Le Canada intensifiera sa lutte contre la corruption transnationale

Le 5 février 2013 - Le ministre des Affaires étrangères John Baird a annoncé aujourd’hui que le gouvernement Harper prend de nouvelles mesures pour combattre la corruption en déposant des modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers devant le Sénat. Il a fait la déclaration suivante à Ottawa :

« Notre gouvernement s’est fixé comme priorité absolue de protéger la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Dans nos relations internationales, cette priorité se traduit de plusieurs façons.

« Elle nous incite à positionner le Canada comme un fournisseur fiable de ressources dont ont besoin les marchés émergents pour croître.

« Elle nous amène à mettre en œuvre un programme de promotion du commerce dynamique.

« Elle suppose l’établissement de conditions favorables au succès des entreprises canadiennes.

« Mais notre gouvernement s’attend aussi à ce que, de leur côté, les entreprises canadiennes respectent les règles du jeu.

« Les entreprises canadiennes peuvent rivaliser avec les meilleures et réussir honnêtement.

« J’ai le plaisir d’annoncer que notre gouvernement, désireux de signaler son engagement et d’encourager d’autres pays à suivre son exemple, intensifie sa lutte contre la corruption.

« Des réformes sont présentées aujourd’hui au Sénat afin de dissuader encore plus, voire d’empêcher les sociétés canadiennes de corrompre des agents publics étrangers. Ces modifications aideront à faire en sorte que les sociétés d’ici continuent d’exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d’accroissement des échanges mondiaux.

« Le Canada est une nation commerçante. Son économie et sa prospérité future reposent sur l’élargissement de ses relations commerciales avec le monde. Nous espérons que ces nouvelles mesures seront perçues comme un signe de la détermination du Canada à conserver sa bonne réputation. »

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Un document d’information suit.

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Document d’information – La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

En vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la LCAPE ou la Loi), commet une infraction au Canada tout individu ou toute société qui corrompt des agents publics étrangers dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires internationales. La Loi a été rédigée pour répondre aux obligations du Canada aux termes de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que le Canada a ratifiée en 1998. La LCAPE est également la loi par laquelle le Canada met en œuvre ses obligations en matière de lutte contre la corruption aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption.

En 2008, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a établi le Groupe de lutte contre la corruption internationale, dans le but de renseigner la population sur les dispositions de la LCAPE et de veiller à son application. Jusqu’à présent, 3 entreprises ont été reconnues coupables d’une infraction en vertu de la LCAPE, 2 affaires sont en instance et 35 enquêtes sont en cours.

Les modifications proposées à la Loi incluent notamment :

  • L’introduction du concept de la compétence fondée sur la nationalité : cette modification donnera au Canada la possibilité de traduire en justice plus facilement les Canadiens ou les sociétés canadiennes pour des actes de corruption commis à l’étranger, dans la mesure où elle permettra au gouvernement du Canada d’exercer sa compétence à l’égard de personnes ou de sociétés ayant la nationalité canadienne, quel que soit l’endroit où l’acte de corruption présumé a été commis.

  • L’élimination éventuelle de l’exception relative aux paiements de facilitation : la Loi stipule actuellement que les paiements visant à hâter ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante qui fait partie de ses fonctions officielles ne peuvent être assimilés à de la corruption. La modification proposée, qui entrera en vigueur à une date devant être déterminée ultérieurement par le Cabinet, éliminera l’exception relative aux paiements de facilitation.

  • La désignation d’une seule autorité compétente pour porter des accusations : cette modification fournira à la GRC l’autorité exclusive de porter des accusations en vertu de la Loi.

  • La clarification de la définition d’« affaires » : cette modification vise à supprimer de la définition actuelle d’« affaires » les termes « en vue d’un profit », pour garantir que la Loi s’applique à toutes les entreprises, qu’elles fassent ou non des profits.

  • Le rehaussement de la peine maximale : en vertu de la Loi, quiconque commet une infraction de corruption d’un agent public étranger est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’amendes pour lesquelles aucun maximum n’est prévu. La modification visée fera passer la durée maximale d’emprisonnement à 14 ans.

  • L’ajout d’une nouvelle infraction relative à la falsification de livres et documents : cette modification introduira dans la Loi une nouvelle infraction relative aux documents comptables, dont la portée sera restreinte aux actes de corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de ces actes. Cette infraction sera désormais passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’amendes pour lesquelles aucun maximum n’est prévu.

À ce jour, trois entreprises ont été condamnées en vertu de la LCAPE :

  • Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., établie à Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à des accusations en vertu de la LCAPE liées à l’obtention d’un contrat dans le secteur du pétrole et du gaz au Tchad. Griffiths devra payer une amende d’une valeur totale de 10,35 millions de dollars. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'exposé conjoint des faits déposé à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta.

  • Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse établie à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, elle a plaidé coupable à une accusation de corruption et a reconnu qu’en mai 2005, par l’intermédiaire de sa filiale Niko Bangladesh, elle avait mis à la disposition d’AKM Mosharraf Hossain, alors ministre de l’Énergie et des Ressources minières du Bangladesh, un véhicule (évalué à 190 984 dollars) afin de l’influencer dans ses négociations avec elle. En juin 2005, Niko Resources Ltd. a payé les frais de déplacement et d’hébergement, du Bangladesh à Calgary, du même ministre pour lui permettre de participer au salon pétrolier et gazier GO EXPO, en plus de lui verser environ 5 000 dollars, une somme grâce à laquelle il s’est rendu à New York et à Chicago pour rendre visite à sa famille.

  • À la suite de sa condamnation, Niko Resources Ltd. s’est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars et a été placée sous une ordonnance de probation en vertu de laquelle la société doit demeurer sous surveillance judiciaire pendant trois ans, jusqu’à l’achèvement des vérifications relatives à son respect de la LCAPE. Le Service des délégués commerciaux du Canada a cessé d’offrir des services à Niko pendant cette période de surveillance judiciaire.

  • Hydro-Kleen Group Inc. – Hydro-Kleen Group Inc., établie à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à une accusation de corruption le 10 janvier 2005 et s’est vu imposer une amende de 25 000 dollars. Deux chefs d’accusations ont été portés contre la société et contre son président et un employé, pour des actes de corruption d’un agent d’immigration américain qui travaillait à l’aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le président et l’employé ont été suspendues. En juillet 2002, l’agent d’immigration américain a admis avoir accepté des commissions illicites. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, puis a été déporté aux États-Unis.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la page Web intitulée La lutte du Canada contre la corruption transnationale.