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Politique sur la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies

Note circulaire No XDC-0427 du 14 mars 2001

Date plus récente des changements : le 1 août 2010

Mise à jour de cette Note

Table des matières

  1. Contexte
  2. Le taux d'alcoolémie
  3. Politique sur la conduite automobile avec facultés affaiblies et autres délits graves de conduite automobile
  4. Mesures subséquentes
  5. Inculpation au criminel et procédures judiciaire
  6. Récidive ou perpétration de délits de conduite automobile graves
  7. Autres considérations

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international présente ses compliments à Leurs Excellences les chefs des missions accréditées au Canada et aux organisations internationales établies au Canada; il a l’honneur de les informer de sa nouvelle politique envers le personnel diplomatique et consulaire, et envers tous ceux et celles ayant un statut équivalent au Canada, qui seraient présumés avoir conduit un véhicule avec facultés affaiblies ou d’avoir commis d’autres délits graves de conduite d’un véhicule.

1. Contexte

Le Ministère rappelle aux chefs des missions qu’en vertu de l’article 41 (1) et de l’article 55 (1) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités ont le devoir1 de respecter les lois et les règlements de l’État accréditaire, sans préjudice de ces privilèges et immunités. La nouvelle politique du Ministère se fonde sur ce principe, mais elle rappelle aussi que la conduite automobile par celles et ceux qui jouissent de privilèges et d’immunités au Canada n’est pas un droit mais un privilège. Dans la mise en oeuvre de cette politique, l’importance primordiale d’assurer la protection et la sécurité des Canadiens et de toute personne se trouvant au Canada, y compris celles des membres du corps diplomatique, guidera le Ministère. Le Ministère n’en réitère pas moins qu’il accorde la plus haute importance aux conventions de Vienne et qu’il respectera, conformément aux engagements pris, les obligations qui y sont stipulées.

2. Le taux d'alcoolémie

Partout au Canada, le taux d'alcoolémie maximum légal pour un conducteur jouissant de tous les privilèges associés au permis de conduire est de 80 milligrammes d'alcool dans 100 millilitres de sang, sans un taux de 0,08. Quiconque conduit un véhicule lorsque son taux d'alcoolémie est supérieur à 0,08 comment un délit criminel.

Quelques précisions pour l'Ontario

Nonobstant ce qui précède, le permis de conduire d'un conducteur débutant et d'un jeune conducteur en Ontario est automatiquement assujetti à la condition que celui-ci ait un taux d'alcoolémie de zéro lors de la conduite automobile. L'expression « jeune conducteur » veut dire un conducteur âgé de moins de 22 ans, ayant résidence en Ontario ou hors cette province. Commet une infraction à la législation ontarienne un conducteur débutant ou un jeune conducteur au volant ayant un taux d'alcoolémie supérieur à zéro, passible d'une amende d'au moins 60 $ et d'au plus 500 $. En plus, le permis de conduire du conducteur débutant peut être suspendu, annulé ou modifié quant à sa catégorie et celui du jeune conducteur peut être suspendu pendant 30 jours.

Aussi, en Ontario, les conducteurs jouissant de tous les privilèges associés au permis de conduire qui sont pris avec un taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08 (« fourchette d'avertissement ») sont passibles d'une suspension du permis pour une période de 3 jours en cas de première infraction, pendant 7 jours pour une seconde infraction, et pendant 30 jours en cas de troisième infraction ou d'infraction ultérieure.

Pour en savoir davantage sur le taux d'alcoolémie aux termes des lois ontariennes ou celles d'une autre province, il faut joinde le ministère provincial des transports compétent.

3. Politique sur la conduite automobile avec facultés affaiblies et autres délits graves de conduite automobile

Contrôle routier des véhicules portant des plaques d’immatriculation diplomatiques

