Protocole d’entente entre le Canada et Israël

Concernant un Accord de Partenariat Stratégique Canada-Israël

Le Canada et Israël ont établi un partenariat étroit depuis 1948 et la création de l’État juif d’Israël, s’appuyant et misant sur la fondation d’un engagement partagé afin de favoriser un ensemble de valeurs, de principes et d’intérêts fondamentaux tels que la démocratie, les marchés libres, la sécurité, la paix, la justice, les droits de la personne et la liberté, qui ont guidé le développement de l’ensemble de leurs relations cordiales et mutuellement avantageuses,

Reconnaissant que la sécurité d’Israël et de l’ensemble de la région a une incidence directe sur la sécurité du Canada,

Reconnaissant qu’Israël, le Canada et toutes les nations du monde, conformément à la Charte des Nations Unies, ont le droit de vivre dans la paix et la sécurité et le droit de légitime défense;

Considérant qu’ils jouissent d’une longue tradition de coopération diplomatique, bilatéralement et au sein de diverses tribunes multilatérales,

Désireux d’approfondir leurs relations en renforçant leur rapport et leur collaboration sur le plan bilatéral dans le plus grand nombre de secteurs possible pour promouvoir et renforcer ces valeurs, ces engagements et ces intérêts, s’appuyant sur les quatre piliers essentiels du partenariat diplomatique: de la sécurité, la prospérité économique et la culture et l’enseignement,

S’appuyant sur un réseau déjà étendu de liens, d’accords, d’arrangements et d’ententes;

Reconnaissant que l’intention du Partenariat stratégique Canada-Israël est de fournir un cadre prospectif – couvrant les quatre piliers, qui fournira une structure supplémentaire et une orientation stratégique dans la poursuite de l’élaboration et du renforcement de leurs relations bilatérales,

Souhaitent fonder un partenariat stratégique par le biais du présent Protocole d’entente (PE).

1. Un partenariat diplomatique

Créant un partenariat diplomatique entre le Canada et Israël,

Considérant qu’ils sont des membres essentiels et dynamiques de la communauté internationale,

Et qu’ils sont engagés à tirer parti de toutes les possibilités offertes pour faire progresser conjointement les intérêts et les valeurs qu’ils ont en commun,

Considérant que la promotion et la protection de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit font partie intégrante de leurs sociétés et leurs politiques étrangères respectives,

Reconnaissant que le Canada est reconnu mondialement pour son leadership en matière des droits de la personne, prenant des positions fondées sur les principes afin de promouvoir les valeurs universelles du pluralisme et de la tolérance dans le monde entier,

Reconnaissant que les tentatives d’isoler, de délégitimer et de miner Israël violent les principes internationaux fondamentaux, ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes et israéliennes de tolérance et de respect mutuel, et freinent un dialogue constructif,

Renforçant les capacités respectives et collectives du Canada et d’Israël, et s’appuyant sur des assises déjà solides, un partenariat diplomatique Canada-Israël fera progresser les intérêts nationaux de chacun d’eux,

Considérant que leurs consultations régulières et leur engagement diplomatique ont raffermi leurs liens et approfondi leur compréhension mutuelle des défis régionaux et mondiaux,

Souhaitant élargir la gamme déjà vaste d’ententes officielles et officieuses qui ont guidé la relation diplomatique pour lui donner une vision et une orientation supplémentaires,

Visant à assurer que les institutions internationales demeurent fidèles à leurs aspirations, leurs principes et leurs Chartes puisqu’ils s’appliquent à tous les membres responsables de la communauté internationale, tout en créant des possibilités pour faire progresser la paix, la prospérité, les droits de la personne et la démocratie,

Reconnaissant que des consultations régulières, et qu’un engagement et une collaboration diplomatiques entre eux approfondiront les liens bilatéraux et accroîtront leur compréhension mutuelle des défis régionaux et mondiaux.

