits, à l’éducation et la sensibilisation des communautés sur diverses questions, notamment le racisme systémique et institutionnel. Par exemple, la Commission des droits de la personne de l’Alberta a appuyé la mise en place d’une coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination partout en Alberta. Au total, 13 municipalités ont adopté la coalition, qui demande aux collectivités de prendre des engagements communs et de mettre en marche des plans d’action afin de faire progresser leurs efforts visant à lutter contre le racisme et la discrimination.

94. Les initiatives destinées à réduire et à éliminer les incidents de profilage racial comprennent notamment la formation à l’intention des organismes d’application de la loi, de renseignement de sécurité et de contrôle frontalier qui portent spécifiquement sur la sensibilisation culturelle, le recrutement actif dans diverses collectivités et la réalisation d’initiatives de rayonnement communautaire visant à susciter la confiance et à améliorer la compréhension mutuelle de différentes normes culturelles et comportements qui prévalent dans les diverses collectivités du Canada. Par exemple :

  • En vertu de la Politique sur les services de police dépourvus de préjugés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui interdit le profilage racial, les données sur la race ne sont pas recueillies ou communiquées pour des raisons qui ne relèvent pas du mandat légitime de la police. Ces données ne sont recueillies qu’en vue de l’établissement de l’identité d’un suspect ou d’une victime.
  • Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada respectent des procédures qui établissent sans ambiguïté que le ciblage et la surveillance ne doivent se fonder que sur des formules objectives d’évaluation des risques.
  • La Table ronde transculturelle sur la sécurité fait participer les membres, qui ont des origines ethniques, raciales, culturelles et religieuses différentes, et le gouvernement du Canada à un dialogue permanent sur l’incidence que peuvent avoir les programmes et les politiques de sécurité nationale sur les diverses communautés du Canada. Elle favorise la protection de l’ordre civil, le respect mutuel et une compréhension commune en favorisant la tenue d’un dialogue ouvert sur l’incidence des questions de sécurité nationale, conformément aux droits et responsabilités des Canadiens.

95. Le Canada condamne les actes criminels et de violence qui découlent d’un motif racial et religieux. Le Canada criminalise toute violence, qu’elle soit motivée par la race ou non. Les autorités canadiennes recueillent des données sur les crimes motivés par la haine qui sont regroupées selon la race, l’ethnicité, la religion et d’autres facteurs. Les rapports annuels qui abordent les tendances quant à ces données rehaussent les efforts permanents du Canada visant à cibler efficacement et spécifiquement le sous-ensemble restreint d’actes criminels dont le motif est la haine. Pour s’attaquer aux crimes motivés par la haine, le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque offre des fonds aux collectivités qui présentent des antécédents de crimes motivés par la haine, afin de rehausser les mesures de sécurité aux lieux de culte, aux centres communautaires et aux établissements d’enseignement reconnus par la province.

Sexe

96. Les gouvernements au Canada s’efforcent toujours de faire progresser l’égalité des femmes et de favoriser la pleine participation de celles-ci à la vie économique, sociale et démocratique du pays, à l’aide de diverses politiques et initiatives.

97. L’une des méthodes employées par le Canada pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes consiste à aborder la question dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes. Par exemple, le gouvernement du Canada a réalisé d’énormes progrès quant à l’application de l’analyse de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du gouvernement, y compris par l’amélioration de ces outils, la conception d’une formation en ligne et la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel pour l’analyse de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent aussi ce type d’analyse pour élaborer les lois, les politiques et les programmes.

98. Un autre exemple est le programme À égalité pour décider du gouvernement Québec qui a financé, entre 2008 et 2012, 20 projets visant à accroître le nombre de femmes immigrantes et des communautés culturelles dans les lieux de pouvoir de toutes les régions du Québec et de réduire les obstacles qui empêchent les femmes de participer pleinement à l’exercice du pouvoir, entre autres, en faisant la promotion de modèles et de comportements égalitaires.

Personnes âgées

99. En prévision des nouvelles pressions démographiques, le Canada a mis en place tout un éventail de mesures législatives, de politique et de programme afin de promouvoir les contributions des personnes âgées et d’améliorer leur accès aux services et au soutien. Par exemple, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin de faire progresser l’initiative Collectivités-amies des aînés et, ainsi, plus de 850 collectivités de huit provinces prennent des mesures afin que leur milieu soit accueillant pour les personnes âgées. Le Canada s’attaque également aux problèmes propres aux aînés à l’aide de mesures particulières, notamment le retrait des obstacles juridiques à l’emploi et la réalisation d’investissements ciblés visant à favoriser la participation au marché du travail des personnes âgées.

