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L'accréditation des domestiques privés

Annulée le 17 juillet 2012

Mise à jour de ces lignes directrices

Note circulaire No 2494 du 29 décembre 2009

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques, aux Chargés d’affaires, a.i. ainsi qu’aux Chefs d’Organisations internationales et d’autres Bureaux accrédités au Canada et a l'honneur de leur communiquer, en annexe à la présente Note, la Politique révisée relative aux domestiques étrangers qui accompagnent des membres de Missions diplomatiques, de Missions consulaires, d’Organisations internationales et d’autres Bureaux au Canada. La présente Note remplace toutes les Notes circulaires précédentes sur l'emploi de domestiques étrangers.

Le Ministère tient à souligner qu’il incombe à la fois au Chef de la Mission, de l’Organisation internationale ou d’autre Bureau, et à chaque employeur de veiller au respect des dispositions de la présente Note circulaire ainsi qu’à la conformité des conditions de travail des domestiques privés avec les normes provinciales minimales en matière d’emploi. En conséquence, le Ministère serait reconnaissant aux Missions, aux Organisations et autres Bureaux de bien vouloir porter rapidement son contenu à l'attention de tout le personnel affecté au Canada ainsi qu’à celle des autorités compétentes du Ministère des Affaires étrangères de l’État d'envoi.

S’agissant des formalités relatives au paiement de la rémunération (voir paragraphe 12 de la Partie I), le Ministère demande que tous les paiements versés à l'employé soient effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne seront plus considérés comme une méthode de paiement acceptable. Cette mesure s’applique dès maintenant à tous les nouveaux contrats de travail. De plus, un employeur éventuel ne pourra signer un contrat s’il n’a pas la capacité financière de payer la rémunération spécifiée dans le contrat de travail.

La présente Politique ne saurait être interprétée comme interdisant au Canada d’imposer certaines restrictions à l’application de ses dispositions, selon le principe de réciprocité ou pour d’autres raisons, dans le cadre de relations bilatérales.

Le Ministère tient à préciser que la présente Note ne s'applique pas aux membres du personnel de service, dont l'accréditation continue à être régie par les dispositions de la Note circulaire XDC-0531 du 27 avril 2005.

Le Ministère des Affaires étrangères et du commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques, aux Chargés d’affaires, a.i. ainsi qu’aux Chefs d’Organisations internationales et d’autres Bureaux accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.

Ottawa, le 29 décembre 2009

Partie I - Politique

Le ministère des Affaires étrangères permet aux diplomates, aux agents consulaires et aux autres représentants officiels d'être accompagnés pendant leur affectation au Canada de domestiques recrutés à l’étranger résidant dans les faits à leur domicile. Les domestiques qui n'habitent pas à la résidence de l'employeur doivent être des citoyens canadiens ou résidents permanents au Canada.

Définition de « domestique privé »

Un domestique privé est un employé de maison étranger qui habite chez son employeur et dont le salaire relève de la personne au service de laquelle le domestique travaille, les deux parties étant liées par une relation contractuelle. Un domestique privé est considéré comme étant un « membre de la suite » de l'employeur, selon la définition du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés R186 et, à ce titre, il n'est pas tenu d'obtenir un permis de travail avant d’arrivée au Canada.

Pour que le statut de domestique privé soit accordé, il faut que les deux parties signent un accord écrit, à savoir l'Entente d'emploi comme employé de maison. Le texte de cette Entente figure à la Partie III de la note. Les conditions et modalités d'emploi convenues doivent respecter les normes canadiennes du travail (prière de noter que les normes minimales de travails sont de juridiction provinciale au Canada) et d'autres exigences précisées dans la présente note.

Même si son pays fait l'objet d'une exemption de visa, un domestique privé doit subir un examen médical, comme l'exige le Règlement sur l'immigration, et doit posséder au moins une année d'expérience du travail de domestique. Il est préférable aussi qu’il puisse comprendre et parler suffisamment l'une des deux langues officielles du Canada, soit le français ou l'anglais et nous encourageons fortement à ce que l’employeur lui donne les moyens pour de suivre des cours dans l’une ou l’autre des langues officielles pour atteindre un degré de communication acceptable. Nous avons comme règle générale qu'un domestique privé ne peut être un parent consanguin de l'employeur ou du conjoint de l'employeur. Le domestique privé ne peut pas, non plus, être accompagné de personnes à charge.

Un domestique privé qui répond à toutes les exigences recevra un visa officiel, même si son pays fait l'objet d'une exemption de visa.

