Le Canada réitère ses préoccupations à l’égard des récentes dispositions « Buy America » des États-Unis

Le 27 juin 2014 - Le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le Canada est très préoccupé par les récentes initiatives législatives des États-Unis, qui reflètent leurs tentatives répétées d’imposer des exigences en matière de contenu national pour les produits achetés par les administrations fédérales, municipales et des États, à l’intérieur du pays.

« Le 25 juin dernier, lors d’une réunion du Comité sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada a fait une intervention afin d’exprimer ses préoccupations à l’égard des tentatives des États-Unis d’empêcher des entreprises canadiennes de prendre part à des occasions de marchés publics américains. Les intervenants canadiens, qui doivent régulièrement affronter la concurrence d’entreprises américaines sur le marché canadien, ont maintes fois soulevé leurs préoccupations quant à l’inégalité introduite par ces nouvelles exigences en matière de localisation.

« Le Canada cherche avant tout à éliminer les obstacles au commerce, et non à en ériger de nouveaux. Le protectionnisme est une politique néfaste qui affecte négativement le commerce de part et d’autre de la frontière. Plus de 10 millions d’emplois dépendent du commerce entre les États-Unis et le Canada — huit millions aux États-Unis et 2,4 millions au Canada. Étant donné le degré d’intégration de nos chaînes d’approvisionnement, des mesures protectionnistes comme la localisation forcée affligent autant les États-Unis que le Canada.

« Notre gouvernement continuera de solliciter l’administration Obama au nom des entreprises canadiennes et de leurs travailleurs afin que nous puissions, ensemble, optimiser les possibilités économiques et la création d’emplois dans nos deux pays. »

Intervention du Canada devant le Comité sur les marchés publics de l’OMC

Au cours des derniers mois, le Canada a pris acte des nombreuses initiatives législatives des États-Unis visant à renforcer les exigences en matière de contenu national dans les contrats d’approvisionnement des entités au niveau des administrations fédérales, municipales et des États.

Le Canada souhaite exprimer ses préoccupations à l’égard de l’imposition de ces nouvelles exigences de localisation, préoccupations d'ailleurs maintes fois soulevées par les intervenants canadiens, qui affrontent régulièrement la concurrence d’entreprises américaines sur le marché canadien.

En général, le Canada demande aux États-Unis de lui fournir des précisions sur les mesures précises qui ont été prises pour respecter le paragraphe 6 de l’article XXII qui prévoit que « chaque Partie s’efforcera d’éviter d’adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés ».

Les préoccupations du Canada ont trait à trois catégories distinctes d’initiatives.

Premièrement, le 10 juin, le président des États-Unis a adopté la Water Resources Reform and Development Act (WRRDA – Loi sur la réforme et le développement des ressources hydriques). Cette loi prévoit un programme en vertu duquel un soutien financier sera accordé pour la réalisation d’importants projets d’infrastructures hydrauliques. Conformément à cette loi, de nouvelles restrictions Buy America sont imposées sur tout le fer et l’acier qui seront utilisés dans ces projets. La WRRDA prévoit aussi de nouvelles restrictions Buy America permanentes pour les marchés financés par le Fonds pour l’infrastructure d’assainissement des eaux de l’Agence de la protection environnementale (Environmental Protection Agency - EPA).

Même si la loi en question prévoit une disposition exigeant que les nouvelles restrictions Buy America soient appliquées de manière à respecter les obligations commerciales internationales des États-Unis, nous croyons comprendre que ce n’est pas l’EPA — une entité fédérale visée — qui passera les marchés au titre de ce programme, mais bien des administrations municipales locales qui ne sont pas visées par l’Accord sur les marchés publics (AMP). Ainsi, le Canada exige, conformément à l’alinéa 1(b) de l’article VI de l’Accord, que les États-Unis fournissent une explication sur les incidences concrètes de la disposition relative au respect des obligations internationales.

De plus, aux termes du paragraphe 6 de l’article XXII, le Canada demande aux États-Unis d’indiquer quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises pour « éviter d’adopter » ces nouvelles « mesures qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés ».

Deuxièmement, le gouvernement fédéral des États-Unis a déposé devant le Congrès une nouvelle loi qui vise à élargir les exigences en matière de contenu national liées aux projets de transport urbain financés par le fédéral, soit la Generating Renewal, Opportunity, and Work with Accelerated Mobility, Efficiency and Rebuilding of Infrastructure and Communities Throughout America Act — aussi connue sous le nom de GROW AMERICA ACT. L’article 3006 de cette loi prévoit un renforcement des dispositions Buy America sur le contenu national pour ce qui est du matériel roulant, soit les autobus et les wagons destinés au transport urbain. Ainsi, les exigences relatives au contenu national passeront de 60 p. 100 à 100 p. 100 d’ici 2019. Si cette loi est adoptée, les entités qui désirent remporter des marchés publics seraient tenues de s’approvisionner aux États-Unis.

