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Membres de la famille faisant partie du ménage : le cas des enfants, des parents et beaux-parents
Note circulaire NO XDC-0643 du 25 avril 2005
Date plus récente des changements : le 20 avril 2011
Table des matières
- Enfants de moins de 19 ans
- Enfants de 19 à 25 ans
- Enfants adoptifs
- Parents et beaux-parents du représentant
- Membres de la famille périphérique et personnes non visées par la politique du Canada
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur de clarifier la portée de la politique canadienne régissant l’accréditation des membres de la famille immédiate des représentants étrangers, les critères auxquels les demandeurs doivent répondre, et les exclusions. La présente note, qui complémente les notes circulaires XDC-1309 (Version PDF, 265 ko) * du 12 août 1992 et XDC-0620 du 24 avril 2001, fait suite à la note circulaire XDC-3196 du 12 novembre 2004.
La politique actuelle du Ministère vise à faciliter le plus possible la réunion, au Canada, des représentants étrangers et des membres de leur famille immédiate durant la période d’accréditation. Par ailleurs, la présente note circulaire tient également compte du principe auquel le Canada adhère depuis longtemps et en vertu duquel le statut diplomatique ou officiel n’est accordé qu’en conformité des règles du droit international.
1. Enfants de moins de 19 ans
Le Ministère continue d’accepter les enfants de moins de 19 ans qui peuvent être considérés comme « membres de la famille faisant partie du ménage », à condition qu’ils répondent à toutes les conditions suivantes :
- le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé(e) et/ou de son époux(se) ou de son(sa) conjoint(e) de fait;
- le demandeur doit habiter le même logement que l’employé(e), à moins qu’il ne poursuivre ses études ailleurs au Canada ou à l’étranger;
- le demandeur doit fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement local reconnu (preuve d'inscription pourrait être requise) ou, s’il étudie à l’étranger, avoir l’intention de rejoindre la famille durant les relâches et vacances scolaires.1
En règle générale, le Ministère ne délivre pas de carte d’identité aux enfants de moins de 16 ans, ni aux personnes à charge qui étudient à plein temps à l’étranger.
2. Enfants de 19 à 25 ans
L’enfant ayant atteint l’âge de 19 ans est considéré comme « membre de la famille faisant partie du ménage » jusqu’à son 25e anniversaire s’il répond à toutes les conditions suivantes :
- le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé(e) et/ou de son époux(se) ou de son(sa) conjoint(e) de fait;
- le demandeur doit habiter le même logement que l’employé(e), à moins qu’il ne poursuivre ses études ailleurs au Canada ou à l’étranger;
- le demandeur doit dépendre financièrement de ses parents, en totalité ou principalement;
- le demandeur ne doit pas avoir fondé lui-même un ménage ou une famille;
- le demandeur doit fournir la preuve de son admission comme étudiant à un cours ou programme d'études à plein temps dans un établissement d’enseignement reconnu et maintenir un statut d’étudiant à plein temps, que ce soit au Canada ou à l’étranger.
Le Ministère est disposé à envisager l’octroi de l’accréditation à un demandeur de 25 ans et plus, handicapé physiquement ou mentalement ou malade en phase terminale, qui serait fils ou fille célibataire du fonctionnaire et soutenu financièrement ou moralement par le parent accrédité. Le Ministère pourrait exiger dans ce cas la présentation d’un certificat médical attesté.
Les enfants qui envisagent séjourner au Canada après leur 25ième anniversaire devraient soumettre une demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en vue de prolonger leur séjour en tant que visiteur, étudiant ou travailleur. Une telle demande devrait être soumise au moins 30 jours avant la date d'expiration de leur statut officiel.
Liens apparentés :
- Site Internet de CIC
- Demandes de visa et d'immigration à l'intérieur du Canada - Prolonger le séjour au Canada
- Directives sur la poursuite des études au Canada après l'affectation d'un représentant étranger
3. Enfants adoptifs
La personne de moins de 25 ans que le fonctionnaire a adoptée légalement et qui répond aux autres critères énoncés aux articles 1 et 2 de la présente note circulaire est admissible à l’accréditation à condition qu’une preuve d’adoption soit présentée et que rien n’indique que l’adoption a été obtenue principalement afin d’obtenir le statut spécial en vertu des conventions de Vienne. Les enfants dont les relations avec le fonctionnaire ou le conjoint de celui-ci sont basées sur la garde ou la tutelle ne sont pas admissibles à l’accréditation.
4. Parents et beaux-parents du représentant
Les mères, pères, belles-mères et beaux-pères ne sont pas normalement considérés comme « membres de la famille faisant partie du ménage ». Le Ministère demande, qu’à titre de mesure préliminaire, leur accréditation soit sollicitée par l’intermédiaire du Bureau du Protocole avant leur arrivée au Canada et avant qu’ils ne présentent une demande de visa de résident temporaire. Ces demandes pourront faire l’objet d’un examen spécial si, dans chaque cas, la mission diplomatique fournit une justification détaillée, comprenant notamment mais non pas exclusivement :
- une preuve de dépendance financière par rapport au fonctionnaire;
- une preuve que le demandeur habitait principalement avec le fonctionnaire avant son entrée au Canada;
- une preuve que l’État d’origine reconnaît le demandeur comme personne à charge (dans les ordres de mission du fonctionnaire);
- une promesse écrite de ne pas occuper d’emploi rémunéré au Canada durant la période d’accréditation.
À cet égard, il n’y a pas lieu pour les missions diplomatiques de demander l’accréditation de parents ou de beaux-parents qui projettent de séjourner au Canada à la seule fin de rendre visite au fonctionnaire.
5. Membres de la famille périphérique et personnes non visées par la politique du Canada
Le Ministère se doit de souligner que l’accréditation des personnes à charge est réservée aux personnes qui entrent dans les catégories mentionnées ci-dessus. Par conséquent, le Ministère n’accorde pas de statut spécial aux neveux et nièces, aux petits-enfants ni aux autres membres de la famille élargie, y compris ceux et celles dont la garde ou la tutelle légale a été obtenue avant ou durant la période d’accréditation du fonctionnaire.
Bien que le Ministère ne s’oppose pas en principe à la présence de ces personnes au Canada, elles doivent demander un visa de résident temporaire ou un permis d’études auprès d’une mission du Canada à l’étranger et répondre à toutes les conditions exigées en matière d’immigration.
Le Ministère serait reconnaissant aux Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. de bien vouloir lui notifier sans tarder, le cas échéant, les changements intervenus dans les conditions de séjour au Canada des personnes à charge, notamment de celles qui se marient ou qui fondent elles-mêmes un ménage ou une famille, et de retourner leur carte d’identité pour annulation. Cette notification contribuera à réduire les risques d’abus des privilèges et immunités.
En outre, le Ministère pourra se trouver dans l’obligation de refuser l’accréditation aux « membres de la famille faisant partie du ménage » définis dans la présente note qui seront jugés inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.
Ottawa, le 25 avril 2005
1 Les enfants qui souhaitent exercer un emploi après l'obtention d'un diplôme doivent demander un permis travail au titre du Programme de travail postdiplôme. Les missions diplomatiques et les organisations internationales peuvent joindre l'Unité de liaison de CIC du Bureau du protocole pour en savoir davantage sur ce programme.
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