Bien qu'il ne fasse signer qu'un seul accord écrit avec l'employé, un addenda pourrait être joint à l'Entente d'emploi comme employé de maison s'il se révèle nécessaire d'ajouter à l'Entente d'autres éléments qui ne sont pas exigés par le Ministère, notamment l’engagement pour l’inscription à des cours de langue seconde.

2. Catégories de représentants officiels qui peuvent faire venir des domestiques privés au canada en qualité de représentant étranger

Sauf avis contraire d’un État étranger, les ambassadeurs/hauts-commissaires, les autres membres du personnel diplomatique, les membres du personnel administratif et technique, les chefs de poste consulaire de carrière, les autres fonctionnaires consulaires de carrière, les employés consulaires et les fonctionnaires supérieurs d'organisations internationales peuvent faire venir au Canada des domestiques de quelque nationalité que ce soit. Les membres du personnel de service ne sont pas autorisés à faire venir des domestiques privés.

3. Nombre de domestiques privés autorisé

Le nombre de domestiques privés que l'on peut faire venir au Canada pendant une période d'affectation dépend du rang du représentant officiel.

A) Les ambassadeurs/hauts-commissaires peuvent faire venir au Canada un maximum de quatre domestiques privés.

B) Les agents diplomatiques ayant le rang de haut-commissaire adjoint, chef de mission adjoint, ministre, ministre-conseiller, conseiller, de représentants nationaux permanents auprès d'organisations internationales au Canada, les consuls généraux et les chefs d'organisations internationales peuvent faire venir au Canada un maximum de deux domestiques privés.

C) Les autres agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires ainsi que les fonctionnaires supérieurs d'organisations internationales peuvent faire venir un domestique privé au Canada.

D) Les membres du personnel administratif et technique et les employés consulaires peuvent faire venir un domestique privé au Canada.

Les demandes en vue d'obtenir des domestiques privés supplémentaires seront étudiées au cas par cas et seulement dans des circonstances exceptionnelles. (On trouvera un exposé de la marche à suivre à la Partie II).

4. Recrutement sur place

Il y a lieu de souligner qu'un citoyen canadien ou un résident permanent au Canada peut être recruté localement en qualité de domestique sans aucune restriction. Un employé recruté sur place ne recevra pas d'acceptation officielle du Bureau du protocole.

5. Normes minimales canadiennes en matière d'emploi

En signant l'Entente d'emploi comme employé de maison, l'employeur s'engage volontairement à respecter les normes d'emploi canadiennes. Au Canada, ce sont les autorités provinciales qui établissent les normes d'emploi. La Partie II de la présente Note expose les normes minimales établies par le Québec et par l'Ontario ainsi que les sites internet pour rejoindre les ministères compétents. Si l'employeur réside dans une autre province, le Bureau du protocole lui fournira, sur demande, des informations au sujet des normes minimales dans la province concernée.

Taux du salaire minimum en vigueur et applicables aux domestiques privés :

  • Ontario = 10,25 $ l'heure  
  • Québec = 9,90 $ l'heure
  • Colombie-Britannique = 10,25 $ l'heure

Le Ministère souhaite attirer l'attention sur le fait qu'au Canada, il existe une norme relative à l'âge minimal d'emploi, âge minimal qui varie d'une province à l'autre. Le Ministère n'autorisera pas l'emploi d'une personne n'ayant pas cet âge minimal.

6. Durée du séjour

Dans un premier temps, un domestique privé recevra une acceptation officielle pour une période de deux ans avec possibilité de prolongations annuelles jusqu'à concurrence de sept ans. Le domestique privé devra quitter le Canada à la fin de son contrat, à la fin de l'affectation de son employeur ou après sept ans, la première de ces dates étant retenue.

7. Demande de transfert

Le transfert d'un domestique privé à un autre employeur sera autorisé si les deux parties qui en font la demande ont respecté les conditions et modalités du contrat précédent. Dans les cas de transfert, l'employé n'est pas autorise à bénéficier d'une prolongation au-delà de la période de sept ans à compter de la date de première embauche.

8. Nouveau contrat

Un domestique privé qui a séjourné au Canada pendant la période maximale de sept ans et qui souhaite trouver un nouvel employeur et revenir travailler au Canada en vertu d'une acceptation officielle n'est autorisé à le faire que s'il demeure à l'étranger pendant au moins six mois et que si ce domestique a respecté les conditions et modalités de l'Entente d'emploi comme employé de maison avec son ou ses employeur(s) précédent(s).

9. Personnes à charge

Un domestique privé n'est pas autorisé à amener avec lui au Canada des personnes à charge. Une équipe composée de deux conjoints travaillant pour le même employeur est considérée au même titre que s'il s'agissait de deux domestiques privés. Toutefois, ce dernier cas ne peut être pris en compte que pour les employeurs autorisés à faire venir au moins deux domestiques privés au Canada (voir la Partie I, paragraphe 3, alinéas A) et B)).