A. Réunions de gouvernement à gouvernement : Reconnaissant l’importance des réunions de gouvernement à gouvernement qui renforcent la relation et la coopération entre eux,

Le Canada et Israël :

  1. Organiseront des réunions de gouvernement à gouvernement périodiques, tenues dans chacun des pays.

B. Contacts ministériels :

Le Canada et Israël :

  1. Effectueront régulièrement des visites ministérielles;
  2. Organiseront des réunions ministérielles en marge des conférences internationales auxquelles tous deux prennent part, y compris l’Assemblée générale des Nations Unies;
  3. tiendront régulièrement des consultations sur des thèmes importants en préparation de sommets internationaux d’envergure.

C. Coopération des ministères des Affaires étrangères : Reconnaissant que la coopération entre les fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères est fréquente dans la préparation de consultations officialisées et de discussions ad hoc analytiques à Ottawa et à Jérusalem, et dans les instances multilatérales,

Le Canada et Israël :

  1. Tiendront des consultations politiques annuelles au niveau du ministre adjoint des Affaires étrangères du Canada et de son homologue, le directeur général du ministère des Affaires étrangères d’Israël, pour traiter de questions régionales, mondiales et bilatérales, et collaborer à préparer la participation des ministres des Affaires étrangères au moins une fois tous les cinq ans;
  2. Développeront des mécanismes d’échange de rapports diplomatiques – en se concentrant sur des domaines où il existe des disparités régionales;
  3. Étudieront les possibilités d’initiatives de formation conjointes ou partagées au sein de leurs ministères des Affaires étrangères respectifs;
  4. Organiseront des programmes de conférenciers ayant rapport aux visites d’experts ministériels en prévision des consultations qu’ils tiendront avec leurs homologues;
  5. Analyseront les besoins de représentation diplomatique supplémentaires, telles que la défense des droits, la prestation des services et l’aide en cas d’urgence dans des pays où le Canada ou Israël n’est pas présent;
  6. Continueront à appuyer le renforcement des partenariats entre Israël et ses voisins et ses partenaires méditerranéens;
  7. Mèneront des dialogues annuels sur la recherche.

D. Coopération internationale au développement : En vertu des dispositions du Protocole d’entente ACDI-MASHAV signé à Ottawa en décembre 2012,

Le Canada et Israël :

  1. Tiendront des consultations entre les représentants de haut niveau pour appuyer sa mise en œuvre, y compris l’identification des pays ouvert à la coopération;
  2. Tenteront de tenir des consultations ministérielles au moins une fois tous les cinq ans;
  3. Exploreront la coopération au niveau des projets et de la recherche en commun et l’élaboration de programmes dans des pays tiers;
  4. Renforceront le dialogue de haut niveau sur les politiques et les liens institutionnels;
  5. Partageront les leçons retenues et les meilleures pratiques en matière de développement international;
  6. Protègeront les plus vulnérables en cherchant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement par le biais de la coopération pour le développement, et collaboreront au processus de l’ONU pour définir un programme de développement pour l’après-2015;
  7. Utiliseront une aide efficace pour le développement axée sur les résultats dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, l’agriculture, les enfants et la jeunesse, l’aide humanitaire, et la croissance économique durable, ainsi que pour protéger la santé des mères et des enfants, y compris, entre autres, en vertu de l’Initiative de Muskoka lancée au Sommet du G8;
  8. Là où il est possible, s’associeront avec Grands Défis Canada pour favoriser les communautés de gens innovateurs qui travaillent en commun pour résoudre les principaux défis que pose le développement et qui collaborent à la création d’une organisation Grands Défis Israël.

E. Coopération multilatérale : Reconnaissant qu’il existe une grande portée pour les consultations et la planification stratégique dans l’ensemble des organisations multilatérales,

Le Canada et Israël:

  1. Créeront un Groupe de travail multilatéral (GTM) pour élaborer une stratégie visant à relever les défis et transformer les possibilités à venir dans divers forums;
  2. Tenir des sous-consultations régulières afin de discuter de la mise en œuvre au niveau fonctionnel et d’appuyer le processus du GTM;
  3. Favoriser des rencontres annuelles pour le GTM, les membres à nommer au besoin.

