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Accréditation : représentants étrangers non résidents
Note circulaire NO XDC-0708 du 1er août 2008
Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et aux Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur de leur communiquer une politique actualisée concernant l’accréditation des représentants étrangers non résidents. La présente note remplace la Note circulaire no XDC-0490 du 28 mars 2003.
Énoncé de la politique
Le Canada peut, d’un commun accord avec un État d’envoi, permettre l’accréditation de représentants de cet État ne résidant pas au Canada. Cette politique se fonde sur l’alinéa 5(1) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui dispose :
L’État accréditant, après due notification aux États accréditaires intéressés, peut accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diplomatique, suivant le cas, auprès de plusieurs États, à moins que l’un des États accréditaires ne s’y oppose expressément.
Par ailleurs, le Canada peut limiter le nombre de membres de son personnel non résidents qu’un État étranger peut accréditer. En outre, un membre du personnel non résident qui ne jouit que de l’immunité consulaire (fonctionnelle) dans son principal pays d’accréditation n’a pas normalement droit à un degré d’immunité supérieur au Canada. Par exemple, un membre du personnel non résident basé à New York qui est accrédité auprès du département d’État des États-Unis en qualité de fonctionnaire consulaire n’a pas droit au statut diplomatique au Canada, mais seulement au statut consulaire.
Qui a droit à l’accréditation sans résidence?
Le Canada confère le statut diplomatique et l’acceptation « D » et délivre les cartes d’identité correspondantes aux non-résidents suivants :
- (i) Chefs de mission et leur conjoint, à condition que l’agrément ait été accordé au fonctionnaire;
- (ii) Attachés militaires et leur conjoint, à condition que l’agrément ait été accordé au fonctionnaire;
- (iii) Agents diplomatiques, s’il exercent leurs fonctions à une mission permanente de l’État accréditant dans leur principal pays d’accréditation.
À l’occasion, le Canada peut aussi conférer le statut consulaire et les acceptations « C » et délivrer les cartes d’identité correspondantes à des non-résidents qui exercent leurs fonctions à un poste consulaire de l’État accréditant dans leur principal pays d’accréditation.
Dorénavant, il est essentiel que les agents diplomatiques et consulaires non résidents obtiennent un visa pour un seul séjour d’une mission du Canada dans leur principal pays d’accréditation avant que l’État accréditant ne présente la demande d’accréditation.
Renvois
- Politiques et lignes directrices administratives régissant l’accréditation des représentants étrangers (Mai 2010)
- Note circulaire XDC-0764 du 18 octobre 2006 (Agrément - Chefs de mission)
- Note circulaire XDC-2646 du 6 novembre 2001 (Agrément - Attachés militaires)
Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.
Ottawa le 1er août 2008
