Le ministre Baird accueille favorablement la nouvelle loi protégeant les eaux canadiennes

Le 19 juin 2013 - Le ministre des Affaires étrangères John Baird a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Notre gouvernement défend toujours les intérêts du Canada. Et je suis heureux de pouvoir dire que c’est ce qu’il a fait une fois de plus, en adoptant le projet de loi C-383. »

« L’eau canadienne n’est pas à vendre. J’aimerais féliciter le parrain de ce projet de loi, M. Larry Miller, député de Bruce-Grey-Owen Sound, d’avoir déposé ce projet de loi et de l’avoir mené à bien. »

Le captage massif d’eau des fleuves et rivières traversant la frontière entre le Canada et les États-Unis est maintenant interdit par la loi. La nouvelle loi empêche aussi le raccordement de cours d’eau qui se trouvent exclusivement au Canada à des cours d’eau internationaux dans le but d’utiliser ces derniers pour transférer de grandes quantités d’eau de l’autre côté de la frontière internationale.

Un document d’information suit.

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Document d’information – Protection des eaux canadiennes

En décembre 2011, le député de Bruce-Grey-Owen Sound, M. Larry Miller, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, afin d’accorder aux eaux transfrontalières les mêmes mesures de protection contre le captage massif d’eau que celles s’appliquant actuellement aux eaux limitrophes.

Le projet de loi a été adopté en Chambre le 13 février 2012 et le Comité des affaires étrangères et du commerce international en a fait rapport au Sénat le 2 mai 2013. Il a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat le 8 mai et a reçu la sanction royale le 19 juin.

En plus d’accorder aux eaux transfrontalières (cours d’eau qui traversent la frontière canado-américaine) les mêmes mesures de protection contre les captages massifs que celles accordées aux eaux limitrophes (lacs et cours d’eau qui chevauchent la frontière), le projet de loi C-383 met également en place un cadre d’application de la loi et renforce les pénalités en cas de violations. De plus, certaines définitions et exceptions aux interdictions de captage massif qui figurent actuellement dans les règlements de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ont été incluses dans le corps de la loi, ce qui signifie que les changements futurs devront recevoir l’approbation du Parlement.

Le projet de loi C-383 contient également une modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux qui interdit la délivrance d’un permis en vertu de cette même loi pour tout projet visant à relier un cours d’eau non transfrontalier à un cours d’eau international et qui a pour objet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière. Ce changement a été apporté pour empêcher qu’un cours d’eau international soit utilisé pour le transfert massif d’eau de l’autre côté de la frontière internationale.