100. Les gouvernements luttent contre la violence et la négligence à l’égard des aînés par le recours à diverses initiatives, notamment des campagnes de sensibilisation qui aident les Canadiens à reconnaître les signes de violence et de négligence envers les aînés et qui offrent à ceux-ci de l’information sur les ressources et les soutiens qui sont à leur disposition. Par exemple, le gouvernement du Canada appuie des projets qui sont axés sur la conception ou la recherche d’outils, de ressources et de pratiques prometteuses qu’on peut adapter et communiquer aux collectivités, aux régions ou au Canada afin de régler le problème de violence et de négligence à l’égard des aînés.

Personnes handicapées

101. Les personnes handicapées sont des membres à part entière des collectivités et des milieux de travail du Canada et elles ont un apport positif à la société canadienne. Toutefois, les personnes handicapées se butent à tout un éventail de problèmes qui amenuisent leur capacité de participer pleinement à la société, y compris les obstacles en matière d’adaptation, de langue et de communication, d’apprentissage et de formation ainsi que de sécurité.

102. La ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 11 mars 2010 souligne encore une fois l’engagement du Canada envers les droits des personnes handicapées. La Convention contribue à orienter la conception de mesures destinées au maintien et à la protection de ces droits.

103. Tous les paliers de gouvernement disposent d’un large éventail de lois, de politiques, de programmes et de services qui aident les personnes handicapées et qui contribuent à garantir la participation entière de celles-ci à la société.

104. Parmi les récents développements figurent ceux-ci :

  • En 2011, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a mis en oeuvre deux nouvelles politiques portant sur les employés handicapés : la Duty to Accommodate Injury and Disability Policy, qui veille à ce que les employés du gouvernement disposent des mesures d’adaptation dont ils ont besoin relativement à leur handicap dans un délai court et raisonnable; la Harassment Free and Respectful Workplace Policy, qui appuie tous les employés en assurant un milieu de travail positif, y compris pour les employés présentant un handicap.
  • En 2012, le gouvernement du Canada a publié le Guide fédéral de référence sur l’incapacité. Il s’agit d’un outil qui indique et précise les politiques qui s’attaquent aux questions touchant les personnes handicapées, et qui font la promotion de ces politiques.
  • La politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité (« APE »), adoptée par le gouvernement du Québec en 2009, a pour but d’accroître, sur un horizon de dix ans, la participation sociale des personnes handicapées. Parmi les priorités d’intervention d’APE notons : l’aménagement d’environnements accessibles, l’adaptation du système judiciaire aux besoins des personnes handicapées, la prévention de toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance, l’accessibilité des services de garde aux enfants handicapés, le soutien à la réussite scolaire et à l’intégration au marché du travail.
  • La stratégie Access. Inclusion. Equality. de Terre-Neuve-et-Labrador, qui vise l’inclusion des personnes handicapées, se fonde sur un modèle social de handicaps qui prend en compte les droits de la personne, le respect et l’équité. Elle concorde avec la CDPH et les lois nationales sur les droits de la personne et elle vise à faire en sorte que les personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador jouissent des mêmes possibilités et des mêmes choix que les autres citoyens.
Personnes souffrant de problèmes de santé mentale

105. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accorder un investissement record dans les soins de santé qui permettra d’augmenter les transferts aux provinces pour la santé. Le gouvernement du Canada investit dans des programmes qui aident les Canadiens à maintenir ou à améliorer leur santé mentale en rehaussant la sensibilisation, en renforçant les facteurs de protection et en augmentant la résilience. Parmi les exemples d’initiatives qui, directement et indirectement, font la promotion d’une bonne santé mentale, mentionnons la recherche sur la prévention du suicide et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et l’appui pour les programmes communautaires dans le but de promouvoir la santé mentale et/ou de réduire les facteurs de risque pouvant nuire à la santé mentale des enfants et de leurs parents.

106. En 2010, les ministres de la Santé FPT ont approuvé la Déclaration sur la prévention et la promotion, qui reconnaît qu’une bonne santé mentale est la base d’une santé globale et d’un bien-être optimaux. De plus, de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux ont ou sont en train de mettre en place des stratégies sur la santé mentale et la prévention du suicide.

107. En mai 2012, le gouvernement du Canada a salué la publication du document intitulé Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en manière de santé mentale pour le Canada, la première stratégie nationale de la Commission de la santé mentale en vue d’améliorer la santé mentale de tous les Canadiens. Cette stratégie a pour objectif d’améliorer la santé mentale et le bien-être de toutes les personnes vivant au Canada et de créer un système de santé mentale pouvant répondre aux besoins de personnes de tous les âges ayant des troubles mentaux et des maladies mentales et de leurs proches.

