Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

international.gc.ca

Les mariages célébrés dans les locaux diplomatiques et consulaires

Note circulaire No XDC-0874 du 30 décembre 2010

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur d’évoquer la question des mariages célébrés dans les locaux diplomatiques et consulaires.

Le Ministère prie les Missions diplomatiques de bien vouloir transmettre la teneur de la présente Note à tous les Chefs de postes consulaires au Canada.

Lorsqu’une mission étrangère ou un poste consulaire autorise la célébration de mariages à l’intérieur de ses locaux dans l’intention de faire enregistrer ou inscrire ces mariages officiellement au Canada, il est du devoir du Chef de mission ou de poste de veiller au préalable au respect des conditions et formalités prescrites par les lois canadiennes pour la formation des mariages et de l’observation desdites conditions et  formalités.

Pour qu’un mariage célébré au Canada soit réputé valide en droit canadien, il doit suivre les lois et règlements en vigueur dans la province où le mariage est célébré. Au Canada, la célébration des mariages relève de la compétence constitutionnelle des provinces. Avant la célébration du mariage, les futurs époux peuvent devoir obtenir une licence de mariage de leur province de résidence, ou publier un avis de mariage, le cas échéant. Les provinces dressent la liste des personnes légalement habilitées à célébrer, à enregistrer ou à inscrire les mariages sur leur territoire, laquelle ne comprend pas, dans la plupart des cas, les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires étrangers. Un mariage célébré au Canada par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire étranger n’est généralement pas réputé valide et ce, même si la loi de l’État d’envoi de l’agent diplomatique ou du fonctionnaire consulaire célébrant donne effet juridique à ce même mariage en vertu du droit dudit État d’envoi.  

Pour bien s’assurer de la validité des mariages célébrés dans leurs locaux selon le droit provincial en vigueur, les missions diplomatiques et postes consulaires feront bien de s’adresser aux autorités provinciales compétentes et d’aviser les personnes intéressées de la possibilité que leur mariage ne soit pas réputé valide en droit canadien.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa haute considération.

OTTAWA, le 30 décembre 2010

Pied de page

Date de modification :
2012-10-02