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L’établissement de missions diplomatiques et de postes consulaires au Canada
Les États étrangers qui souhaitent établir des locaux diplomatiques ou consulaires au Canada doivent obtenir le consentement écrit du Gouvernement du Canada. Parcourez cette section pour connaître les exigences et la procédure reliées à l’ouverture d’une ambassade, d’un haut-commissariat et d’un poste consulaire.
Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), qui dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada et est chargé des communications officielles entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers , délègue au Bureau du protocole la responsabilité de traiter, au premier chef, les demandes d’ouverture des locaux diplomatiques ou consulaires d’États étrangers.
La première étape
Si un État étranger veut ouvrir une nouvelle mission diplomatique ou un nouveau poste consulaire, il doit adresser une demande au Bureau du protocole par voie de Note.
Dans le cas d’une ambassade ou d’un haut-commissariat, la demande peut émaner du ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi, ou bien encore de sa Mission permanente auprès des Nations-Unis ou de son ambassade à Washington, D.C.
Dans le cas d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière, la demande devrait en principe émaner de la mission diplomatique accréditée auprès du Canada et doit contenir les renseignements suivants :
- la classification du poste et la circonscription consulaire proposée
- une justification détaillée quant à l’importance et à la nécessité d’établir un tel poste
- Dans le cas d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, veuillez consulter les directives prévues à cet égard.
Le Bureau du protocole communiquera, par voie de Note, la décision du gouvernement canadien dans un délai habituel de 4 à 6 semaines
Les étapes subséquentes
Une fois qu’un État étranger a reçu la permission d’ouvrir une mission diplomatique ou un poste consulaire et qu’il a par ailleurs identifié son lieu, à savoir le bien immobilier devant servir à l’abriter, ce même État doit obtenir l’autorisation écrite avant d’acquérir ce bien.
Ce sujet est examiné en détail dans la Section 3 des Lignes directrices sur l’acquisition, l’aliénation ou le développement de biens immobiliers par un État étranger.
Aspects juridiques
En droit international, l’établissement d’une mission diplomatique, tout comme l’établissement de relations diplomatiques tout court, « se font par consentement mutuel », conformément à l’article 2 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques.
Quant à l’établissement d’un poste consulaire, il convient de citer l’article 4 la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, selon lequel :
- Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l’État de résidence qu’avec le consentement de cet État.
- Le siège de poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par l’État d’envoi et soumis à l’approbation de l’État de résidence.
- Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées par l’État d’envoi au siège du poste consulaire, à sa classe ou à sa circonscription consulaire qu’avec le consentement de l’État de résidence.
- Le consentement de l’État de résidence est également requis si un consulat général ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat ou une agence consulaire dans une localité autre que celle où il est lui-même établi.
- Le consentement exprès et préalable de l’État de résidence est également requis pour l’ouverture d’un bureau faisant partie d’un consulat existant, en dehors du siège de celui-ci.
Le gouvernement canadien n’a aucune obligation à remplir, tant en matière de protection et de sécurité qu’en matière fiscale, relativement à une mission diplomatique ou un poste consulaire qui n’a pas été établi en conformité avec les articles 2 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatique ou 4 de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, selon le cas.
Le déménagement, y compris temporaire, des locaux diplomatiques et consulaires est assujetti à l’approbation préalable du gouvernement du Canada. Dans l’hypothèse qu’un État étranger établisse ou même relocalise une mission diplomatique ou un poste consulaire sans l’approbation écrite d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, de tels locaux ne seront pas considérés comme inviolables.
Saviez-vous que? …
- Un État étranger ne peut établir les locaux d’une ambassade ou d’un haut-commissariat au Canada que dans la seule Ville d’Ottawa. Toutefois, les Chefs de Mission diplomatique et les autres membres accrédités des mission s diplomatiques peuvent installer leurs résidences officielles et personnelles sur le territoire de la « région de la Capitale nationale », à savoir le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, et plus particulièrement le territoire faisant partie des provinces de l’Ontario et de Québec.
- Un État étranger ne peut établir les locaux d’un poste consulaire dans la Région de la Capitale nationale que dans la seule mesure où ce même État n’a pas de Mission diplomatique.
- Un État étranger ne peut établir qu’un seul poste consulaire par ville.
- Commet une infraction à la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales quiconque présente comme étant ceux d’une mission diplomatique et d’un poste consulaire des locaux situés au Canada qui ne constituent pas, selon le cas : (a) une mission établie dans le cadre de l’article 2 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques; (b) un poste établi conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires. Pour en savoir plus, consultez la Partie IV de ladite loi, affichée sur le site Web de Ministère de la Justice.
Autres bureaux gouvernementaux et ouverture de bureaux de mission s diplomatiques et postes consulaires
Le Canada n’accorde ni de statut spécial ni d’immunité aux bureaux de commerce, de culture, de tourisme, et d’information de gouvernements étrangers, ou aux membres de leur personnel. Toutefois, un État étranger peut demander l’approbation pour ouvrir une section commerciale, culturelle, touristique et d’information d’une mission diplomatique ou poste consulaire existant, pourvu qu’une telle section soit établie dans la même localité que la mission diplomatique ou le poste consulaire. D’autres conditions pourraient s’appliquer.
Autres sources d’information
Pour visualiser la liste des missions diplomatiques et postes consulaires accréditées auprès du Canada, consultez la publication « Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada », affichée sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce internationale Canada sous la rubrique « Bureau du protocole ».
Parlez à une personne-ressource de l’établissement de missions diplomatiques et de postes consulaires
L’Unité responsable des privilèges et immunités du Bureau du protocole répond à vos questions concernant l’ouverture et le déménagement des missions diplomatiques et des postes consulaires. Les services sont normalement offerts entre 9 h et 16 h. Vous pouvez également envoyer un courriel et vous obtiendrez la réponse dans un délai habituel de 48 heures :
Téléphone: 613-944-1159 | 613-944-0096
Télécopieur: 613-943-1075
Adresse courriel: xdc@international.gc.ca