108. Mentionnons des exemples d’autres initiatives : le Mental Health Framework du Yukon, qui fait participer un large éventail de partenaires associés à la santé mentale, afin d’améliorer la santé mentale et le bien-être de toute la population du Yukon; favoriser des collectivités résilientes et englobantes; offrir des soins et un soutien de qualité en matière de santé mentale. Le Rural Yukon Mental Health Program offre des services de santé mentale aux personnes souffrant de problèmes graves de santé mentale dans 14 petites collectivités rurales.

109. Depuis le premier EPU du Canada, des tribunaux de la santé mentale ont été mis en marche en Nouvelle-Écosse (2009) et au Manitoba (2012). Ces tribunaux collaborent avec les personnes accusées dont les problèmes de santé mentale sont la cause probable de leur comportement criminel. Des tribunaux de la sorte sont également en place à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario.

Non-discrimination dans les milieux d’éducation supérieure

110. Le Canada continue à favoriser un accès égal à l’enseignement postsecondaire. L’admission à un établissement postsecondaire du Canada est régie par des critères fixés par cet établissement qui, pour la plupart, sont fondés sur les réalisations, le potentiel et la participation de l’étudiant à la collectivité. Les critères d’admission doivent respecter les lois anti-discrimination de la province ou du territoire.

111. Les gouvernements prennent des mesures afin d’amenuiser les obstacles financiers qui nuisent à l’accès, notamment en ayant recours à des prêts ciblés et à des mesures qui aident les personnes qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt, ainsi qu’à l’aide de subventions, bourses, crédits d’impôt et régimes enregistrés d’épargne. Par exemple :

  • Par le biais du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), lancé en 2009, le gouvernement du Canada offre une aide non remboursable sous forme de subventions versées aux étudiants de familles à revenu faible et moyen, les étudiants qui ont des personnes à charge et les étudiants qui souffrent d’invalidités permanentes.
  • Le gouvernement du Canada appuie un éventail d’organismes de bienfaisance qui participent à répondre aux besoins en éducation et en apprentissage des enfants et des jeunes. Par exemple, Passeport pour ma réussite Canada, un organisme qui se consacre à réduire le taux de décrochage des écoles secondaires relativement aux jeunes à risque et à rehausser le taux d’étudiants qui passent à l’enseignement collégial ou universitaire, collabore avec des partenaires communautaires de 11 collectivités partout au Canada et a obtenu des résultats impressionnants en offrant un ensemble complet de soutiens aux jeunes, notamment l’encadrement, le counselling professionnel, le mentorat et des bourses.

Immigrants, réfugiés et travailleurs étrangers temporaires

(recommandations 31, 57-59)

112. L’immigration a contribué à faire du Canada un pays riche sur le plan culturel et prospère. Le Canada dispose d’un système d’immigration solide, comptant les niveaux par personne parmi les plus élevés des pays développés, d’un système généreux pour les réfugiés qui offre l’asile aux personnes qui ont besoin de protection et d’un réseau d’organisations financées par les contribuables et d’organisations caritatives et religieuses privées qui aident les nouveaux arrivants à s’établir et à s’intégrer à la société canadienne. Bien que le Canada tire énormément avantage des compétences et de l’expérience des nouveaux arrivants, le système d’immigration doit continuer à évoluer pour être à la hauteur des besoins sociaux et économiques des Canadiens qui sont en constante évolution.

Amélioration du système d’immigration du Canada

113. Le Canada dispose de l’un des systèmes d’immigration les plus généreux et équitables au monde. Parmi les nouvelles mesures qui ont été adoptées pour améliorer la rapidité, l’efficacité et l’intégrité du système, mentionnons : les nombreux changements pour améliorer la qualité de la sélection des immigrants économiques; les réformes pour rationaliser le traitement des demandes d’asile, particulièrement celles provenant de pays habituellement sûrs, classant le Canada au même niveau que la plupart des pays européens; des mesures pour freiner le dangereux et exploiteur crime qu’est la traite de personnes; l’introduction d’une nouvelle exigence permettant de recueillir des données biométriques des demandeurs de visas de visiteur, de permis d’études et de travail provenant de certains pays et territoires.

114. Un ancien représentant du HCNUR au Canada a décrit le processus de traitement des demandes de réfugiés du Canada comme « un modèle d’octroi de l’asile modèle ». Les récents changements apportés au système d’octroi de l’asile du Canada permettront d’améliorer l’efficacité du système, tout en garantissant que les demandeurs d’asile admissibles aient accès à une procédure équitable de détermination du droit d’asile et reçoivent une évaluation du risque qu’ils courent s’ils sont renvoyés à leur pays d’origine. On adjoindra des mesures de protection juridiques adéquates à toutes les autres procédures établies par des modifications récentes, y compris l’option relative à la détention de l’immigration pour les arrivées irrégulières désignées. Les réformes permettront d’assurer que le système d’octroi de l’asile du Canada continuera d’être plus généreux que celui en vigueur dans la plupart des autres pays développés et sont conformes aux obligations nationales et découlant de traités du Canada, notamment le principe de non-refoulement.

