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Remboursement sur la Taxe provinciale sur l'essence  en Ontario

La législation provinciale ontarienne, soit la Loi de la taxe sur l'essence, prévoit que certains représentants accrédités peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur l'essence et le combustible diesel. Le Ministère du Revenu de l'Ontario est chargé d’administrer la Loi sur la sur l'essence et de gérer le programme de remboursement de la taxe.

À propos du programme de remboursement

L'éxonération de la taxe sur l'essence est administré en conformité avec le Bulletin sur la Loi de la taxe sur l'essence et le remboursement s'applique à l'essence achetée et utilisée exclusivement par une personne au service ou à l'emploi d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, ou par son conjoint ou un membre de sa famille accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

Le remboursement n'est pas disponible pour un employé qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada ni pour les employés recrutés localement par une mission diplomatique ou un poste consulaire.

Comment obtenir le remboursement?

Afin d’obtenir le remboursement de la taxe sur l'essence, les représentant étrangers éligibles doivent remplir le formulaire Demande de remboursement - Usage exonéré de taxe (TEU) (Version PDF, 280 ko) * en consulatant le Guide relatif à la demande de remboursement - Sommaire et Annexe et le retourner au Ministère du Revenu de l'Ontario à l'adresse suivante: 

Ministère du Revenu
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, C.P. 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Renseignements: Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Rétention des dossiers et délais

La demande doit être envoyée dans les quatre années suivant la date de l'achat. De plus, les dossiers, documents et reçus relatifs à la demande de remboursement doivent être conservés pendant sept ans, à des fins de vérification.

Demande d'information

Pour toute question concernant l’application de ce privilège, y compris les catégories de représentants étrangers qui en bénéficient, les missions étrangères devraient s’adresser à l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole au 613-944-1159.


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Date de modification :
2012-10-02