F. Coopération au sein d’o rganisations multilatérales :

  1. Collaborer sur des questions concernant le processus d’adhésion ou la participation à des organisations internationales,
  2. Organiser une consultation annuelle préparatoire aux réunions de l’Assemblée générale, et collaborer au cours des travaux des comités de l’AG.

2. Défense et sécurité

Reconnaissant que le Canada et Israël cherchent le droit de vivre en paix et en sécurité, comme membres de la communauté internationale, le Canada et Israël s’engagent à assurer cette réalité,

Partageant un engagement profond à défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et étant solidaires pour protéger conjointement ces valeurs communes par le biais de leur partenariat renouvelé et renforcé,

S’engageant à renforcer leur coopération en matière de défense et de sécurité en continuant à assurer la mise en œuvre intégrale des initiatives de sécurité actuelles et en comptant augmenter l’échange d’informations et de renseignements tout en cherchant de nouvelles possibilités de réaliser leur vision commune de sociétés sûres et sécuritaires,

Poursuivant leur engagement commun de paix et sécurité accrues guidé par les principes d’ouverture, de coopération et de partenariat, et travaillant de concert avec le plus profond respect pour les contributions uniques que chacun apporte à la relation,

Le Canada et Israël fonderont leurs champs d’activités dans le cadre de cette relation de défense et de sécurité approfondies sur les sept thèmes suivants :

A. Augmentation des discussions sur la sécurité tenues entre les ministères concernés : Reconnaissant que des échanges sur la sécurité tenus fréquemment leur permettent de partager des informations et d’arriver à une compréhension commune des menaces auxquelles ils sont confrontés, ils se sont souvent rencontrés pour traiter d’une gamme de questions, ce qui a contribué grandement à l’établissement de liens étroits et ouverts en matière de sécurité et de défense.

Pour profiter davantage de cette relation, le Canada et Israël tiendront:

  1. Des consultations annuelles entre hauts fonctionnaires en préparation de la rencontre des ministres des Affaires étrangères du G8;
  2. Des téléconférences trimestrielles entre hauts fonctionnaires pour faire une mise à jour des récents développements;
  3. Des évaluations sur les échanges de renseignements.

B. Relations élargies sur la défense : Reconnaissant la signature par le ministère de la Défense nationale du Canada et par le ministère de la Défense d’Israël du Protocole d’entente principal (PEP) le 10 janvier 2011 comme un jalon dans leurs relations sur la défense, entraînant une importante augmentation des liens en matière de défense,

Désireux de poursuivre les améliorations des relations en matière de défense qui ont été réalisées depuis la signature du PEP et d’autres mécanismes,

Le Canada et Israël :

  1. Maintiendront la fréquence des visites de haut niveau, y compris des réunions se tenant régulièrement au niveau politique;
  2. Tiendront des dialogues stratégiques sur les politiques de la défense;
  3. Conserveront des bureaux d’attachés de défense dans leurs pays respectifs qui sont pertinents et qui reflètent l’augmentation des relations de défense;
  4. Créeront un groupe de travail de haut niveau entre militaires pour formaliser et tenir à jour informer les relations et la collaboration entre militaires;
  5. Effectueront des visites portuaires;
  6. Régulariseront les possibilités de formation communes, y compris la participation à des exercices bilatéraux et multilatéraux des Forces régulières et des Forces d’opérations spéciales;
  7. Augmenteront les activités de recherche et développement (R et D), de coopération en matière de matériel de défense, et de possibilités d’approvisionnement dans le domaine de la défense.

