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Modification - Le Canada promulgue la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Modification : changement au libellé du titre et au deuxième paragraphe
(Nº 118 - Modification - Le 23 mars 2011 - 18 h 45 HE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi donnant au Canada le pouvoir de geler les biens d’anciens dictateurs étrangers :
« La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a reçu aujourd’hui la sanction royale et s’inscrit maintenant dans la législation canadienne. Le gouvernement du Canada dispose à compter d’aujourd’hui d’outils adaptés pour sa lutte contre la corruption et l’acquisition inappropriée de fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs. »
« Cette loi permet au Canada d’intervenir à la demande d’un État étranger pour bloquer temporairement les biens que ces anciens dirigeants étrangers ou des membres de leur entourage ont placés au Canada.
« Ce nouvel outil juridique permet au Canada de lutter contre la corruption et d’appuyer les réformes démocratiques et la responsabilisation en lui donnant le droit de bloquer tout bien mal acquis à la demande des autorités d’un État étranger. »
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Lynn Meahan
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
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