Certificats de sécurité

115. L’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet au gouvernement du Canada de remettre un certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. Une fois qu’un certificat de sécurité a été signé, il est envoyé à la Cour fédérale du Canada en vue d’en déterminer le caractère raisonnable. Ce processus permet l’utilisation de renseignements confidentiels dans le cadre de séances à huis clos dans les cas où la Cour est convaincue que la divulgation de l’information en question nuirait à la sécurité nationale ou mettrait en danger la sécurité de personnes.

116. Les dispositions sur les certificats de la LIPR ont été modifiées de manière considérable à la suite d’une décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada. Avec la mise en place d’avocats spéciaux, le Canada considère les aspects procéduraux de son processus d’attestation de sécurité de l’immigration comme étant conformes à ses obligations découlant de traités.

117. Special advocates are authorized to participate and cross-examine witnesses and make oral and written submissions to the Court during closed hearings, in which the named person does not participate. They may challenge the relevance, reliability and sufficiency of any information that the court determines must remain confidential because disclosure would be injurious to national security or the safety of persons. With the judge’s authorization, they can exercise any other powers that are necessary to protect the interests of the individual named in the certificate.

Reconnaissance des titres de compétence étrangers

118. Le Canada a pris des mesures afin d’améliorer la participation des nouveaux arrivants au marché du travail du Canada et pour éliminer les obstacles du processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers, de sorte que des personnes formées à l’étranger puissent mettre à profit leurs études et leur expérience dans des emplois pertinents et satisfaisants peu de temps après leur arrivée au pays.

119. Le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger de 2009 énonce une vision conjointe pour les gouvernements en vue de la prise de mesures concertées pour améliorer l’intégration au marché du travail canadien et pour que ces immigrants puissent occuper un emploi qui correspond à leurs compétences et leur expérience. Étant donné l’envergure du travail, les gouvernements FPT ont convenu de cibler 14 professions réglementées pendant une période de trois ans. Le Cadre a pour principal objectif que l’on soit en mesure de dire à la personne, dans un délai d’un an, si ses qualifications seront reconnues ou si elle a besoin d’autres qualifications pour s’inscrire; elle sera également aiguillée, au besoin, vers des emplois qui requièrent les compétences et l’expérience qu’elle a acquises

Protection des travailleurs étrangers temporaires

120. Le Canada condamne tous les actes d’exploitation des travailleurs. Les provinces et les territoires ont la principale responsabilité de l’application des normes du travail, des mesures de santé et de sécurité au travail et des directives sur les relations de travail pour la plupart des professions au Canada. Toutes les lois du travail s’appliquent également aux travailleurs étrangers et aux travailleurs canadiens. Outre les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les employeurs doivent respecter toutes les lois et tous les règlements FPT pertinents liés à l’emploi.

121. Afin d’amenuiser la possibilité d’exploitation des travailleurs étrangers temporaires par les employeurs et des tiers, le gouvernement du Canada met en oeuvre des mesures réglementaires et non réglementaires, notamment des mécanismes de responsabilisation plus rigoureux pour les employeurs. Les mesures récentes comprennent de nouveaux facteurs destinés à déterminer l’authenticité d’une offre d’emploi et un cadre d’examen obligatoire de la conformité de l’employeur afin d’évaluer la conformité d’un employeur qui a déjà retenu les services de travailleurs étrangers temporaires avec les offres d’emploi précédentes présentées à ces travailleurs.

IV. Conclusion

122. Le Canada dispose d’un solide cadre juridique et de politique en vue de la promotion et de la protection des droits de la personne, qui est supervisé par un système de tribunaux indépendants. Cela inclut les mesures de protection qui figurent dans la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et les lois anti-discrimination. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont résolus à continuer à développer ce cadre.

123. Le Canada a appuyé, et continue d’appuyer les travaux du système des droits de la personne des Nations Unies, y compris le processus d’EPU. Le Canada s’engage à se pencher rigoureusement sur les recommandations formulées dans le cadre de son examen et à consulter la société civile et les organisations autochtones afin d’éclairer la réponse du Canada et le suivi en lien avec les recommandations acceptées.


1Disponible à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/gci-icg/disp-ihrl/index.html.

2Ce chiffre comprend les 34 Premières Nations actuellement opérationnelles, ainsi que celles de Campbell River et de Musqueam. La situation opérationnelle de Campbell River et de Musqueam restera non officielle tant que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord n’aura pas signé l’entente individuelle..

3Tous les taux de faible revenu de ce paragraphe se fondent sur le seuil de faible revenu après impôt, en dollars de 1992.