Le Canada ratifie un important traité international sur les différends relatifs aux investissements

Une plus grande prévisibilité et une meilleure stabilité favoriseront la création d’emplois et de débouchés pour les entreprises canadiennes et les investisseurs sur les marchés étrangers

Le 1er novembre 2013 - Le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, a annoncé aujourd’hui que le Canada a ratifié la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, connue sous le nom de Convention du CIRDI. Les investisseurs canadiens auront ainsi accès à un mécanisme de règlement des différends impartial, moins cher et plus efficace pour régler les différends relatifs aux investissements entre un État et un investisseur étranger.

« Notre gouvernement est résolu à assurer la protection des investissements canadiens partout dans le monde, a déclaré le ministre Fast. La ratification de cette convention sur les investissements constitue une mesure importante permettant d’offrir une plus grande prévisibilité et une meilleure stabilité aux investisseurs canadiens qui mènent des activités à l’étranger. Elle démontre une fois de plus comment notre programme axé sur le commerce et l’investissement contribue à l’expansion et à la réussite de nos entreprises à l’étranger, et procure des avantages à nos exportateurs, travailleurs, investisseurs et entrepreneurs. »

Le CIRDI, qui est l’acronyme du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, est la principale institution internationale pour l’arbitrage de différends entre un investisseur et un État. Les règles et les mécanismes efficaces de règlement des différends du CIRDI, reconnus à l’échelle internationale, renforceront la confiance des entreprises canadiennes qui investissent sur les marchés mondiaux. 

« Notre gouvernement est convaincu qu’en mettant en place des conditions propices aux investissements bilatéraux, nous favoriserons la création d’emplois et de débouchés pour l’ensemble des Canadiens, a ajouté le ministre Fast. Dans le cadre du plan le plus ambitieux de notre histoire pour accroître les échanges commerciaux et attirer des investissements, nous continuerons à produire des résultats au profit de nos entreprises de calibre mondial et des travailleurs qu’elles emploient, ainsi qu’à leurs familles. »

La Convention du CIRDI entrera en vigueur au Canada 30 jours après que ce dernier aura avisé la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, laquelle gère le traité. À l’heure actuelle, 149 États ont ratifié la Convention du CIRDI, dont tous les pays du G-8.

Pour plus d’information, prière de consulter le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais).

Un document d’information suit.

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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Rudy Husny
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Document d’information - Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États

La Convention du CIRDI a été élaborée par la Banque mondiale afin de faciliter et d’accroître le flux des investissements à l’échelle internationale. La Convention prévoit des règles en vertu desquelles les différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États peuvent être réglés au moyen d’un mécanisme de conciliation ou d’arbitrage.

Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006 et a adopté la loi de mise en œuvre connexe le 13 mars 2008. La ratification de la Convention par le Canada offrira la possibilité aux investisseurs canadiens à l’étranger d’entamer des procédures d’arbitrage auprès du CIRDI pour régler des différends relatifs aux investissements. L’Accord de libre-échange nord-américain et la plupart de nos accords de libre-échange (ALE) et de nos accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) bilatéraux prévoient la possibilité de recourir au CIRDI comme mécanisme de règlement des différends auquel peut recourir un investisseur si l’État d’où provient ce dernier et l’État où est effectué l’investissement sont parties à la Convention du CIRDI. Une fois que les parties conviennent de recourir à l’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI, elles ne peuvent se retirer unilatéralement du processus.

Dans le cas des États parties à la Convention du CIRDI avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’APIE ou d’ALE, la Convention permettra aux investisseurs canadiens de prévoir le recours au processus d’arbitrage du CIRDI dans leurs contrats avec des gouvernements étrangers et d’accéder à un mécanisme d’arbitrage international indépendant en cas de différend contractuel avec l’État partie à la Convention.

Comparativement à d’autres mécanismes d’arbitrage de différends relatifs aux investissements, le mécanisme du CIRDI offre de meilleures garanties quant à la mise en application des décisions et une intervention plus limitée des tribunaux locaux. En outre, tous les États parties à la Convention du CIRDI, qu’ils soient ou non directement concernés par un différend, sont tenus aux termes de la Convention de reconnaître et de mettre en application les décisions arbitrales du CIRDI.

Toute décision arbitrale rendue par le CIRDI a force de loi, et toute obligation financière en découlant doit être honorée au même titre qu’une décision finale d’un tribunal national.

Le CIRDI a été créé en 1966 aux termes de la Convention du CIRDI comme tribune internationale impartiale offrant des outils pour le règlement des différends juridiques entre les parties admissibles, au moyen d’un mécanisme de conciliation ou d’arbitrage. Aujourd’hui, le CIRDI est considéré comme un tribunal d’arbitrage international de premier plan en matière de règlement de différends opposant un investisseur et un État, soit de différends mettant en cause un État et un investisseur étranger.