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Exonération de la Redevance de liquidation de la dette (RLD) perçue sur l'électricité consommée en Ontario

Le 21 février 2011

En Ontario, la redevance de liquidation de la dette (RLD) est perçue sur l'électricité consommée en Ontario. Les revenus de la RLD servent à rembourser la dette de l'ancienne société Ontario Hydro. La RLD remplace les frais de service de la dette déjà compris dans la facture d'électricité et est versée par la majorité des usagers d'électricité. La RLD se terminera une fois que la dette aura été liquidée.

Le ministère du Revenu de l'Ontario accorde l'exonération de la RLD aux États étrangers, aux organisations internationales ainsi qu'à leurs représentants accrédités au Canada Guide RLD 101.

À propos du programme d'exonération

Afin de bénéficier de l'exemption de la RLD, les missions étrangères, les organisations internationales et leur représentants accrédités pourraient avoir à remplir un&nbsp certificat d'exemption (Version PDF, 230 ko) *  et présenter ledit certificat à leur fournisseur d'électricité Guide RLD 104.

Les questions concernant ce privilège peuvent être adressées directement au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Pour toute question concernant l’application de ce privilège, y compris les catégories de représentants étrangers qui en bénéficient, les missions étrangères devraient s’adresser à l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole au 613-944-1159.


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Date de modification :
2012-10-09