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Politique sur l'accréditation des membres du personnel de service

Note circulaire NO XDC-0531 du 27 avril 2005

Annulée le 2 avril 2012

Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i., accrédités auprès du Canada et a l'honneur d'actualiser et clarifier sa politique sur l'accréditation des « membres du personnel de service », auxquels réfèrent les Articles 1(g) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD) et 1(f) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC).

Cette note remplace la Partie I(1)(a) de la note circulaire du Ministère XDC-2482, du 10 février 1999, et fait suite à la s. 3 de la note circulaire XDC-1760 du 30 octobre 1997.

L'expression « membres du personnel de service » désigne soit les membres du personnel de la mission affectés au service domestique, incluant la résidence officielle, ou ceux employés au service domestique d'un poste consulaire. Ces personnes, payées directement par l'État d'envoi, sont considérées comme ses représentants et conséquemment ne peuvent être présentées comme membres particuliers de la famille ou de la maisonnée à des fins d'accréditation. De plus, en vertu des Articles 1(i) de la CVRD et 1(j) de la CVRC , le Ministère souhaiterait préciser que de longue date la politique canadienne a été de ne pas accorder l'accréditation aux membres du personnel de service qui exerçaient leurs fonctions hors des locaux de la mission ou du poste consulaire et/ou qui résidaient à la résidence d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire.

Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 27 avril 2005

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Date de modification :
2012-10-02