Dans le cas où il est raisonnable de soupçonner que le conducteur d’un véhicule portant une plaque diplomatique ou consulaire a consommé de l’alcool ou que, pour quelque autre raison, ses facultés sont affaiblies, les autorités policières peuvent intimer au conducteur l’ordre d’arrêter le véhicule et lui demander de s’identifier2. Les titulaires de l’immunité consulaire3 sont régis par la politique établie par la Note du Ministère no XDC-4146; ils peuvent être requis de se soumettre à un examen de dépistage et à passer l’alcootest, sur place. Quels que soient les privilèges et les immunités dont jouit un conducteur, les autorités policières sont en droit de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour l’empêcher de devenir un danger pour la sécurité des autres ou pour lui ou elle-même. Ces mesures peuvent aller jusqu’à exiger d’une personne qu’elle démontre que sa coordination ou ses facultés ne sont pas affectées par l’alcool ou d’autres substances. Dans le cas où un agent de police serait d’avis que les facultés d’un conducteur sont affaiblies, il peut l’en informer et le prier de se soumettre à un examen de dépistage ou de passer l’alcootest, sur place. Les titulaires de l’immunité diplomatique ne sont pas obligés de se soumettre à ces examens et tests, mais ils peuvent accepter de les subir, afin d’établir qu’ils ne conduisaient pas en état de facultés affaiblies. Si, néanmoins, il est raisonnable, pour l’agent de police, de continuer à penser que les facultés du conducteur sont affaiblies, il peut prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ce conducteur de conduire son véhicule, y compris lui enlever ses clés et l’empêcher de remonter dans son véhicule. Le policier offrira son concours au conducteur, pour l’aider à poursuivre sa route par d’autres moyens, soit, par exemple, en communiquant avec sa mission, ou avec un membre de sa famille, soit en prenant les arrangements nécessaires pour lui permettre de profiter d’un moyen de transport public. Les autorités policières n’autoriseront pas un conducteur, pour sa propre sécurité, à quitter les lieux où son véhicule a été intercepté sans qu’il ne soit sous l’autorité d’un tiers ayant accepté et étant en mesure d’assumer la responsabilité de sa personne. Pour des raisons de sécurité publique et de protection du véhicule, les autorités policières peuvent prendre des arrangements pour faire remorquer le véhicule en lieu sûr. Le Ministère n’interviendra pas dans les cas où les autorités policières n’auront pas laissé conduire une personne possédant un statut diplomatique si les policiers se sont conformés à la présente politique et n’ont agi que pour la protection de la sécurité publique.

4. Mesures subséquentes

Dans tous les cas où le Ministère reçoit un rapport de police au sujet d’un incident où des autorités policières sont intervenues au nom de la sécurité publique pour empêcher de conduire une personne jouissant d’une immunité diplomatique4, le Ministère communiquera avec le Chef de la mission en cause par écrit afin de l’informer de l’incident et des allégations de la police. Le Ministère informera également le Chef de la mission que les autorités policières ou d’autres autorités pourraient vouloir porter des accusations au criminel. Le Ministère demandera par écrit à l’État accréditant de lever son immunité administrative, afin que le Ministère puisse retenir le permis de conduire de l’intéressé, communiquer avec les autorités compétentes et requérir la suspension du permis pour une période maximale d’un an. Si l’État accréditant accepte de lever l’immunité à cette fin, la Mission devra faire parvenir au Ministère une note confirmant la levée de l’immunité. Ou encore, le Ministère pourra accepter l’engagement, pris par écrit, du Chef de mission qu’il s’assurera que l’intéressé ne conduira pas un véhicule au Canada pour une période maximale d’un an. Dans les cas où l’intéressé, dont le privilège de conduire au Canada aura été suspendu, ne se conformera pas à cette condition du maintien de son affectation au Canada, le Ministère demandera le rappel immédiat de l’intéressé.

5. Inculpation au criminel et procédures judiciaire

Dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, ou de perpétration d’autres délits majeurs de conduite d’un véhicule, le Ministère recommande aux autorités policières de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada, sans égard aux immunités que possède l’intéressé. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques5, les forces de police ne gardent à vue ni n’arrêtent aucune personne ayant un statut diplomatique6.

Dans le cas où une personne possédant l’immunité diplomatique7 sera inculpée de conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies, ou de quelque autre délit majeur de conduite d’un véhicule, le Ministère communiquera avec le Chef de sa mission et demandera officiellement que l’État accréditant lève son immunité8. Si l’État accréditant lève l’immunité, le Ministère en informe les autorités locales compétentes. Le Ministère s’attend à ce que l’inculpé se conforme alors à la décision du tribunal saisi et, éventuellement, à toute condamnation au paiement d’une amende ou à suivre obligatoirement quelque programme éducatif ou un traitement.

Dans le cas où l’État accréditant décidera de ne pas lever l’immunité, le Ministère pourra accepter un engagement, pris par écrit, du Chef de la mission déclarant qu’il s’assurera que l’inculpé ne conduira pas au Canada pour une période maximale d’un an.

Dans le cas où une personne dont le privilège de conducteur aura été suspendu au Canada ne se conformera pas à cette condition du maintien de son affectation au Canada, le Ministère demandera son rappel immédiat.

Dans les cas où aucune des options précitées ne sera acceptée, le Ministère demandera le rappel immédiat de l’intéressé.

6. Récidive ou perpétration de délits de conduite automobile graves

Dans le cas où une personne titulaire de privilèges et d’immunités diplomatiques9 sera interpelée une seconde fois pour conduite avec facultés affaiblies, ou si elle est inculpée d’un délit de conduite automobile ayant causé la mort ou des lésions corporelles, le Ministère demandera à la Mission en cause la levée de l’immunité. Si l’État accréditant refuse de lever l’immunité, le Ministère demandera le départ de cette personne. Dans des cas exceptionnels, le Ministère pourra demander le départ de l’intéressé même si l’État accréditant a accepté de lever l’immunité.

