Déclaration conjointe de la commissaire européenne au Commerce et de la ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne

Le 29 février 2016 – Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada

La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, et la commissaire européenne au Commerce, Mme Cecilia Malmström, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le Canada et la Commission européenne sont très heureux d’annoncer que l’examen juridique du texte anglais de l’Accord économique et commercial global [AECG] entre le Canada et l’Union européenne [UE] est terminé.

« Dans le cadre de l’examen juridique, des modifications ont été apportées au chapitre sur l’investissement, à la suite de discussions tenues entre les représentants de l’UE et du Canada. Avec ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres des tribunal, et se mettent d’accord sur l’inclusion d’un système d’appel.

« Nous avons répondu aux demandes des Canadiens, des citoyens de l’UE et des entreprises en mettant en place un système plus équitable et plus transparent.

« Ces modifications sont conformes à notre désir de réformer les dispositions sur la protection de l’investissement et le règlement des différends et de continuer à travailler de concert pour améliorer le processus, y compris collaborer avec d’autres partenaires commerciaux en vue de la création d’un tribunal multilatéral sur l’investissement, un projet qui tient particulièrement à cœur à l’UE et au Canada.

« Le Canada et la Commission européenne s’emploieront maintenant à terminer la traduction et la révision du texte en français et dans les 21 autres langues des traités de l’UE.

« Une fois cette étape achevée, nous mettrons l’accent sur la ratification prompte de l’AECG afin que les personnes et les entreprises, tant les grandes que les petites, puissent tirer profit des débouchés qu’offre cet accord, qui représente une référence en la matière. Nous avons bon espoir que l’AECG sera signé en 2016 et qu’il entrera en vigueur en 2017. »

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