10. Lien de consanguinité avec la famille de l'employeur

Le Ministère n'accepte pas en qualité de domestique privé une personne qui est un proche parent consanguin de l'employeur ou de l'épouse de ce dernier. Toutefois, l'employeur est autorisé à avoir comme domestique privé une personne qui a avec lui des liens de nature tribale. Le bureau à l'étranger vérifiera cet élément et soumettra son avis au Bureau du protocole avant la délivrance d'un visa. Nous entendons par lien consanguin un lien de première génération avec l’employeur et/ou le conjoint de l’employeur. Ceci comprend le grand-parent, le parent, le frère ou la soeur, le fils ou la fille, le neveu ou la nièce, le petit-fils ou la petite-fille.

11. Expérience et exigences linguistiques

L'employé, en plus d'avoir accumulé au moins douze mois d'expérience en tant que domestique privé or dans ce domaine de travail, devrait avec une connaissance des langues officielles du Canada et une habilité de base à les parler. L'expérience acquise dans tout autre milieu de travail pourrait ne pas suffire à qualifier l'employé en tant que domestique privé. En outre, tout futur employé doit avoir rencontrer les qualifications essentielles du poste telles que décrites dans l'entente employeur-employé.

12. Méthode de paiement de la rémunération

Le Ministère exige que tous les paiements à l'employé soient effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés. De plus, l'employé doit recevoir un relevé de paie. Le Ministère peut, à tout moment, demander une copie de ce relevé comme preuve de paiement par l'employeur.

Il incombe à l'employeur de veiller au paiement complet, exact et rapide de la rémunération.

13. Violation de contrat

Un représentant étranger qui ne respecte pas les conditions et modalités de l'Entente d'emploi, y compris celles applicables à la méthode de paiement de la rémunération, se verra refuser l'embauche d'autres domestiques privés. Un domestique privé qui déroge aux conditions et modalités du contrat ne sera pas autorisé à changer d'employeur.

Toutefois, tout employeur peut changer de domestique pendant la durée d'une affectation normale à condition que le domestique précédent ait terminé son contrat, soit passé au service d'un autre employeur ou ait quitté le Canada.

L'employeur ne doit pas confisquer le passeport, le contrat d'emploi ou toute autre propriété du domestique privé. Tout domestique privé a le droit de maintenir son passeport dans un lieu sécuritaire et d'accès facile en tout temps.

14. Cessation d'emploi

Le Bureau du protocole doit être informé par note diplomatique, dans la mesure du possible, au moins deux semaines à l'avance, de la cessation de l'emploi d'un domestique privé, la note indiquant également les dispositions prises relativement au départ de cette personne du Canada. La carte d'identité de l'employé doit être retournée au Bureau du protocole, de même que le passeport de l'employé à des fins de modification de l'acceptation officielle.

Partie II - Formalités applicables aux domestiques privés

Que le représentant officiel se trouve au Canada ou soit encore à l'étranger, l'employeur est tenu de remplir une Entente d'emploi comme employé de maison pour chaque domestique privé qu'il fait venir au Canada.

1. Première étape - signature de l'entente d'emploi

Une personne en poste au Canada qui souhaite faire venir un domestique étranger qui travaillerait à son service doit remplir l'Entente d'emploi.

Début de la marche à suivre

A) L'employeur doit remplir et signer une Entente d'emploi.

B) Lorsque le futur employeur est déjà en poste au Canada, une autorisation doit être demandée au Bureau du protocole par note diplomatique, en y joignant une copie de l'Entente d'emploi.

Une fois obtenue l'autorisation du Bureau du protocole, l'employeur doit envoyer l'original de l'Entente d'emploi au futur employé pour qu'il y appose sa signature.

Lorsque le futur employeur se trouve à l'étranger, l'Entente d'emploi signée par les deux parties doit être transmise directement à la mission canadienne et être assortie de la demande de visa du futur employé. La mission envoie par télécopie l'entente au Bureau du protocole pour autorisation.

C) Il incombe au futur employeur de veiller ce que la version originale de l'Entente d'emploi soit remise au futur employé pour ensuite être soumise à la mission canadienne a l'étranger; l'employé éventuel devrait en conserver une copie.

D) Le futur employeur doit également conserver une copie de l'Entente d'emploi, celle-ci devant être jointe à la note diplomatique demandant l'accréditation du domestique privé.

2. Deuxième étape - demande de visa

Le futur employé doit présenter une demande de visa et y joindre l'original de l'Entente d'emploi signée par les deux parties. Les domestiques privés doivent obligatoirement passer par le processus de visa, même si leur pays fait l'objet d'une exemption à cet égard.