7. Autres considérations

Le Ministère reconnaît que la vaste majorité de celles et de ceux qui jouissent de privilèges et d’immunités au Canada se conforment, comme c’est leur devoir, aux lois locales. Mais qu’une petite minorité ne respecte pas les lois canadiennes et de graves conséquences peuvent s’ensuivre, aux dépens de Canadiens et de toutes les personnes impliquées. Aussi le Ministère est-il décidé à travailler en étroite collaboration avec les autorités policières, afin que sa politique sur la conduite automobile avec facultés affaiblies soit rigoureusement suivie. Les autorités policières seront tenus informés par écrit de toute mesure prise par le Ministère pour donner suite aux rapports qu’aura reçus le Bureau du protocole au sujet d’un délit de conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies ou de tout autre délit grave de conduite automobile. Les missions sont priées de revoir la nouvelle politique avec leur personnel, partout au Canada, afin de s’assurer qu’elle est bien comprise. Le Ministère tient à informer les chefs des missions que leur coopération est à la fois attendue et appréciée : ils voudront bien veiller à ce que cette politique soit pleinement respectée. Le Ministère considérera que les transgressions de cette politique par tous ceux et celles qui sont accrédités au Canada, y compris l’inobservation des engagements qui pourraient être pris sur son fondement, comme étant de la responsabilité du Chef de la mission. Le Bureau du protocole, par ailleurs, se fera un plaisir de répondre à toute demande d’éclaircissement de cette politique.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les chefs des missions accréditées au Canada et aux organisations internationales établies au Canada les assurances de sa plus haute considération.

Ottawa, le 14 mars 2001


1 Les accords de siège entre le gouvernement du Canada et les diverses organisations internationales comportent également une référence à ce devoir.

2 Les pièces d'identité comprennent un permis de conduire valide et la carte d'identité fédérale émise par le Bureau du protocole.

3 Au Canada, les fonctionnaires consulaires, y compris les consuls généraux, ainsi que certains membres désignés des organisations internationales, jouissent d'immunité fonctionnelle ou limitée, celle-ci étant rattachée au seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles.

4 Advenant qu'une personne ne jouisse que d'immunité limitée ou fonctionnelle et soit donc justiciable des autorités judiciaires et administratives canadienne, le Ministère demandera par écrit à ce que l'État d'envoi lui retourne le permis de conduire pour une période maximale d'un an. Ou encore, le Ministère pourra accepter l’engagement, pris par écrit, du Chef de mission qu’il s’assurera que l’intéressé ne conduira pas un véhicule au Canada pour une période maximale d’un an. Dans l'éventualité où l’intéressé, dont le privilège de conduire au Canada aura été suspendu, ne se conformera pas à cette condition du maintien de son affectation au Canada, le Ministère demandera le rappel immédiat de l’intéressé.

5 Ou en vertu d'autres traités comme les accords de siège dans le cas des organisations internationales.

6 S'agissant des fonctionnaires consulaires, et considérant les dispositions de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, ceux-ci ne peuvent être mis en état d’arrestation ou de détention qu'en cas de crime grave et qu'à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente.

7 Advenant qu'une personne ne jouisse que d'immunité limitée ou fonctionnelle (et soit donc judiciable des autorités judiciaires locales, contrairement aux agents diplomatiques) soit inculpée de conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies, ou de quelque autre délit majeur de conduite d’un véhicule, le Ministère communiquera avec le Chef de sa mission. Le Ministère, bien que d'avis que l'immunité fonctionnelle ne joue pas dans la plupart des cas de circulation routière, y compris lors de la navette pour le travail, reconnaît néanmoins qu'il appartient aux autorités judiciaires compétentes de trancher en la matière et, le cas échéant, d'accepter que l'immunité soit évoquée. Nonobstant, le Ministère s'attend à ce que l’inculpé comparaisse devant le tribunal saisi et se conforme alors à sa décision et, éventuellement, à toute condamnation au paiement d’une amende ou à suivre obligatoirement quelque programme éducatif ou un traitement. Dans le cas rare où le tribunal détermine que l'immunité prévue pour les personnes bénéficiant d'immunité fonctionnelle s'étend au cas d'infraction en question, le Ministère demandera une levée d'immunité au même titre qu'il le fait dans le cas des personnes jouissant d'immunité diplomatique.

8 Conformément à la pratique canadienne, une demande de levée d'immunité, le cas échéant, comprendra la levée pour les fins de comparution en cour et celle pour l'exécution de la sentence.

9 Advenant qu'une personne ne jouisse que d'immunité limitée ou fonctionnelle soit interpelée une seconde fois pour conduite avec facultés affaiblies, ou si elle est inculpée d’un délit de conduite automobile ayant causé la mort ou des lésions corporelles, le Ministère s'attend à ce que l'inculpé comparaisse devant les autorités locales compétentes et se conforme alors à la décision du tribunal saisi, et, éventuellement, à toute condamnation au paiement d’une amende ou à suivre obligatoirement quelque programme éducatif ou un traitement. Le Ministère pourrait également demander le rappel de la personne.

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Date de modification :
2012-10-19