Déclaration des ministres Fast et Ritz sur certaines prescriptions des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine

Le 7 juin 2013 - Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Ed Fast, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, l’honorable Gerry Ritz, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet de certaines prescriptions des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine.

« Malgré les décisions répétées de l’Organisation mondiale du commerce, le gouvernement américain poursuit ses pratiques commerciales déloyales qui causent des dommages importants à l’industrie canadienne et aux emplois au pays.

« Notre gouvernement est très déçu que les États-Unis poursuivent cette politique protectionniste que l’OMC a jugée injuste. Nous demandons aux États-Unis de se conformer à la décision de l’OMC.

« Nous nous préparons à lancer la prochaine phase du processus de règlement des différends de l’OMC concernant le nouveau règlement américain, mesure que nous aurions pu éviter si les États-Unis avaient respecté leurs obligations commerciales.

« Avec le plein appui et l’engagement actif de l’industrie canadienne, le gouvernement du Canada s’est opposé à ce traitement injuste, qui nuit également à l’industrie et aux consommateurs des États-Unis.

« Quand, à la date limite du 23 mai, nous avons constaté que les États-Unis n’avaient pas respecté leurs obligations, nous avons déclaré que nous allions mettre en œuvre toutes les options possibles. Aujourd’hui, nous communiquons également une liste des marchandises provenant des États-Unis pouvant faire l’objet de mesures de rétorsion. Cette liste sera publiée dès que possible dans la Gazette du Canada afin de lancer officiellement le processus de consultation.

« Notre gouvernement poursuivra ses consultations avec les intervenants afin de régler équitablement cette question par l’entremise de l’OMC au cours des 18 à 24 prochains mois. Afin de respecter les obligations du Canada envers l’OMC, notre gouvernement ne prendra aucune mesure de rétorsion sans l’autorisation de l’OMC. »

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Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

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Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Ed Fast
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Attaché de presse
Cabinet de l’honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture
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Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
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1-866-345-7972

Document d’information - Possibles mesures de rétorsion commerciales contre les États-Unis

Ci-dessous se trouve une liste de produits importés des États-Unis qui pourraient être ciblés à la suite du défaut des États-Unis de se conformer à la décision de l’OMC quant à certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO). Cette liste sera publiée dans la Gazette du Canada pour permettre la consultation des Canadiens intéressés. Les numéros renvoient aux titres, sous-titres ou articles des tarifs du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des Douanes.

  • 01.02 : animaux vivants de l’espèce bovine
  • 01.03 : animaux vivants de l’espèce porcine
  • 02.01 : viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
  • 02.02 : viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées
  • 02.03 : viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
  • 0207.13.10 : morceaux d’abats, frais ou réfrigérés, de volaille de réforme
  • 0406.90 : fromages, excluant les types suivants : fromages frais (non affinés ou non vieillis), fromages de lactosérum et caillebotte; fromages râpés ou en poudre; fromages fondus; fromages à pâte persillée ou autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti
  • 0808.10 : pommes, fraîches
  • 0809.29 : cerises, autres que les cerises acides (Prunus cerasus)
  • 0812.10 : cerises conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état
  • 10.05 : maïs
  • 1006.30.00 : riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
  • 1602.32.11 : préparations ou conserves — plats cuisinés de volaille de réforme; plats cuisinés de mélanges définis de spécialité
  • 1602.32.92 : préparations ou conserves — mélanges définis de spécialité, autres qu’en conserve ou en pots de verre; produits de volaille de réforme autres qu’en conserve ou en pots de verre
  • 1602.49 : morceaux de porc préparés ou en conserve, autres que le jambon et les morceaux de jambon; autre que l’épaule de porc et les morceaux d’épaule de porc
  • 1602.50 : viande de bovins préparée ou en conserve
  • 1702.20 : sucre et sirop d’érable
  • 1702.40.00 : glucose et sirop de glucose, contenant à l’état sec au moins 20 p. 100, mais moins de 50 p. 100 de fructose en poids, excluant le sucre inverti
  • 1702.60.00 : certains fructoses ou sirops de fructose, contenant à l’état sec plus de 50 p. 100 de fructose en poids, excluant le sucre inverti
  • 1806.20 : chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao — préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg
  • 1806.90 : autre chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao — mélange de crème glacée ou de lait glacé; chocolats; noix enrobées de chocolat et autres confiseries
  • 19.02 : pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
  • 19.04 : produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (flocons de maïs, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
  • 19.05 : produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
  • 2004.10.00 : certaines pommes de terre, préparées ou conservées autrement que dans le vinaigre ou l’acide acétique, congelées;
  • 2009.11 : jus d’orange congelé
  • 2103.20 : « tomato ketchup » et autres sauces tomates
  • 22.04 : vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; certains moûts de raisin.
  • 2207.20 : alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
  • 2940.00.00 : certains sucres, chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels;
  • 3504.00 : peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome
  • 71.13 : articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
  • 7306.40.00 : certains tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables
  • 7321.90 : pièces d’appareils de chauffage autres qu’électriques
  • 7326.11.00 : boulets et articles similaires pour broyeurs, forgés ou estampés, mais non autrement travaillés, en fer ou en acier
  • 9401.30 : sièges pivotants, ajustables en hauteur
  • 9403.30.00 : meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
  • 9404.29.00 : matelas autre qu’en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non