Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
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Le paiement des taxes municipales sur les biens immobiliers où se tiennent des activités commerciales

Note circulaire No XDC-1922 du 29 août 2006

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de mission diplomatique et aux Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada et a l'honneur de se reporter à la question de l'obligation d'un État étranger de payer les taxes municipales sur les biens immobiliers dont il tire un revenu de location.

Le Ministère réitère, suivant ses Lignes directrices relatives à l'acquisition, l'aliénation ou le développement de biens immobiliers, que le gouvernement du Canada n'accorde pas à un État étranger d'exemption de taxes sur les biens immobiliers ou parties de biens immobiliers où se tiennent des activités et des fonctions non officielles par nature et commerciales. Bien que le Ministère n'ait pas d'objection en principe à ce qu'un gouvernement étranger ait des intérêts au Canada sous forme de bailleur ayant des locataires commerciaux, il souhaite néanmoins être informé de tous biens immobiliers ou parties de biens immobiliers où se tiennent des activités commerciales, de manière à ce que le fardeau fiscal puisse être réparti en conséquence.

C'est pourquoi, afin d'administrer le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts (PÉRI) plus équitablement, le Ministère saurait fort gré aux Chefs de mission diplomatique de bien vouloir, le cas échéant, signaler sans tarder tout changement concernant des locataires commerciaux occupant des locaux diplomatiques ou consulaires que leur gouvernement a acquis au Canada, en précisant la superficie attribuée à chaque locataire.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de mission diplomatique et aux Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada, les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 29 août 2006

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Date de modification :
2012-10-10