Le Canada signe un accord commercial historique sur la contrefaçon

La lutte contre le commerce des produits contrefaits et piratés favorisera la prospérité économique future du pays, déclare le ministre du Commerce international Fast

(Nº 280 - Le 30 septembre 2011 - 22 h 35 HE) Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Ed Fast, a signé aujourd’hui l'Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC), un accord international visant à empêcher la prolifération du commerce des produits contrefaits et piratés. Dans le discours du Trône de juin 2011, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter et à défendre les droits de propriété intellectuelle et à établir un juste équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs afin de favoriser l’innovation et la prospérité fondée sur le savoir.

« Les produits contrefaits et piratés sont un problème mondial croissant qui demande une réponse concertée à l’échelle mondiale, a déclaré le ministre Fast. Il est dans l’intérêt de tous de combattre la contrefaçon et le piratage, car chaque année, ces activités entraînent des pertes économiques et commerciales de plusieurs milliards de dollars, lesquelles se traduisent par une hausse des prix et des pertes de revenus et d’emplois dans un large éventail d’industries, notamment celles du film, des produits pharmaceutiques et des produits électroniques. Les produits contrefaits représentent une menace réelle pour la santé et la sécurité de la population étant donné que les producteurs de tels produits, comme les médicaments et les pièces automobiles, contournent les règles, les normes et les directives rigoureuses mises en place pour protéger les consommateurs. »

L'ACRC établira de nouvelles normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui engloberont trois domaines : l’amélioration de la coopération internationale, l’établissement de pratiques exemplaires de mise en application et l’adoption d’un cadre juridique qui permettra de s’attaquer aux problèmes de la contrefaçon et du piratage de manière plus efficace. Il fournira également aux innovateurs, artistes et entrepreneurs des mesures renforcées pour assurer la protection de leurs créations et de leurs droits. À l’instar du Canada, l’Australie, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et Singapour ont également signé l’Accord, lequel a été négocié par 38 parties.

Pour donner suite à la signature de l’ACRC, le gouvernement du Canada préparera et présentera la législation nécessaire à sa mise en œuvre. En fait, il a déjà pris des mesures pour faire respecter et défendre les droits de propriété intellectuelle et établir un juste équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs, en présentant de nouveau son projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur (C-11) au Parlement le 29 septembre. Le projet de loi a contribué à déterminer la position du Canada dans les négociations de l’ACRC.

« La signature de cet accord international historique et la nouvelle présentation, par notre gouvernement, de la législation sur le droit d’auteur témoignent de l’engagement du Canada à lutter contre le commerce des produits contrefaits et piratés ainsi qu’à protéger l’innovation et la prospérité fondée sur le savoir, éléments essentiels à la réussite économique future du pays », a déclaré le ministre Fast.

Pour en savoir davantage sur l’Accord et en lire le texte final, prière de consulter la page Accord commercial relatif à la contrefaçon.

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Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Rudy Husny
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Ed Fast
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Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
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Document d’information – Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC)

L’initiative visant à établir un nouvel accord international pour lutter contre le commerce des produits contrefaits et piratés a d’abord été proposée par le Japon au Sommet du G-8, en 2006. Les États-Unis l’ont appuyée plus tard au cours de cette même année. Les deux pays ont par la suite invité d’autres acteurs importants, dont l’Union européenne, la Suisse et le Canada, à élaborer un nouvel outil international pour lutter contre la contrefaçon des marques de commerce et le piratage des droits d’auteur.

En 2007, le Canada a accepté de participer aux négociations en vue de conclure un accord. Ces négociations, entamées en juin 2008, ont été conclues en octobre 2010. Parmi les 38 parties aux négociations, on retrouvait l’Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et la Suisse, en plus du Canada, du Japon, de l’Union européenne et des États-Unis.

Objectif et structure de l’ACRC

L’ACRC est un accord plurilatéral dont le principal objectif consiste à lutter contre la contrefaçon des marques de commerce et le piratage des droits d’auteur en renforçant les mesures visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à l’échelle internationale. L’ACRC prévoit des normes internationales plus élevées pour le respect des droits de propriété intellectuelle, en établissant un cadre juridique plus solide, en accroissant la coopération internationale et en renforçant les mesures d’application.

Le cadre juridique de l’ACRC comporte des sections sur les mesures d’application civile (notamment des procédures et voies de recours civiles pour dommages et intérêts pour les détenteurs de droits), des mesures d’application à la frontière (notamment la recherche et la saisie d’importations et d’exportations qui semblent violer certains droits de propriété intellectuelle), des mesures d’application pénales (visant à criminaliser la contrefaçon des marques de commerce et du piratage des droits d’auteur à l’échelle commerciale) et des mesures d’application numérique.

L’Accord a été négocié indépendamment des cadres juridiques internationaux existants consacrés aux droits de propriété intellectuelle, tels ceux qu’administrent l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’ajoute toutefois aux normes minimales présentées dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l’OMC. L’ACRC a été négocié dans l’optique d’inciter d’autres pays à y adhérer. Il entrera en vigueur à la suite de sa ratification par six des pays qui en sont parties.