Encore une fois, compte tenu du paragraphe 6 de l’article XXII, le Canada demande des clarifications de la part des États-Unis concernant les mesures précises qu’ils ont prises, le cas échéant, pour chercher à éviter d’introduire ces nouvelles mesures discriminatoires qui ont un effet de distorsion sur la transparence en matière de passation de marchés, en particulier étant donné que la GROW America Act est une initiative administrative.

Troisièmement, le Canada est préoccupé par la liste croissante d’initiatives législatives en vertu de « Buy America » menées au niveau des gouvernements des États. Seulement depuis novembre 2013, sept initiatives d’État ont été portées à notre attention. Je n’en mentionnerai que quelques-unes.

Minnesota : En mai, la législature de l’État du Minnesota a adopté le projet de loi $1 billion Capital Investment Bill. Ce projet de loi contient une disposition en vertu de Buy America qui exige que toute entité publique recevant des fonds aux termes du projet de loi utilise de l’acier fabriqué aux États-Unis. Le projet de loi ne fait aucune référence à la conformité aux obligations internationales que les États-Unis ont assumées au nom du Minnesota. Dans l’Accord sur les marchés publics, les États-Unis ont traité de l’approvisionnement effectué par toutes les autorités exécutives du Minnesota. Le Canada demande la confirmation des États-Unis que le Minnesota appliquera ces nouvelles exigences en matière de localisation forcée en conformité avec les obligations internationales des États-Unis, en particulier avec les obligations que les États-Unis ont assumées au nom du Minnesota après 2008 — lorsque la législature de l’État a adopté un texte législatif exigeant qu’il, en plus du gouverneur, donne son approbation avant que l’État ne puisse s’engager à l’égard de toute nouvelle disposition en matière d’approvisionnement provenant d’un accord commercial international (2008 chapitre 300 article 3). Cela revêt de l’importance non seulement pour le respect des nouvelles obligations que les États-Unis ont assumées au niveau infranational par rapport au Canada à la suite des révisions apportées à l’AMP de l’Organisation mondiale du commerce, mais aussi pour toute accession future à l’accord.

New York : Au début de mai, le projet de loi A09521 a été déposé à l’Assemblée législative de l’État. Le projet de loi imposera les restrictions « Buy America » sur un large éventail d’activités liées aux marchés publics de l’État de New York, restrictions qui concordent avec celles imposées par le gouvernement fédéral sur les marchés d’infrastructure de transport financés par le gouvernement fédéral. Dans l’AMP, les États-Unis ont visé les marchés publics menés par tous les organismes de l’État de New York, l’ensemble du système universitaire ainsi que les autorités publiques et les sociétés d’intérêt public de l’État. Bien que le projet de loi contienne une disposition indiquant que ces restrictions doivent être appliquées conformément aux obligations internationales des États-Unis, New York a eu droit à une exemption précise visant l’« acier de construction ». Le Canada demande à ce que les États-Unis expliquent ce qu’ils entendent par « acier de construction », car la portée de cette exemption pourrait nuire grandement à l’accès au marché des fournisseurs canadiens.

Massachusetts : Le projet de loi S2904 du Sénat de l’État a été déposé en avril et est actuellement à l’étude au Comité sénatorial des voies et moyens de l’État. Il propose qu’une préférence soit accordée aux produits nationaux achetés par les agences d’État — ce qui constitue clairement une mesure de compensation. Dans l’AMP, les États-Unis ont traité des achats faits par divers bureaux administratifs du Massachusetts. Le projet de loi proposé ne contient aucune exigence explicite quant au respect des obligations internationales des États-Unis. Le Canada souhaite obtenir des États-Unis l’assurance que ce projet de loi, s’il est adopté, sera mis en œuvre conformément à leurs obligations internationales.

Ces initiatives d’État soulèvent plusieurs questions systémiques qui préoccupent le Canada.

L’incertitude à l’égard du respect des obligations internationales et le manque de clarté en ce qui a trait à la portée et à l’application de ces mesures favorisent intrinsèquement les fournisseurs nationaux aux dépens de leurs concurrents au titre de l’AMP. Les fournisseurs canadiens nous ont dit que la complexité de ces nouvelles restrictions « Buy America » et les pénalités sévères imposées en cas de violation font en sorte que les entrepreneurs généraux et les distributeurs américains optent pour la prudence et évitent d’utiliser les biens canadiens, même dans les cas où les obligations internationales devraient les protéger. Cette situation amplifie l’effet de distorsion de telles mesures discriminatoires.

Il est vrai que bon nombre de ces initiatives risquent fort de ne pas être adoptées, mais la menace répétée d’imposer de nouvelles exigences de localisation décourage les fournisseurs étrangers d’investir du temps et de l’énergie à la création de nouveaux débouchés en matière de marchés publics étrangers. En effet, le contexte actuel empêche ces fournisseurs de tirer parti des engagements qui ont été négociés à l’égard de l’accès aux marchés. En soi, cette incertitude suffit à miner l’accès aux marchés.

Finalement, permettez-moi de citer encore une fois le paragraphe XXII(6) : « Chaque Partie s’efforcera d’éviter d’adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés. » Nous posons donc aux États-Unis la question suivante : quelles mesures précises avez-vous prises afin de respecter cet engagement au regard de l’imposition des nouvelles exigences de localisation?

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