Lorsqu'une copie de 1' Entente d'emploi a été envoyée directement au Bureau du protocole (voir la Partie II, paragraphe 1, alinéa B), ce dernier informera à l’avance, la mission canadienne du fait que le futur employé va présenter une demande de visa, à laquelle sera jointe l'original de l'Entente d'emploi signée par les deux parties.

3. Troisième étape - approbation de l'entente d'emploi

L'Entente d'emploi doit être approuvée par le Bureau du protocole. L'Entente ne sera approuvée que si elle respecte les normes minimales canadiennes en matière de travail. Dans le cas où des clarifications sont nécessaires, il faut s'adresser à l’Agent de Citoyenneté et immigration au Bureau du protocole.

Normes canadiennes

Les normes minimales à respecter en ce qui concerne les salaires et avantages sociaux, le logement et les heures de travail se fondent sur des exigences minimales définies par les autorités fédérales et provinciales. Les normes minimales en vigueur en Ontario et au Québec sont présentées dans l'annexe à la présente note circulaire. Si l’employeur réside dans une autre province, le Bureau du protocole fournira, sur demande, l'information relative aux normes minimales de cette province. Une Entente d'emploi prévoyant des conditions et modalités inférieures aux normes minimales canadiennes ne sera pas approuvée, même si l'employé éventuel a accepté cette Entente d'emploi.

4. Quatrième étape - exigences

II faut que les exigences énumérées ci-après aient été rencontrées avant qu'un visa d'entrée ne soit délivré :

  • le futur employeur a droit un domestique étranger;
  • le futur employeur n'a pas dépassé le nombre de domestiques étrangers autorisés;
  • le futur employé n'est pas un parent consanguin de l'employeur ou de l'épouse de ce dernier;
  • le futur employé a l'âge minimal pour travailler dans la province de résidence;
  • le futur employé a un minimum d'une année d'expérience comme domestique ou dans le domaine de travail en Question;
  • le futur employé se conforme l'exigence d'un examen médical aux termes du Règlement sur l'immigration;
  • il est préférable que le futur employé puisse comprendre et parler suffisamment l'une des deux langues officielles du Canada, soit le français ou l'anglais;
  • la durée du séjour demandée pour le futur employé ne dépasse pas la durée du séjour autorisée en vertu de la présente politique;
  • l'employeur et le futur employé ont respecté leurs obligations et les conditions énoncées dans des Ententes d'emploi précédentes;
  • le futur employé n'est pas accompagné de personnes à charge.

5. Examen médical

Dans chaque cas, et ce même pour les personnes dont le pays fait l'objet d'une exemption de visa, le domestique privé devra subir un examen médical, comme l'exige le Règlement sur l'immigration. Les résultats de cet examen devront être connus avant que le domestique privé se voie délivrer un visa, lequel est requis dans tous les cas. II ne sera pas délivré de visa à un domestique privé qui est inadmissible au Canada pour des raisons médicales.

6. Rôle de la mission canadienne à l'étranger

La mission canadienne évalue les compétences du candidat et/ou l’existence éventuelle d’un lien de consanguinité avec l’employeur. Elle informe le Bureau du protocole du résultat de l'évaluation et veille à ce qu'un examen médical soit effectué.

L'entente d'emploi est transmise par télécopie au Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères au Canada, lequel s'assure qu'elle est conforme aux normes canadiennes du travail et que l'employeur a droit à un domestique privé. Le Bureau du protocole informe la mission de sa décision.

La mission canadienne à l'étranger peut obtenir du Bureau du protocole des informations quant au nombre de domestiques déjà au service de l'employeur ou quant aux circonstances entourant le changement de domestique.

Un visa officiel sera délivré au nom du domestique privé même si le pays de celui-ci fait l'objet d'une exemption de visa. Lorsqu'un tel visa est délivré, le domestique privé n'a pas besoin d'un permis de travail.

Lorsqu'un visa est accordé à un domestique privé, il faut que l'original de l'Entente d'emploi soit envoyé par la mission canadienne au Bureau du protocole.

7. Arrivée au canada

À son arrivée au Canada, le domestique privé est admis en qualité de visiteur. La mission doit présenter le domestique privé au Bureau du protocole au moyen d'une note diplomatique, en y joignant une copie de l'Entente d'emploi signée par les deux parties, le passeport, trois photographies de dimension passeport et deux fiches d'inscription (Ext. 231).

Le Bureau du protocole délivrera ensuite une acceptation officielle et une carte d'identification au nom du domestique privé.

Références sur la Toile : les normes de travail par province


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Date de modification :
2012-07-19