Déclaration des ministres Fast et Ritz concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes aux États-Unis

Le 23 mai 2013 - Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique Ed Fast et le ministre de l’Agriculture Gerry Ritz ont fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant l’étiquetage du pays d’origine aux États-Unis (EPO) :

« Le Canada est extrêmement déçu des modifications réglementaires apportées par les États-Unis aujourd’hui en ce qui a trait à l’EPO. Ces modifications ne permettront pas aux États-Unis de respecter leurs obligations contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces changements favoriseront la discrimination à l’égard des bovins et des porcs canadiens et nuiront davantage à l’industrie des deux côtés de la frontière.

« Le Canada étudiera toutes les possibilités qui s’offrent à lui, y compris, au besoin, l’application de mesures de représailles.

« Nous continuerons de nous porter à la défense des producteurs canadiens de bovins et de porcs pour ce qui est de ces mesures injustes. Nous n’arrêterons pas avant d’avoir réussi. »

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Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Rudy Husny
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Ed Fast
Ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique
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Le Service des relations avec les médias (commerce)
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Jeff English
Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
613-773-1059

Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Ottawa (Ontario)
613-773-7972
1-866-345-7972

Document d’information – Efforts du Canada en vue de soutenir les producteurs canadiens en ce qui a trait à l’étiquetage du pays d’origine aux États-Unis

Le 23 mai 2013 représente la date limite pour que les États-Unis respectent la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’étiquetage du pays d’origine (EPO), laquelle conclut que cette mesure concernant l’EPO favorise la discrimination à l’égard du bétail étranger et va à l’encontre des obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l’OMC.

C’est en 2008 que le Canada a porté plainte devant l’OMC. Depuis, le ministre fédéral du Commerce international et le ministre fédéral de l’Agriculture ont soulevé les préoccupations du Canada concernant l’EPO auprès de leurs homologues américains à chaque occasion possible. Les représentants du gouvernement canadien de tous les niveaux ont également rencontré leurs homologues des États-Unis afin de trouver une solution.

L’EPO est une mesure obligatoire aux États-Unis qui met en œuvre un lourd système d’étiquetage et de suivi visant l’ensemble des chaînes d’approvisionnement en bétail et en viande aux États-Unis. Ces exigences en matière d’étiquetage ont entraîné la désintégration de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, créé de l’incertitude sur le marché et imposé des coûts supplémentaires aux producteurs des deux côtés de la frontière.

Pour en savoir plus sur le processus de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, consultez les pages L’Organe d’appel de l’OMC remet ses rapports concernant les différends sur le « pays d’origine » mettant en cause les États-Unis et Règlement des différends.

Chronologie

  • Le 30 septembre 2008 – La réglementation relative à l’EPO est mise en œuvre par les États-Unis par la voie d’une règle finale provisoire (règlements provisoires). La règle finale provisoire est remplacée par la réglementation relative à l’EPO (règlement définitif), laquelle est entrée en vigueur le 16 mars 2009.
  • Le 1er décembre 2008 – Le Canada demande à l’OMC la tenue de consultations auprès des États-Unis.
  • Deux séries de consultation sont tenues auprès des États-Unis au sujet de l’EPO (16 décembre 2008 et 5 juin 2009). Ces consultations n’ont pas permis de régler le différend.
  • Le 7 octobre 2009 – Le Canada demande la formation d’un groupe spécial de l’OMC, lequel est formé le 19 novembre 2009.
  • Le 18 novembre 2011 – Un groupe spécial de l’OMC publie son rapport définitif qui conclut notamment que la mesure des États-Unis liée à l’EPO est discriminatoire à l’égard du bétail étranger et va à l’encontre des obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l’OMC.
  • Le 23 mars 2012 – Les États-Unis déposent un appel relativement au rapport du groupe spécial de l’OMC.
  • Le 29 juin 2012 – L’Organe d’appel de l’OMC dépose son rapport, lequel confirme ce qui est écrit dans le rapport définitif du groupe spécial de l’OMC, c’est-à-dire que la mesure des États-Unis liée à l’EPO est discriminatoire à l’égard du bétail étranger et va à l’encontre des obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l’OMC.
  • Le 23 juillet 2012 – Le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du groupe spécial (modifié en fonction du rapport de l’Organe d’appel) sont adoptés par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
  • Le 4 décembre 2012 – L’arbitre nommé par l’OMC décide que le délai raisonnable pour que les États-Unis respectent leurs obligations dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’EPO est de 10 mois à partir de l’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel de l’OMC par l’Organe de règlement des différends de l’OMC (soit une date limite fixée au 23 mai 2013).
  • Le 8 mars 2013 – Le United States Department of Agriculture publie une version provisoire des règlements (règles proposées) visant à modifier les dispositions liées à l’étiquetage des produits de viande coupée touchés par la mesure de l’EPO et sollicite des commentaires jusqu’au 11 avril 2013.
  • Le 10 avril 2013 – Le Canada a commenté les règles proposées (en anglais) en indiquant qu’elles n’étaient pas acceptables.
  • Le 23 mai 2013 – Il s’agit de la date limite pour que les États-Unis respectent leurs obligations dans le cadre de l’OMC en ce qui a trait à l’EPO.