C. Renforcement de la collaboration antiterroriste : Reconnaissant la menace que pose le terrorisme et désireux de protéger leurs citoyens contre ceux qui souhaitent attaquer leurs sociétés démocratiques,

Le Canada et Israël renforceront la collaboration antiterroriste en :

  1. Raffermissant la coopération diplomatique visant à contrer et à dénoncer les organisations terroristes, notamment celles qui dirigent des activités au Moyen-Orient;
  2. Raffermissant la coopération qui vise à désigner les organisations terroristes en mettant l’accent sur les forces extrémistes qui dirigent des activités au Moyen-Orient et à l’échelle mondiale;
  3. Approfondissant la coopération qui vise à surveiller et à contrer les tendances de la radicalisation menant à la violence par la circulation mondiale, y compris la menace posée par les voyages à des fins terroristes;
  4. Tenant des consultations semestrielles sur l’antiterrorisme avec des hauts fonctionnaires pour aborder les menaces de terrorisme communes et explorer les pistes de coopération, y compris la défense des intérêts, l’engagement et la programmation;
  5. Coordonnant et coopérant dans les cadres multilatéraux et améliorant les objectifs et les intérêts communs par une participation active dans leurs initiatives liées à la lutte mondiale contre le terrorisme;
  6. Améliorant le partage des renseignements, s’il y a lieu;
  7. Cherchant des possibilités de travailler en commun avec des pays tiers pour assurer le renforcement des capacités en vue de contribuer à leur sécurité globale;
  8. Appuyant les efforts visant à prévenir la contrebande d’armes destinées à fournir des organisations terroristes.

D. Faire progresser la sécurité régionale et la paix au Moyen-Orient :

Le Canada et Israël s’emploieront à obtenir de plus grandes stabilité et sécurité régionales et à appuyer les efforts pour la paix aux Moyen-Orient en :

  1. Continuant d’appuyer les possibilités de formation et d’aide au développement ciblées pertinentes pour les institutions de l’Autorité palestinienne.

E. Amélioration de la sécurité publique et de la préparation aux situations d’urgence : Reconnaissant que le partage des renseignements et la coopération sur des questions de sécurité publique et de préparation aux situations d’urgence sont bien ancrés entre eux et continuent de croître,

Reconnaissant en outre que Sécurité publique Canada et les organismes relevant de son portefeuille jouissent d’excellentes relations avec le ministère israélien de la Sécurité publique et d’autres organismes partenaires (tels que le ministère de la Défense du front civil), notamment dans le contexte de la Déclaration d’intention Canada-Israël 2008 qui cerne les priorités dans plusieurs champs d’action pour une coopération continue, y compris la protection des infrastructures essentielles, les services correctionnels et les prisons, la coopération sur l’application de la loi, la gestion et la sécurité frontalières, la gestion des urgences et la prévention du crime,

Faisant état de la de la Déclaration d’intention Canada-Israël 2008, le Canada et Israël :

  1. Se réuniront à chaque année pour discuter des priorités mutuelles qui les avantageraient;
  2. Examineront et identifieront les questions clés portant sur la sécurité publique et la préparation aux situations d’urgence qui sont d’intérêt commun;
  3. Poursuivront l’échange des pratiques exemplaires et des leçons retenues;
  4. Élaboreront et réaliseront des projets conjoints visant à améliorer la sécurité de leurs citoyens;
  5. Exploreront les possibilités d’assurer le renforcement des capacités aux pays tiers pour gérer leurs problèmes de sécurité publique.

F. Cyber sécurité :Reconnaissant que la cyber activité malveillante peut compromettre les avantages économiques et sociaux qui accompagnent la croissance du cyberespace et de l’innovation technologique,

Le Canada et Israël:

  1. S’échangeront des informations sur les politiques nationales en matière de cyber sécurité et les meilleures pratiques visant à renforcer leurs cyber sécurités respectives;
  2. Poursuivront la collaboration opérationnelle en fonction de chaque cas au sein de leurs équipes nationales d’intervention en cas d’incident informatique respectives, le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques au Canada et le CERTGOV en Israël; et
  3. Organiseront des visites officielles et des visites d’experts pour promouvoir la coopération entre leurs organisations respectives ayant des responsabilités en matière de cyber sécurité.

