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Naissance au Canada d’enfants de représentants étrangers
Les règles en matière de citoyenneté
Cette page Web, qui remplace la Note circulaire no XDC-0543 du 20 mars 2010, a été créée en application de la loi canadienne.
Les enfants de représentants étrangers acquièrent‑ils la citoyenneté canadienne du seul fait d’être nés au Canada?
- En vertu du droit canadien, lorsqu’ils naissent au Canada, les enfants de représentants étrangers qui jouissent d’un statut spécial en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) et visés par le paragraphe 3(2) de la Loi sur la citoyenneté, n’acquièrent pas la citoyenneté canadienne du seul fait de leur naissance sur le territoire canadien.
1. Déclaration obligatoire des naissances par les missions bilatérales et les organisations internationales
À la naissance au Canada d’un enfant de représentants étrangers, la mission ou l’organisation internationale doit communiquer au Bureau du Protocole le nom de cet enfant ainsi qu’une copie de la Déclaration de naissance d’un enfant vivant ou les autres documents pertinents. Cette démarche doit être effectuée dans les trente (30) jours suivant la naissance. Il n'est pas nécessaire de notifier les naissances lorsque le père ou la mère a qualité de citoyen ou de résident permanent du Canada au moment de la naissance considérant que l’enfant est Canadien.
Les missions et les organisations internationales doivent aussi présenter, dans les meilleurs délais possible, une demande d’accréditation du nouveau‑né, assortie d’une copie du certificat de naissance détaillé (authentifié).
Pourquoi est‑il important de déclarer aussi rapidement la naissance d’un enfant?
- Il est essentiel de déclarer la naissance d’un enfant au Bureau du Protocole pour éviter les complications et les problèmes d’ordre pratique en ce qui concerne le début de l’application du statut prévu par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Il s’agit en outre d’accorder les privilèges et les immunités prévus, et selon qu’il convient, les avantages applicables au niveau provincial.
Pour en savoir plus :
2. Le fait de présenter une demande de passeport canadien pour un enfant né au Canada, mais qui n’a pas acquis la citoyenneté canadienne : le rôle des chefs de mission et d'organisations internationales
Le Ministère tient à rappeler aux chefs de missions diplomatiques et d’organisations internationales que, comme la citoyenneté n’est pas accordée aux enfants nés au Canada et visés par le paragraphe 3(2) de la Loi sur la citoyenneté, ni eux ni les parents accrédités agissant en leur nom ne doivent présenter une demande de passeport canadien ou de carte de citoyenneté canadienne. Étant donné qu’une telle demande pourrait être considérée comme un écart de comportement par le Ministère, il est important que tous les représentants étrangers soient dûment informés des obligations susmentionnées avant leur affectation ou pendant leur première installation au Canada.
Que doit faire un parent s’il a obtenu un passeport canadien pour un enfant né au Canada, mais qui n’a pas acquis la citoyenneté canadienne?
- S’agissant des enfants qui se sont vu délivrer un passeport canadien, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne à la naissance, ou auxquels on a attribué à tort la citoyenneté canadienne à la naissance, les missions diplomatiques et les organisations internationales ne doivent pas craindre de le signaler ni de demander l’aide du Bureau du Protocole en ce domaine. Celui‑ci pourra alors clarifier les dispositions à prendre en vue de la restitution du passeport canadien.
Un certificat de naissance confère‑t‑il le droit de citoyenneté?
- Normalement, un certificat de naissance provincial est délivré pour les enfants de représentants étrangers qui naissent au Canada. Toutefois, ce certificat ne confère aucun droit à la citoyenneté canadienne. Il n’atteste que des circonstances de la naissance au Canada.
Les enfants de représentants étrangers qui naissent au Canada peuvent‑ils être naturalisés, pour devenir des citoyens canadiens?
- Comme pour les autres ressortissants étrangers qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, les enfants de représentants étrangers qui naissent au Canada, mais qui ne sont pas des Canadiens de naissance et qui ne sont plus accrédités, peuvent éventuellement être naturalisés, pour devenir des citoyens canadiens. Toutefois, cela n’est possible que sous réserve du respect des dispositions applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et une fois que les obligations relatives à la résidence au Canada, telles qu’elles sont énoncées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté ont été respectées.
Pour en savoir plus sur :
3. Pour nous joindre
Le Bureau du Protocole est déterminé à fournir un excellent service à la clientèle, de façon à répondre le mieux possible aux besoins des missions diplomatiques et des organisations internationales, y compris en personne.
Pour s’informer de la politique canadienne sur la naissance au Canada d’enfants de représentants étrangers, les missions diplomatiques et les organisations internationales peuvent prendre contact avec le Bureau du Protocole de la façon suivante :
- Courriel : xdc@international.gc.ca
- Téléphone : 613-992-0889
