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Le 7 octobre 2009 - (10 h 40 HAE)
No 296

Le Canada demande la création d'un groupe spécial de l'OMC sur les exigences américaines relatives à la mention du pays d’origine sur les étiquettes

Le gouvernement du Canada prend la défense des producteurs canadiens en amorçant auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) un processus de règlement des différends au sujet des exigences relatives à la mention du pays d’origine sur les étiquettes en vigueur aux États-Unis. Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie‑Pacifique, l’honorable Stockwell Day, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, l’honorable Gerry Ritz, ont annoncé aujourd’hui que le Canada demandait la création d’un groupe spécial de l’OMC.

« Les coûts nécessaires pour se conformer aux exigences des États-Unis quant à la mention du pays d’origine sur les étiquettes sont tels qu’ils nuisent à la capacité de nos exportateurs de bovins et de porc de livrer une concurrence équitable sur le marché américain, a déclaré le ministre Day. Par conséquent, le gouvernement du Canada se voit dans l’obligation de réclamer à l’OMC la formation d’un groupe spécial de règlement des différends. Ce faisant, il montre sa détermination à résoudre cette question et à défendre les intérêts des producteurs canadiens. »

« Les producteurs agricoles et les éleveurs canadiens produisent des aliments de première qualité mais ils souffrent de la discrimination injustifiée qui découle des dispositions de la loi américaine, a indiqué le ministre Ritz. Le gouvernement entend donc défendre les producteurs et les éleveurs en exerçant ses droits dans le cadre de l’OMC et il est persuadé d’obtenir gain de cause dans cette contestation. »

Conformément à la législation américaine sur l’étiquetage, les entreprises sont tenues d’informer les consommateurs du pays d’origine des viandes et autres produits agricoles qu’ils vendent ainsi que d’établir la traçabilité à chaque grande étape de la production, y compris au niveau du commerce de détail. Ces dispositions entraînent des coûts injustifiés et inutiles pour les chaînes d’approvisionnement intégrées de l’Amérique du Nord, ce qui réduit la compétitivité des entreprises tant au Canada qu’aux États-Unis. De plus, elles ont semé la confusion et l’incertitude au sein des industries du bétail des deux côtés de la frontière.

La demande du Canada de former un groupe spécial survient après deux rondes infructueuses de consultations à l’OMC avec les États-Unis pour tenter de régler la question. La formation d’un groupe spécial est la prochaine étape dans le processus de règlement des différends de l’OMC.

En décembre 2008, le Canada a initialement demandé la tenue de consultations à l’OMC avec les États-Unis concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes, parce qu’il estimait que ces mesures créaient des restrictions commerciales injustifiées au détriment des exportateurs canadiens. Or, les dispositions américaines étaient alors mises en œuvre sur la base de la version provisoire du règlement final. La version définitive du règlement en question a par la suite été publiée dans le U.S Federal Register le 15 janvier 2009 et celui‑ci est entré en vigueur le 16 mars 2009. 

Le 5 juin 2009, le Canada a tenu une deuxième ronde de consultations avec les États-Unis au sujet de la mention du pays d'origine sur les étiquettes.

Les États-Unis constituent le plus important partenaire commercial agricole du Canada et vice-versa. En 2008, les échanges de produits agricoles entre les deux pays se sont chiffrés à 37 milliards de dollars. La réduction des obstacles au commerce a contribué à la mise en place de chaînes d'approvisionnement avantageuses pour les deux pays, rendant ces derniers plus concurrentiels à l'échelle nationale et internationale.

Le Canada et les États-Unis continuent d’entretenir un dialogue étroit et constant sur les exigences relatives à la mention du pays d’origine sur les étiquettes et sur d’autres questions.

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Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Mélisa Leclerc
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie‑Pacifique
613-992-6186

Le Service des relations avec les médias (commerce) 
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000

Meagan Murdoch
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Agriculture et l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
613-759-1059

Les relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada613-759-7972
1-866-345-7972

Document d’information - Groupe spécial de l’OMC sur la réglementation américaine relative à la mention du pays d’origine sur les étiquettes

Qu’est-ce que la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis?

Dans le cadre de la Food, Conservation and Energy Act de juin 2008, les États-Unis ont adopté une loi imposant la mention du pays d’origine sur les étiquettes pour le bœuf, le porc, l’agneau, le poulet et la viande de chèvre, ainsi que pour certains produits périssables vendus dans les commerces au détail aux États-Unis. Cette loi a été mise en œuvre le 30 septembre 2008 sur la base de la version provisoire d’un règlement final, laquelle a été remplacée par la version finale du règlement, qui est entré en vigueur le 16 mars 2009. De telles règles d’étiquetage sont d’ailleurs en vigueur depuis 2005 pour ce qui est des poissons et des mollusques.

Pour porter la mention « Produit des États-Unis », tout le cycle de production (naissance, élevage et abattage) doit se dérouler aux États-Unis. Dans le cas des produits transformés à base de viande d’animaux provenant de différents pays, l’étiquette doit indiquer le ou les pays concernés.

En quoi cette réglementation exerce-t-elle une discrimination à l’égard des producteurs canadiens?

Les exigences concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes des produits imposent inutilement des coûts additionnels à chacune des étapes du processus de production (par exemple l’engraissement, la transformation, l’emballage et la vente au détail). Ainsi, les transformateurs américains sont obligés de séparer les animaux canadiens et la viande provenant de ces derniers dans leurs usines, une exigence qui entraîne des coûts additionnels. En raison de ces coûts, certains transformateurs choisissent de ne pas acheter d’animaux canadiens, d’en acheter certains jours seulement ou de les acheter au rabais.

Pourquoi la formation d’un groupe spécial de règlement des différends à l’OMC?

Malheureusement, les consultations tenues à l’OMC avec les États-Unis en décembre 2008 et juin 2009 n’ont pas permis de régler la question. Par conséquent, le Canada demande la formation d’un groupe spécial de l’OMC pour régler le différend. Le groupe aura pour mandat de déterminer si les mesures prises par les États-Unis sont conformes aux obligations commerciales internationales contractées par ce pays dans le cadre de l’OMC.

Un groupe spécial dispose habituellement de neuf mois à partir de la date de sa formation pour rendre son rapport final aux membres de l’OMC.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des différends de l’OMC, prière de consulter Comprendre l’OMC : règlement des différends.