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L’utilisation autorisée de la carte d’identité du Bureau du protocole
Note circulaire NO XDC-0625 du 3 avril 2009
Caractéristiques de la MAECI carte d'identité du protocole (Version PDF, 1 mo) *
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l'honneur de clarifier les privilèges et responsabilités des représentants étrangers et membres de leur famille en ce qui a trait à la carte d’identité qui leur est émise lors de l’accréditation.
Le Ministère demande à ce que le contenu de la présente Note soit communiqué à tous les membres des représentations diplomatiques et consulaires, des organisations internationales et autres bureaux.
Qui peut demander à voir la carte d’identité?
Les détenteurs d’une carte d’identité du Ministère attestant de leur statut diplomatique, consulaire ou autre ont le devoir de la présenter dans les cas suivants :
- lorsque les autorités policières et autres organismes d’exécution de la loi leur demandent de s’identifier;
- lors du dédouanement de marchandises importées pour usage personnel Mémorandum D21-1-1;
- pour bénéficier d’une exemption de la taxe provinciale sur les ventes au détail lors d’achats de produits et/ou services taxables, pourvu qu’il soit indiqué au verso de la carte que le titulaire est effectivement exempté;1
- pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS) ou de remplacement d’une carte d’assurance sociale, uniquement dans le cas des « membres de la famille faisant partie du ménage » de représentants étrangers dûment autorisés par le Ministère à poursuivre un emploi rémunéré;
- aux fins d’inscription scolaire, dans la mesure où l’établissement en fait la demande.
Qui peut demander le numéro de la carte d’identité ou une copie de cette dernière?
Les détenteurs d’une carte d’identité du Ministère attestant de leur statut diplomatique, consulaire ou autre doivent habituellement déclarer le numéro de la carte ou fournir une copie de cette dernière dans les circonstances suivantes :
- pour présenter une demande de remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et le diesel, ou de toute autre taxe qui ne peut être exemptée au point d’achat
- pour présenter une demande de permis de travail, uniquement dans le cas des « membres de la famille faisant partie du ménage » dûment autorisés par le Ministère à poursuivre un emploi rémunéré.
Quand le détenteur d’une carte d’identité n’a‑t‑il pas besoin de la présenter?
Comme la carte d’identité n’est ni un document d’admission sur le territoire canadien ni un titre de séjour, le Ministère recommande de ne pas la montrer aux points d’entrée aériens, terrestres et maritimes lors du retour au Canada, à moins d’une demande expresse de la part des autorités. C’est principalement le passeport, dans lequel le Bureau du protocole a apposé une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle, qui est exigé au point d’entrée.
Il arrive toutefois qu’un organisme d’application de la loi à un point d’entrée, tel que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), demande à une personne ayant déjà présenté son acceptation diplomatique, consulaire ou officielle de fournir une pièce d’identité additionnelle (p. ex. : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte d’identité du Bureau du protocole, etc.). Le Ministère souhaite être informé de tous ces cas. Les renseignements fournis à cette occasion pourraient être examinés et validés, et même servir aux fins de sensibilisation et de formation.
Utilisations non autorisées de la carte d’identité et bonnes pratiques
La carte d’identité ne peut pas servir à :
- obtenir l’exemption de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou de la taxe d’accise sur l’essence au point d’achat;
- obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS) au nom d’un représentant étranger;
- obtenir accès à des services et programmes gouvernementaux, y compris des programmes de prestation d’aide, qui ne sont pas destinés à la communauté diplomatique.
De plus, la carte d’identité n’est pas transférable à une autre personne, même un membre de la famille.
En outre, il incombe au détenteur d’une carte d’identité de prendre les mesures voulues pour bien la protéger et la conserver dans un lieu sûr. Comme elle contient des informations personnelles, la carte, si elle venait à être volée, pourrait en effet être utilisée frauduleusement pour obtenir l’accès à toute une gamme de services et de renseignements. Cela pourrait avoir de graves conséquences. D’ailleurs, le Ministère s’attend à ce que toute perte ou tout vol de carte d’identité lui soit communiqué, conformément à la Note circulaire XDC-1404 du 26 juin 2000.
Questions
Les missions diplomatiques, les organisations internationales et autres bureaux désireux d’obtenir des précisions et des renseignements additionnels concernant la présente Note peuvent s’adresser au Bureau du protocole par :
Courriel : xdc@international.gc.ca
Téléphone : 613-944-0096
Télécopieur : 613-943-1075.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.
OTTAWA, le 3 avril 2009
1 Au verso de la carte d ’identité apparaît la liste des provinces, par acronyme, où le ou la titulaire de la carte jouit d ’une exemption de taxe provinciale. L ’expression « Aucune exemption » est inscrite dans le cas où le ou la titulaire doit payer la taxe de vente au détail dans chaque province canadienne.
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