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Licence en vue de l'installation et de l'exploitation d'un émetteur radio sans fil

Consulter le site Web d'Industrie Canada pour la demande de licence en vue de l'installation et de l'exploitation d'une station radio au Canada formulaire IC-2365.

Politique

La réglementation canadienne prévoit l'attribution aux États étrangers du droit d'installer ou d'utiliser des émetteurs radio sans fil dans les locaux de la mission. L'octroi d'une telle licence est discrétionnaire et se fonde sur les conditions suivantes :

  • le principe de réciprocité;
  • l'engagement de la mission diplomatique à respecter les lois et réglements canadiens applicables, notamment la Loi sur la radiocommunication.

Renseignements sur la demande

Les missions diplomatiques désireuses d'obtenir une licence en vue de l'installation et de l'exploitation d'une station radio au Canada doivent en faire la demande écrite au Bureau du protocole d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les demandes, accompagnés du formulaire dûment rempli, doivent être envoyées sous pli d'une Note verbale ou soumises électroniquement à l'adresse xdc@international.gc.ca.

Le Bureau du protocole se chargera d'acheminer la demande à la direction responsable de la gestion du spectre à Industrie Canada. Les licences seront délivrées par Industrie Canada au nom de la mission diplomatique requérante, à l'adresse d'utilisation de l'émetteur. S'agissant de la question des frais, il convient de préciser qu'un État étranger est exempté des frais normalement applicables si une entente de réciprocité consentant les mêmes privilèges à une mission canadienne existe entre cet État étranger et le Canada.

De plus, la présentation d'une demande de licence par un État étranger sera considérée par le Gouvernement du Canada comme une acceptation, par ce même État étranger, des conditions énoncées ci-dessus.

Contact

Pour toute question concernant l’application de ce privilège, les missions étrangères doivent s’adresser à l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du Protocole au 613-944-1159.

Dernière révision : mai 2010

Pied de page

Date de modification :
2012-10-10