G. Amélioration de la sûreté de l’aviation : Reconnaissant que la coopération entre Transports Canada et le ministère des Transports et de la Sécurité routière d’Israël est une composante-clé de l’amélioration de la sûreté de leurs systèmes aéronautiques – notamment pour accroître la sécurité des passagers des compagnies aériennes canadiennes et israéliennes et du fret aérien,

Le Canada et Israël travailleront en commun pour faciliter et renforcer la coopération visant à protéger leurs industries de transport aérien et le public voyageur, y compris en collaborant en faveur d’une déclaration d’intention pour réaliser les objectifs-clés suivants :

  1. Partager les connaissances, l’expérience, l’expertise, l’information, la recherche et les meilleures pratiques;
  2. Identifier et partager les préoccupations en matière de sûreté aérienne en fonction des menaces, des évaluations de risques, des priorités, des vulnérabilités et des répercussions;
  3. Faciliter la coopération en matière d’échanges techniques, y compris l’éducation, la formation et les exercices;
  4. Créer un comité de gestion de haut niveau pour coordonner la réalisation des activités approuvées;
  5. Encourager les visites mutuelles et renforcer la coopération entre les dirigeants des aéroports.

3. Prospérité économique

Reconnaissant qu’ils sont des pays commerçants, et que leur croissance et leur prospérité économiques au Canada comme en Israël sont inextricablement liées au commerce;

Considérant que l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), jumelé à une gamme d’autres accords économiques, fournit un cadre de facilitation pour la création d’un partenariat économique prospère et que ces instruments tiennent compte de leur bonne volonté de développer davantage les liens commerciaux entre eux,

Reconnaissant qu’il existe des possibilités considérables pour élargir et développer pleinement le partenariat commercial en améliorant le cadre de travail, la connaissance et la compréhension des possibilités offertes au secteur privé dans chaque pays;

S’engageant à consulter leurs communautés d’affaires afin d’assurer que le partenariat économique atteint son plein potentiel;

Le Canada et Israël :

A. Élargiront l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) :

  1. Tiendront des négociations dans le but d’élargir et de moderniser l’ALÉCI actuel;
  2. Procéderont à des consultations annuelles dirigées par leurs ministères des Affaires étrangères respectifs pour traiter de questions économiques, qui :
    1. (a) comprendront la participation de représentants d’autres ministères et directions liés à l’économie, et
    2. (b) porteront sur d’autres questions telles que la R et D agricole, la croissance verte, les initiatives du G20, l’énergie, et autres questions dont ils pourront décider mutuellement.

B. Organiseront des missions commerciales et d’investissement :

  1. Organiseront des missions commerciales et d’investissement dont ils auront décidé conjointement au moins une fois tous les deux ans dans chaque pays, avec la participation de délégués commerciaux ainsi que les investisseurs potentiels dans les secteurs de perspectives commerciales prioritaires de leurs pays. Le Canada et Israël comprennent que des représentants des plus hauts niveaux de l’industrie, du commerce et des gouvernements prendront part à ces missions afin d’en assurer la productivité.

C. Promouvront les sciences, la technologie et l’innovation :

  1. Promouvront la collaboration en matière de recherche et développement visant à accroître les occasions commerciales entre les entreprises canadiennes et israéliennes en vue d’augmenter la compétitivité mutuelle. Cela pour comprendre des secteurs tels que l’aérospatiale et la défense, les technologies de l’information et des communications (TIC), les sciences de la vie, et les technologies liées aux énergies propres;
  2. Appuieront la coopération bilatérale dans les domaines de la recherche et du développement industriels avec le concours d’organismes tels que – le Centre de recherches et de développement industriels d’Israël (MATIMOP) et le Conseil national de recherches du Canada;
  3. Travailleront avec des partenaires qui favorisent l’innovation et les entreprises en démarrage dans les deux pays;
  4. Coopérer davantage pour faire avancer leurs intérêts communs dans le domaine de l’énergie, notamment dans l’exploitation responsable de technologies non conventionnelles dans le secteur pétrolier et gazier.

