Le gouvernement du Canada dépose la Convention sur les droits des personnes handicapées

(Nº 368 - Le 3 décembre 2009 - 11 h HNE) Le ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, l’honorable Peter MacKay, a annoncé, au nom du ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, que le gouvernement du Canada avait déposé aujourd’hui à la Chambre des communes la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Lorsqu’il y a dépôt d’un traité tel que la Convention, les membres du Parlement peuvent l’examiner et en discuter avant sa ratification par le gouvernement.

« Le dépôt de la Convention par le gouvernement le jour même que les Nations Unies ont désigné comme étant la Journée internationale des personnes handicapées reflète l’engagement ferme du Canada d’éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et de leur offrir des possibilités, a souligné le ministre MacKay. La Convention est importante à l’échelle internationale parce qu’il s’agit du premier traité international sur les droits de la personne qui confirme explicitement les garanties actuelles en matière de droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. »

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention le 13 décembre 2006. Le Canada a été l’un des premiers pays à la signer après son ouverture à la signature le 30 mars 2007.

Le gouvernement du Canada a consulté les provinces et les territoires ainsi que le grand public canadien, en particulier le milieu des personnes handicapées. Les points de vue et recommandations qu’ils ont formulés durant les consultations contribueront de façon importante à informer sur les nouvelles mesures qui pourraient être mises en place après la ratification de la Convention au niveau fédéral.

« La Convention servira à promouvoir, protéger et faire valoir la pleine et égale jouissance de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées, et à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque, a affirmé le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Rob Nicholson. Quand elle aura été ratifiée, la Convention complétera la législation nationale, et donnera au Canada l’occasion de partager ses pratiques exemplaires en matière d’égalité, d’accommodement raisonnable et d’accessibilité. »

« Le gouvernement du Canada continue à investir dans des programmes et des services visant à répondre aux besoins des Canadiens handicapés et à leur fournir l’égalité d’accès aux mêmes possibilités qui s’offrent à l’ensemble des Canadiens », a ajouté la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley. La ratification de la Convention nous donnera l’occasion de reconnaître les nombreuses contributions des personnes handicapées au développement de la société et de souligner les progrès que nous continuons de réaliser en tant que société à l’égard de la pleine intégration des personnes handicapées. »‪

Le Canada s’est engagé depuis longtemps à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées et à favoriser leur pleine participation à la société.

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Un document d’information figure ci-après.

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Le Service des relations avec les médias des Affaires étrangères
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Document d’information – Convention sur les droits des personnes handicapées

La Convention sur les droits des personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par le Canada le 30 mars 2007.

La Convention confirme que les personnes handicapées jouissent de tous les droits de la personne exactement au même titre que tout autre individu. Elle définit également des mesures pratiques que les États parties doivent prendre pour promouvoir, protéger et faire valoir ces droits.

La Convention témoigne d’un important changement de mentalité qui fait en sorte que l’on privilégie désormais une approche fondée sur la dignité humaine plutôt que sur la charité ou des considérations médicales. Ce changement de mentalité se reflète déjà en grande partie dans les lois canadiennes, mais il doit être soutenu par un engagement continu au plan des politiques pour qu’il puisse effectivement se traduire par des résultats concrets dans la vie quotidienne des personnes handicapées qui sont au nombre de 4,4 millions au Canada, soit 14,3 p. 100 de la population. Ce nombre devrait s’accroître au cours des années à venir compte tenu du vieillissement de la population canadienne.

La Convention impose une obligation fondamentale qui consiste à protéger le droit à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées en ce qui concerne tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales, notamment en voyant à fournir des mesures d’accommodement raisonnable. Les États parties doivent également favoriser la mise en place d’un environnement habilitant en prenant des mesures visant à promouvoir l’autonomie des personnes handicapées et l’accessibilité.

La Convention poursuit sur la lancée des instruments internationaux existants sur les droits de la personne auxquels le Canada a déjà adhéré, notamment le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.