Document d’information technique – Le fonctionnement : article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

L’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fait appel à des concepts à la fois scientifiques et juridiques. Cela peut dérouter tant les scientifiques que les juristes, car on attribue à des termes scientifiques un sens juridique qui diffère de leur sens habituel.

Les explications qui suivent ont pour but de vulgariser un processus complexe et ne doivent pas être considérées comme exhaustives.

Selon l’article 76, l’État côtier doit tout d’abord déterminer où se trouve le pied du talus continental, qui coïncide habituellement avec la rupture de la pente la plus marquée, à un endroit appelé base du talus continental.

Ensuite, l’État côtier applique l’une des deux formules suivantes pour déterminer jusqu’où peut s’étendre son plateau continental :

  • mesurer 60 milles marins à partir du pied du talus continental;
  • déterminer l’endroit où l’épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied du talus continental (c’est-à-dire : profondeur ÷ distance ≥ 1 %).

La prochaine étape consiste, pour l’État côtier, à appliquer l’une des deux contraintes suivantes qui limitent l’étendue du plateau : 

  • ligne (appelée isobathe) reliant des points fixes d’une profondeur de 2 500 mètres, plus 100 milles marins;
  • 350 milles marins des lignes de base de la côte.

Remarque : Il est possible que le plateau s’étende au-delà de 350 milles marins. 

Enfin, l’État côtier définit la limite extérieure de son plateau continental en se fondant sur la ligne située le plus loin de la côte, lorsque celle-ci ne dépasse pas les contraintes mentionnées précédemment, ou sur la ligne de contrainte située le plus loin de la côte, lorsque les lignes obtenues au moyen des formules dépassent ces contraintes. Les lignes droites tracées entre les points utilisés pour appliquer les formules et les contraintes ne doivent pas dépasser 60 milles marins de longueur (voir le graphique ci-dessous).

Graphique illustrant les formules et contraintes de l'État côtier.