D. Amélioreront les conditions économiques mondiales :

  1. Coopéreront pour préserver la prospérité mutuelle, y compris la coopération, là où elle est possible, entre les marchés et les institutions financières;
  2. Promouvront rigoureusement les efforts mondiaux en faveur d’une forte croissance à la fois durable et équilibrée, d’une saine gestion financière, de secteurs financiers et de systèmes de réglementation en santé, de marchés ouverts et de réformes structurelles favorables à la productivité;
  3. Coopéreront en matière d’innovation entre eux;
  4. Coopéreront à diverses tribunes multilatérales sur des questions liées à l’Internet, étant donné la portée du modèle transversal de gouvernance d’Internet engageant de multiples parties qui permet la liberté d’expression, la concurrence et l’innovation, contribuant ainsi au développement social et démocratique à l’échelle mondiale.

4. Sciences, culture, enseignement et sports

Considérant le strict respect des compétences législatives des provinces et territoires du Canada et le strict respect des compétences législatives du gouvernement d’Israël dans les domaines de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l’autonomie des établissements d’enseignements supérieur et de formation;

Considérant qu’ils partagent un ensemble de valeurs fondamentales et des liens interpersonnels qui posent les jalons de la relation bilatérale,

Reconnaissant que les échanges culturels et académiques, formels ou informels, renforcent une longue tradition de liens interpersonnels qui favorisent ces relations et soulignent les affinités naturelles entre leurs citoyens,

Le Canada et Israël entendent :

A. Coopération scientifique :

  1. Encourager et soutenir la collaboration scientifique entre leurs établissements de recherche universitaires, dans la mesure du possible;

B. Échanges universitaires :

  1. Explorer la possibilité d’établir un programme d’échanges universitaires, y compris pour l’enseignement et la recherche, applicable à différents niveaux d’études universitaires, dans des domaines qui leur sont d’intérêt principal, tels que l’innovation et les technologies, dans le but de créer une diplomatie universitaire et d’accroître l’expertise;
  2. Explorer la possibilité d’établir un programme conjoint de recherche dans des domaines prioritaires décidés par les deux pays.

C. Échanges culturels :

  1. Étudier la possibilité d’échanges jeunesse dans le but de créer une meilleure compréhension du patrimoine culturel unique au Canada et à Israël.

D. Sports :

  1. Explorer la possibilité de créer des projets communs dans le domaine du sport, dans le but de favoriser les valeurs positives propres aux activités sportives et à un mode de vie sain.

5. Droit et société

Considérant qu’ils partagent les valeurs fondamentales d’une culture juridique démocratique qui respecte les droits de la personne, favorise les droits de l’enfant, et encourage la participation de la société civile,

Ils, entre autres :

  1. Organiseront des consultations périodiques sur des questions juridiques d’intérêt commun entre des directions juridiques des deux ministères des Affaires étrangères;
  2. Considéreront la conclusion d’un protocole d’entente pour le recouvrement des pensions alimentaires destinés aux enfants;
  3. Favoriseront les échanges entre leurs tribunaux.

6. Établissement de rapports et évaluation

  1. Le Canada et Israël procèderont à une révision annuelle, au cours du processus de consultation politique, des progrès dans la réalisation des buts et des points de repère énoncés dans le présent PE. Le Canada et Israël comprennent que cette révision comprendra une partie des rapports présentés aux ministres compétents qui auront été préparés à la suite de ces consultations.
  2. Alors que des changements ou des ajouts possibles feront partie de ce processus annuel, le Canada et Israël procéderont à une révision globale du présent PE à tous les cinq ans, proposant des recommandations précises sur les changements souhaités.

7. Dispositions finales

  1. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature.
  2. Le Canada et Israël pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
  3. Le Canada ou Israël pourra mettre fin au présent PE en fournissant un avis écrit à l’autre pays.