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Taxe sur les primes d'assurance autres que l'assurance maritime

Toute personne résidant au Canada par qui ou pour le compte de qui un contrat d'assurance, autre qu'un contrat de réassurance, a été conclu ou renouvelé contre un risque ordinairement dans les limites du Canada au moment où le contrat est conclu ou renouvelé auprès d'assureurs autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'étranger, ou auprès d'assureurs non autorisés

Cependant, certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, les non-résidents, comme les représentants étrangers accrédités au Canada, ne sont pas tenus de payer la taxe sur les primes d’assurance. Les non-résidents qui ont payé la taxe sur les primes d’assurance peuvent demander un remboursement auprès du gouvernement fédéral. L’Agence du revenu du Canada (ARC), qui régit la Loi sur la taxe d’accise, est responsable du traitement des demandes de remboursement de la taxe d’accise.

Au sujet du processus de remboursement

Pour obtenir le remboursement de la taxe, tous les non-résidents admissibles doivent remplir le formulaire approprié N15vN15 Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise. Il n’est pas nécessaire de joindre une copie du contrat d’assurance avec la demande de remboursement, toutefois, il est impératif de conserver une copie complète du contrat au cas où l’ ARC en faisait la demande. À défaut de la présentation du contrat sur demande, la demande pourrait être refusée.

Les demandes de renseignements généraux concernant cette taxe, y compris les questions sur son application relativement aux différentes catégories de représentants étrangers, peuvent être adressées à l’Unité des privilèges et des immunités du Bureau du Protocole, au 613-944-1159.

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Date de modification :
2012-10-02