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Introduction de la Taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario

Note circulaire No XDC-0034 du 20 janvier 2010

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d'affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu'aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l'honneur de les informer de la réforme au régime fiscal de l'Ontario qui entrera en vigueur d'ici le 1er juillet 2010 et de son implication sur l'exonération de la Taxe de Vente au détail (TVD) dont bénéficient actuellement certains représentants étrangers accrédités. L'information concernant la réforme fiscale de la Colombie Britannique sera communiquée dans une note distincte.

Le Ministère s'attend tout particulièrement à ce que les Missions diplomatiques transmettent le contenu de la présente Note à tous les postes consulaires établis en Ontario.

Introduction de la Taxe de Vente harmonisée (TVH) en Ontario

À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) sera remplacée par une taxe de vente sur la valeur ajoutée unique combinée à la Taxe de vente sur les produits et services (TPS) fédérale et deviendra la TVH.

La TVH serait administrée par le gouvernement fédéral et appliquerait la même assiette fiscale et structure que la TPS fédérale, avec quelques exceptions. La TVH aurait un taux combiné de 13 %. La portion provinciale serait de 8 % et la portion fédérale serait de 5%

Élimination de l'exonération de la TVD au point d'achat et autres changements aux règles visant les représentants étrangers

Un certain nombre de représentants étrangers, ainsi que leur époux ou conjoint de fait, jouissent présentement de l'exonération de la TVD au point d'achat en Ontario en vertu de leur Carte d'identité fédérale. Il est prévu qu'après la mise en vigueur de la TVH le 1er juillet 2010, cette taxe, tout comme la TPS à l'heure actuelle, sera exigible à l'égard de tous les biens et services applicables et que les représentants étrangers ne pourront pas se prévaloir de l'exemption de la portion de taxe (8 %) relative à la Province d'Ontario au point d'achat. Toutefois, les représentants étrangers et membres de la famille présentement admissibles au programme de remboursement de TPS seront, à ce même titre, admissibles au programme de remboursement de TVH.

Le Ministère fournira, d'ici le 1er juillet, des précisions concernant la procédure à suivre pour obtenir le dégrèvement de TVH ainsi que des règles transitoires d'exonération de la TVD, le cas échéant.

Ententes de réciprocité

L'admissibilité au remboursement de la TPS/TVH est strictement déterminée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à qui il revient de fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et autres bureaux admissibles, ainsi que les noms des représentants et des fonctionnaires accrédités et de leur époux ou conjoint de fait.

Le Ministère, conformément à son approche au plan des politiques, rappelle que les exonérations de taxes personnelles ne sont accordées aux représentants d'États étrangers que sur la seule base du traitement réciproque offert aux Canadiens en poste dans l'autre État.

Le Bureau du Protocole du Ministère procède actuellement à un examen approfondi des ententes de réciprocité concernant les taxes, en particulier les cas où des représentants accrédités de certains pays bénéficient actuellement d'une exonération de la TVP au point de vente, tandis que leurs homologues canadiens ne profitent pas d'une exonération fiscale comparable dans leur pays (que ce soit au point de vente ou par remboursement). Le Bureau communiquera, au cas par cas, avec les missions des États étrangers concernés afin de discuter d'ajustements possibles aux ententes de réciprocité concernant les taxes.

Aussi, les missions et les organisations internationales et autres bureaux qui désirent obtenir des renseignements généraux concernant leur admissibilité au programme de remboursement de la TPS/TVH et des restrictions en vigueur, ainsi que de celle de leurs représentants ou fonctionnaires accrédités, peuvent le faire en s'adressant à l'Unité des Privilèges et Immunités du Bureau du Protocole au 613-944-1159.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d'affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu'aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, le 20 janvier 2010

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Date de modification :
2012-10-19