Le 7 mai 2009 (9 h HAE)
Nº 123

Le Canada demande une autre ronde de consultations à l’OMC concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis

Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Stockwell Day, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Gerry Ritz, ont annoncé aujourd’hui la décision du gouvernement du Canada d’intervenir au nom des producteurs agricoles canadiens dans le différend au sujet des mesures prises par les États-Unis sur la mention du pays d’origine sur les étiquettes. Le Canada a franchi une autre étape du processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce en demandant officiellement la tenue d’autres consultations avec les États-Unis.

« Nous sommes préoccupés par l’approche que les États-Unis adoptent pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la mention du pays d’origine sur les étiquettes ainsi que par les répercussions négatives de ces mesures sur nos exportateurs, a déclaré le ministre Day. Les directives récentes du secrétaire américain à l’Agriculture, lesquelles encouragent l’industrie américaine à recourir à des pratiques très strictes en matière d’étiquetage, ont éliminé la souplesse que prévoyait auparavant la loi et nuisent à la capacité de nos exportateurs de bovins et de porc de livrer une concurrence équitable sur le marché américain. »

« Nous défendons les producteurs canadiens depuis toujours et nous continuerons de les défendre, a déclaré le ministre Ritz. La législation sur la mention du pays d’origine sur les étiquettes a des répercussions négatives considérables sur l’industrie canadienne du bétail, aussi prenons-nous les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que nos producteurs soient traités équitablement. »

Le Canada a demandé initialement la tenue de consultations à l’OMC avec les États-Unis concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes, en décembre 2008, parce qu’il estimait que ces mesures créaient une restriction injustifiable au commerce, et ce, au détriment des exportateurs canadiens. À ce moment, les dispositions américaines devaient être mises en œuvre de façon provisoire.

Les règlements définitifs de mise en œuvre des mesures sur la mention du pays d’origine sur les étiquettes ont été publiés dans le U.S. Federal Register, le 15 janvier 2009. Cependant, le 20 février 2009, le secrétaire américain à l’Agriculture a envoyé à l’industrie américaine une lettre ouverte l’invitant à recourir à des pratiques plus strictes et plus exhaustives en matière d’étiquetage. Selon les représentants de l’industrie canadienne, ces propositions viendront s’ajouter aux difficultés auxquelles ils font déjà face. D’ailleurs, ils ont observé que depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, certains transformateurs américains choisissent de ne pas acheter d’animaux canadiens ou essaient de les acheter à rabais.

Le Mexique est sur le point de déposer une demande semblable auprès de l’OMC. Ceci démontre les préoccupations des deux pays concernant les répercussions de la loi relative à la mention du pays d’origine sur les étiquettes sur l’industrie nord-américaine intégrée.

Les consultations à l’OMC permettent aux parties de régler un différend dans le cadre de discussions. Si les consultations échouent, la partie demanderesse peut demander que la question soit portée devant un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC.

- 30 -

Un document d’information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Mélisa Leclerc
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique
613-992-6186

Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000

Meagan Murdoch
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture
613-759-1059

Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
613-759-7972
1-866-345-7972

Document d’information

Consultations à l’OMC concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis

Qu’est-ce que la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis?

Dans le cadre de la Food, Conservation and Energy Act de juin 2008, les États-Unis ont adopté une loi imposant la mention du pays d’origine sur les étiquettes pour le bœuf, le porc, l’agneau, le poulet et la viande de chèvre, ainsi que pour certains produits périssables vendus dans les commerces au détail aux États-Unis. Des règlements provisoires de la loi ont été mis en œuvre le 30 septembre 2008 et ont été remplacés par des règlements définitifs le 16 mars 2009. De telles règles d’étiquetage sont d’ailleurs en vigueur depuis 2005 pour ce qui est des poissons et des mollusques.

Les détaillants sont tenus de fournir aux consommateurs de l’information sur le pays d’origine du produit et, dans le cas des poissons et des mollusques, d’indiquer s’il s’agit d’un produit d’élevage ou d’un produit sauvage.

Pour porter la mention « Produit des États-Unis », tout le cycle de production (naissance, élevage et abattage) doit se dérouler aux États-Unis. Dans le cas des produits transformés à base de viande d’animaux provenant de différents pays, l’étiquette doit indiquer le ou les pays où chaque animal est né, a été élevé ou abattu.

Pourquoi le gouvernement du Canada est-il préoccupé?

Le Canada s’inquiète du fait que l’exigence visant à étiqueter certains produits (par exemple le bœuf et le porc) selon le pays d’origine imposera des coûts additionnels à chacune des étapes du processus (par exemple l’engraissement, la transformation et l’emballage ainsi que la vente au détail). Ainsi, les transformateurs pourraient être obligés de séparer les animaux dans leurs usines, ce qui entraînerait des coûts additionnels. En raison de ces coûts, les transformateurs pourraient choisir de ne pas acheter d’animaux canadiens ou de les acheter à rabais.

Pourquoi une autre ronde de consultations à l’OMC?

Une autre ronde de consultations permettra de clarifier les différents aspects des règlements définitifs ainsi que l’examen par le secrétaire américain à l’Agriculture de la conformité aux pratiques additionnelles en matière d’étiquetage. Le Canada espère que cette série de consultations conduira à un règlement du différend relatif à la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis.

Si les consultations ne permettent pas de résoudre le différend, le Canada pourra demander la formation d’un groupe spécial de l’OMC dans les 60 jours à partir de la date de sa demande de consultations.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des différends de l’OMC, prière de consulter le site Web suivant : 

Comprendre l'OMC: règlement des différends.