Recommandations du Canada - EPU 17

Questions approfondies du Camnada à la Chine

  1. En 2009, pendant son examen périodique universel, la Chine a accepté un certain nombre de recommandations importantes:
    1. La Chine a convenu de faciliter une visite hâtive du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Quels sont ses projets concernant cette visite? 
    2. La Chine a convenu d’adopter des mesures additionnelles pour garantir un accès universel aux soins de santé à ses collectivités rurales. Quelles mesures la Chine prévoit-elle prendre pour atteindre cet objectif important?
    3. La Chine s’est engagée à veiller à ce que les minorités ethniques sur son territoire puissent exercer pleinement les droits de la personne, qui sont les leurs. Quels sont les projets du gouvernement chinois pour permettre aux habitants du pays de pleinement exercer leurs droits politiques, culturels, religieux, économiques et linguistiques?
  2. Quelles mesures la Chine entend-elle prendre dans le Xinjiang et dans la région autonome du Tibet pour permettre à tous les habitants d’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement et leur droit à la liberté de croyance et de religion?
  3. La Chine est-elle prête à accueillir le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance? A-t-elle des projets pour mettre fin aux poursuites criminelles et à la persécution dont sont victimes des personnes et des groupes en raison de l’exercice pacifique de leur religion?
  4. Le Canada accueille favorablement l’annonce faite par la Chine au début de 2013 du démantèlement envisagé du programme dit de rééducation par le travail. Quelles mesures concrètes ont été prises jusqu’ici à cette fin? Dans quelle mesure la Chine envisage-t-elle également d’abolir d’autres formes de détention administrative?
  5. Le Canada est préoccupé par le déséquilibre démographique entre les sexes qui existe en Chine, en particulier compte tenu des nombreux impacts négatifs qui pourraient découler de l’absence de grands nombres de filles et de femmes au sein de la population. La Chine pourrait-elle faire le point sur les mesures qu’elle prend actuellement pour combler ce déséquilibre démographique?
  6. Nous saluons l’engagement pris par la Chine de mettre fin à la pratique de prélever des organes sur les prisonniers et appuyons la mise en œuvre d’un « système de réponse à la transplantation d’organes en Chine ». Quelles mesures la Chine prend-elle pour veiller à ce qu’un consentement informé soit donné et à ce que le nom et l’emplacement des donneurs d’organes soient répertoriés?
  7. Quelles mesures la Chine prend-elle pour que les allégations de violence et de harcèlement contre des avocats ou d’autres personnes qui font valoir le respect des droits de la personne fassent rapidement l’objet d’une enquête, et pour que les auteurs de ces actes soient tenus responsables?

Recommandations

Le Canada recommande que la Chine: 

  • Prenne des mesures pour s’assurer que les avocats et les individus travaillant à l’avancement des droits de la personne puissent exercer leur profession librement, notamment en investiguant promptement les allégations de violence et d’intimidation qui entravent leur travail. 
  • Cesse les poursuites et la persécution des personnes en raison de la pratique de leur religion ou pour leurs croyances, incluant les catholiques, les autres chrétiens, les tibétains, les Uigurs et les Falun Gongs, et détermine une date pour la visite du Rapporteur Spécial sur la liberté de religion et de croyance. 
  • Relâche toutes les personnes en détention administrative pour raisons politiques, incluant les évêques, prêtres, artistes, reporters, dissidents, les individus travaillant pour l’avancement des droits de la personne, ainsi que les membres de leur famille, et élimine les mesures extra-judiciaires telles que les disparitions forcées. 
  • Accélère la réforme du système de justice administrative afin que chaque personne ait accès à une procédure légale d’appel. 
  • Mette en œuvre des mesures permettant de remédier au déséquilibre du ratio entre hommes et femmes dans sa population, étant donné le dommage qui survient lorsque de nombreuses femmes et filles sont manquantes, et mette en œuvre des garanties pour s’assurer que les politiques en lien avec la famille sont basées sur le consentement. 
  • Invite la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Corée du Nord à se rendre dans le nord-est de la Chine afin de rencontrer des fonctionnaires et des citoyens de Corée du Nord qui ont fui vers la Chine.