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Remboursement sur la Taxe d'Accise Fédérale (TAF) sur les achats personnels d'essence et de combustible diesel

Au Canada, l’approvisionnement de carburant est généralement assujetti à la taxe d’accise fédérale (TAF). Les taux de la TAF sont énumérés sur le site web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).

La législation canadienne, soit la Loi sur la taxe d’accise, prévoit que certains représentants accrédités peuvent bénéficier de l’exonération de la TAF. L’Agence du Revenue du Canada, est chargé d’administrer la Loi sur la Taxe d’accise et de gérer le programme de remboursement de la taxe d’accise.

À propos du programme de remboursement

L’exonération de la TAF pour les diplomates est octroyée en vertu de l’article 68.3 de la Loi sur la taxe d’accise, qui stipule que :

68.3

(1) En cas de paiement des taxes imposées en vertu des parties III et VI sur l’essence ou le combustible diesel acheté par un diplomate pour son usage particulier ou officiel, le montant des taxes est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, à rembourser à ce diplomate, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat.

Décrets de classement

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères constatant que les diplomates canadiens en poste dans un pays étranger y bénéficient de l’exonération des taxes sur l’essence et le combustible diesel, classer, par décret, ce pays parmi ceux dont les diplomates sont visés par le présent article.

Définition de « diplomate »

(3) Dans le présent article, « diplomate » s’entend d’une personne visée à l’article 2 de la partie II de l’annexe III qui représente un pays classé conformément aux décrets d’application du paragraphe (2).

Partie II

Service Diplomatique

1. Articles à l’usage du gouverneur général.

2. Articles importés pour l’usage personnel ou officiel des chefs de missions diplomatiques, des hauts-commissaires représentant d’autres gouvernements de Sa Majesté, des conseillers, des secrétaires et des attachés d’ambassades, de légations et de bureaux de hauts-commissaires au Canada, des délégués commerciaux et des délégués commerciaux adjoints représentant d’autres gouvernements de Sa Majesté, des consuls généraux, consuls et vice-consuls de nations étrangères, natifs ou citoyens du pays qu’ils représentent et qui n’exercent pas d’autre profession.

Afin d’obtenir le remboursement de la TAF, les représentant étrangers éligibles doivent remplir le formulaire suivant et le retourner à l’ARC.

Pour toute question concernant l’application de ce privilège, y compris les catégories de représentants étrangers qui en bénéficient, les missions étrangères devraient s’adresser à l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole au 613-944-1159.

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Date de modification :
2012-07-23